République numérique : Article 35

République numérique : Article 35

debate, 29/04/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le premier alinéa de l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent comporter une stratégie de développement des usages et services numériques. Cette stratégie vise à favoriser l’équilibre de l’offre de services numériques sur le territoire ainsi que la mise en place de ressources mutualisées, publiques et privées, y compris en matière de médiation numérique ».

M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, sur l'article.

M. Hervé Maurey : Avec cet article, nous commençons l’examen du titre III qui porte sur l’accès au numérique dans les territoires. Ce titre concerne très directement la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable que j’ai l’honneur de présider. La commission des lois a d’ailleurs accepté de nous déléguer l’examen d’un certain nombre d’articles. Mais, je le sais, le Sénat tout entier, qui représente les territoires et les collectivités, est également mobilisé sur cette question.
Nous attendons beaucoup – je l’ai dit dans la discussion générale – de l’examen de ce projet de loi. En matière de couverture numérique du territoire, il n’y a pas eu, me semble-t-il, de texte législatif examiné depuis la proposition de loi que nous avions adoptée ici même en février 2012 et qui avait été ensuite malheureusement rejetée, à la demande du gouvernement de l’époque, par l’Assemblée nationale.
Personne n’est responsable de la situation, mais je regrette que nous commencions l’examen de ce titre assez tardivement : son examen sera sans doute interrompu par la fin de la séance à dix-neuf heures trente. J’espère que nous allons pouvoir profiter de ce véhicule législatif pour améliorer la situation de nos territoires. Au-delà des effets d’annonce ou de l’autosatisfaction des uns ou des autres, il faut bien être conscient qu’il y a encore aujourd’hui de véritables difficultés dans nos territoires, que ce soit pour le numérique fixe ou la téléphonie mobile.
Je l’ai rappelé dans la discussion générale, sur les zones AMII – zones dites d’appel à manifestation d’intentions d’investissement –, il faut que les opérateurs tiennent les engagements qu’ils ont eux-mêmes pris. Ils ont fixé le périmètre de ces engagements en toute liberté. La moindre des choses est de les tenir ! Sur les réseaux d’initiative publique, il faut assurer la pérennité des financements, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Accessoirement, il faudrait que les engagements de l’État au niveau du FSN, le Fonds national pour la société numérique, se traduisent par des chèques, car, pour le moment, très peu de financements de l’État ont été décaissés.
Sur la téléphonie mobile, j’ai rappelé que j’avais soutenu le Gouvernement lorsqu’il a rouvert le dossier et lancé une nouvelle opération pour les zones blanches. Mais ne nous y trompons pas ! Nous le savons bien, c’est tout à fait insuffisant par rapport à la réalité de ce que nous vivons sur le terrain. Je rappellerai simplement que, dans le programme retenu par le Gouvernement, 268 communes ont été identifiées. Au niveau national, on le sait bien, il y a malheureusement bien plus de 268 communes qui connaissent des problèmes de couverture. Je citerai simplement les chiffres du département dont je suis élu : le conseil départemental avait identifié à peu près 200 communes, seulement une quinzaine d’entre elles ont été retenues.
Pour terminer, je réaffirmerai mon souhait que notre assemblée suive les propositions qui seront formulées par notre rapporteur pour avis Patrick Chaize, y compris – je le dis au président Bas et au rapporteur de la commission des lois – les propositions qui n’ont pas été retenues par cette dernière. En effet, parmi les amendements de notre commission, figuraient des amendements qui sont tout à fait nécessaires pour l’aménagement numérique du territoire.

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.

