Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Article additionnel après l’article 15 bis
debate, 30/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 49, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du I de l’article L. 561-5 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, les établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement mentionnés au titre II du même livre peuvent accéder, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, aux informations relatives aux numéros des documents d’identité perdus, volés ou invalidés. »
II. – Le I s’applique à compter du 30 novembre 2016.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis.
M. Albéric de Montgolfier : Le présent amendement vise à permettre aux établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique d’accéder aux informations relatives aux numéros des documents d’identité perdus, volés ou invalidés afin de vérifier les éléments d’identification fournis par leur client.
Lorsqu’une banque, par exemple, ouvre un compte, elle ne bénéficie pas d’un accès au fichier relatif à ces documents, alors qu’elle peut consulter le fichier national des chèques irréguliers. Cette disposition serait donc utile pour permettre aux établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique de s’assurer que les documents fournis à l’ouverture d’un compte n’ont pas été obtenus frauduleusement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : Cet amendement vise à permettre aux établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique d’accéder aux informations relatives aux numéros des documents d’identité perdus, volés ou invalidés afin de vérifier les éléments d’identification fournis par leur client, c’est-à-dire les informations contenues dans le fichier des objets et des véhicules signalés.
Ce fichier, par ailleurs expiré depuis le 17 mars dernier, avait été instauré par l’arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier des objets et des véhicules signalés ». Le lien avec les opérations visées par le titre de ce texte n’apparaissant pas évident, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable. En effet, la modification proposée lui paraît prématurée, dans la mesure où elle conduirait à la multiplication de dispositifs concurrents, ce que le Gouvernement ne souhaite pas.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° 49 est-il maintenu ?
M. Albéric de Montgolfier : Si le Gouvernement nous explique de quels dispositifs concurrents il parle, je suis disposé à retirer cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je parle de l’application dénommée « DOCVERIF ». Je pense que cette information éclaire le Sénat… (Rires.)
Mme la présidente : Que décidez-vous, monsieur le rapporteur pour avis ?
M. Albéric de Montgolfier : À ma connaissance, cette application n’est pas encore en place. Si le Gouvernement s’engage à permettre, à l’avenir, l’accès des établissements de crédit à cette future application, je consens à retirer mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il y a un inconvénient à demander cela à un membre du Gouvernement qui dispose, je le répète, d’une compétence avérée en cette matière : il peut prendre ce type d’engagement ! (Sourires.)
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur pour avis, êtes-vous satisfait ?
M. Albéric de Montgolfier : Oui, et je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 49 est retiré.