République numérique : Article 4 bis

République numérique : Article 4 bis

debate, 26/04/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Après le 7° du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les conditions dans lesquelles sont encouragées les démarches d’ouverture des données relatives au domaine des déchets. »

M. le président : L'amendement n° 354 rectifié, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
relatives
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au volume et à la localisation des matières issues du traitement des déchets et disponibles pour une substitution matière. »
La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel : L’objectif de cet amendement est de promouvoir l’open data des données relatives aux déchets concernés par une filière à responsabilité élargie du producteur. On notera que certains éco-organismes mettent déjà gratuitement à disposition du public ce type de données agrégées, et qu’il convient de développer cet échange d’informations pour favoriser l’écoconception et l’émergence de nouvelles entreprises dans le domaine de l’économie circulaire.
Cette mesure me semble d’autant plus importante que nous sommes à un tournant. Nous constatons aujourd’hui l’ouverture à la concurrence pour nos éco-organismes. Nous voyons arriver sur le marché des entreprises étrangères, car nous avons des quantités importantes de déchets à trier et à recycler.
Les éco-organismes sont des sociétés de droit privé sans but lucratif et nous souhaitons développer l’économie circulaire dans notre pays. Il me semble que ces données permettraient d’éviter que certains déchets triés et prêts à recycler ne partent vers d’autres horizons au lieu d’être traités chez nous, empêchant la création d’emplois sur notre territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa : L’amendement tend à préciser les informations pouvant faire l’objet de l’open data « déchets ».
Je rappelle qu’une disposition avait été votée dans la loi Macron, mais elle a été censurée par le Conseil constitutionnel pour défaut de lien avec le texte.
Le texte de la loi Macron ne reprenait pas la précision prévue dans le présent amendement et je propose d’en rester à la formulation qui a fait consensus l’année dernière.
Enfin, il existe une quinzaine de filières différentes de traitement des déchets. Les précisions figurant dans l’amendement ne seront peut-être pas applicables à toutes : autant laisser plus de marges de manœuvre dans la rédaction des cahiers des charges au niveau réglementaire.
La disposition proposée dans l’amendement étant contraire à la position de la commission, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement. La conférence environnementale qui s’est tenue aujourd’hui a confirmé l’importance que peut prendre l’open data dans la filière des déchets, notamment de la filière des éco-déchets.
Cet amendement précise utilement les dispositions de l’article 4 bis puisqu’il cible la réforme de l’open data sur les données les plus importantes qui concernent en particulier le volume et la localisation des matières.
Pourquoi pas ce type d’open data ?

M. le président : La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern : Je soutiendrai cet amendement déposé par notre collègue Gérard Miquel. Il vise à préciser que les données ouvertes seront celles qui sont utiles au développement du recyclage, notamment la localisation et le volume, tout en protégeant le secret industriel.
L’objet de cet amendement est ainsi d’éviter que l’on ne fasse du « cas par cas » entre les différentes filières à responsabilité élargie du producteur, les fameuses REP. Sa rédaction est suffisamment générique pour être applicable à toutes les filières REP organisationnelles ou financières sans exception.
L’amendement tend également à contribuer au développement de l’économie circulaire.
Je voterai donc en faveur de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je trouve l’initiative de Gérard Miquel pertinente, et je rejoins l’argumentation qui vient d’être développée par Claude Kern. Nous appartenons d’ailleurs tous trois au groupe d’études « Gestion des déchets » du Sénat et nous savons très bien que toute action qui tend à favoriser la revalorisation des déchets et la revalorisation matière contribue à atténuer le coût du traitement pour l’ensemble de nos concitoyens.
Il ne faut pas se priver de cette possibilité dans la mesure où nous ne pouvons qu’en tirer des avantages sur le plan économique. Si l’on se heurtait à des difficultés d’ordre juridique liées à la protection des données, il faudra peut-être y regarder à deux fois, mais je ne pense pas que la rédaction actuelle puisse contrarier ces éléments.
C'est l’une des raisons pour lesquelles je suis prêt à soutenir cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 354 rectifié.
(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe applaudit également.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié.
(L'article 4 bis est adopté.)