Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Article 14

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Article 14

debate, 30/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Après l’article L. 561-29 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561-29-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 561-29-1. – Le service mentionné à l’article L. 561-23 peut, pour une durée maximale de six mois renouvelable, désigner aux personnes mentionnées à l’article L. 561-2, pour la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance à l’égard de la clientèle énoncées au présent chapitre :
« 1° Les opérations qui présentent, eu égard à leur nature particulière ou aux zones géographiques déterminées à partir desquelles, à destination desquelles ou en relation avec lesquelles elles sont effectuées, un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
« 2° Des personnes qui présentent un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
« Il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 574-1, aux personnes mentionnées à l’article L. 561-2, au président de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat est inscrit de porter à la connaissance de leurs clients ou à la connaissance de tiers autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales mentionnés à l’article L. 561-36, les informations transmises par le service mentionné à l’article L. 561-23 lorsqu’il procède à une désignation en application du 2° du présent article.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – À la fin de l’article L. 574-1 du même code, la référence : « et au III de l’article L. 561-26 » est remplacée par les références : « au III de l’article L. 561-26 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 561-29-1 ».

Mme la présidente : L'amendement n° 47, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
il est inséré un article L. 561-29-1 ainsi rédigé
par les mots :
sont insérés deux articles ainsi rédigés
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il procède à une désignation en application du 2° du présent article, le service mentionné à l’article L. 561-23 peut interdire aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 561-2 de clôturer, à leur initiative, les comptes de dépôt et de paiement des personnes désignées pendant la durée du signalement, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 561-29-2.
III. – Après l’alinéa 6
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 561-29-2. – Est puni d’une amende de 22 500 euros le fait de méconnaître l’interdiction de clôture des comptes prévue à l’article L. 561-29-1. »
… – L’article L. 561-22 du même code est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d) Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 561-2 ou leurs dirigeants et préposés lorsqu’ils ont mis en œuvre de bonne foi leurs obligations de vigilance et de déclaration et que le service mentionné à l’article L. 561-23 a interdit la clôture des comptes par application de l’article L. 561-29-1. »
2° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. – Sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l’auteur de l’opération, la responsabilité pénale des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 561-2 ne peut être engagée, par application des articles 222-34 à 222-41, 321-1, 321-2, 321-3, 324-1, 324-2, 324-6, 421-2-2, du troisième alinéa de l’article 421-5 du code pénal ou de l’article 415 du code des douanes, lorsqu’elles ont mis en œuvre de bonne foi leurs obligations de vigilance et de déclaration et que le service mentionné à l’article L. 561-23 a interdit la clôture des comptes par application de l’article L. 561-29-1. »
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis.

