Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Article 4 septies (nouveau)

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Article 4 septies (nouveau)

debate, 30/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Au premier alinéa de l’article 131-4-1 du code pénal, après les mots : « cinq ans », sont insérés les mots : « , à l’exception des délits prévus aux articles 421-1 à 421-6, ».

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 148 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
L’amendement n° 230 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 148.

Mme Esther Benbassa : Le présent article, introduit par la commission des lois, reprend les dispositions de l’article 14 de la proposition de loi de Philippe Bas adoptée le 2 février dernier. Il exclut du champ de la contrainte pénale toutes les infractions susceptibles d’être considérées comme terroristes.
Je l’ai déjà indiqué en février dernier en défendant un amendement de suppression, nous ne sommes pas favorables à l’incarcération automatique. Je tiens également à rappeler que la contrainte pénale est une peine qui exige un suivi intense des condamnés. Elle est, par ailleurs, réservée aux délits.
De surcroît, nous considérons qu’il revient aux magistrats de décider de la peine la plus pertinente selon la personnalité de l’individu qu’ils ont à juger.

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 230.

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement souhaite défendre la contrainte pénale, pour des raisons tant de fond que de forme.
Sur le fond, cet outil permet aux magistrats de tenir compte de l’auteur des faits et, donc, de prononcer une sanction plus adaptée.
Sur la forme, nous sommes toujours en phase d’observation de l’utilisation de ce dispositif par les juridictions ; il paraîtrait donc précipité de le supprimer tout de suite et pour un seul cas.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier : Ces deux amendements visent à supprimer l’article 4 septies, qui exclut les délits terroristes du champ de la contrainte pénale.
On pourrait discuter sans fin de cette peine. Toujours est-il que, au moment où il s’agit de durcir la loi, permettre que les infractions terroristes soient punies de quelques jours de contrainte pénale n’est sans doute pas le meilleur signal à envoyer.
En conséquence, la commission invite le Sénat à rejeter ces deux amendements de suppression.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 148 et 230.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 103, présenté par MM. Rachline et Ravier, n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 4 septies.
(L’article 4 septies est adopté.)