Mme Éliane Assassi : Le texte a largement évolué dans cette partie, souvent dans le bon sens, grâce aux travaux des rapporteurs s’appuyant notamment sur le rapport de novembre 2015 de la commission du développement durable.
Pour autant, et alors que ce rapport allait très loin dans la critique de l’organisation du secteur des télécommunications, les dispositions de ce projet de loi ne semblent pas à la hauteur, s’apparentant plus à des correctifs qu’à de véritables innovations.
Les collectivités, qui souffrent de la baisse drastique des dotations, sont toujours appelées à intervenir, en zone non rentable ou périurbaine, c’est-à-dire à financer les réseaux, pour être déclarées « zone fibrée » et ainsi espérer que certains opérateurs privés viendront s’implanter. Parfois, en vain, faut-il le souligner…
Nous sommes clairement dans un schéma où l’on socialise les pertes et où l’on privatise les profits. Ce schéma ne fonctionne pas, mais permet aux entreprises du secteur de réaliser des profits importants. Orange, notamment, a vu son bénéfice net multiplié par quasiment trois en 2015 par rapport à 2014, atteignant 2,65 milliards d’euros.
Une question reste posée sur l’architecture de ce marché. Pourquoi permettre aux opérateurs privés d’être propriétaires des infrastructures dans les zones denses et rentables et les exonérer de cette obligation en zone non rentable ? Pourquoi ne pas avoir séparé partout les infrastructures et les activités d’opérateurs, à l’image par exemple du rail, et conservé un modèle unifié qui aurait permis de basculer, grâce à la rente du cuivre, au fibrage de l’ensemble des territoires. Nous sommes aujourd’hui dans un modèle hybride inopérant pour remplir ces missions d’intérêt général.
Nous considérons qu’il est nécessaire de créer un opérateur national, propriétaire des réseaux et dont le financement serait assuré par les entreprises du secteur et l’État. Il s’agit de doter cet opérateur de ressources mutualisées. Pourquoi pas à travers un fonds dédié que serait le Fonds d’aménagement numérique des territoires, jamais mis en œuvre ?
Le rapporteur pour avis Patrick Chaize propose un financement mutualisé, payé par les usagers eux-mêmes sur leur abonnement ; nous préférons, pour notre part, que les entreprises s’y engagent sur leurs bénéfices, souvent assez considérables. Nous préférons également que l’État assume aussi financièrement ses missions de service public relevant de l’intérêt général.
Voilà, mes chers collègues, l’esprit dans lequel les élus de mon groupe abordent l’examen de ce chapitre du projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Yves Rome, sur l'article.

M. Yves Rome : Je ne souhaitais pas allonger les débats, mais l’intervention de notre collègue Hervé Maurey, qui, d’ailleurs, vient de quitter l’hémicycle, m’incite à lui répondre.
Je suis très étonné des propos qu’il vient de tenir. En effet, madame la secrétaire d'État, avec le Gouvernement, vous avez accéléré le plan France très haut débit. Effectivement, comme vient de le dire Mme Assassi, on aurait pu renverser la table et oublier ce qui avait été fait avant, mais ce n’est pas le choix qui a été effectué, par crainte de risques juridiques et financiers trop importants.
Aujourd’hui, ce sont 98 départements qui sont engagés dans le plan France très haut débit, avec un soutien significatif de l’État, puisque près de 3 milliards d’euros ont été mobilisés, avec l’application de ce fameux coefficient de ruralité, qui revient à quasiment doubler les aides autrefois octroyées aux collectivités territoriales pour développer leurs réseaux d’initiative publique.
Je considère que nous sommes à la moitié du chemin ; néanmoins, un vaste chantier a été lancé. Aujourd’hui, je l’ai déjà dit, le déploiement a atteint une échelle industrielle : ce sont près de 10 000 emplois qui vont être mobilisés à l’horizon de 2020 par les réseaux d’initiative publique. Bien entendu, il reste de nombreux domaines à améliorer. On peut se féliciter qu’aujourd’hui, avec ce titre III, nous allons procéder à une amélioration significative du plan France très haut débit, qui est un véritable succès et qui fera de notre pays très certainement la nation la plus fibrée d’Europe dans très peu de temps, à l’horizon qui avait été arrêté, soit en 2022.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 367 est présenté par M. Bonnecarrère.
L'amendement n° 559 rectifié est présenté par MM. Husson et Pellevat, Mme Deroche, M. Milon, Mmes Micouleau, Deromedi et Duranton et MM. Lefèvre et Laménie.
Ces deux amendements identiques ne sont pas soutenus.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 509 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.
L'amendement n° 568 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Commeinhes et Milon, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Cayeux, Deromedi et Duranton, MM. Vaspart, Cornu, Rapin, Doligé, Mouiller, G. Bailly, Vogel et Lemoyne, Mmes Lopez et Garriaud-Maylam et M. Savary.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425–3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1425–3 – Dans les domaines de compétence que la loi leur attribue ou qui leur ont été transférés, les conseils départementaux, syndicats de communes ou syndicats mixtes d'échelle au moins départementale et les conseils régionaux établissent des stratégies de développement des usages et services numériques existants sur leur territoire. Ces stratégies favorisent la cohérence des initiatives publiques, ainsi que la mise en place de ressources partagées et mutualisées afin de doter l’ensemble des territoires d’un maillage équilibré de services numériques. Elles sont établies en cohérence avec les schémas régionaux de développement économique et les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique. »
La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l'amendement n° 509 rectifié.

