République numérique : Article 2

République numérique : Article 2

debate, 26/04/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Après l’article L. 311-3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 311-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-3-1. – Sous réserve de l’application du 2° de l’article L. 311-5, lorsqu’une décision individuelle est prise sur le fondement d’un traitement algorithmique, les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l’administration à l’intéressé s’il en fait la demande.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 526 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 311-3-1. – Sous réserve de l’application du 2° du L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l’intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l’administration à l’intéressé s’il en fait la demande.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : L’alinéa 2 de l’article 2 du projet de loi reconnaît à tout administré le droit de demander que lui soient communiquées les règles définissant un traitement algorithmique et ses principales caractéristiques, quand il est concerné par la mise en œuvre d’un tel traitement.
Cet amendement vise à rendre ce droit effectif, en prévoyant que toutes les administrations qui auront recours à de tels traitements algorithmiques pour la prise de décisions individuelles devront le mentionner explicitement lors de la notification de ces décisions aux administrés concernés.

M. le président : L'amendement n° 274 rectifié, présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et de Legge, Mme Deroche et MM. Gournac, Laménie, Milon et Mouiller, est ainsi libellé :
Alinéa 2
I. – Après le mot :
individuelle
insérer les mots :
au sens d’un acte administratif unilatéral individuel
II. – Remplacer les mots :
l’administration
par les mots :
l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs
La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé : Tous ces amendements ont trait à la communication de la décision individuelle. Celui-ci tend à apporter des précisions sur la notion de décision individuelle et sur celle d’administration.
Je le rappelle, la notion de « décision individuelle » peut être entendue de manière très large, dans la mesure où la notion d’administration, prévue à l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration, vise également les entités effectuant des missions de services publics industriels et commerciaux.
Un tel champ d’application outrepasserait l’esprit du projet de loi. Il convient donc, dans un souci de sécurité juridique, de circonscrire le champ d’application de cet article aux « décisions individuelles » qui sont des actes administratifs individuels.

M. le président : L'amendement n° 209, présenté par MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
à l’intéressé
insérer les mots :
de manière claire, transparente et loyale
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Nous proposons d’ajouter les mots : « de manière claire, transparente et loyale ». En effet, la prise en compte de l’algorithme, lorsqu’il fonde une décision individuelle, entre progressivement, mais sûrement, dans notre droit.
Tel est l’objet de l’article 2 de ce projet de loi, qui précise que la personne faisant l’objet d’une décision prise sur le fondement d’un traitement algorithmique a le droit d’obtenir communication des règles définissant ce traitement, ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre.
La question qui se pose est de savoir sous quelle forme cet algorithme est transmis. Aujourd’hui, ce sont des traitements automatisés qui calculent les impôts et les allocations familiales, ou qui précisent les affectations dans les établissements scolaires. Ce processus se développera à l’avenir, comme cela se produira pour le numérique.
Vous le savez très bien, mes chers collègues, il est tout à fait possible de transmettre les algorithmes dans des formes qui sont pour le citoyen totalement inaccessibles, car elles sont très complexes, extrêmement techniques, illisibles, incompréhensibles.
Il ne nous paraît donc pas superfétatoire de préciser dans la loi que, pour avoir accès aux algorithmes permettant de déterminer toute une série de facteurs entrant dans la vie de chacun d’entre nous, cette transmission doit être réalisée de manière claire, transparente et loyale. Le Conseil constitutionnel attache lui-même une grande importance à l’intelligibilité des lois.

M. le président : L'amendement n° 182, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces explications complémentaires garantissent un niveau d’information suffisant pour permettre à l’intéressé de connaître et comprendre la logique qui sous-tend le traitement de la décision individuelle.
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux : Les dispositions de mon amendement vont dans le même sens. Mme Blandin, à l’époque où elle présidait la commission de la culture, défendait déjà cette position. En effet, il ne s’agit pas seulement de communiquer à tous des informations et des algorithmes ; encore faut-il pouvoir comprendre sans être informaticien, geek ou de niveau bac+18 le sens du document transmis.
Notre formulation vise à renforcer le droit d’accès aux règles, afin que celles-ci soient intelligibles pour tout un chacun. Comme l’a dit Jean-Pierre Sueur, nombre de décisions de la vie quotidienne, telles que l’affectation des enfants à l’école ou à l’université, ou le paiement des impôts, obéissent à ces logiques.
Nous devons tous être placés dans une situation d’égalité devant la connaissance de ces données.
Par conséquent, afin de compléter le droit que tient toute personne de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés, notre amendement vise simplement à renforcer l’intelligibilité et à rendre compréhensibles ces algorithmes pour toutes les personnes concernées.
Il s’agit d’éviter que les explications ne soient trop complexes et inaccessibles pour les non-initiés. Si tel n’était pas le cas, nous verrions se développer une méfiance accrue chez nos concitoyens, car ils auraient l’impression que nous jouons l’avenir de leurs enfants, des futurs étudiants, à une sorte de loterie.
Conformément aux grands principes proclamés en 1789, chaque citoyen a le droit de connaître ce qui motive la décision de l’administration, qui rend des comptes. Autrement dit, chacun doit pouvoir comprendre la logique de cette décision.

