Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Article 15
debate, 30/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 561-26 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du I, les mots : « pièces conservées » sont remplacés par les mots : « documents, informations ou données conservés » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « pièces » est remplacé par les mots : « documents, informations ou données » ;
– au troisième alinéa, les mots : « pièces demandées » sont remplacés par les mots : « documents, informations ou données demandés » ;
c) Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter. – Le service mentionné à l’article L. 561-23 peut demander aux gestionnaires d’un système de cartes de paiement ou de retrait toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. » ;
d) Au premier alinéa du III, la référence : « au II bis » est remplacée par les références : « aux II bis et II ter » ;
2° (nouveau) Le II de l’article L. 314-1 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’activité d’intermédiation consistant à intervenir dans le cadre d’une opération d’achat-vente d’une monnaie non régulée numérique contre une monnaie ayant cours légal. »
Mme la présidente : L’amendement n° 270, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) À la première phrase du I, les mots : « pièces conservées » sont remplacés par les mots : « documents, informations ou données conservés » et le mot : « communiquées » est remplacé par le mot : « communiqués » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Mercier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 270.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 219, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Les monnaies virtuelles constituent une nouvelle méthode de paiement opaque et ne sont pas définies juridiquement. Leur définition et leur qualification même de « monnaie » font l’objet d’une réflexion aux niveaux national et international, sans qu’un consensus ait été atteint quant au cadre susceptible de leur être imposé.
Le Gouvernement travaille, dans la perspective de la transposition de la quatrième directive « anti-blanchiment », à ce que les plateformes de conversion d’une monnaie virtuelle en monnaie ayant cours légal soient des entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. De son côté, la Commission européenne s’est prononcée en faveur d’un tel assujettissement dans son plan d’action relatif à la lutte contre le financement du terrorisme, indépendamment, à ce stade, de sa qualification du service de paiement.
Pour ces raisons, le 2° de l’article 15, adopté en commission des lois, pose des difficultés. L’expression « activité d’intermédiation consistant à intervenir dans le cadre d’une opération d’achat-vente d’une monnaie non régulée numérique » apparaît imprécise et peut donner lieu à interprétation. L’expression « monnaie non régulée numérique » est également insuffisante pour définir des monnaies virtuelles.
Par ailleurs, la directive sur les services de paiement révisée en 2015 ne mentionne pas expressément parmi les services de paiement figurant dans son annexe une activité telle que celle évoquée dans l’article. On ne peut donc exclure une difficulté d’articulation dans la transposition à venir de cette directive.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : La commission des lois serait plutôt portée à s’en remettre à la sagesse du Sénat, mais elle souhaiterait que le rapporteur pour avis de la commission des finances puisse s’exprimer sur le sujet.
Mme la présidente : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis.
M. Albéric de Montgolfier : Je défends le texte de la commission des lois, qui intègre un amendement proposé par la commission des finances.
Les bitcoins sont un sujet à part entière et méritent d’être traités par la loi.
M. Alain Richard : Cela a-t-il un rapport avec l’objet du texte ?
M. Albéric de Montgolfier : Bien sûr !
Mme la présidente : Quel est, par conséquent, l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 219.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)