Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Article additionnel après l'article 27 octies

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Article additionnel après l'article 27 octies

debate, 31/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 227, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 27 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre III du titre Ier du livre Ier est complété par les mots : « et de la collégialité de l’instruction » ;
2° Avant l’article 49, est insérée une division ainsi rédigée : « Section 1 : Du juge d’instruction » ;
3° Le premier alinéa de l’article 49 est complété par les mots : « avec, le cas échéant, le concours d’un ou plusieurs juges cosaisis ou du collège de l’instruction » ;
4° L’article 52-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Dans certains tribunaux de grande instance, » sont supprimés ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
5° Le chapitre III du titre Ier du livre Ier est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2 : Du collège de l’instruction
« Art. 52-2. – Le collège de l’instruction est chargé, lorsqu’il est saisi soit à l’initiative du juge d’instruction en charge de la procédure, soit sur requête du procureur de la République, soit sur demande d’une partie déposée selon les modalités prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article 81, de prendre une des ordonnances mentionnées à l’article 52-4.
« Art. 52-3. – Le collège de l’instruction est composé de trois juges d’instruction, dont le juge saisi de l’information, président.
« Les deux autres juges sont désignés par le président du tribunal de grande instance. Celui-ci peut établir à cette fin une ordonnance de roulement.
« Lorsque l’information fait l’objet d’une cosaisine, le ou les juges cosaisis font partie du collège de l’instruction. Si plus de trois juges ont été désignés dans le cadre de la cosaisine, l’ordre de leur désignation détermine leur appartenance au collège, sauf décision contraire du président du tribunal de grande instance.
« Lorsque, dans un tribunal de grande instance, le nombre de juges d’instruction ne suffit pas pour composer le collège, l’un des membres du collège peut être désigné parmi les autres juges du siège du tribunal.
« Les membres du collège de l’instruction sont désignés lors de la saisine de celui-ci ; cette désignation vaut également pour les autres saisines qui peuvent intervenir dans le cadre de la même information.
« Les désignations prévues au présent article sont des mesures d’administration judiciaire non susceptibles de recours.
« Art. 52-4. – Lorsqu’il est saisi dans les conditions prévues à l’article 52-2, le collège de l’instruction est compétent pour prendre une des ordonnances suivantes :
« 1° Ordonnance statuant sur la demande d’une personne mise en examen tendant à devenir témoin assisté en application de l’article 80-1-1 ;
« 2° Ordonnance statuant sur une demande d’acte déposée en application des articles 81, 82-1, 82-2 et 167 ;
« 3° Ordonnance statuant sur les demandes relatives au respect du calendrier prévisionnel de l’information, en application de l’article 175-1 ;
« 4° Ordonnance statuant sur les demandes des parties déposées après l’avis de fin d’information en application du quatrième alinéa de l’article 175 ;
« 5° Ordonnance procédant au règlement de l’information en application des articles 176 à 183 ; la demande tendant à la saisine du collège intervient alors dans le délai mentionné au quatrième alinéa de l’article 175.
« Art. 52-5. – Les décisions du collège de l’instruction prévues à l’article 52-4 sont prises par ordonnance motivée signée par le président du collège et mentionnant le nom des deux autres juges faisant partie du collège.
« Art. 52-6. – Les juges du collège de l’instruction ne peuvent, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales qu’ils ont connues en cette qualité. » ;