M. le président : L'amendement n° 440, présenté par Mme Assassi, MM. Bosino, Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’administration informe l’intéressé de l’existence de ce traitement algorithmique dans la décision qui lui est notifiée.
La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud : La rédaction de l’article 2 nous paraît incomplète. Nous souhaitons donc, au travers de cet amendement, que l’administration informe l’usager de l’existence du traitement algorithmique dans la décision qui lui sera notifiée.
Le droit nouvellement créé, dont nous nous réjouissons, permet à l’administration de communiquer à l’intéressé les règles et caractéristiques ayant servi à la création des algorithmes concernés, s’il en formule la demande. Toutefois, comment l’intéressé peut-il le faire s’il ignore que la décision a été prise par traitement algorithmique ?
Lors des débats à l’Assemblée nationale, madame la secrétaire d’État, vous avez refusé des amendements similaires au titre d’un alourdissement de la charge des administrations. Permettez-moi de retourner le problème : si les usagers formulent une demande de communication des règles de traitement alors que les décisions n’ont pas été prises par des algorithmes, toutes ces sollicitations inutiles ne risquent-elles pas d’augmenter la charge des administrations ?
De plus, derrière l’aspect très technique, les algorithmes posent une question politique : il s’agit d’organiser la transparence dans les prises de décisions des administrations.
Aujourd’hui, de nombreuses décisions individuelles prises par l’administration résultent d’un traitement par des algorithmes. Je pense, par exemple, au calcul de l’impôt, à certaines allocations familiales, ou encore aux affectations post-bac qui occupent particulièrement les lycéens en ce moment. Ces derniers ont d’ailleurs demandé la publication de l’algorithme du site APB après que M. Thierry Mandon en eut annoncé la divulgation. Nous pouvons nous interroger sur ce point. Si le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche n’avait pas formulé cette proposition, les lycéens auraient-ils su que le traitement d’affectation post-bac était effectué en partie par algorithme ?
Porter cette information à la connaissance des usagers nous semble indispensable. Plus généralement, la création d’un droit nouveau exige la création de règles d’information et d’accès au droit.
Tel est le sens de notre amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa : Les dispositions de l’amendement n° 526 rectifié semblent satisfaire plusieurs critiques soulevées à l’encontre du dispositif de l’article 2, en particulier la mise en œuvre par l’intéressé de son droit à communication, évoquée lors de la réunion pour l’établissement du texte de la commission. En outre, elles permettraient de satisfaire les amendements nos 209 et 440.
L’amendement n° 274 rectifié, quant à lui, ne semble pas opportun.
En premier lieu, il tend à préciser que, par « décision individuelle », on entend « acte administratif unilatéral ». Dans la mesure où il s’agit bien d’une décision, à mes yeux, aucune ambiguïté n’entache la nature des actes concernés, mais peut-être cet amendement est-il l’occasion de le préciser, pour écarter toute mauvaise interprétation du législateur.
En second lieu, cet amendement tend à limiter aux seuls État, collectivités territoriales et établissements publics administratifs le droit d’accès aux algorithmes. Là encore, je ne pense pas que le moindre doute subsiste sur le fait que la « décision individuelle » relève du service public administratif. En revanche, adopter cet amendement reviendrait à exclure les organismes de droit privé assurant une mission de service public administratif comme les organismes de sécurité sociale.
Enfin, l’amendement n° 182 tend à expliciter ce que l’on entend par « règles » et « principales caractéristiques ». Ses dispositions pointent toute la difficulté de l’exercice auquel le Gouvernement propose de soumettre les administrations, à savoir s’adapter au niveau de connaissance et d’expertise des individus. Pour autant, il ne semble pas possible en l’espèce d’inscrire dans la loi une obligation de résultat ; il faut seulement édicter une obligation de moyens pour les administrations.
En conséquence, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 526 rectifié ; s’il était adopté, les amendements nos 209 et 440 n’auraient plus d’objet. En revanche, elle émet un avis défavorable sur les amendements nos 274 rectifié et 182.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Le Gouvernement considère que l’amendement n° 526 rectifié est satisfait et il en sollicite le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable. En effet, l’obligation que suggère d’instaurer son auteur semble très difficile à mettre en œuvre, notamment pour déterminer si un algorithme a été utilisé, puisque la plupart des logiciels en comportent.
Nous risquons de nous retrouver face à une transmission automatique de tous les algorithmes au-delà d’une demande individuelle spécifique, ce qui ôterait tout intérêt à la communication d’une information au fond. Il est essentiel de donner du sens à la communication d’un algorithme relatif à une décision individuelle.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 274 rectifié, mais il prend acte de la demande de précision de M. Doligé et espère que cette rigueur se vérifiera tout au long de l’examen du texte.
Sur l’amendement n° 209, le Gouvernement émet un avis de sagesse, car l’objectif visé, à savoir que la procédure soit effectuée de manière claire, transparente et loyale, peut s’entendre. Toutefois, une telle précision aggraverait l’obligation déjà contenue dans le texte.
Quant aux amendements nos 182 et 440, le Gouvernement en demande le retrait, au profit de l’amendement n° 209 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 526 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 274 rectifié, 209 et 440 n'ont plus d'objet. (Bravo ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Madame Bouchoux, l'amendement n° 182 est-il maintenu ?

Mme Corinne Bouchoux : Je vais le retirer, monsieur le président, car je suis sensible à l’argument portant sur l’obligation de moyens et l’obligation de résultat, ainsi qu’aux propos de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État.
Peut-être cela favorisera-t-il la création de petits boulots pour les jeunes, qui entreprendront de s’adonner à la traduction d’algorithmes à l’origine des décisions de l’administration, pour une meilleure compréhension de nos concitoyens. Serait-ce le but visé : créer des emplois de traduction simultanée ? (Sourires.)
Je retire donc cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 182 est retiré.
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)