M. Guillaume Arnell : L’article 35 du présent projet de loi prévoit que les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, les SDTAN, peuvent comporter une stratégie de développement des usages et services numériques, afin de favoriser l’équilibre de l’offre de ces services sur le territoire et aboutir à une mutualisation des ressources.
Or les SDTAN ont été établis à diverses échelles – anciennes régions, départements, syndicats mixtes ouverts ou syndicats de communes – et ne sont pas forcément en cohérence avec les domaines de compétences. Il peut donc être inadapté d’intégrer les nouvelles stratégies de développement des usages et services numériques au sein des SDTAN.
Le présent amendement prévoit par conséquent de consacrer entièrement ces stratégies à part entière, tout en prévoyant qu’elles doivent être établies en cohérence avec les schémas régionaux de développement économique et les SDTAN.

M. le président : L'amendement n° 568 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° 317, présenté par M. Navarro, n'est pas non plus soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 509 rectifié ?

M. Christophe-André Frassa : Au total, treize amendements ont été déposés à l’article 35 pour définir les relations entre les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique et les nouvelles stratégies des usages et services.
Pour mémoire, le texte initial séparait ces deux documents, mais prévoyait que la stratégie « usages et services » était un volet du SDTAN. La commission des lois a cherché à simplifier le dispositif et ne pas multiplier les documents de planification, documents qui sont déjà nombreux et parfois peu lisibles. Elle a donc intégré la stratégie « usages et services » dans le SDTAN, car ces deux éléments portent sur des problématiques complémentaires, dans la mesure où les infrastructures numériques – SDTAN – doivent prendre en compte les usages et services – stratégie – et réciproquement.
Les amendements déposés, en particulier le vôtre, monsieur Arnell, démontrent que des inquiétudes portent sur la prise en compte des besoins des communes et des intercommunalités dans le SDTAN. Il faut donc répondre à ces inquiétudes, et je souhaiterais le faire en donnant un avis favorable aux amendements nos 369 et 562 rectifié, que nous allons examiner dans la discussion commune suivante. En revanche, je sollicite le retrait de l'amendement n° 509 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements qui portent sur la suppression de l’article 35.
Peut-être y a-t-il là une mauvaise compréhension de l’objectif recherché par cet article. Nous devons faire le constat que tous nos territoires sont aujourd’hui mobilisés autour du chantier du déploiement d’internet en haut et en très haut débit. M. Yves Rome l’a mentionné, ce sont la quasi-totalité aujourd’hui des départements qui ont préparé des dossiers pour être intégrés au plan France très haut débit. Bien que l’impatience soit très grande, qu’elle est entendue et que le Gouvernement y répond – nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet –, la dynamique est engagée pour que notre pays soit d’ici à quelques années l’un des pays les mieux connectés du continent européen.
Mais je suis frappée de constater à quel point les actions locales continuent de porter sur les infrastructures, sur les tuyaux, sans toujours – il y a une très grande diversité de situations au niveau local – prendre en compte à la mesure de son importance la question de la stratégie en matière d’usages.
Résultat, on s’inquiète beaucoup d’apporter internet, mais sans s’interroger sur ce que l’on mettra dans les tuyaux, sur le contenu. Aussi, nous sommes en train de construire un pays composé de consommateurs passifs d’une culture internet que nous ne produisons pas.