6° L’intitulé du chapitre Ier du titre III du livre Ier est ainsi rédigé : « Du juge d’instruction et de la collégialité de l’instruction : juridiction d’instruction du premier degré » ;
7° Au premier alinéa du II de l’article 80, les mots : « En matière criminelle, ainsi que lorsqu’il requiert une cosaisine, » sont supprimés ;
8° L’article 80-1-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’issue d’un délai de six mois après la mise en examen et » sont remplacés par les mots : « dans les dix jours qui suivent la mise en examen, puis à l’issue d’un délai de six mois après celle-ci, puis » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Faute pour le juge d’instruction d’avoir statué dans le délai d’un mois, la personne mise en examen peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction, qui statue et procède conformément aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 186-1. » ;
9° L’article 83-1 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les deux dernières phrases sont supprimées ;
b) Au quatrième alinéa, les deux dernières phrases sont supprimées ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « et de cette dernière » sont supprimés ;
10° Au troisième alinéa de l’article 84, après les mots : « du juge chargé de l’information », sont insérés les mots : « ou d’un juge membre du collège de l’instruction » et les mots : « d’instruction » sont supprimés ;
11° Le dernier alinéa de l’article 118 est supprimé ;
12° L’article 183 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ordonnances rendues par le collège de l’instruction en application de l’article 52-5 sont notifiées conformément aux dispositions du présent article. » ;
13° L’intitulé de la section 12 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est ainsi rédigé : « De l’appel des ordonnances du juge d’instruction ou du collège de l’instruction ou du juge des libertés et de la détention » ;
14° Après l’article 186-3, il est inséré un article 186-4 ainsi rédigé :
« Art. 186-4. – Les articles 186 à 186-3 s’appliquent aux appels formés contre les ordonnances rendues par le collège de l’instruction. » ;
15° Au 3° de l’article 804, les références : « des articles 52-1, 83-1, 83-2 » sont remplacées par les références : « des articles 52-1 à 52-6, 83-1, 83-2, du dernier alinéa de l’article 183, de l’article 186-4 » ;
16° L’article 905-1 est ainsi rédigé :
« Art. 905-1. – Les articles 52-1 à 52-6, 83-1, 83-2, le dernier alinéa de l’article 183 et l’article 186-4 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
17° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 805 du même code, les mots : « Les termes : “pôle de l’instruction” et “collège de l’instruction” sont remplacés par les termes : “juge d’instruction” et » sont supprimés.
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2018.
À cette date, les informations en cours dans les tribunaux de grande instance ne comprenant pas de pôle de l’instruction sont transférées aux pôles de l’instruction territorialement compétents.
III. – La loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Les articles 1 à 5 sont abrogés ;
2° Les II et III de l’article 30 de la même loi sont abrogés.
IV. – Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République, sous les réserves prévues aux 15° à 17° du I.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ce n’est pas un petit amendement que le Gouvernement présente ici ! (Sourires.) Il vise la collégialité de l’instruction, un principe qui, chacun le sait, devrait être appliqué depuis 2007, mais dont la mise en œuvre a été repoussée à quatre reprises. Or cette disposition doit entrer en vigueur le 1er janvier 2017.
Le Gouvernement se trouvait face à trois hypothèses.
Premièrement, il pouvait demander un moratoire supplémentaire. Par principe, je suis contre le fait de repousser l’échéance lorsque cela a déjà été le cas, sauf à reproduire ce qui s’est passé pour l’encellulement individuel, une mesure dont la mise en place a été repoussée à de nombreuses reprises et qui n’a jamais été appliquée.

