Rappels au règlement

Rappels au règlement

debate, 06/04/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, pour un rappel au règlement.

M. Éric Bocquet : Madame la présidente, monsieur le ministre de l’agriculture, mes chers collègues, l’actualité de ces derniers jours impose un rappel au règlement du Sénat de la République à l’ouverture de cette séance.
Depuis le début de la semaine, les révélations faites dans le cadre des « Panama papers » mettent en évidence les pratiques, non seulement de l’État de Panama, lequel ne figurait plus sur la liste française des paradis fiscaux depuis 2012, mais aussi de la deuxième banque française, à savoir la Société générale.
Lors de l’émission Cash investigation diffusée sur France 2 hier soir, les propos que M. Frédéric Oudéa, alors président-directeur général de ladite banque, a tenus sous serment lors de son audition par la commission du Sénat le 17 avril 2012 ont été fort utilement rappelés. Permettez-moi de les rappeler ici à mon tour :
« La Société générale a fermé ses implantations dans les pays qui figuraient sur cette liste grise, mais aussi dans ceux que désignait la liste des États non coopératifs, c’est-à-dire en pratique, pour nous, à Panama. »
« En complément de ces différentes réglementations, nous avons adopté un code de conduite fiscale comportant des engagements en matière de lutte contre l’évasion fiscale qui a été approuvé par le conseil d’administration du groupe en novembre 2010. Aux termes de ce document, nous entretenons avec les autorités fiscales une relation transparente. […] En ce qui concerne la relation avec les clients, nous n’encourageons pas ces derniers à contrevenir aux lois et facilitons donc toutes les déclarations et informations aux autorités fiscales. »
« Nous n’avons plus d’activité ni dans les pays de la liste grise ni dans les États non coopératifs et nous avons été au-delà de ces exigences en fermant nos activités dans les territoires qui ne figuraient pas sur ces deux listes, mais qui étaient considérés comme des centres financiers offshore. »
À l'évidence, les informations qui nous parviennent cette semaine contredisent fondamentalement ces déclarations de 2012. Il apparaît en effet que la Société générale est l’un des principaux clients du cabinet Mossack Fonseca implanté au Panama et qu’elle a créé pas moins de 979 sociétés offshore, via Mossack Fonseca. Deux tiers de ces entités offshore ont été créées par sa filiale Société générale Bank & Trust Luxembourg, au cœur de l’Union européenne.
Mme Assassi, présidente du groupe CRC, souhaite mettre ce sujet dans le débat public et saisir le bureau du Sénat de manière officielle et solennelle, afin qu’une suite soit donnée à cette affaire. Il y va selon nous de l’honneur de la Haute Assemblée, du respect des parlementaires dans leurs fonctions, de la République et, plus globalement, de l’ensemble de nos concitoyens, qui ne doivent surtout pas désespérer de nos institutions.
De mon côté, et à titre personnel, j’ai mandaté un avocat en la personne de Me Koubbi, spécialiste de ces sujets, pour agir dans ce dossier. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour un rappel au règlement.

Mme Nathalie Goulet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’indique tout d’abord que le groupe UDI-UC soutient totalement la démarche d’Éric Bocquet.
Je rappelle ensuite, en qualité de vice-présidente de la commission d’enquête sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l’évasion des capitaux, dont François Pillet était le président et Éric Bocquet le rapporteur, que nous avions sollicité le président Bel, puis le président Larcher, afin d’obtenir la mise en place dans cette maison d’une structure chargée, d’une part, d’assurer le suivi des préconisations formulées par deux commissions d’enquête dans leurs rapports successifs et, d’autre part, de suivre l’évolution de la législation, très importante en la matière. Nous n’avons obtenu satisfaction ni du président Bel ni du président Larcher.
La demande qui est faite aujourd'hui s’inscrit tout à fait dans ce cadre. C'est la raison pour laquelle, madame la présidente, je le répète, notre groupe la soutient et s’y associe totalement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mme Odette Herviaux et M. Franck Montaugé applaudissent également.)

Mme la présidente : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Claude Lenoir : Mon rappel au règlement porte sur l’organisation de nos travaux de cette après-midi.
Nous nous apprêtons à examiner la proposition de loi visant à encourager le développement d’outils de gestion de l’aléa économique en agriculture déposée par certains de nos collègues du groupe socialiste et républicain. Nos collègues ont fait un choix qui doit être ici relevé, lequel est fondé sur l’article 34-1 de la Constitution et sur les articles correspondants du règlement du Sénat. Il en résulte que la commission des affaires économiques n’a pas pu examiner cette proposition de résolution alors qu’elle travaille depuis des mois sur les questions agricoles et qu’il aurait été extrêmement intéressant pour elle de discuter des propositions de nos collègues.
Si ce texte avait été une proposition de résolution européenne, il aurait été examiné et par la commission des affaires européennes et par la commission des affaires économiques. La proposition de résolution que nous examinerons cet après-midi n’aura, elle, été examinée par aucune commission. En outre, puisqu’elle ne peut faire l’objet d’amendements, il faudra la prendre telle quelle !
Ce choix, je pense, ne doit rien au hasard. Nos collègues ont préféré une discussion ne pouvant entraîner la moindre conséquence, à l’instar d’une question orale, dans le créneau horaire offert à l’opposition, quand le groupe Les Républicains, pour sa part, a déposé une proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, laquelle a été discutée.
Je regrette ce choix, d’une part, parce que la commission des affaires économiques a été privée d’un débat qui eût été extrêmement intéressant, et, d’autre part, parce que la discussion de cette proposition de résolution donnera lieu à un dialogue de sourds entre ses auteurs et ceux, dont je fais partie, qui doutent de son efficacité.
En définitive, je regrette profondément que le Sénat n’ait pas été en mesure de discuter de propositions qui, pour une fois, émanaient de nos collègues de l’opposition.

Mme la présidente : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, monsieur le président de la commission.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je demande la parole, madame la présidente !

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Si vous me le permettez, madame la présidente, je réagirai aux propos de M. le président de la commission des affaires économiques.
Monsieur Lenoir, j’entends les arguments que vous avez développés. Notre intention, cher collègue, n’est pas de monopoliser un débat aussi important que celui qui porte sur l’avenir de l’agriculture française et européenne.
La procédure que nous avons choisie est parfaitement légale.

M. Jean-Claude Lenoir : Je ne le conteste pas !

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Elle satisfait à toutes les exigences du règlement du Sénat. Nous entendons simplement, et vous le comprendrez à l’écoute des interventions qui seront les nôtres, lancer un débat de fond sur l’avenir de l’agriculture européenne, qui n’appartient à personne et qui intéresse tout le monde.

M. Jean-Claude Lenoir : C’est bien pour cela qu’il aurait fallu un débat au sein de la commission des affaires économiques !