Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Articles additionnels après l'article 4 bis A

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Articles additionnels après l'article 4 bis A

debate, 30/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 57 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Reichardt, Bonnecarrère, Bockel, Gabouty, J.P. Fournier et Gournac, Mmes Gatel, Férat et Gruny et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article 323-2, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou par un opérateur d’importance vitale au sens de l’article R. 1332-1 du code de la défense » ;
2° À l’article 323-4-1, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou par un opérateur d’importance vitale au sens de l’article R. 1332-1 du code de la défense ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : N’étant pas femme à renoncer (Sourires.), je continue à tenter de réinsérer dans le dispositif les propositions du rapport de notre commission d’enquête. Il s’agit cette fois de la proposition n° 80.
Le présent amendement a pour objet d’étendre la circonstance aggravante prévue pour les attaques contre les systèmes de traitement automatisé de données, les STAD, mis en œuvre par l’État à l’ensemble des STAD mis en œuvre par les opérateurs d’importance vitale, c'est-à-dire les organismes publics ou privés qui produisent ou distribuent des biens et des services essentiels à la population, à l’État ou à la sécurité de la Nation. Ils sont définis à l’article R. 1332–1 du code de la défense.
On le sait, la cybercriminalité ne cesse de croître et de renforcer ses attaques. Cette disposition semblait au rapporteur et à l’ensemble des membres de la commission d’enquête, qui ont voté son rapport à l’unanimité, une mesure parfaitement légitime et opportune.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier : Comme vient de l’expliquer Mme Goulet, cet amendement a pour objet de créer une circonstance aggravante en cas d’attaques informatiques visant les systèmes de traitement automatisé de données non seulement de l’État, mais aussi ceux des opérateurs d’importance vitale. Parmi ces opérateurs, on dénombre nos réseaux d’électricité, de transport, les installations essentielles à la sécurité du pays.
Néanmoins, cet amendement pose un problème difficile à résoudre, comme le sait parfaitement Mme Goulet. Le droit pénal est en effet soumis au principe de la légalité criminelle. L’article VII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen impose au législateur de définir précisément les infractions pénales pour assurer la prévisibilité de la loi.
Or les opérateurs d’importance vitale sont désignés par l’autorité administrative et ne sont pas tous connus. On en dénombre plus de 200. S’il semble évident que la SNCF ou Orange sont des opérateurs d’importance vitale, il existe également quelques PME liées au secteur de l’énergie ou de l’alimentation de l’eau qui sont concernées.
Si l’individu ne sait pas qu’il attaque un opérateur d’importance vitale, il est inconstitutionnel de lui imposer une peine plus forte que celle qui est prévue pour une attaque de droit commun.
Une solution intermédiaire pourrait être la publication d’une liste réduite d’opérateurs d’importance vitale, pour lesquels la répression pourrait être accrue.
Je veux tout de même rassurer les auteurs de cet amendement : il existe d’ores et déjà en application de l’article 421–1 du code pénal une circonstance aggravante permettant d’augmenter les peines lorsque toute intrusion ou toute attaque contre un STAD a été effectuée dans l’intention de causer un trouble grave à l’ordre public.
De même, toute attaque dans un STAD qui aurait pour effet de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation est d’ores et déjà punie de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d’amende, en application des dispositions de l’article 411–9 du code pénal.
Ces observations m’amènent à demander à Mme Goulet de bien vouloir retirer son amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Si cet amendement était maintenu, le Gouvernement émettrait un avis défavorable, et ce pour deux raisons.
D’abord, le débat sur les opérateurs d’importance vitale a souvent eu lieu et il y a, me semble-t-il, un consensus sur l’état actuel du droit et donc sur la nécessité de le maintenir s’agissant des aspects que vient d’évoquer le rapporteur.
Ensuite, je ne suis pas absolument certain que l’aggravation évoquée ici pour les systèmes de traitement automatisé des données touche exactement le but recherché par les auteurs de l’amendement puisque cela ne concernera que les services de traitement automatisé à caractère personnel mis en œuvre par les opérateurs d’importance vitale.

Mme la présidente : Madame Goulet, l'amendement n° 57 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Voilà qui conforte mon opinion sur la modestie qui doit être celle des rapporteurs des commissions d’enquête, car c’est la quatrième proposition qui tombe à l’eau !
Pour répondre à la suggestion de M. le rapporteur, j’aime autant qu’il n’y ait pas de liste : dans le contexte actuel, plutôt que de prendre le risque de donner des idées à des gens malfaisants, je pense qu’il vaut mieux que l’on en reste là.

