République numérique : Article 13

République numérique : Article 13

debate, 27/04/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le I de l’article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
1° bis Aux 6° et 7°, les mots : « de l’informatique » sont remplacés par les mots : « du numérique » ;
2° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le président de la Commission d’accès aux documents administratifs, ou son représentant. »

Mme la présidente : L'amendement n° 102, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Madame la présidente, si vous me le permettez, je défendrai par la même occasion les amendements nos 103, 104, 105 et 65, l’ensemble de ces dispositions étant liées les unes aux autres.
Les deux lois de 1978, celle de janvier, portant création de la CNIL, et celle de juillet, créant la CADA, ont, pendant près de quarante ans, et avec succès, fourni un cadre à la protection des Français contre les risques informatiques et assuré la transparence des relations de l’administration avec les citoyens.
Depuis qu’a débuté l’examen de ce projet de loi, on peut dresser le constat suivant. Toutes les inquiétudes que suscite aujourd’hui le numérique, au titre des capacités d’accroissement de la transparence, du nombre de données ouvertes et facilement consultables, convergent vers cette question : comment, au total, protéger les citoyens face à un champ de plus en plus large d’open data ?
En la matière, tout l’enjeu se situe à la convergence des métiers de la CNIL et de la CADA. Je note au demeurant que cette observation fait l’objet d’un consensus.
Tous les articles que je propose de supprimer lient ces deux autorités administratives, en rendant, de manière structurelle, le président de l’un des collèges membre de l’autre collège.
Gardons à l’esprit la commission d’enquête que le Sénat a consacrée aux autorités administratives indépendantes. Souvenons-nous, de surcroît, de la proposition de loi de Jacques Mézard qui a suivi les travaux de cette instance.
À ce titre, nous avons exprimé une double préoccupation. D’une part, on observe un manque de contrôle démocratique exercé sur les autorités administratives indépendantes. De l’autre, dans un certain nombre de domaines, se manifeste un besoin d’autorités administratives indépendantes.
En l’occurrence, les métiers de la CNIL et de la CADA présentent des intersections de plus en plus évidentes, formant le cœur de nos interrogations et de nos inquiétudes. Et pourtant, on nous propose de conserver deux instances distinctes.
Or nous ne pouvons pas nous satisfaire de la création de deux autorités administratives interdépendantes : un tel choix serait contraire à toutes les réflexions menées sur ce sujet depuis des années.
Plutôt que d’aller dans cette direction, nous proposons, dans le but de prolonger le débat, la suppression des articles 13, 14, 15 et 16. Parallèlement, je demande au Gouvernement de rédiger un rapport…

M. Christophe-André Frassa : Il y avait longtemps…

M. Jean-Yves Leconte : … pour préparer la fusion de ces deux autorités au sein d’une instance administrative unique.
Bien entendu, il s’agit d’un sujet difficile, et, compte tenu des enjeux, nous n’avons pas le droit à l’erreur. Aussi, je n’ai pas la prétention de proposer une solution définitive par le simple biais d’un amendement personnel : un tel procédé serait trop risqué.
Nous avons également l’expérience du Défenseur des droits.

Mme Éliane Assassi : Il faudrait conclure…

M. Jean-Yves Leconte : Cet exemple le prouve : la réunion de plusieurs autorités administratives indépendantes ne saurait se résumer à l’addition de différents collèges existants.
Le rapport dont je sollicite la rédaction permettrait de poser le problème dans son ensemble, en gardant à l’esprit l’existence d’une dynamique de fusion de ces deux autorités administratives indépendantes.
Mes chers collègues, je vous prie de m’excuser si j’ai parlé un peu longuement. Je précise que ces développements m’ont permis de défendre, outre le présent amendement, les quatre amendements qui suivent !

