République numérique : Article 33 ter

République numérique : Article 33 ter

debate, 29/04/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 138 rectifié est présenté par M. Navarro.
L'amendement n° 476 est présenté par Mme Assassi, MM. Bosino, Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article 2-23 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-24 ainsi rédigé :
« Art. 2-24. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins deux ans à la date des faits et se proposant, par ses statuts, de protéger les données personnelles ou la vie privée peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues aux articles 226-16 à 226-24 du code pénal. Toutefois, quand l’infraction a été commise envers des personnes considérées individuellement, l’association n’est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de ces personnes. »
L’amendement n° 138 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 476.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Nous souhaitons réintroduire la possibilité pour les associations prévoyant dans leurs statuts la protection des données personnelles d’agir en cas d’atteinte à la personne résultant de traitement de données personnelles.
Je préciserai simplement, à cet instant du débat, notre attachement à la réintroduction de cet article dans le texte. Il s’agit en effet, en sus de tous les arguments déjà développés, de rééquilibrer la relation asymétrique entre l’internaute et les sites marchands, plateformes ou réseaux sociaux.
Monsieur le rapporteur, vous avez présenté en commission un amendement de suppression de cet article au motif qu’il ne serait pas pertinent de permettre à une association n’ayant que deux ans d’existence d’exercer les droits de l’action civile – il me semble d’ailleurs que vous avez utilisé de nouveau ce type d’argument voilà quelques instants.
Nous pensons au contraire que ce délai de deux ans est pertinent : puisqu’il s’agit de répondre à de nouvelles menaces, les associations concernées sont nouvellement créées.

M. le président : L'amendement n° 339, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article 2–23 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2–24 ainsi rédigé :
« Art. 2–24. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant, par ses statuts, de protéger les données personnelles ou la vie privée peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues aux articles 226–16 à 226–24 du code pénal. Toutefois, quand l'infraction a été commise envers des personnes considérées individuellement, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes. »
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux : Cet amendement va dans le même sens que celui qui a été présenté à l’instant par Mme Gonthier-Maurin.
Nous nous efforçons de faire preuve de pédagogie et nous anticipons les remarques de la commission des lois.
À travers cet amendement, nous voulons rétablir la disposition adoptée à l’Assemblée nationale, tout en entendant les réserves de la commission des lois quant à l’apparition spontanée de certaines associations, même si nous ne partageons pas ce point de vue.
Nous voudrions que soit instaurée une habilitation à agir en justice pour les associations de défense des données personnelles et de la vie privée, concernant les délits prévus par la loi Informatique et libertés.
Il nous semble que cette disposition serait relativement utile dans les cas où les personnes victimes ne peuvent être représentées à l'audience, alors même qu’il s’agit d’une cause importante pour tous.
S’agissant de la genèse de ces associations, monsieur le rapporteur, nous nous sommes dit que si deux ans vous posaient problème, le fait d’être déclarées depuis cinq ans – même si cela va à l’encontre de nos principes – vous rassurerait et permettrait de consolider quelque chose vis-à-vis d’associations qui attendent un signal. Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli par rapport au précédent, beaucoup plus ambitieux.

M. le président : L'amendement n° 245, présenté par MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article 2-23 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-24 ainsi rédigé :
« Art. 2-24. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins deux ans à la date des faits et se proposant, par ses statuts, de protéger les données personnelles ou la vie privée peut, si elle a été agréée à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues aux articles 226-16 à 226-24 du code pénal. Toutefois, lorsqu’il existe des victimes qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction, l’association n’est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de ces personnes.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa peuvent être agréées. »
La parole est à M. Yves Rome.

M. Yves Rome : Le présent amendement a pour objet d’habiliter les associations qui souhaitent assurer la représentation des intérêts collectifs des victimes d’infractions liées aux atteintes à la réglementation sur les données personnelles.
De telles habilitations sont déjà prévues dans le code pénal pour permettre une meilleure protection de certains intérêts collectifs, tels que la lutte contre le racisme, la lutte contre les violences sexuelles ou contre les violences exercées sur un membre d’une famille ou encore la lutte contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants.
Enfin, il faut le noter, une condition également prévue par le texte est imposée pour s’assurer du sérieux et de l’engagement réel de l’association, afin d’éviter toute instrumentalisation de la justice pénale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Christophe-André Frassa : La position des auteurs de ces amendements est contraire à celle de la commission des lois, qui a supprimé l’article 33 ter.
Ces amendements entrent en contradiction avec le principe essentiel posé à l’article 2 du code de procédure pénale, selon lequel, au cours d’un procès pénal, l’action civile n’est recevable qu’en cas de souffrance personnelle d’un dommage directement causé par l’infraction. Il nous est proposé de contrecarrer ce principe par une habilitation législative des associations de plus de deux ans.
Au-delà du principe, les modalités de l’habilitation font débat puisqu’il s’agit d’accorder à une association d’une existence de seulement deux ans, ce qui n’est tout de même pas beaucoup, la faculté d’exercer des droits considérables de l’action civile.
Enfin, l’objet, en l’occurrence la protection des données personnelles ou la vie privée, est particulièrement large. Certes, le législateur a déjà habilité des associations à se porter partie civile, en dérogation aux principes cardinaux du code de procédure pénale. Mais c’était seulement pour des thématiques très particulières, circonscrites à certaines infractions énumérées. En plus, cela concernait seulement des associations d’une durée d’existence supérieure à cinq ans ou certaines associations agréées.
Il me paraît préférable d’en rester au droit existant. Au demeurant, les amendements visent non la capacité d’action en justice des associations, qui existe, mais bien leur capacité à agir au pénal sur toute affaire ayant un rapport, même indirect, avec leur objet.
La commission sollicite donc le retrait de ces trois amendements, faute de quoi l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Le Gouvernement sollicite le retrait des amendements nos 476 et 339 au profit de l’amendement n° 245, dont la rédaction me semble plus équilibrée.
Nous sommes favorables au fait de donner la possibilité d’engager une action devant le juge pénal aux associations agissant pour la protection des données personnelles des individus.
Simplement, cette capacité d’action doit être conditionnée à un délai de deux ans – c’est le choix que nous faisons – et à l’obtention d’un agrément dans les conditions fixées en Conseil d'État pour les autres types d’actions au pénal.

Mme Corinne Bouchoux : Je retire l’amendement n° 339, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 339 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 476.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 245.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 33 ter demeure supprimé.