Mme Cécile Cukierman : Exactement !

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ayant milité voilà quelques mois encore contre le report du moratoire sur l’encellulement individuel, je suis cohérent en ne proposant pas un nouveau report.
Deuxièmement, le Gouvernement pouvait abandonner totalement le principe de la collégialité. Là non plus, cette solution ne serait pas pertinente au regard des motivations ayant présidé à l’instauration de cette collégialité après les affaires dont chacun se souvient et du travail parlementaire qui s’est ensuivi.
Toutefois, appliquer cette mesure immédiatement n’est malheureusement pas possible, car cela reviendrait à créer quelque 300 postes de magistrat. Je n’en ai évidemment ni la capacité ni les moyens.
Troisièmement, et c’est l’hypothèse que je vous soumets, le Gouvernement peut maintenir le principe de la collégialité de l’instruction en restreignant sa portée : celle-ci ne sera instituée qu’à la demande des parties ou des magistrats, lorsque ces derniers l’estimeront nécessaire, et elle ne portera que sur les phases de l’instruction justifiant effectivement qu’une décision soit prise par un collège de trois juges.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier : Je tiens tout d’abord à remercier M. le garde des sceaux d’avoir déposé cet amendement. Il aurait pu attendre l’examen du projet de loi de finances, comme l’ont fait certains de ses prédécesseurs.
Cela dit, les dispositions de cet amendement posent un certain nombre de problèmes. Je me demande si la meilleure solution n’est pas de dire la vérité : nous sommes matériellement incapables de mettre en œuvre la collégialité de l’instruction, surtout au moment où s’amenuise, on le voit bien, le rôle du juge d’instruction et où apparaît plus fortement le couple formé par le parquet et le juge des libertés et de la détention.
Eu égard à l’ensemble des tâches qui incombent maintenant au juge des libertés et de la détention, il va falloir des postes. Se posera un problème d’équilibre entre les tâches qui seront confiées aux magistrats. Certes, la promotion de cette année est extrêmement importante – je souhaite qu’il en soit de même l’an prochain ! –, mais il faut du temps pour former des magistrats et des greffiers, et les choses ne vont pas si vite que cela.
Avant d’en venir au fond de l’amendement, permettez-moi de soulever un problème de procédure très important.
Si nous adoptons cet amendement, l'Assemblée nationale n’en discutera pas. Or nous allons nous retrouver dans la même situation que celle qui a prévalu il y a quelque temps avec la loi DDADUE : le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi, a annulé un certain nombre de dispositions au motif que le débat n’avait pas eu lieu dans les deux assemblées. Se pose donc là un vrai problème.
Par ailleurs, monsieur le garde des sceaux, si vous déposez un amendement dans le cadre de l’examen du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle, c’est le Sénat qui n’en débattra pas.
Nous nous retrouvons donc dans une impasse.
La seule solution serait de déposer un projet de loi sur ce sujet, ce qui permettrait aux deux assemblées parlementaires de se prononcer sur ces dispositions.
Si je vous ai remercié, monsieur le garde des sceaux – cela n’est pas un vain mot ! –, c’est aussi parce que cet amendement aura permis aux membres de la commission des lois et à nos collègues ici présents de prendre connaissance de votre position. Vous avez relevé que la collégialité avait été mise en place sans moyens et qu’il ne vous revenait pas aujourd'hui de la supprimer. Vous préférez en restreindre le champ d’application, en la subordonnant à la demande des magistrats ou des parties.
Néanmoins, la solution que vous proposez a des conséquences, qui ne sont pas minces, et dont la commission des lois a beaucoup discuté. En fait, vous êtes obligé de supprimer tous les postes de juge d’instruction dans les tribunaux de grande instance dépourvus de pôle de l’instruction.

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Oui !

M. Michel Mercier : Je le comprends parfaitement, mais cela a suscité de nombreuses questions au sein de la commission. En réalité, il y a beaucoup de réticences – le mot est faible ! – à l’idée de supprimer des postes de juges d’instruction dans les tribunaux de grande instance ne disposant pas de pôle de l’instruction.
Je vous remercie, une nouvelle fois, d’avoir permis ce débat. Mais, quoi qu’il en soit, il faudra sortir de cette situation et trouver une solution.
À mon sens, la seule solution consisterait à déposer très rapidement un projet de loi sur le sujet, que nous pourrons discuter en urgence, fût-ce au mois de juillet – nous sommes là pour travailler ! Il faut que les deux assemblées puissent discuter à la fois de cette question dans des conditions normales et, surtout, de son corollaire, que l’on comprend parfaitement, à savoir la suppression des postes de juge d’instruction. De nombreux tribunaux de grande instance se verront amputés de nombreux postes. On a vu les résultats des précédentes tentatives de réforme. Ce n’est peut-être pas la peine de faire de même !
Très honnêtement, je me demande s’il ne serait pas préférable d’affirmer tous ensemble que nous avons fait une erreur en votant, poussés par l’émotion qu’a suscitée une affaire particulière, la collégialité de l’instruction, et que nous y renonçons, faute de pouvoir la mettre en œuvre. Après tout, nous ne serions pas les premiers à renoncer à une mesure !