M. Philippe Dallier : Il ne faut peut-être pas trop en demander non plus !

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Mes propos sont très schématiques. Je relève que les besoins en matière d’usages numériques dans les territoires sont croissants : la télémédecine, l’e-éducation pour les écoles, les universités, la formation continue et l’apprentissage en ligne par les MOOC, les massiv open online courses. Vous avez d’ailleurs fait voter une disposition pour renforcer ces dispositifs dans le présent projet de loi.
C’est également vrai pour l’e-administration, et ce d’autant que, à mesure que la dématérialisation des services publics, à la demande de nos concitoyens, se confirme, le besoin d’accompagnement des Français pour les aider à s’approprier les outils numériques est plus grand.
En effet, on ne peut pas leur dire que nous dématérialisons les déclarations d’impôt sur le revenu, l’inscription à Pôle emploi et les démarches auprès des caisses d’allocations familiales – avec toutes les traductions que cela peut avoir dans la mise en œuvre des politiques locales – sans s’interroger par ailleurs sur la manière dont nous devons accompagner les personnes qui n’ont pas un accès facile aux outils ni une grande littératie numérique.
Cet enjeu de la médiation numérique est pour moi fondamental. Nous avons ainsi créé un réseau national où sont inclus tous les centres de médiation numérique, non seulement les espaces publics numériques mais également les espaces de travail partagé ou encore les maisons de services au public. L’inclusion de la stratégie des usages dans les schémas départementaux d’organisation des territoires en matière numérique vise justement à créer une impulsion, une incitation à peu près aussi forte que celle que nous pouvons désormais constater en matière de déploiement des infrastructures.
J’espère vous avoir convaincus qu’il ne faut pas voir d’objectif caché dans cet article mais au contraire une revendication émanant des territoires, de ceux qui animent les politiques de médiation et qu’on entend peut-être moins parce que leurs enjeux financiers sont moindres, mais qui sont au cœur de la réussite de la transition numérique de notre pays.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : Je veux rebondir sur ce que vient de dire Mme la secrétaire d’État ; je suis tout à fait d’accord avec ce qu’elle affirme, mais je veux indiquer qu’un vrai problème, qui a d’ailleurs été fort justement souligné par le Défenseur des droits, va se poser.
Je ne me fais pas de souci sur le contenu, sur tout ce qui passera dans la fibre.

M. Philippe Dallier : S’il n’y a pas de fibre, il n’y a pas de contenu !

M. Bruno Sido : L’État, la SNCF, bref tout le monde dématérialise tout ; il n’y a aucun problème, aucun sujet et je ne vois pas pourquoi on se pose encore des questions sur le contenu.

M. Philippe Dallier : Tout à fait !

M. Bruno Sido : En revanche, il y en a sur l’usage. Certaines personnes ne sont pas informatisées ou, si elles le sont, ne savent pas vraiment se servir des outils, sauf pour aller chercher leur courrier. Cela posera de vrais problèmes et il va falloir réinventer ce que l’on appelait autrefois les écrivains publics. (Mme la secrétaire d’État opine.) D’ailleurs, les maisons de services au public serviront également à cela, madame la secrétaire d’État.
Il faudra donc financer tout cela. Ainsi, M. le Défenseur des droits et moi-même proposons que les 60 millions d’euros d’économies que le Gouvernement attend, paraît-il, de la dématérialisation et de la quasi-fermeture, soit dit entre nous, des services préfectoraux au public – ce que dénoncent d’ailleurs un certain nombre de syndicats – soient utilisés en partie pour financer ces écrivains publics et aider les personnes qui ne sont pas informatisées ou qui ont du mal à s’y retrouver à bénéficier du service dématérialisé.
On m’opposera l’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, je le sais, mais il ne s’agit pas ici de déposer un amendement ni un sous-amendement, il s’agit de souligner le problème et de dire qu’il faudra bien, un jour, régler cette question.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : J’insiste un peu longuement sur ce sujet, parce qu’il me paraît absolument prioritaire.
Je me réjouis de vous entendre partager ma vision sur ce point, monsieur Sido. C’est cette raison qui nous a incités à renforcer les moyens et la vision stratégique de l’Agence du numérique, créée l’année dernière, en lui confiant la mission « Société numérique ».
Nous avons donc désormais trois pôles au sein de cette agence rattachée au ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique : la mission « France très haut débit », qui s’occupe du déploiement d’internet en très haut débit dans les territoires, la mission « French Tech », qui s’occupe des écosystèmes des entreprises très innovantes, et la mission « Société numérique », qui prend en compte tous les enjeux liés à la médiation numérique. Les écrivains numériques dont vous parlez, monsieur le sénateur, s’insèrent dans le cadre de cette médiation.
J’ai lu le rapport de la Cour des comptes et celui du Défenseur des droits, ils sont intéressants et je me réjouis que des responsables publics pointent cet enjeu. Vous trouverez toujours le Gouvernement à vos côtés quand il s’agira de définir une stratégie commune sur ces questions.

