Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
debate, 29/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Mercier : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous voici réunis pour débattre d’un projet de loi visant à renforcer la justice et les administrations de l’État et à simplifier la procédure pénale afin de mieux lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée.
Comme vous, monsieur le garde des sceaux, je suis prêt à trouver des réponses chez Mme de Romilly. Lorsqu’on lui demandait quelle était la meilleure définition de la démocratie, elle répondait que c’était la plus ancienne, celle donnée par Platon, selon laquelle la démocratie est le régime de la loi écrite. Tout est dit ! Quand on veut combattre les ennemis de la démocratie – le terrorisme, la criminalité organisée –, notre arme, c’est la loi !
Les événements qui ont eu lieu – je veux moi aussi rendre hommage aux forces de l’ordre et aux magistrats qui travaillent pour éradiquer le terrorisme – ont révélé les déficiences de la loi. Nous devons donc faire en sorte, sans céder à l’émotion, que notre arme, la loi, soit la mieux adaptée possible pour combattre des menaces qui évoluent sans cesse. Si nous ne modifions pas la loi, alors même que les menaces changent de nature, nous ne ferons pas véritablement notre travail. C’est précisément en vue de mieux armer la démocratie que Philippe Bas, Bruno Retailleau, François Zocchetto et moi-même avions présenté au Sénat voilà quelques semaines une proposition de loi.
Le texte qui nous est présenté, qui a été considérablement enrichi – disons les choses comme cela –, puisqu’il compte une centaine d’articles, contre une trentaine au départ, montre que les problèmes que nous avons à traiter sont lourds et nombreux. Il s’agit à la fois de rendre plus efficaces les investigations judiciaires et de lutter contre le terrorisme dans sa globalité.
L’acte de terrorisme est souvent l’aboutissement d’un long processus : la constitution de réseaux, l’achat d’armes et, donc, leur financement. Nous devons apporter une réponse globale à ce phénomène qui est lui-même global. C’est l’un des objectifs du texte qui nous est soumis.
Pour ce qui concerne l’efficacité des investigations judiciaires, des mesures nouvelles et importantes sont issues de quelques idées relativement simples : l’enquête préliminaire, par exemple, doit avoir un rôle essentiel. On voit donc apparaître un couple nouveau, composé du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention. Ce dispositif est une condition de l’efficacité de l’action de la justice, ce qui nous obligera, dans les mois qui viennent, à traiter du statut du juge des libertés et de la détention, qui est aujourd’hui quelque peu « suspendu » et n’existe pas vraiment sur le plan judiciaire.
L’ensemble des technologies spécifiques réservées à l’instruction seront désormais accessibles durant l’enquête préliminaire. C’est une bonne chose et, sur ce point, il n’y a pas de véritable différence de vision entre le Gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat. Je signale à cet égard que de nombreuses dispositions contenues dans la proposition de loi votée par le Sénat en février ont été reprises dans le texte qui nous arrive de l’Assemblée nationale.
S’agissant de la lutte contre le blanchiment, c’est M. le rapporteur pour avis de la commission des finances qui traitera au fond de cette question. La commission des lois a accepté de nombreux amendements qu’il nous a soumis et qui visent notamment à renforcer le rôle de TRACFIN.
Le renforcement des contrôles administratifs constitue un chapitre important sur lequel nous aurons à revenir au cours de nos débats, qu’il s’agisse de la fouille des bagages lors des contrôles d’identité, de la retenue pour examen d’une situation administrative problématique, de la définition du cadre légal de l’usage des armes à feu ou du contrôle administratif des retours sur le territoire national après le séjour sur un théâtre d’opérations terroristes.
Sur ces quatre points très importants, la commission des lois fera des propositions, dont certaines seront un peu différentes de celles souhaitées par le Gouvernement et l’Assemblée nationale, mais qui iront dans le sens du renforcement potentiel du rôle de l’administration et de l’encadrement de celui-ci par les règles de droit, qu’elles soient constitutionnelles ou conventionnelles. Nous avons en effet veillé à ce que le texte, s’il renforce le rôle et les prérogatives des magistrats, des policiers et de l’administration, reste dans les limites constitutionnelles et conventionnelles. Il ne s’agit pas de sortir de l’État de droit, mais de combattre le terrorisme en allant le plus loin possible dans les limites permises par l’État de droit.
Nous aborderons aussi la question du renforcement des garanties en matière de procédure pénale. Le débat qui portera sur le principe du contradictoire sera, je crois, nécessaire, car, s’il faut que la procédure soit contradictoire, l’enquête doit aussi pouvoir se dérouler normalement.
Nous débattrons également d’un certain nombre de questions fortes. Ainsi se pose depuis quelques jours, avec encore davantage d’acuité qu’auparavant, celle de la perpétuité réelle. Je rappelle que nous avons adopté cette mesure à l’occasion du vote de la proposition de loi Bas. Nous ne nous contredirons pas sur ce point et nous irons jusqu’au bout, en nous conformant aux conditions posées par le Conseil constitutionnel en 1994. Nous veillerons également à respecter les dispositions conventionnelles. Nous ferons donc en sorte que le tribunal de l’application des peines mette en œuvre une procédure particulière visant à ce que la situation du terroriste condamné à la perpétuité soit réévaluée après un délai de trente ans.
