Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Article 12

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Article 12

debate, 30/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Après l’article 322-3-1 du code pénal, il est inséré un article 322-3-2 ainsi rédigé :
« Art. 322-3-2. – Est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende le fait d’importer, d’exporter, de faire transiter, de transporter, de détenir, de vendre, d’acquérir ou d’échanger un bien culturel présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique en sachant que ce bien a été soustrait d’un territoire qui constituait, au moment de la soustraction, un théâtre d’opérations de groupes armés et sans pouvoir justifier la licéité de l’origine de ce bien.
« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque l’infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance mentionnée au 1° de l’article 322-3. »
II. – L’article 706-73-1 du code de procédure pénale, est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Délits d’importation, d’exportation, de transit, de transport, de détention, de vente, d’acquisition ou d’échange d’un bien culturel prévus à l’article 322-3-2 du code pénal ; ».

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l'article.

Mme Nathalie Goulet : Je vais tenter de suppléer Françoise Férat. En effet, cet article revêt une très grande importance pour notre collègue, qui est corapporteur, au nom de la commission de la culture, du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dont l’article 18 B, plus connu sous le nom d’« amendement Palmyre », prévoit un certain nombre de dispositions pour créer des musées refuges.
Voilà des années que nous assistons, totalement impuissants et démunis, à la destruction et au pillage de trésors culturels qui sont autant de pertes pour l’humanité. Hier, les bouddhas de Bâmiyân en Afghanistan ; aujourd’hui, les mausolées de Tombouctou ou de Tripoli, le patrimoine de Mossoul et les palais assyriens en Irak, le site de Palmyre et les trésors d’Alep en Syrie. Et, demain, de quoi s’agira-t-il encore ? Le trafic des biens culturels serait aujourd’hui le troisième commerce illicite dans le monde, après les armes et la drogue, avec des conséquences terribles pour le patrimoine.
Mise en place d’une faculté de contrôle douanier à l’importation spécifique, création en France de refuges pour les biens culturels menacés, introduction d’un dispositif permettant aux propriétaires publics de biens acquis de bonne foi, mais dont l’origine se révélerait finalement illicite, de demander l’annulation du contrat ou du legs : voilà quelques-unes des dispositions qui devraient venir renforcer notre arsenal juridique dans ce domaine.
Surtout, le texte prévoit d’interdire la circulation des biens culturels ayant quitté illicitement un État lorsqu’une résolution du Conseil de sécurité de l’ONU a été prise en ce sens et fixe des sanctions en cas de non-respect de cette interdiction.
Mes chers collègues, même si ces deux projets de loi n’ont pas, à l’origine, le même objectif, une même volonté nous anime. Les deux dispositifs sont tout à fait complémentaires et viennent étoffer la liste des outils à notre disposition pour lutter contre les trafics illégaux. L’un et l’autre pourront tour à tour être utilisés selon qu’il existe ou non une résolution de l’ONU.

Mme la présidente : L'amendement n° 13, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Avec cet article 12, il s’agit en fait d’ajouter au code pénal une disposition superfétatoire, résultat de cet « empilage » continu qui, au fil des textes censés lutter contre le terrorisme, a nui à l’intelligibilité du droit.
La nouvelle incrimination ici créée, qui fait suite directement à l’émotion légitime suscitée par les ravages de la guerre à Mossoul ou à Palmyre, est d’ores et déjà prévue dans notre droit, l’article 12 se contentant de transgresser la limite de pénalisation d’un délit en la faisant tutoyer le quantum réservé a priori aux crimes. Pourquoi ajouter au code pénal une incrimination déjà existante, rendant ceux qui commettent ces actes passibles de la même peine dont sont passibles les auteurs du délit déjà défini ?
Le problème, c’est que l’on pourrait retenir, sur le dossier des personnes concernées par cet article 12, autant la présomption de participation au financement d’une activité terroriste que celle de participation à une activité illégale de vente et trafic de biens culturels. Même avec les « précisions » apportées par les amendements adoptés en commission, nous ne sommes pas en mesure de donner à la « nouvelle » incrimination la moindre plus-value par rapport à ce qui existe déjà. Il ne s’agit que de repousser toujours plus loin les limites du principe de proportionnalité des peines, déjà fort mis à mal par les textes antérieurs, pour valider des dispositions et dispositifs d’exception.
La sagesse recommande de ne pas retenir cet article 12 en l’état et de laisser, par conséquent, s’appliquer en matière de trafic de biens culturels ce qui existe déjà et constitue une protection suffisante à l’encontre des agissements des commettants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier : Cet amendement vise à supprimer le délit de trafic de biens culturels en lien avec un théâtre de conflit armé.
Je suis très partagé sur la pertinence de ce délit supplémentaire, dont les peines ont été alignées par les députés sur les délits déjà définis. La commission a néanmoins essayé de conserver une cohérence au texte en donnant une définition satisfaisante de ce délit. Il n’en demeure pas moins que l’on peut s’interroger sur sa pertinence, en particulier au regard des dispositions votées par le Sénat relatives au renforcement des peines pour le trafic de biens culturels, dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Ces deux textes créent donc deux incriminations très voisines l’une de l’autre.
La commission souhaiterait connaître la position du Gouvernement et, à ce stade, s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est favorable au maintien de cet article, dont il est à l’origine.
De notre point de vue, ces dispositions présentent l’avantage de prévoir un renversement de la charge de la preuve sur la licéité de l’origine du bien, ce qui devrait être de nature à lutter plus efficacement contre ce qu’on appelle le trafic des antiquités du sang, qui alimente le financement du terrorisme comme chacun ne l’ignore plus dorénavant.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : L’inversion de la charge de la preuve dans ce type de situation est une décision importante. On le verra lors de l’examen de l’article 16, l’origine des biens ou, le cas échéant, leur origine frauduleuse est parfois compliquée à établir. En l’état, la disposition introduite dans le projet de loi relatif à la liberté de la création complète plutôt bien cet article. C’est pourquoi je considère qu’il vaut mieux ne pas le supprimer.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 150, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)