République numérique : Article 37 C

République numérique : Article 37 C

debate, 29/04/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I (nouveau). – Le II de l’article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le début de l’alinéa est ainsi rédigé : « À la demande d’un ou plusieurs propriétaires, locataires ou occupants de bonne foi, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires ne peut, nonobstant toute convention contraire… (le reste sans changement) » ;
b) Après le mot : « équipements nécessaires », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « , y compris dans les parties communes, à la desserte de chacun des logements. Cette installation est réalisée aux frais de l’opérateur dans les conditions fixées par l’article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques et fait l’objet d’une convention dans les conditions fixées à l’article L. 33-6 du même code, après avis du conseil syndical lorsque celui-ci est institué. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, le mot : « constitue » est remplacé par le mot : « constituent » ;
b) Après le mot : « ouvert », la fin de cet alinéa est ainsi rédigé : « au public : » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un a ainsi rédigé :
« a) La préexistence de lignes de communications électroniques en fibre optique permettant de répondre aux besoins spécifiques du demandeur ; »
4° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Le début de cet alinéa est ainsi rédigé :
« b) La décision prise par le propriétaire, dans un délai de six mois… (le reste sans changement) » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
5° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) L’immeuble ne dispose pas des infrastructures d’accueil adaptées ;
6° Le quatrième alinéa est supprimé.
II. – Le h de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « et à l’exception des dispositions du II de l’article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion ».
III. – Au début de l’article L. 33–6 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « sans préjudice du II de l’article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion, » sont supprimés.

M. le président : L'amendement n° 588, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'une demande de raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique est effectuée par le propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi d'un logement d'un immeuble comportant plusieurs logements ou d'un immeuble à usage mixte dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, le syndicat des copropriétaires ne peut s'opposer, nonobstant toute convention contraire, sans motif sérieux et légitime conformément au II du même article 1er, à l'installation de telles lignes dans les parties communes de l'immeuble de manière à permettre la desserte de chacun des logements, sous réserve que l'immeuble dispose des infrastructures d'accueil adaptées.
« Cette installation, réalisée aux frais de l'opérateur conformément à l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, fait l'objet d'une convention conclue dans les conditions prévues à l'article L. 33-6 du même code avec le syndicat des copropriétaires, après avis du conseil syndical lorsque celui-ci a été institué. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : J’ai regretté que, lors de ses débats, la commission des lois du Sénat ait souhaité réécrire l’article 37 C initialement proposé par le Gouvernement, considérant que le dispositif s’insérerait mieux dans la loi de 1966 et permettrait d’exclure les occupants sans titre du droit à la fibre créé, sur le modèle du droit à l’antenne. Nous sommes dans la problématique de la création d’un nouveau dispositif, celui du droit à la fibre, sur le modèle de ce qu’a fait l’Espagne il y a deux ans. Aujourd'hui, l’Espagne est le pays qui déploie le plus rapidement la fibre optique dans ses agglomérations.
En privilégiant une modification de la loi relative aux copropriétés, la rédaction initiale ne modifiait que l’article 24–2. Le choix de passer au principal par la loi de 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion implique de modifier cette dernière, mais également la loi relative aux copropriétés, ainsi que l’article L. 33–6 du code des postes et des communications électroniques.
La rédaction issue des travaux de la commission perd donc en lisibilité du droit, puisqu’elle implique un renvoi vers trois articles de code et de lois différents, et fragilise, à mon sens, le dispositif dans son ensemble.
À travers cet amendement, le Gouvernement entend revenir à la rédaction initiale, tout en prenant en compte l’objectif exprimé par la commission des lois d’exclure du bénéfice du droit au très haut débit les occupants sans titre, ce qui est un objectif légitime.
Pour que ce dispositif soit solide, clair et lisible, le droit à la fibre, qui consiste à autoriser les opérateurs à déployer la fibre sans l’autorisation collective et lourde du syndicat de copropriété lorsqu'aucune dépense n’est demandée aux copropriétaires domiciliés dans l’immeuble, devrait être déployé de la manière la plus facile et la plus simple possible.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa : À cette heure-ci, je crois que nous n’allons pas nous entendre, madame la secrétaire d'État : chacun d’entre nous estime que le texte proposé par l’autre manque de lisibilité.
Je le concède, le Gouvernement a pris en compte les remarques de la commission des lois en incluant uniquement dans le dispositif prévu à l’article 37 C les occupants de bonne foi et non les occupants sans titre, et je le porte à votre crédit.
Toutefois, subsiste toujours – cela est vrai – une divergence rédactionnelle.
Le Gouvernement propose de modifier la loi de 1965 sur la copropriété, mais se pose là encore un problème d’enchevêtrement de dispositifs, qui, à mon sens, ne rend toujours pas cet article lisible. Subsistent, d’une part, le droit à la fibre prévu par la loi du 2 juillet 1966 et, d’autre part, le dispositif prévu à l’article 37 C.
Or ces deux mécanismes ont un objet commun : développer la fibre optique dans les immeubles. Il convient de mieux les articuler, comme le prévoit le texte présenté par la commission.
C’est pourquoi la commission maintient son avis défavorable sur l’amendement que vous proposez. Mais nous pourrons sans doute faire évoluer la rédaction d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 588.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 37 C.
(L'article 37 C est adopté.)