M. Christophe-André Frassa : Merci !

M. Yves Rome : Bravo !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa : Puisque M. Leconte a défendu ses cinq amendements en une seule fois, je donnerai, si vous m’y autorisez, l’avis de la commission sur l’ensemble de ces dispositions.
Tous ces amendements tendent à assurer une meilleure articulation entre la CADA et la CNIL.
Le présent projet de loi s’engage d’ores et déjà dans cette voie, sans aller jusqu’à prévoir leur fusion. On peut s’en étonner. C’est un choix du Gouvernement, et la commission des lois a travaillé à partir de ce postulat. Dans ce cadre, elle s’est efforcée d’améliorer le texte qui lui était soumis.
Ces deux autorités administratives conservent des rôles essentiellement différents. La CADA exerce une mission précontentieuse au titre de la communication et de la diffusion des documents administratifs. La CNIL a, quant à elle, un rôle de régulateur et de garante de données à caractère personnel. Là est toute la différence entre ces deux instances.
Cela étant, une meilleure articulation entre ces deux autorités administratives indépendantes est nécessaire, car leurs champs d’intervention se recoupent parfois. Ainsi, la CADA peut être appelée à se prononcer sur la communication de fichiers comportant des données à caractère personnel.
En conséquence, en vertu du présent texte, le président de la CNIL siège au sein du collège de la CADA, et réciproquement.
De surcroît, ce projet de loi ouvre, pour ces deux autorités administratives indépendantes, la possibilité de se réunir ponctuellement au sein d’un collège unique pour fixer des orientations communes.
Ces dispositions doivent être préservées.
Au reste, notre collègue Jacques Mézard, précédemment cité, n’exclut pas la possibilité qu’un membre de la CADA siège au sein du collège de la CNIL, et vice versa. Dans le rapport qu’il a consacré à la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes, il écrit : « Une telle faculté résulte de la possibilité de la loi de donner par une disposition spéciale à une disposition générale et, plus fondamentalement, du fait que cette présence de droit ne s’assimile pas à un nouveau mandat pour lequel le membre aurait fait l’objet d’une seconde nomination. »
Pour ces raisons, je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Monsieur Leconte, vous estimez que les articles organisant une gouvernance mieux coordonnée entre la CNIL et la CADA méritent d’être supprimés.
Je tiens à rappeler pourquoi le Gouvernement a jugé, à l’inverse, pertinent de rapprocher ces deux institutions. J’insiste par ailleurs sur l’attitude de prudence que nous avons choisi d’adopter : il s’agit d’un simple rapprochement et non d’une fusion. Cette seconde solution a pu être envisagée initialement. En définitive, nous avons conclu qu’il fallait avancer par étapes.
Dans de nombreux pays européens, les équivalents de la CNIL et de la CADA sont réunis au sein d’une seule et même institution. Il en est ainsi au Royaume-Uni, avec le célèbre Information Commissioner’s Office. La plupart des États d’Europe centrale ont, plus récemment, lors de leur entrée dans l’Union européenne, créé une institution unique chargée de contrôler le traitement dont les données font l’objet. Ce sont donc, en quelque sorte, des agences de la data.
À l’heure actuelle, si la France devait créer de toutes pièces une institution de ce type, il semblerait naturel qu’elle opte pour ce système.
Cela étant, nous devons composer avec une longue tradition, à la fois dans le champ de la protection des données personnelles et dans le domaine du droit à l’information. Il s’agit là d’un double secteur.
À un même moment de notre histoire, en 1978, deux lois distinctes ont été adoptées. L’une, la loi CNIL, vise à protéger les données personnelles. À l’époque, ce texte a été conçu en réaction à l’usage de fichiers créés par l’État et jugés liberticides. L’autre, la loi CADA, a été votée dans le contexte de la guerre froide, en un temps où l’Union soviétique employait des méthodes de contrôle de ses citoyens. Ce second texte visait ainsi à libéraliser la société et à accroître les droits individuels.
La France peut être fière de compter parmi les premiers États à s’être organisée en la matière. La CNIL française a d’ailleurs inspiré, par la suite, de nombreux pays.
Cette ancienneté revêt un autre intérêt : grâce à elle, nous disposons d’une doctrine très stable et très éprouvée pour chacune des missions assignées à ces institutions. En conséquence, les entreprises et les administrations peuvent, aujourd’hui, identifier clairement le périmètre de leurs obligations.
On le sent bien, les enjeux se croisent davantage qu’auparavant. L’examen des articles de ce projet de loi relatifs à l’open data l’a bien montré. Les enjeux de respect de la vie privée, le traitement dont peuvent faire l’objet les données personnelles, leur anonymisation, les risques de ré-identification sont très présents dans les questions que se pose aujourd’hui la CADA. En résulte la nécessité de faire collaborer plus étroitement encore ces deux commissions dans les textes, puisque les pratiques sont déjà bien ancrées.
Nous avons fait le choix d’une participation croisée, tout en ouvrant, pour la CNIL et la CADA, la faculté de se réunir au sein d’un collège commun. Il s’agit là, je le répète, d’une démarche progressive.
J’ai demandé à M. Jean Massot, président de section honoraire au Conseil d’État, d’analyser la nécessité d’aller plus loin pour prendre en compte les nouvelles missions prévues dans le cadre du présent texte. M. Massot remettra ses conclusions au Gouvernement. Je pourrai, si vous le souhaitez, vous les transmettre, voire les placer en open data. (Sourires.) Ainsi pourrons-nous poursuivre cette réflexion.
De manière tout à fait pragmatique, le rapprochement de la CNIL et de la CADA se fera tout simplement par un déménagement immobilier : ces deux organisations seront très bientôt logées dans un même immeuble de l’avenue de Ségur. Leurs deux cultures doivent conserver leurs spécificités tout en se rapprochant, pour assurer une stratégie nationale cohérente en matière de données. Peut-être ce rapprochement physique permettra-t-il, au premier chef, une collaboration plus étroite.

Mme la présidente : Monsieur Leconte, l’amendement n° 102 est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Leconte : Madame la secrétaire d’État, vous insistez sur le fait que ce travail ne constitue qu’une étape, et vous rappelez que le Gouvernement entend procéder avec prudence, compte tenu des enjeux dont il s’agit.
J’en conviens tout à fait, nous ne pouvons en rester à un dispositif fondé sur une définition du numérique, tel qu’il était en 1978. Cela étant, il faut bel et bien progresser par étapes. À ce titre, j’ai constaté, en écoutant vos propos, que nous avions des préoccupations en commun. Nous ne sommes qu’au début d’une réflexion vers une fusion de la CNIL et de la CADA, dont les missions convergent.
Aussi, je retire l’amendement n°102, avant de retirer les amendements suivants.

Mme la présidente : L’amendement n° 102 est retiré.
Je mets aux voix l’article 13.
(L'article 13 est adopté.)