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Je me joins au rapporteur pour dire que le Gouvernement a bien fait de prendre cette initiative. Le schéma qu’il propose pour remplacer le dispositif figurant dans la législation, mais qui est inapplicable, a sa justification. Toutefois, à mon avis, il existe au moins un obstacle ou une incertitude.
Permettez-moi de revenir sur l’article 52-2 que le Gouvernement propose d’introduire dans le code de procédure pénale pour charger le collège de l’instruction de procéder à un certain nombre de mesures à la place du juge. Il est indiqué que le collège de l’instruction est saisi soit sur l’initiative du juge d’instruction en charge de la procédure, soit sur requête du procureur, soit sur demande d’une partie. Or cette dernière demande n’est filtrée par personne. Est-ce cohérent ?
Autant, en bonne administration de la justice, il est parfaitement défendable que le juge déjà saisi considère que la complexité de l’affaire ou la charge induite justifie un collège, de même que le procureur de la République, dans sa mission de conduite de la procédure. Néanmoins, revient-il à une partie, éventuellement contre l’avis des autres, d’avoir la possibilité de choisir son juge ? Cela conduirait à créer un désordre, et je ne vois pas l’intérêt de cette possibilité en termes d’administration de la justice ni d’équité. Voilà un premier point qui mériterait au moins d’être approfondi.
À mon sens, la meilleure solution consisterait à demander à une autre instance, la chambre de l’instruction, de prendre la décision.
Le second point concerne le redéploiement fonctionnel massif que cela représente pour la ressource humaine très spécifique et précieuse que sont les juges d’instruction. Là aussi, deux solutions peuvent être envisagées.
Soit on procède à une simple concentration géographique : tous les juges d’instruction seraient affectés à des collèges, avec, pour conséquence, une réduction massive du nombre de tribunaux de grande instance dotés d’un juge d’instruction. Néanmoins, on organiserait alors une carte judiciaire à deux vitesses, monsieur le garde des sceaux. Je crains que vous ne concurrenciez alors la célébrité acquise par l’une de vos prédécesseurs en matière de carte judiciaire…
Soit le juge d’instruction a une affectation compatible avec sa participation à un collège d’instruction. En effet, la participation d’un juge à un collège d’instruction n’est pas forcément une fonction à temps plein ou une fonction définitive. On pourrait très bien envisager un collège de collègues établis dans un autre ressort, à l’intérieur évidemment de la même cour d’appel.
Ces sujets méritent au moins une réflexion approfondie et ne se prêtent pas à l’adoption d’un dispositif complet dès aujourd'hui.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Ce débat mériterait que l’on y consacre chacun plus de deux minutes trente !
Cette discussion récurrente fait suite à la non-application de la loi du 5 mars 2007, qui a été la conséquence du rapport Vallini. Je ne ferai pas de comparaison avec la fusion des régions, mais les mêmes produisent souvent les mêmes dégâts ! (Sourires sur les travées du RDSE.)
Il n’en reste pas moins qu’il s’agissait tellement d’une loi d’émotion – une fois encore, c’est la démonstration qu’il n’est jamais bon de légiférer sous le coup de l’émotion ! – qu’il n’est pas possible de l’appliquer, faute de moyens. En plus, cela pose un certain nombre de problèmes qui n’ont pas alors été décelés, ni donc résolus.
Vous avez raison de poser le problème, monsieur le garde des sceaux. De toute façon, il est évident qu’il faut le faire, mais pas dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, en procédure accélérée, par le biais d’un amendement déposé au Sénat. Je sais bien – l’expérience l’a montré ! – que vous pourrez, à quelques-uns, tout mettre au point lors de la réunion de la commission mixte paritaire ou, plutôt, avant la réunion, pour que la CMP accepte la proposition. Mais les conséquences seront fortes.
Je représente, comme mes collègues, un territoire. La liquidation des juges d’instruction dans nos tribunaux de grande instance, où, souvent, le sort des maisons d’arrêt est précaire – pour avoir visité la maison d’arrêt d’Aurillac, l’ancien garde des sceaux Michel Mercier en sait quelque chose ! –, ne fera qu’aggraver les déserts que vous créez dans notre pays.
En matière d’aménagement du territoire, nous sommes déjà « désossés » dans pratiquement tous les domaines, qu’il s’agisse de la santé, des services publics ou encore des services de la justice. C’est un choix politique que nous avons toujours considéré comme profondément néfaste. Et cette loi – je n’étais pas sénateur à l’époque –, je n’aurais pas voté en sa faveur, même si elle avait été adoptée à l’unanimité des autres parlementaires ! Je considérais qu’il s’agissait d’une profonde erreur, et j’en reste convaincu.
Monsieur le garde des sceaux, trouvez une autre solution. Notre collègue Alain Richard a formulé des propositions ; il peut y en avoir d’autres. Il faut trouver une solution rapidement ! Nous serons tous d’accord, je crois, pour reconnaître, tous ensemble, que l’on s’est trompé et qu’il convient de trouver une solution plus positive.