M. Bruno Sido : Merci, madame la secrétaire d’État !

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Faisons d’abord en sorte qu’il y ait des tuyaux partout ; ensuite, le problème des contenus sera, je pense, très vite réglé.
Quant au rôle que l’on veut faire jouer aux collectivités territoriales, il est important, mais je n’ai pas vraiment entendu de réponse à la question posée par notre collègue à travers l’amendement n° 509 rectifié. Il parle du problème du périmètre de ces schémas.
Vous avez insisté, madame la secrétaire d’État, sur la nécessité d’inclure les collectivités territoriales dans la démarche, mais quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ? Je ne sais plus ce qu’il en est, finalement…

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Je vous prie de m’excuser si je n’ai pas été claire. Mon avis est défavorable, dans la mesure où l’objet même de l’article 35 était d’inclure dans les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique cette question des usages. Or ces schémas ne règlent aujourd’hui que la question des infrastructures et je crois que ce sont eux, mais pas uniquement, bien sûr, qui ont permis de donner l’impulsion et la dynamique sur l’ensemble des territoires en matière d’infrastructure.
Dès lors que, au sein d’un document commun, il faut rapprocher des équipes pour définir une vision stratégique commune en matière d’infrastructure et d’usage, cela permet de faire prendre conscience des enjeux.
En outre, encore une fois, il s’agit très souvent d’une demande des collectivités locales. Le problème que j’ai constaté sur le terrain au cours de mes nombreux déplacements, c’est que certaines d’entre elles sont très en pointe sur ces sujets tandis que d’autres sont très en retard. Il faudrait essayer d’aider et d’accompagner les collectivités qui ont déjà pris un certain retard dans la vision qu’elles peuvent porter en matière de déploiement des usages.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 509 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 368 est présenté par M. Bonnecarrère.
L’amendement n° 560 rectifié est présenté par MM. Husson et Pellevat, Mme Deroche, M. Milon, Mme Micouleau, M. Karoutchi, Mmes Deromedi et Duranton et MM. Lefèvre, Lemoyne et Laménie.
Ces deux amendements identiques ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 561 rectifié, présenté par MM. Husson et Pellevat, Mme Deroche, M. Milon, Mmes Micouleau, Deromedi et Duranton et MM. Lefèvre et Laménie, n’est pas non plus soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 369 est présenté par M. Bonnecarrère.
L’amendement n° 562 rectifié est présenté par MM. Husson et Pellevat, Mme Deroche, MM. D. Laurent et Milon, Mme Micouleau, M. Karoutchi, Mmes Deromedi et Duranton et MM. Lefèvre, Lemoyne et Laménie.
Ces deux amendements identiques ne sont pas davantage soutenus.

M. Christophe-André Frassa : Je reprends le texte des amendements identiques nos 369 et 562 rectifié, au nom de la commission des lois, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 676, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette stratégie prend en compte les stratégies des collectivités et leurs groupements en matière de développement des usages et des services numériques. »
Vous avez la parole pour défendre cet amendement, monsieur le rapporteur.

