Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Article 15 bis

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Article 15 bis

debate, 30/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le deuxième alinéa de l’article L. 561-27 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il dispose également, dans la stricte limite de ses attributions, d’un accès direct aux traitements de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours et à l’exclusion de celles relatives aux personnes enregistrées en qualité de victimes. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 152 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
L’amendement n° 210 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 152.

Mme Esther Benbassa : L’article 15 bis, introduit par la rapporteur de la commission des lois à l’Assemblée nationale, vise à donner à TRACFIN un accès direct au fichier de traitement d'antécédents judiciaires, ou TAJ.
La loi relative au renseignement a déjà autorisé un accès direct des agents de TRACFIN à ce fichier pour les besoins relatifs à l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire, la défense nationale et la prévention du terrorisme.
Alors que cette disposition a été adoptée cet été et que le décret d’application n’a été signé qu’il y a deux mois, cet article 15 bis vient créer une nouvelle possibilité, non pas dans le code de la sécurité intérieure, mais dans le code monétaire et financier. Un nouvel élargissement de l’accès des agents habilités de TRACFIN au TAJ dénote, à notre sens, une confusion entre renseignement administratif et travail judiciaire. Nous demandons donc la suppression de cette disposition.

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 210.

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement souhaite en rester à l’équilibre obtenu dans la loi relative au renseignement.
Traiter TRACFIN différemment des autres services de renseignement reviendrait à ouvrir une brèche dans un équilibre qu’il a été compliqué de construire. Il n’est pas exclu que cette question se pose, mais la réponse nécessitera une vraie réflexion quant aux conséquences qu’elle emportera pour les autres services de renseignement. En attendant, le Gouvernement est hostile au fait d’ouvrir aujourd’hui cette possibilité au seul bénéfice de TRACFIN.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier : Ces amendements, qui visent à supprimer l’accès direct de TRACFIN au TAJ, sont contraires à la position de la commission.
Nous estimons nécessaire d’accorder cet accès à TRACFIN pour l’ensemble de ses missions, y compris la lutte contre le blanchiment, afin de lui permettre de contextualiser plus rapidement les 38 000 informations que ce service reçoit annuellement.

Mme la présidente : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis.

M. Albéric de Montgolfier : La commission des finances est également défavorable à ces deux amendements.
TRACFIN a accès au TAJ parfois directement, parfois en recourant à un tiers, ce qui entraîne une perte de temps pour les enquêteurs, alors même que ceux-ci doivent agir avec la plus grande efficacité. Nous avons donc souhaité modifier l’article 15 bis pour sécuriser le dispositif et unifier l’accès à ce fichier.

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je voudrais vraiment sensibiliser le Sénat au risque que ferait courir cet article s’il était adopté.
Aujourd’hui, aucun service de renseignement ne dispose d’un accès complet au fichier de traitement d’antécédents judiciaires. Cet accès est toujours subordonné à une finalité. Permettre à TRACFIN, un service de renseignement, d’avoir accès à la totalité du TAJ reviendrait à ouvrir la porte à d’autres demandes. Une telle évolution romprait l’équilibre qui avait été construit durant le débat sur la loi relative au renseignement et me semble susceptible d’emporter des conséquences non maîtrisées.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Mercier : Je suis sensible à l’argument de M. le garde des sceaux rappelant qu’aucun service de renseignement ne dispose d’un accès complet au TAJ. Toutefois, l’article 15 bis n’accorde pas un accès total à TRACFIN puisque, aux termes de l’alinéa 2, ce service dispose d’un accès « dans la stricte limite de ses attributions ».

M. Albéric de Montgolfier : C’est limité à la lutte contre le blanchiment et le terrorisme !

M. Philippe Bas : Et contre la fraude fiscale !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 152 et 210.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 15 bis.
(L’article 15 bis est adopté.)