Mes chers collègues, face à ces questions lourdes et graves qui vont nous occuper dans les jours qui viennent, nous devons faire en sorte que la démocratie ne soit pas désarmée et que les magistrats puissent jouer pleinement leur rôle, notamment en leur permettant d’avoir accès aux mêmes technologies que les terroristes. On ne peut pas combattre les terroristes avec du papier et des bouts de chandelle ! Nous avons en face de nous des ingénieurs, des personnes super-équipées qui savent parfaitement utiliser les nouvelles technologies. Nous devons disposer des mêmes armes, mais, en plus, pour trouver notre force, nous devons respecter le droit. C’est ce que vous propose la commission des lois. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Paul, rapporteur pour avis.
M. Philippe Paul : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées s’est saisie pour avis des articles 19 et 32 du projet de loi.
Le premier objectif qui nous a guidés pour l’examen de ce texte était de nous assurer qu’il n’y ait pas, pour une même mission, de « décrochage » entre les soldats engagés sur notre territoire et les forces de sécurité intérieure. En effet, ce texte intervient dans un contexte caractérisé par un continuum plus fort que jamais entre menace extérieure et menace intérieure et par une participation légitime des soldats à la protection des citoyens contre cette dernière, dès lors que les terroristes sont eux-mêmes de plus en plus militarisés.
La traduction concrète de ce nouveau contexte est l’opération Sentinelle, qui a conduit au déploiement d’environ 10 000 hommes sur le territoire national. Ce déploiement, exceptionnel par son ampleur et par sa durée, pose un certain nombre de questions, que nous avons notamment pu aborder lors du débat en séance publique du 15 mars dernier sur le rapport remis par le Gouvernement à ce sujet. Notre commission avait également pu approfondir cette problématique lors de son déplacement au Fort de Vincennes, le 27 janvier 2016, auprès des soldats de l’opération Sentinelle.
Se pose ainsi, d’abord, la question de la doctrine d’emploi des militaires sur le territoire national. L’armée est pleinement légitime dans ce rôle. Toutefois, il existe toujours un risque que les compétences et qualités spécifiques des militaires soient insuffisamment exploitées et que ceux-ci soient considérés comme des supplétifs destinés à soulager les forces de sécurité intérieure. En outre, l’effort demandé à nos soldats, qui exercent parfois leur mission dans des conditions difficiles au cœur de nos villes, reste très important.
Par ailleurs, plusieurs événements graves ont montré la forte exposition des militaires sur notre territoire. Ainsi, le 1er janvier dernier, quatre soldats ont été attaqués devant la mosquée de Valence par un homme qui a essayé de les renverser avec son véhicule. Les militaires ont tiré et blessé l’agresseur ; un tiers, atteint par une balle perdue, a porté plainte contre les soldats.
Ces événements, et d’autres de moindre gravité mais quotidiens, ont conduit les militaires à s’interroger, d’une part, sur le cadre juridique dans lequel ils s’inscrivent lorsqu’ils sont amenés à faire usage de la force et, d’autre part, sur la protection dont ils bénéficient eux-mêmes lorsqu’ils sont victimes d’agressions.
Enfin, comme pour les policiers et les gendarmes, des interrogations subsistent quant à la situation des terroristes en fuite après avoir commis un attentat. Les textes en vigueur relatifs à la légitime défense ou à l’état de nécessité ne garantissent pas que leur neutralisation ne sera pas sanctionnée par le juge judiciaire.
Il serait sans doute juridiquement périlleux et quelque peu disproportionné de conférer à nos soldats les mêmes prérogatives lorsqu’ils agissent dans le cadre de Sentinelle et lorsqu’ils sont en OPEX. Toutefois, ces interrogations appelaient au minimum un ajustement du cadre réglementaire qu’ils doivent respecter sur notre territoire. C’est un tel ajustement que prévoit l’article 19 du projet de loi, qui s’applique aussi bien aux militaires des forces armées qu’aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie, ce dont notre commission se félicite. Nous estimons en effet que ce texte peut conforter le passage d’une vision statique de la protection à un mode opératoire en mouvement, avec une combinaison du feu et du renseignement militaire dans le cadre d’une traque antiterroriste. Il améliore également l’emploi de la palette capacitaire des armées en ouvrant l’usage des armes longues, qui étaient inutiles dans le cadre de la stricte légitime défense ; enfin, il rapproche les modes opératoires hors et au sein du territoire national, avec la notion d’identification d’un ennemi et de prise d’ascendant sur lui.
Les modifications opérées par la commission des lois pour simplifier le texte tout en assurant sa compatibilité avec le triptyque « actualité de la menace, proportionnalité de la réaction, absolue nécessité de la réaction », dégagé par la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l’homme, en rendent sans doute l’application plus aisée, en préservant également l’avancée que constituait l’article initial. En revanche, il faut souligner que les interrogations légitimes des militaires sont loin d’être toutes résolues par ces dispositions. Il conviendra notamment de s’assurer que la récente amélioration de leur protection juridique lors de l’enquête judiciaire est bien effective.