M. Michel Mercier : Nous sommes d’accord !

Mme Nathalie Goulet : Je retire donc mon amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 57 rectifié est retiré.
L'amendement n° 56 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Reichardt, Bonnecarrère, Bockel, Gabouty, J.P. Fournier et Gournac, Mmes Gatel, Férat et Gruny, M. Lefèvre et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Après l'article 4 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 421–2–4 du code pénal est abrogé.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Victoire de l’optimisme sur l’expérience, comme Henri VIII à son sixième mariage ! (Sourires.)
Cet amendement a pour objet d’abroger l’article 421–2–4 du code pénal.
Introduit par la loi du 21 décembre 2012, cet article crée une incrimination spécifique de recrutement en vue de participer à un groupement terroriste ou de commettre un acte terroriste.
Ce délit de recrutement terroriste présente un caractère surabondant par rapport à l’association de malfaiteurs. Aucune enquête préliminaire, et a fortiori aucune information judiciaire, n’a été ouverte depuis son introduction dans le code pénal par le pôle antiterroriste de Paris.
En outre, l’article 421–2–5 du même code incrimine désormais la provocation directe, suivie ou non d’effets, laquelle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Il s’agit donc d’une mesure de simplification, qui correspond à la proposition n° 79 du rapport de notre commission d’enquête.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier : Les auteurs de cet amendement pointent un vrai problème : l’inflation législative en matière terroriste nous mène à la création de délits divers, parfois sans réelle appréciation des besoins des juridictions.
L’incrimination spécifique de recrutement est en effet aujourd’hui à la fois couverte par l’association de malfaiteurs terroristes et surtout par le délit de provocation à la commission d’actes terroristes, intégré dans le code pénal depuis la loi du 13 novembre 2014.
Le rapport de la commission d’enquête sur les réseaux djihadistes préconisait à juste titre une mise en cohérence de ces deux infractions. Outre la suppression de cet article, le législateur pourrait également augmenter les sanctions encourues pour apologie ou provocation à commettre des actes de terrorisme.
Nous avons questionné les ministères concernés et avons obtenu hier soir la réponse : il nous a été indiqué qu’il y avait actuellement une seule enquête ouverte sur le fondement de l’incrimination visée par Mme Goulet et les coauteurs de l’amendement.
Avant de prendre position, je souhaiterais entendre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’avis du Gouvernement est défavorable, pour trois raisons.
La première est sans doute en elle-même suffisante : la suppression de l’article 421–2–4 du code pénal nous mettrait en situation de non-conformité par rapport au droit européen, notamment par rapport à l’article 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI, modifiée par une décision du 28 novembre 2008. Cette décision-cadre impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour que soit notamment considéré comme une infraction liée aux activités terroristes le recrutement pour le terrorisme, qu’elle distingue de la provocation publique à commettre des infractions terroristes.
C’est justement cette incrimination qui est visée dans l’article du code pénal que l’amendement tend à supprimer : si on le supprime, nous serons donc, je le répète, en non-conformité avec le droit européen.
De surcroît, elle n’est absolument pas redondante avec le droit existant puisque c’est une infraction autonome qui permet, au titre de la prévention, de sanctionner bien en amont.
Le Gouvernement ne voit donc pas pourquoi nous nous priverions de cette disposition.

Mme la présidente : Madame Goulet, l'amendement n° 56 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Il m’a semblé, dans ce qu’indiquait le rapporteur, que cette incrimination était déjà couverte par ailleurs, notamment par la loi du 13 novembre 2014.
De deux choses l’une, donc : soit elle est couverte par cette loi, ce qui signifie que nous remplissons les obligations européennes et que mon amendement peut être adopté ; soit elle ne l’est pas, et je retire mon amendement, mais je voudrais que nous soyons sûrs que cette incrimination est couverte.
Il y a manifestement une divergence de vues entre le rapporteur et le ministre, et je demande donc juste une précision.

M. Alain Fouché : Vous avez raison !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Mercier : Monsieur Fouché, Mme Goulet a en effet raison de poser la question, et je vais essayer de lui répondre.
On peut dire que l’incrimination est couverte, mais elle l’est de façon incomplète, puisque la peine prévue par la loi de 2014 est de sept ans, alors que l’incrimination dont vous parlez est punie d’une peine de dix ans. C’est la différence qui demeure.

Mme Nathalie Goulet : Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L'amendement n° 56 rectifié est retiré.