M. Christophe-André Frassa : Je serai très bref. Cet amendement a pour objet la prise en compte des stratégies des différentes collectivités dans l’élaboration de la stratégie des usages et services. La commission des lois avait émis un avis favorable sur les amendements nos 369 et 562 rectifié, c’est pourquoi elle en a repris le texte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Défavorable.
L’élaboration du schéma directeur territorial d’aménagement numérique, le SDTAN, fait déjà l’objet d’une concertation avec les collectivités et les groupements de collectivités puisque, en application de l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, que vous connaissez par cœur, j’en suis persuadée, tant il occupe votre quotidien comme sénateurs, les collectivités autres que celles qui sont à l’initiative du schéma « sont associés, à leur demande, à l’élaboration » de ce document.
Ainsi alignée sur le régime du SDTAN, l’élaboration de la stratégie de développement des usages et services numériques pourra elle-même donner lieu à une concertation avec les collectivités territoriales. En fait, je suis défavorable à cet amendement parce que je considère qu’il est satisfait.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 676.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 497 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette stratégie est obligatoire dans les zones rurales et hyper-rurales.
La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell : L’article 35 du projet de loi introduit la possibilité d’intégrer une stratégie de développement des usages et services numériques dans les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique.
Dans les territoires ruraux et hyper-ruraux – je me fais en l’occurrence l’avocat de mon collègue Alain Bertrand –, cette stratégie est indispensable : elle ne doit donc pas être facultative mais obligatoire. En effet, la faiblesse de la couverture numérique constitue aujourd’hui le principal handicap de ces territoires, notamment dans l’hyper-ruralité.
D’une part, elle dissuade les entreprises et les individus de s’y installer ; d’autre part, elle pousse les jeunes à partir vers les zones urbaines.
Il est indispensable de donner enfin des garanties à ces territoires afin de mettre un terme au système de creusement des inégalités territoriales d’accès à des services universels.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa : L’amendement de M. Bertrand, que vous venez de défendre, monsieur Arnell, revient à créer de nouvelles charges pour les collectivités, en rendant cette stratégie obligatoire.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Eh oui !

M. Christophe-André Frassa : La commission des lois ne peut donc que vous inciter à le retirer et, à défaut, elle émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Défavorable.
Le Gouvernement a volontairement retenu une approche souple, non dirigiste, pour la mise en place d’une stratégie des usages. Cette approche est justifiée par le fait que le développement des services numériques n’est pas une compétence exclusive des collectivités territoriales, vous le savez, mais ressortit également à la compétence de l’État et des entreprises privées.
J’ai déjà parlé de l’État, notamment pour tout ce qui concerne le chantier de la dématérialisation des services publics et de l’accompagnement des territoires par une politique de médiation, mais il faut aussi mentionner les entreprises privées, dont tout l’enjeu, pour le développement d’usages innovants, consiste à généraliser des expérimentations parfois menées à l’échelon local mais qui ont du mal à passer à l’échelle supérieure, à trouver une demande au niveau national.
C’est pourquoi l’exercice de cette compétence doit demeurer facultatif. Il s’agit d’un outil d’incitation plutôt que de contrainte. Vous soulignez l’importance de la stratégie des usages dans les zones rurales et hyper-rurales. Naturellement, vous avez raison quant à l’objectif, nous le partageons totalement – ces stratégies d’usage sont plus importantes encore dans les zones très rurales –, mais nous ne partageons pas l’avis selon lequel ces schémas devraient être obligatoires.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 497 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 608, présenté par M. Chaize, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un document-cadre intitulé “Orientations nationales pour le développement des usages et services numériques dans les territoires” est élaboré, mis à jour et suivi par l’autorité compétente de l’État. Ce document-cadre comprend une présentation des choix stratégiques de nature à contribuer au développement équilibré des usages et services numériques dans les territoires et un guide méthodologique relatif à l’élaboration des stratégies de développement des usages et services numériques mentionnées au deuxième alinéa du présent article. »
La parole est à M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis.