Le second article examiné par notre commission, l’article 32, tend à instaurer un régime juridique pour les caméras mobiles des policiers et des gendarmes. Expérimentées avec succès dans les zones de sécurité prioritaire depuis 2013, ces caméras permettent effectivement d’abaisser les tensions dans les situations difficiles. Le texte adopté par des députés était toutefois juridiquement fragilisé par un amendement prévoyant que les personnes faisant l’objet de l’intervention pouvaient elles-mêmes demander le déclenchement de l’enregistrement. La commission des lois a ainsi adopté un amendement de notre commission remédiant à cette difficulté.
Je souligne que la commission des lois a également adopté un second amendement de notre commission permettant aux gendarmes de mieux employer les élèves stagiaires en fin de formation au sein de leurs unités, en leur conférant la qualité d’agents de police judiciaire, ou APJ, alors qu’ils ne sont actuellement qu’agents de la force publique.
Au total, le projet de loi constitue une étape supplémentaire dans l’amélioration des instruments dont disposent les forces de sécurité intérieure et les forces armées pour lutter contre la criminalité organisée et le terrorisme. Nous devrons cependant continuer à travailler pour que la situation spécifique des soldats engagés sur le territoire national soit prise en compte de la manière la plus efficace et la plus pertinente possible. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – M. Jeanny Lorgeoux applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis.
M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission des finances a souhaité se saisir pour avis du présent projet de loi pour ses aspects concernant la lutte contre le financement du crime organisé et du terrorisme, car elle est convaincue qu’il faut moderniser nos outils de contrôle pour parvenir à démanteler des organisations et circuits financiers en perpétuelle évolution.
Le ministère des finances dispose déjà de services qui œuvrent dans cet objectif, qu’il s’agisse des douanes ou de la cellule de renseignement financier TRACFIN, à laquelle la présidente de la commission des finances et moi-même avons récemment rendu visite, sur votre invitation, monsieur le ministre des finances. Toutefois, l’évolution des risques et les enseignements tirés des vagues d’attentats commis en France et en Europe rendent nécessaires de nouvelles dispositions législatives.
Ce projet de loi répond à cette attente, même si je tiens à souligner que l’enjeu est international et, surtout, européen. À ce titre, notre pays devra œuvrer pour que la Commission européenne, qui s’y est engagée, prenne effectivement des initiatives pour renforcer l’harmonisation des mesures de lutte contre le financement du terrorisme et pour que les États membres s’y emploient également. Beaucoup reste à faire dans ce domaine.
Je ne reviendrai pas sur le détail des dispositions du chapitre IV du projet de loi, qui ont reçu dans leur ensemble l’approbation de la commission des finances. Je me félicite que la commission des lois ait bien voulu reprendre dans son texte nos amendements concernant le plafonnement des capacités de rechargement et de retrait des cartes prépayées, l’attribution du statut de prestataire de services de paiement aux plateformes de monnaie virtuelle, l’accès direct de TRACFIN au fichier de traitement d’antécédents judiciaires, ou TAJ. De même, la commission des lois a également repris nos amendements concernant les modalités de présentation des justificatifs de la provenance des sommes transférées en liquide.
Cependant, quelques-uns de nos amendements n’ont pas été retenus, alors que la commission des finances continue de penser qu’ils sont utiles. Il s’agit notamment, à l’article 14, de la possibilité pour TRACFIN d’interdire aux banques de clôturer des comptes signalés. En effet, si la loi est votée, TRACFIN pourra désormais signaler aux établissements de crédit des situations individuelles présentant des risques élevés, notamment les individus qui font l’objet d’une fiche « S », ce qui est un renversement de la procédure actuelle. Selon nous, ces signalements pourraient conduire les établissements financiers à fermer les comptes concernés, ce qui irait à l’encontre des objectifs. Il faut donc trouver une solution, et nous vous en proposons une. Il y en a peut-être d’autres, nous en débattrons plus tard.
La commission a également adopté une nouvelle rédaction de l’article 16 ter pour mieux encadrer le régime dit des « cyberdouaniers », en limitant son champ d’application aux seuls délits douaniers, en imposant une habilitation des agents et en informant le procureur de la République, qui pourra s’y opposer. La commission des lois souhaite supprimer ces dispositions ; nous les trouvons pourtant utiles, compte tenu des faiblesses du régime juridique actuel et du développement de la fraude organisée via le commerce électronique, sujet auquel la commission des finances est particulièrement sensible, comme le souligne le groupe de travail de notre commission dans son rapport sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique.
Pour conclure, j’indique que votre commission des finances a donné un avis favorable à l’adoption des articles 12 à 16 quinquies du projet de loi ainsi qu’au I de l’article 33, sous réserve des amendements qu’elle souhaite voir adoptés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)