M. Albéric de Montgolfier : Le projet de loi comprend une innovation bienvenue : la possibilité pour TRACFIN de désigner individuellement des personnes suspectes, faisant par exemple l’objet d’une fiche « S ». Désormais, TRACFIN pourra signaler ces individus à des fins de surveillance, notamment à des établissements de crédit. Jusqu’à présent, c’étaient plutôt ces établissements qui adressaient des signalements à TRACFIN.
Le risque, c’est qu’une personne signalée individuellement se sente surveillée, notamment si sa banque ou son établissement de crédit clôture son compte. Pour éviter ce danger, la commission des finances souhaite permettre à TRACFIN d’interdire une semblable fermeture de comptes. En contrepartie, il faut évidemment dégager l’établissement concerné de toute responsabilité si TRACFIN lui demande de ne pas fermer un compte.
Je le répète, une personne dont le compte serait fermé brutalement, sans explication, saurait ipso facto qu’elle est signalée.
Mes chers collègues, je précise qu’un dispositif similaire existe déjà. La commission des finances l’a évoqué ce matin même en auditionnant le gouverneur de la Banque de France.
Vous le savez, la Banque de France a la possibilité de désigner un établissement bancaire pour assurer l’ouverture d’un compte. Ce pouvoir relève du droit au compte. En pareil cas, l’établissement concerné doit s’exécuter, mais il est déchargé de toute responsabilité. C’est cette procédure que nous proposons de transposer. À travers cet amendement, nous prévoyons de manière expresse qu’en cas de désignation d’une personne suspecte la banque ne peut pas fermer le compte et qu’elle est déchargée de sa responsabilité sur les plans civil et pénal.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier : Le présent amendement tend à déployer un dispositif sécurisant les établissements bancaires en cas d’appel à la vigilance de TRACFIN et à étendre le régime d’irresponsabilité pénale des établissements bancaires. En effet, il vise à éviter que la désignation, par TRACFIN, de personnes présentant un risque élevé de blanchiment de capitaux ne conduise à la fermeture de leurs comptes. Cette dernière pourrait alerter les intéressés quant à l’attention dont ils font l’objet de la part des services de renseignement.
Nous comprenons très bien la préoccupation exprimée par M. le rapporteur pour avis. Néanmoins, ce dispositif semble inverser la logique de notre système de lutte contre le blanchiment.
Apparemment, TRACFIN ne sollicite nullement ce cadre légal permettant de maintenir des relations d’affaires. Cet organisme serait même hostile à une telle disposition, renversant les responsabilités entre les établissements bancaires et lui-même. À son sens, ce n’est pas à lui de sécuriser les démarches des établissements bancaires.
Nous ne remettons pas en cause l’expertise de la commission des finances. Mais, avant de prendre position, il nous semble préférable d’entendre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le garde des sceaux ne dispose pas d’une expertise avérée sur ces sujets, chacun en conviendra. Mais, comme le Gouvernement est un, je suis en mesure de vous présenter les éléments que Michel Sapin m’a transmis. Je vais vous en faire part, en espérant que vous ne poserez pas trop de questions impliquant que je les explicite. (Sourires.)
D’une analyse approfondie du dispositif, il ressort que les conditions exigées pour voir la responsabilité des banques engagée ne seront pas remplies si elles respectent leurs obligations de vigilance. En effet, la responsabilité pénale d’une personne ne peut être engagée sans qu’elle ait l’intention de commettre un crime ou un délit. Quant à sa faute civile, elle exige une faute et un lien de causalité entre la faute et le préjudice subi.
Dans ces conditions, il semble que le risque considéré n’existe pas réellement. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je soutiendrai volontiers cet amendement.
J’ai eu l’occasion d’auditionner les représentants de TRACFIN au sujet d’associations qui, pour avoir reçu des financements étrangers très importants, faisaient l’objet de signalements. Les associations de cette nature ont l’habitude de changer régulièrement de banque, au fur et à mesure des signalements qui les concernent. En résulte une espèce de nomadisme bancaire, qui aboutit souvent à l’ouverture de comptes à l’étranger. Dès lors, TRACFIN a beaucoup plus de mal à les surveiller.
Aussi, les dispositions du présent amendement vont dans le bon sens : mieux vaut que les personnes ayant fait l’objet d’un signalement continuent à disposer d’un compte en France. Ce faisant, il sera possible de les surveiller.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Pour ma part, j’éprouve le sentiment inverse.
Je suis quand même amusé par la sollicitude qu’inspirent nos banquiers : vous vous rendez compte, ils vont courir un risque… Par contre, tout cet argent plus ou moins sale qui transite par leur établissement, là, ça n’a pas d’importance : on fait des affaires !
Dans la mesure où les banques font leur métier normalement, leur responsabilité n’est pas engagée. Il n’est donc pas nécessaire de leur fournir des garanties supplémentaires.
Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Je me garderai de poser des questions trop complexes à M. le garde des sceaux sur ce sujet. (Sourires.) Toutefois, il me semble bien que la commission des finances nous propose deux mesures distinctes. Or nous n’avons débattu que de la seconde.
La première question est la suivante : TRACFIN peut-il légitimement intimer à l’établissement bancaire considéré l’ordre de ne pas clôturer un compte qu’il souhaite continuer à surveiller, afin de ne pas alerter son titulaire ? Cette précaution préconisée par la commission des finances semble élémentaire sur le plan du renseignement.
S’y ajoute une seconde question, qui vient d’être discutée : si la banque obtempère et maintient le compte en question, peut-elle s’exposer à des sanctions ? À cet égard, la réponse de M. le garde des sceaux est tout à fait éclairante.
Cela étant, instaure-t-on, pour la banque, une obligation de garder un compte ouvert dès lors qu’il a fait l’objet d’un signalement de la part de TRACFIN ? À mon sens, nous devons donner satisfaction à la commission des finances sur ce point.

