Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Article additionnel après l’article 17 (priorité)
debate, 29/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 154, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 78-8 ainsi rédigé :
« Art. 78-8. – I. – L’État peut autoriser la mise en place d’une expérimentation d’une durée de douze mois, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, afin d’étudier la mise en place d’un récépissé de contrôle d’identité et de fouille.
« Dans le cadre de cette expérimentation, les contrôles d’identité ou les fouilles réalisés en application des articles 78-2, 78-2-2 et 78-2-4 donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ou la fouille ;
« 2° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle ou la fouille a été effectué ;
« 3° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ou à la fouille ;
« 4° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle ou de la fouille.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République. »
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Cet amendement, qui reprend les termes d’une proposition de loi écologiste déposée le 16 novembre 2011, tend à établir un mécanisme équilibré et pertinent pour lutter contre un phénomène qui est devenu une réalité humiliante et injustifiée pour de nombreux citoyens : le contrôle au faciès.
Les auteurs du présent amendement proposent que chaque contrôle fasse l’objet d’un procès-verbal. Chaque personne contrôlée disposera ainsi d’une preuve du contrôle lui permettant, le cas échéant, de faire valoir le caractère abusif de celui-ci auprès des autorités administratives indépendantes compétentes. Cette preuve prendra la forme d’une attestation de contrôle, qui comportera plusieurs mentions, sous peine de nullité.
Outre l’identité de la personne contrôlée, seront ainsi mentionnés les motifs qui justifient le contrôle et la vérification d’identité, le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué, l’identité de l’agent y ayant procédé, ainsi que les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
Consignés, les contrôles d’identité seront ainsi mieux encadrés, et le recours à une telle procédure sera recentré sur sa raison d’être.
Par ailleurs, le présent projet de loi élargit les possibilités de fouilles. Ces fouilles pourraient poser les mêmes problèmes de discrimination, impossibles à contester du fait de l’absence de dispositif de traçabilité.
C’est pourquoi il est proposé de tester ce récépissé de contrôle ou de fouille – d’ailleurs, cela correspond à une demande formulée par tous les défenseurs des droits qui se sont succédé –, au titre d’une expérimentation qui serait conduite dans deux métropoles, les conditions étant précisées par décret en Conseil d’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : Cet amendement a pour objet d’instaurer un récépissé pour les contrôles d’identité.
Cette proposition a déjà été formulée à plusieurs reprises, notamment en 2011, et la commission a refusé un certain nombre d’amendements analogues.
J’ajoute que l’instauration d’un tel récépissé, dans les conditions proposées par les auteurs de l’amendement, aurait pour première conséquence de vider de son efficacité la procédure de contrôle d’identité qui est à l’heure actuelle tout à fait indispensable.
La mise en place de caméras mobiles permettra d’ailleurs de répondre en partie à vos attentes, madame la sénatrice.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Je suis tout à fait sensible à l’idée de pouvoir établir la traçabilité de la relation entre la police et la population. Mais les forces de sécurité intérieure sont aujourd’hui confrontées à un problème : la lourdeur considérable des procédures.
Je préfère donc à la disposition que vous proposez, madame la sénatrice, celle des caméras-piétons qui figure dans le texte dont nous débattons aujourd’hui, et qui permettra d’établir en continu la traçabilité de la relation entre la police et la population. Elle me semble à la fois plus moderne et plus efficace que l’instauration d’un récépissé.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 154.
(L'amendement n'est pas adopté.)