République numérique : Article 12 bis (nouveau) (suite)

République numérique : Article 12 bis (nouveau) (suite)

debate, 27/04/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 63 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, Revet, B. Fournier, D. Laurent, Longeot et Mouiller, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après la référence :
L. 322-8
insérer les mots :
et sans préjudice du troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
II. – Alinéa 9
Après la référence :
L. 432–8
insérer les mots :
et sans préjudice du troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier : Est-il besoin de rappeler que les collectivités territoriales ont en charge l’organisation du service public local de fourniture d’électricité ? À ce titre, garantir la bonne information des élus, c’est garantir une gestion efficace de nos réseaux.
L’objet de cet amendement est de prévenir toute ambiguïté. Pour ce faire, il s’agit de distinguer clairement les obligations assignées aux gestionnaires de réseaux de distribution en matière d’ouverture des données au public, et celles qui s’imposent à eux en leur qualité de concessionnaires des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Les obligations d’information assignées actuellement aux concessionnaires ne doivent pas être réduites.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Bruno Sido : Cet amendement porte sur un sujet important, l’ouverture au public des données énergétiques et la transmission de ces données par les gestionnaires de réseaux aux autorités concédantes.
Il s’agit de préciser l’articulation entre, d’une part, la mission nouvelle confiée aux gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz par cet article 12 bis, et, d’autre part, les missions qui leur ont été confiées par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Afin de lever toute ambiguïté ou confusion éventuelle entre ces deux types de missions – open data et transmission des données aux autorités concédantes –, l’amendement prévoit donc de préciser que la présente mission s’exerce « sans préjudice du troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales » qui fixe le régime juridique applicable aux concessions d’électricité et de gaz.
En conséquence, la commission émet un avis favorable sur cette clarification, les auteurs de l’amendement ayant accepté de le rectifier, sur la suggestion de la commission des affaires économiques, pour préciser la référence visée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
La précision proposée semble déjà satisfaite par le code général des collectivités territoriales et le code de l’énergie, qui encadrent précisément la transmission d’informations des gestionnaires de réseaux de distribution aux autorités concédantes concernant l’inventaire et la valeur des ouvrages de distribution, les données de consommation retraitées et destinées à l’exercice de leur mission. Cette transmission d’informations aux autorités concédantes n’est pas remise en cause par l’open data tel qu’il est prévu à l’article 12 bis.

Mme la présidente : Monsieur Fournier, l’amendement n° 63 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Fournier : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 227 rectifié, présenté par MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après les mots :
d’électricité
insérer les mots :
et, dans le cadre des missions qui lui sont confiées à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III, le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité
II. – Alinéa 9
Après les mots :
gaz naturel
insérer les mots :
et, dans le cadre des missions qui leur sont confiées à la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IV, les gestionnaires de réseaux publics de transport de gaz naturel
La parole est à M. Yves Rome.

M. Yves Rome : Le présent amendement tend à ouvrir, par parallélisme, l’accès aux données dont dispose le gestionnaire du réseau de transport d’électricité au travers de ses missions de service public, car les seules données des réseaux de distribution ne donnent qu’une vision partielle du système électrique et ne suffisent pas aux besoins des acteurs.
Il vise également à généraliser et pérenniser la mise à disposition de tout public de ces données dans un format ouvert, aisément réutilisable, répondant aux critères usuels de l’open data, notamment en termes d’interopérabilité entre les systèmes d’information.
Dans la mesure où les données recueillies par le gestionnaire du réseau public de transport sont relatives à des entreprises, et non à des particuliers, l’amendement précise que leur mise à disposition doit respecter le secret en matière commerciale et industrielle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Bruno Sido : Cet amendement traite de l’ouverture des données par les gestionnaires de réseaux de transport d’électricité et de gaz. Dans sa version initiale, il prévoyait d’étendre l’ouverture des données énergétiques à celles dont dispose le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, RTE, afin de disposer d’une vision complète du système électrique.
Bien qu’ils soient peu nombreux, les clients de RTE – 490 au total, dont 258 consommateurs industriels, 135 négociants, 54 producteurs d’électricité, 32 distributeurs et 11 entreprises ferroviaires – sont en effet, et logiquement, essentiels au système électrique : à titre d’exemple, la consommation industrielle des clients directement raccordés au réseau de transport – hors secteur de l’énergie – a atteint 67,6 térawattheures en 2015, quand la consommation de l’ensemble des clients raccordés aux réseaux de distribution était, pour la même année, de l’ordre de 33 térawattheures. Je dis cela non pour allonger les débats, mais pour signaler cet apport tout à fait pertinent. Du reste, RTE met déjà à la disposition du public un bon nombre de jeux de données, à la fois sur sa propre plateforme open data et sur le portail data.gouv.fr.
La commission avait proposé aux auteurs de cet amendement, qui l’ont rectifié en ce sens, d’aller au-delà en étendant ces dispositions, par cohérence, aux données des deux gestionnaires de réseaux de transport du gaz que sont GRTgaz et TIGF. Elle émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Je me réjouis de la position de la commission.
Le Gouvernement n’avait pas envisagé initialement l’extension de l’open data aux données tirées de l’exploitation du réseau de transport longue distance. Cette mesure complémentaire présente néanmoins certains avantages. Les données détenues par RTE pourraient notamment permettre aux fournisseurs de services énergétiques de rendre leurs offres plus réactives à l’état du système électrique. En particulier, ceux-ci pourront prendre en compte, dans les offres d’effacement, des données relatives aux contraintes du réseau que détient cet opérateur. Concrètement, cette mesure permettrait une gestion optimale et plus intelligente du réseau, en compensant des déséquilibres temporaires entre l’offre et la demande, grâce à une connaissance beaucoup plus fine de la réalité des consommations et des échanges.
C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 227 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 12 bis, modifié.
(L'article 12 bis est adopté.)