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Permettez-moi simplement d’apporter un élément d’information.
Je suis tout à fait conscient que la procédure que le Gouvernement emprunte n’est pas la meilleure. Toutefois, l’amendement dont il est question ici vise à reprendre un projet de loi qui a été déposé en juillet 2013. (M. le rapporteur manifeste son étonnement.) Pour le moment, il n’a pas pu être inscrit à l’ordre du jour des travaux du Parlement. C’est pourquoi je me suis permis de déposer cet amendement, de peur que ce texte ne soit pas examiné avant le 1er janvier 2017.

M. Pierre-Yves Collombat : Le Gouvernement est aussi responsable !

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne rejette la responsabilité sur personne, monsieur Collombat ! Je ne fais que constater la situation. Je ne veux pas que certains dossiers traînent ; je veux les clore.
Concernant ce dossier, l’échéance du 1er janvier 2017 approche. J’ai trouvé cette solution, avec les lacunes que vous avez soulevées, monsieur le rapporteur, et qui sont parfaitement justifiées. Je maintiens donc l’amendement n° 227.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 227.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 193 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
234
Pour l’adoption
20
Contre
214
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Mercier : Je voudrais vous faire une proposition honnête, monsieur le garde des sceaux – je suis certain que Mme Goulet la soutiendra. Chaque groupe politique dispose de « niches » dans l’ordre du jour. Je vous offre donc la possibilité d’inscrire une proposition de loi dans la niche réservée au groupe UDI-UC avant la suspension des travaux cet été. Ce temps sera, pour fois, bien utilisé, car, si nous ne discutons pas de ce sujet au Sénat et à l’Assemblée nationale, nous courons à la catastrophe.

M. Philippe Bas : Trèsbien !

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Si le groupe met ce temps à sa disposition, le Gouvernement l’utilisera volontiers. En effet, ce texte a été déposé à l’Assemblée nationale, mais n’a pas été inscrit à l’ordre du jour, et il n’y a pas de raison que cette situation perdure.

M. le président : Mes chers collègues, il nous reste 46 amendements à examiner. La séance sera suspendue à vingt heures et reprise à vingt et une heures trente (M. Pierre-Yves Collombat marque sa désapprobation.), à moins que vous ne fassiez ce qu’il faut d’ici là ! (Sourires.)

M. Philippe Bas : Nous finirons !

M. Michel Mercier : Monsieur le président, nous avons abordé les principaux problèmes posés par ce projet de loi. Je présente par avance mes excuses à nos collègues, mais je leur répondrai dorénavant le plus brièvement possible.