Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Article additionnel avant l'article 7 (priorité)
debate, 29/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 188 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Bertrand, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Avant l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 311-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-2. – Conformément aux dispositions de l’article L. 2331-1 du code de la défense, les matériels de guerre, armes, munitions et éléments désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes :
« 1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l’acquisition et à la détention, sous réserve des dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 du présent code.
« Cette catégorie comprend :
« – A1 : les armes et éléments d’armes interdits à l’acquisition et à la détention ;
« – A2 : les armes relevant des matériels de guerre, leurs composants, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu et les matériels de protection contre les gaz de combat à l’exception exclusive des cas prévus par le 5° de l’article L. 311-3 ;
« 2° Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l’acquisition et la détention ;
« 3° Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention ;
« 4° Catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres.
« Un décret en Conseil d’État détermine les matériels, armes, munitions, éléments essentiels, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention. Il fixe les modalités de délivrance des autorisations ainsi que celles d’établissement des déclarations ou des enregistrements.
« En vue de préserver la sécurité et l’ordre publics, le classement prévu aux 1° à 4° est fondé sur la dangerosité des matériels et des armes. Pour les armes à feu, la dangerosité s’apprécie en particulier en fonction des modalités de répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu’il soit nécessaire de procéder à un réapprovisionnement de l’arme.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les armes utilisant des munitions de certains calibres fixés par décret en Conseil d’État sont classées par la seule référence à ce calibre. »
2° L’article L. 311-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-3. – Les armes et matériels historiques et de collection ainsi que leurs reproductions sont :
« 1° Sauf lorsqu’elles présentent une dangerosité avérée, les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ;
« 2° Les armes dont le modèle, postérieur au 1er janvier 1900, est antérieur au 1er janvier 1946 et qui ont été rendues inaptes au tir de toutes munitions, par l’application de procédés techniques et selon des modalités qui sont définis par arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la défense, ainsi que des ministres chargés de l’industrie et de douanes.
« Elles sont énumérées par un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique ;
« Les chargeurs de ces armes doivent être rendus inaptes au tir dans les conditions fixées par l’arrêté prévu au premier alinéa du présent 2° ;
« 3° Les armes relevant des catégories B, C et D rendues inaptes au tir de toutes munitions, quels qu’en soient le modèle et l’année de fabrication, par l’application de procédés techniques et selon des modalités qui sont définis par arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la défense, ainsi que des ministres chargés de l’industrie et des douanes ;
« 4° Les reproductions d’armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur à la date prévue au 1°, sous réserve qu’elles ne tirent pas de munitions à étui métallique ;
« 5° Les matériels relevant de la catégorie A exclusivement destinés à intégrer la collection d’un musée au sens du livre IV du code du patrimoine dont la neutralisation est effectivement garantie par l’application de procédés techniques et selon les modalités définies par arrêté de l’autorité ministérielle compétente ;
« Ils sont énumérés par un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le garde des sceaux, permettez-moi de répondre à votre intervention précédente. Désormais, même le droit change ! C’est bien cela le problème.
J’en viens au présent amendement, qui porte sur la réutilisation d’armes de collection. En en cannibalisant plusieurs, on arrive à remettre en service des armes en principe neutralisées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : Cet amendement vise à assimiler les armes de guerre neutralisées, inutilisables en l’état, aux armes de la catégorie A.
Sa rédaction ne répond pas, semble-t-il, à l’objectif de ses auteurs. En effet, la modification apportée à l’article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure exclut de la catégorie A2 les armes neutralisées de collection, sans changer les conditions actuelles pour en acquérir.
En tout état de cause, je rappelle que nous avons créé, à l’article 9 du projet de loi, une incrimination spéciale pour ce qui concerne la remilitarisation des armes neutralisées. C’est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur Collombat, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Si l’on se réfère à son objet, cet amendement vise à soumettre les armes de guerre neutralisées au régime le plus strict de l’interdiction, en les assimilant à des armes de la catégorie A.
Toutefois, j’observe que la rédaction de l’amendement n’est pas cohérente avec l’objectif et ne permet pas d’aboutir au résultat annoncé. Il y a donc là un problème.