Mme la présidente : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis.

M. Albéric de Montgolfier : Je remercie Alain Richard d’avoir mis l’accent sur l’enjeu essentiel.
Concrètement, quelle est la réaction d’un établissement bancaire lorsqu’on lui signale un client ? Il risque fort de clôturer son compte, pour des raisons de responsabilité ou de réputation. Il ne voudra pas être accusé d’abriter des fonds terroristes. Dès lors, la personne présumée terroriste se saura ipso facto signalée.
Il faut donc absolument élaborer un dispositif interdisant à la banque de fermer un tel compte, dès lors qu’un signalement individuel est opéré par TRACFIN.
La commission des finances a assorti ce dispositif d’un régime d’irresponsabilité, non pas en vertu d’une irresponsabilité générale des banques, mais par simple transposition d’un régime existant, appliqué lorsque la Banque de France désigne un établissement bancaire au titre du droit au compte.
Mes chers collègues, je vous invite à adopter ce dispositif. Nous pourrons ensuite améliorer le régime d’irresponsabilité en commission mixte paritaire.
Pour l’heure, nous avons consulté les représentants de la Fédération bancaire française, interrogé le gouverneur de la Banque de France et transposé le régime existant. Quoi qu’il en soit, il importe que les comptes puissent fonctionner et que l’intéressé ne s’aperçoive de rien : faute de quoi, par définition, l’enquête perdra tout intérêt.

M. Charles Revet : Brillante défense !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 41 rectifié est présenté par MM. Husson, Trillard, D. Laurent, Commeinhes, Grand, Karoutchi, Bouchet, Milon, Genest, Laufoaulu et Mouiller, Mme Estrosi Sassone, MM. Chaize, Laménie et Pellevat, Mme Hummel, M. Delattre, Mmes Micouleau, Gruny et Lamure, MM. de Raincourt et Savary, Mme Canayer, MM. Mandelli, Pierre, Darnaud et Gremillet, Mme Deroche, MM. Lefèvre et Revet, Mme Mélot et M. Houel.
L'amendement n° 106 est présenté par M. Capo-Canellas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3 et 4
Remplacer le mot :
élevé
par le mot :
important
La parole est à M. André Trillard, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié.

M. André Trillard : Le présent article permet à TRACFIN de désigner aux personnes assujetties pour la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance à l’égard de leur clientèle les opérations et personnes présentant un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Parallèlement, il interdit de porter cette désignation à la connaissance des clients ou des tiers.
Le terme « élevé », figurant dans le texte de cet article, peut être juridiquement entendu comme impliquant automatiquement la mise en œuvre de mesures de vigilance renforcée, ce qui renvoie à nos précédentes discussions.
L’article 14 permet à TRACFIN d’être informé des opérations envisagées ou réalisées par des personnes suspectées, afin de suivre leurs activités sans qu’elles soient alertées du fait qu’elles sont placées sous surveillance.
La rédaction actuelle du présent article ne semble pas conforme au but visé : cette vigilance renforcée impliquerait de se « renseigner auprès du client sur l’origine des fonds », ce qui reviendrait précisément à l’alerter. Voilà pourquoi nous proposons de substituer au terme « élevé » le terme « important ».

