République numérique : Article 33 quater

République numérique : Article 33 quater

debate, 29/04/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 226-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, les mots : « les actes mentionnés au présent article ont été accomplis » sont remplacés par les mots : « la captation, la fixation, l’enregistrement de paroles ou d’une image ont été accomplis » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende lorsque sont captés, fixés, enregistrés, transmis des paroles ou une image, à caractère sexuel, prises dans un lieu public ou privé. »

M. le président : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, sur l'article.

Mme Hélène Conway-Mouret : Le présent projet de loi pose prioritairement le droit à internet pour tous et à un égal accès pour garantir l’insertion, la vie professionnelle et sociale. Aujourd’hui, pour toutes les générations, les liens passent aussi par les réseaux sociaux et la communication virtuelle. Ces nouveaux usages appellent de nouvelles règles pour prévenir – nous venons d’en discuter avec Roland Courteau il y a un instant – et combattre les risques qu’ils entraînent, à commencer par le développement des cyber-violences.
L’article 33 quater, qui a été ajouté à l’Assemblée nationale, concerne une forme particulière de cyber-violence : le revenge porn, c’est-à-dire, littéralement, la vengeance pornographique. Cette pratique consiste à diffuser, par dépit ou par vengeance, le plus souvent sur internet, des images intimes de son ex-compagne ou de son ex-compagnon sans l’accord de l’intéressé.
Je veux souligner la qualité du travail effectué sur ce point par la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale. Dans un rapport d’information, elle a dressé un état des lieux du phénomène, beaucoup moins marginal qu’il n’y paraît. J’en retiens particulièrement un chiffre, selon une enquête réalisée au mois d’avril 2014, en France, un homme sur dix n’exclurait pas de se livrer à de tels actes. Cette statistique est inquiétante ; elle démontre combien la gravité de ces faits est sous-estimée.
Le rapport met en lumière le désarroi des victimes, qui sont dans la très grande majorité des femmes et des jeunes filles, mais il s’agit parfois aussi d’hommes. Il donne aussi de précieux renseignements sur la complexité des procédures pour obtenir, notamment, le retrait des contenus diffusés sur internet sans le consentement des victimes.
L’article 33 quater vise à aggraver les peines susceptibles d’être prononcées à l’encontre de celles et de ceux qui se livrent à de tels agissements. Selon les dispositions en vigueur, en l’occurrence l’article 226–1 du code pénal, la peine pour toute atteinte à l’intimité de la vie privée est d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Le présent article porte à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende le fait de transmettre ou de diffuser sans le consentement exprès de la personne son image ou sa voix, prise dans un lieu public ou privé, dès lors que cela présente un caractère sexuel.
L’exposition de leur intimité à un large public pousse certaines victimes jusqu’au suicide. Nous ne pouvons pas rester insensibles à leur humiliation et à leur détresse. La confirmation de la pénalisation expresse des vengeances pornographiques est attendue par nos collègues de l’Assemblée nationale, mais aussi, bien plus largement, par nos concitoyens, que l’ampleur du phénomène inquiète.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 651, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 226–2 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226–1. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa » ;
2° Après l’article 226–2, il est inséré un article 226–2–1 ainsi rédigé :
« Art. 226–2–1. – Lorsque les délits prévus aux articles 226–1 et 226–2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende.
« Est puni des mêmes peines le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès de la personne ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226–1. » ;
3° À l’article 226–6, la référence : « et 226–2 » est remplacée par la référence : « à 226–2–1 ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe-André Frassa : Nous abordons à présent ce que l’on appelle communément le revenge porn.
Cet amendement de la commission des lois vise à rédiger intégralement l’article 33 quater, afin d’améliorer à la fois qualitativement et quantitativement le dispositif de répression de la diffusion sans consentement de la personne d'images ou de paroles à caractère sexuel.
Pour une meilleure intelligibilité de la loi, nous proposons de clarifier le texte que la commission avait adopté, en déplaçant dans un nouvel article spécifique du code pénal la circonstance aggravante liée au revenge porn. Nous voulons également compléter le texte en réprimant la rediffusion d’images à caractère sexuel même lorsqu’elles ont été diffusées par la personne elle-même. Cela concerne notamment les selfies.
Mon amendement est très proche de l’amendement n° 247, que Mme Conway-Mouret présentera dans quelques instants. Il y a simplement quelques différences rédactionnelles et d’organisation des articles du code pénal.
D’une part, il me semble important de prendre acte de l’arrêt du 16 mars 2016 de la Cour de cassation pour l’ensemble des diffusions d'images portant atteinte à la vie privée, et pas seulement pour les images à caractère sexuel.
D’autre part, dans un souci de conformité au principe d’interprétation stricte de la loi pénale, je souhaite également modifier l’article 226–2 du code pénal pour qu’aucune présomption de consentement prévue à l’article 226–1 du code pénal n’empêche de poursuivre pénalement la diffusion d’images portant violation de l’intimité d’autrui.