Je relève également une difficulté de fond : cette proposition soulève la question de la neutralisation des armes qui fait l’objet depuis plusieurs mois, comme vous le savez, de discussions dans les enceintes européennes, dans le cadre d’une approche sensiblement différente de celle qui est suggérée par le biais de cet amendement.
Il s’agit d’abord, à l’échelle européenne, de fixer des standards techniques fiables de neutralisation, de nature à garantir notamment la non-réversibilité du processus. C’est l’objet du règlement européen d’exécution 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015, pour lequel la France s’est beaucoup mobilisée, puisqu’elle est à l’origine de la demande de modification de la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes.
Il s’agit ensuite de tenir compte, dans le classement des armes neutralisées, du respect ou non de ces standards techniques. Dès lors qu’ils sont respectés, il n’est pas nécessaire de conserver les armes concernées à un niveau de classification aussi élevé que la catégorie A. C’est la position que défend la France dans le cadre des débats actuels sur la révision de la directive 91/477/CEE.
Enfin, au regard du calendrier, il semble peu opportun de modifier la législation nationale sur ce sujet, alors qu’une évolution du cadre communautaire, demandée par les autorités nationales, est en cours. Il faudra bien, à un moment ou à un autre, la transcrire en droit français.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je veux simplement rappeler que, dans le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France, la proposition n° 70 visait à « assujettir les mouvements d’armes à feu inactives remises en état de fonctionnement létal aux obligations inscrites dans la directive 91/477 ».
Si j’ai bien noté les observations de M. le ministre, notamment le fait que le moment choisi n’est guère opportun, je rappelle l’importance de cette disposition, destinée à régler un vrai problème. Qu’elle soit débattue très prochainement à l’échelon européen me paraît donc une bonne idée.
M. le président : L’amendement n° 188 rectifié est-il maintenu, monsieur Collombat ?
M. Pierre-Yves Collombat : Je retiens les arguments avancés. Si un problème juridique m’a échappé, je ne vois pas d’inconvénient à retirer cet amendement.
Simplement, je le réaffirme, il y a là un vrai problème. Je veux aussi redire tous mes doutes s’agissant de la capacité de l’Europe à s’armer, quel que soit le problème qu’elle doit affronter. Si les choses avancent aussi vite que pour le réseau SWIFT, auquel les Américains peuvent avoir accès alors que tel n’est pas notre cas, nous mettrons encore quelque temps avant d’arriver à la neutralisation de ces armes, qui peuvent être reformatées et servir à des fins peu recommandables.
Cela étant, je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 188 rectifié est retiré.
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Je tiens à répondre à Mme Goulet et à M. Collombat.
La France a parfaitement conscience de l’importance de cette question. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’elle a elle-même proposé, depuis le 31 août 2014, c'est-à-dire bien avant les attentats, la modification de la directive 91/477.
Il a fallu attendre le 15 novembre 2015 pour que la présidence luxembourgeoise et la Commission européenne, par le truchement de son commissaire Dimitris Avramopoulos, décident d’inscrire le sujet à l’ordre du jour du conseil Justice et affaires intérieures qui a suivi les attentats.
Nous avons donc parfaitement conscience que l’action de l’Union européenne, sur ce sujet, nécessitera un certain délai, dans la mesure où nous avons attendu dix-huit mois pour obtenir un accord de l’Union s’agissant de la modification de la directive en question.
Quoi qu’il en soit, dans la mesure où, par une décision prise le 15 décembre, l’Union européenne a accepté de modifier cette directive et que cette directive est cohérente avec le plan de lutte contre le trafic d’armes à feu annoncé par le Gouvernement français le 13 novembre, quatre heures avant les attentats, il est préférable, selon moi, de porter le débat à l’échelon européen plutôt que de signifier à l’Union, au moment même où nous nous battons pour qu’elle évolue, que la législation que nous adoptons pourrait être en décalage avec ce qu’elle pourrait décider prochainement.
Je vous remercie donc, monsieur Collombat, d’avoir retiré votre amendement. Je pense que nous aurons d’autres occasions de débattre de ces sujets au Sénat. J’apporterai bien sûr toutes les explications nécessaires s’agissant de la manière dont le débat évolue au sein de l’Union.