M. Patrick Chaize : Cet amendement vise à prévoir l’élaboration par l’État d’un document de cadrage pour les stratégies de développement des usages et services numériques. J’ai bien entendu l’affirmation de votre attente, madame la secrétaire d’État, d’un succès des stratégies de développement des usages et services, les SDUS, à l’image de ce qui s’est fait pour les SDTAN.
Pour cela, il faut un accompagnement de l’État et un cadrage est nécessaire. L’article 35, en l’état, est peu normatif, car rien n’empêche les collectivités d’élaborer dès maintenant de tels documents ; d’ailleurs, certaines d’entre elles, à divers échelons, l’ont déjà fait. En l’absence d’accompagnement de l’État, ces stratégies très hétérogènes et le manque de cadrage risquent toutefois de dissuader les collectivités de s’engager dans cette démarche volontaire.
Dans notre rapport d’information sur la couverture numérique des territoires, publié en 2015, nous avions regretté l’absence de l’État sur certaines questions relatives au réseau, malgré l’existence de la mission Très haut débit et du plan France très haut débit. Si rien n’est mis en place pour les usages et services, notre constat sur ce volet sera plus sévère encore. L’État ne peut renvoyer aux collectivités le soin de développer les usages et services sans leur proposer au minimum un cadre stratégique et méthodologique.
Par ailleurs, il serait souhaitable qu’une démarche d’appels à projets financée par l’État soit mise en place, à l’instar du subventionnement apporté par le plan France Très haut débit pour les réseaux, dont chacun se félicite.
Compte tenu de l’importance des usages et services numériques pour le développement des territoires et pour la modernisation des politiques publiques, un tel cadrage est indispensable. Nous devons donner aux collectivités territoriales les moyens de construire la République numérique que le projet de loi appelle de ses vœux.
Le présent amendement vise ainsi à mettre en place des orientations nationales, comprenant un volet stratégique et un volet méthodologique, afin d’accompagner les collectivités dans l’élaboration des stratégies locales de développement des usages et services numériques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa : Comme je m’y étais engagé en commission, notre avis est favorable sur l’amendement n° 608, défendu par M. Chaize, qui tend à prévoir un appui national à l’élaboration des stratégies d’usages et services.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Après les propos que je viens de tenir, vous comprendrez qu’il me serait difficile de ne pas avoir le même objectif que vous, monsieur le rapporteur pour avis.
Il est nécessaire de mettre en œuvre une vision stratégique à l’échelle nationale, fondée sur l’accompagnement des collectivités locales et non sur la prescription. En effet, nous ne sommes plus à l’heure des trente glorieuses, où les politiques industrielles étaient définies depuis un bureau de Bercy ; la méthode en matière numérique consiste à partir du terrain, des territoires, et de faire remonter les meilleures pratiques pour les diffuser dans les territoires qui n’auraient pas les mêmes initiatives. L’État est donc ici un accompagnateur des stratégies mises en œuvre dans les territoires.
Sous réserve de cette précision, je partage totalement l’idée qu’il faille publier une stratégie nationale, peut-être pour définir les orientations prioritaires du Gouvernement en ce domaine.
En revanche, l’expression « document-cadre » implique peut-être la définition de lignes budgétaires dédiées.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Mais oui !

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Aussi, à cet égard, vous comprendrez que je ne peux pas m’avancer au détour d’un amendement.
Quant aux lancements d’appels à projets, ceux-ci existent déjà. J’ai eu l’occasion de préciser au sujet du titre Ier du présent projet de loi que nous préparons le lancement d’un appel à projets sur l’open data, sur l’ouverture des données publiques, notamment dans les collectivités territoriales, avec pour effet de soutenir financièrement les meilleures initiatives.
Nous avons aussi signé des conventions avec des partenaires privés qui déploient leurs activités dans les territoires, avec par exemple Emmaüs Connect. Ainsi, si je peux m’engager sur la signature d’un document stratégique, d’un cadrage national, je ne peux en revanche pas m’y engager au nom du Gouvernement si cela implique des financements dédiés. Je m’y engage donc en mon nom propre.

M. le président : La parole est à M. Yves Rome, pour explication de vote.

M. Yves Rome : Cette proposition est tout à fait pertinente dans la mesure où elle valide – M. Chaize a entamé son propos en le mentionnant – les aides importantes au titre du Fonds national pour la société numérique apportées au déploiement et au financement des schémas départementaux d’aménagement numérique. Je ne peux donc que partager sa préoccupation concernant l’accompagnement du développement des usages et je me rallie à son amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 608.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 35, modifié.
(L’article 35 est adopté.)