M. le président : L'amendement n° 247, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline et Guillaume, Mmes Lepage, Blondin, Monier, Génisson, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après l’article 226-2, il est inséré un article 226-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 226-2-1. – Lorsque les délits prévus par les articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende.
« Dans ce cas, le délit prévu par l’article 226-2 est également constitué lorsque les actes mentionnés à l’article 226-1 ont été accomplis avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, dès lors que ces paroles ou images sont diffusées sans son accord. » ;
2° À l’article 226-6, la référence : « et 226-2 » est remplacée par la référence : « à 226-2-1 ».
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret : Ainsi que M. le rapporteur l’a souligné, le 16 mars 2016, la Cour de cassation a jugé, par une interprétation exagérément restrictive de l’article 226–2 du code pénal, que si l’enregistrement de photos sans le consentement de la personne concernée était bien interdit, il n’en allait pas de même de leur diffusion.
Autrement dit, en l’état du droit actuel, quelqu’un qui a donné son accord à la réalisation d’une photo ou d’un film ne peut pas s’opposer ultérieurement à sa diffusion, notamment sur internet.
Une telle décision montre bien l’urgence qu’il y a à modifier le code pénal pour l’adapter à la réalité du cyber-harcèlement et de la vengeance pornographique. Pour autant, si cet objectif ne peut qu’être pleinement partagé, il apparaît que les modifications proposées de l’article 226–1 du code pénal ne sont pas adaptées. Je me réjouis que la commission et son rapporteur se soient saisis de cette difficulté.
En effet, en maintenant dans l’article 226–1 la présomption de consentement, donc l’absence de délit, en cas d’enregistrement d’images ou de paroles, le texte adopté par la commission ne permet pas de réprimer leur diffusion ultérieure. Nous le voyons bien, la lutte contre le cyber-harcèlement suppose que la diffusion d’une image ou d’un film soit interdite quand bien même l’enregistrement initial aurait été fait avec le consentement de la personne concernée. En effet, on peut être d’accord avec la réalisation d’un film ou d’une image sans pour autant approuver sa diffusion ultérieure.
Mon amendement vise au maintien du principe du consentement implicite prévu au deuxième alinéa de l’article 226–1 du code pénal, assorti de la création d’une nouvelle infraction. Le nouvel article 226–2–1 du code pénal aggraverait les peines en cas d’enregistrement de paroles ou d’images à caractère sexuel, ainsi qu’en cas de diffusion de celles-ci sans le consentement de la personne, quand bien même l’enregistrement initial aurait été fait avec son accord exprès ou présumé.
Nous prévoyons également que le délit soit également constitué lorsque l’enregistrement initial est un autoportrait, une pratique très répandue, plus connue sous le nom de selfie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 247 ?

M. Christophe-André Frassa : Nous partageons évidemment l’objectif de Mme Conway-Mouret : inscrire les dispositions relatives au revenge porn dans un cadre juridique spécifique.
Cela étant, l’amendement de notre collègue me paraît satisfait par le mien, qui reprend toutes ses dispositions, mais est plus large et plus complet. Mon amendement vise à mettre en place un dispositif global prenant acte de la jurisprudence de la Cour de cassation – ce n’est pas le cas de l’amendement n° 247 – pour toutes les atteintes à la vie privée, et pas seulement les images à caractère sexuel.
Je sollicite donc le retrait de l’amendement n° 247, au profit de celui de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Pour ma part, j’aurais tendance à suggérer le retrait de l’amendement de la commission au profit de celui de Mme Conway-Mouret.
Je voudrais d’abord me féliciter que nous cherchions tous à atteindre le même objectif. Nous voulons tous créer une nouvelle infraction pénale pour appréhender les phénomènes de revanche pornographique que l’on constate parfois sur internet, via les réseaux sociaux ou l’utilisation de smartphones. Plusieurs pays, comme le Royaume-Uni, ont fait évoluer leur législation en ce sens. C’était aussi une nécessité pour la France, comme la Cour de cassation l’a indirectement rappelé dans son arrêt du 16 mars 2016.
Mais j’ai une interrogation quant à la rédaction proposée par la commission. Je viens juste de prendre connaissance de l’amendement n° 651, compte tenu de son dépôt tardif. (M. le rapporteur s’exclame.) J’ai le sentiment que cet amendement couvre moins de situations – c’est sans doute juste un problème de rédaction juridique – que celui qui est proposé par Mme Conway-Mouret.
En effet, l’idée est de couvrir toutes les situations, par exemple si le consentement a été donné de manière expresse ou implicite lors de l’enregistrement de photos, mais n’a pas été recueilli lors de leur diffusion au public. Il est donc très important que cette notion de consentement exprès ou implicite n’apparaisse plus au moment de la diffusion. C’est tout l’intérêt de créer une nouvelle infraction.
À mon sens, le fait de renvoyer à l’article 226–1 au lieu de tout concentrer au sein d’un seul et unique article crée une confusion. Sur le fond, nous sommes évidemment d'accord.
Je suggère donc le retrait de l’amendement de la commission, afin de couvrir le maximum de situations possible. Je m’engage à retravailler avec vous la rédaction de l’article dans la perspective de la commission mixte paritaire.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe-André Frassa : Je précise que mon amendement reprend l’intégralité des dispositions figurant dans celui de Mme Conway-Mouret. Si l’on peut me reprocher quelque chose, c’est d’en avoir mis plus !
La seule différence, mais elle est de taille, c’est que j’ajoute une disposition permettant de prendre acte de la décision de la Cour de cassation du 16 mars 2016. Mon amendement va donc plus loin.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Je ne pense pas.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 651.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 33 quater est ainsi rédigé et les amendements nos 247 et 306 n’ont plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de l’amendement n° 306.
L'amendement n° 306, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
sans le consentement exprès de la personne