M. Roger Karoutchi : Très bien !

Mme la présidente : L’amendement n° 106 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 41 rectifié ?

M. Michel Mercier : Les auteurs de cet amendement soulèvent une question intéressante : les obligations de vigilance renforcée, de la part de TRACFIN, auront-elles pour effet d’entraîner nécessairement la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 561-10-2 du code monétaire et financier ? Pour le savoir, je me tourne vers le Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Si je m’en réfère aux informations qui sont à ma disposition, il apparaît que le terme « élevé » relève de la nomenclature régulièrement utilisée par les réglementations européenne et nationale. Il semble faire partie des « standards » du groupe d’action financière, le fameux GAFI.
Le « risque élevé de blanchiment de capitaux » est donc la terminologie adaptée. Cette rédaction correspond aux critères d’évaluation du risque appliqués par les acteurs de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Il semblerait que nous soyons, en l’occurrence, sur un chemin tout à fait balisé et référencé. Aussi le Gouvernement émet-il un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Trillard, l’amendement n° 41 rectifié est-il maintenu ?

M. André Trillard : Pourquoi ne pas laisser TRACFIN prendre les décisions relatives à ces comptes, que les banques suivraient, plutôt que de laisser alerter « accidentellement » tel ou tel individu quant aux soupçons qu’ils inspirent ? Je maintiens mon amendement !

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Le terme « élevé » est effectivement employé dans la législation européenne, mais il a également une signification très précise dans le code monétaire et financier. Pointer un « risque élevé » impose aux banques d’enquêter auprès de leurs clients sur l’origine des fonds. Or le présent article indique précisément que, en pareil cas, les titulaires des comptes ne doivent pas être alertés.
Dès lors, si l’on conserve l’adjectif « élevé », l’article 14 perd tout son sens. Il est évident que les clients seront alertés.

M. André Trillard : Tout à fait !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 151, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Le présent article permet à TRACFIN de signaler aux personnes assujetties aux dispositifs de vigilance, de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme certaines opérations ou certains individus, afin d’accroître leur vigilance à leur égard.
Dans ce cadre, cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 du présent article, interdisant notamment au président de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat est inscrit de porter à la connaissance de leurs clients ou de tiers les informations transmises par TRACFIN.
En l’état, rien ne justifie une procédure distincte du droit commun pour les avocats ou pour l’ensemble des personnes visées à cet article.

Mme la présidente : L'amendement n° 46, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait, pour les personnes mentionnées au 13° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, de s'efforcer de dissuader leur client de prendre part à une activité illégale ne constitue pas une divulgation au sens de l'alinéa précédent.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis.

M. Albéric de Montgolfier : Le présent amendement vise à préciser l’interdiction de divulgation prévue au titre du dispositif permettant à TRACFIN de signaler aux professionnels assujettis certains risques identifiés.
Cette précision figure déjà dans certaines dispositions du code monétaire et financier. Nous souhaitons, par cohérence, la transposer à ce nouveau dispositif.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier : L’amendement n° 151 vise à supprimer les dispositions interdisant, notamment aux avocats, de porter à la connaissance de leurs clients les informations transmises par TRACFIN. Or ces dispositions sont très utiles. Il ne s’agit pas d’une sanction dérogatoire au droit commun, lequel est défini à l’article L. 574-1 du code monétaire et financier. Bien au contraire, il s’agit de permettre l’application de cette sanction en cas de divulgation des appels à vigilance renforcée.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.
L’amendement n° 46 vise à étendre l’immunité pénale des banquiers. La précision qu’il tend à apporter, destinée à rassurer les établissements bancaires, ne paraît pas nécessaire. Elle semble même contre-productive. Ce n’est pas parce qu’un régime d’immunité pénale apparaît d’ores et déjà dans le code monétaire et financier qu’il faut nécessairement le reproduire en d’autres points du code.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

M. Albéric de Montgolfier : Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 46 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 151.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)