Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Articles additionnels après l’article 19 (priorité)
debate, 29/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Masson, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Buffet, Allizard, G. Bailly, Béchu, Bizet, Bonhomme, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chaize, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi, Darnaud et Dassault, Mmes Debré, Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, Forissier, B. Fournier, J.P. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Houel, Houpert et Husson, Mme Imbert, M. Joyandet, Mme Kammermann, M. Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Lemoyne, Lenoir et P. Leroy, Mme Lopez, MM. Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet et Pointereau, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Reichardt, Revet, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vial et Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après l'article 421-2-6, il est inséré un article 421-2-7 ainsi rédigé :
« Art. 421-2-7. – Constitue un acte de terrorisme le fait d'avoir séjourné intentionnellement à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes afin d'entrer en relation avec un ou plusieurs de ces groupements, en l'absence de motif légitime. » ;
2° Avant le dernier alinéa de l'article 421-5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2-7 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
« La tentative du délit défini à l'article 421-2-7 est punie des mêmes peines. »
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Nous proposons de créer un délit de séjour intentionnel à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes.
Ce n’est pas une nouveauté. Nous avons en effet déjà adopté un dispositif similaire le 2 février dernier, à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi présentée par des parrains aussi prestigieux que Michel Mercier, Philippe Bas et François Zocchetto.
Il s’agit simplement d’élargir le spectre judiciaire pour viser l’ensemble des personnes revenant, notamment, de la zone irako-syrienne, sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’existence d’une intention criminelle.
Aujourd'hui, on essaie de retenir ces individus potentiellement dangereux pendant un mois par le biais d’assignations à résidence administratives. L’incrimination d’« association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste » est également souvent utilisée, mais il s’agit alors d’apporter un certain nombre de preuves.
À nos yeux, la création de ce nouveau délit permettrait d’avoir un dispositif plus efficace et plus clair.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : Cet amendement reprend l’une des dispositions de la proposition de loi que Philippe Bas, Bruno Retailleau, François Zocchetto et moi-même avons cosignée et que le Sénat a adoptée.
Pourquoi n’ai-je pas proposé de la reprendre dans le projet de loi ? Parce que les praticiens que j’ai consultés m’ont indiqué que si une telle incrimination présentait l’avantage de permettre la judiciarisation rapide de toutes les personnes revenant d’un théâtre d’opérations de groupements terroristes, les avocats de ces personnes risquaient de la réclamer pour éviter que les magistrats du parquet n’invoquent, par exemple, le délit d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste : l’incrimination la plus lourde pourrait ainsi se trouver en quelque sorte écrasée par une incrimination plus faible.
C'est la raison pour laquelle nous n’avons pas souhaité faire figurer un tel dispositif dans le texte de la commission. Toutefois, la création de cette incrimination ne portant pas atteinte au dispositif de l’article 20 tel qu’élaboré par la commission, celle-ci a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : C’est un souci d’efficacité qui amène le Gouvernement à se prononcer contre cet amendement.
M. Retailleau souhaite créer une infraction pénale visant à réprimer le séjour intentionnel à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes sans qu’il soit nécessaire de rapporter la preuve d’une entreprise terroriste autonome.
Or, aux termes de l’amendement, ce séjour ne pourra être réprimé que s’il a lieu « afin d’entrer en relation avec un ou plusieurs de ces groupements ». Une telle rédaction soulève plusieurs difficultés concrètes.
La première tient à l’absence de nécessité de la mesure proposée. En effet, en l’état actuel du droit, le fait de séjourner sur un théâtre d’opérations terroristes constitue d’ores et déjà l’un des éléments constitutifs de l’infraction d’entreprise terroriste individuelle instaurée par la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, au travers de l’article 421-2-6 du code pénal.
En outre, la loi française trouve à s’appliquer à tout crime ou délit qualifié d’acte de terrorisme commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, selon l’article 113-13 du code pénal. Ainsi, les personnes qui séjournent sur un théâtre d’opérations terroristes font d’ores et déjà l’objet de poursuites judiciaires sur le fondement de l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, définie à l’article 421-2-1 du code pénal comme le fait de « participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, » d’un acte de terrorisme.
Dès lors, l’incrimination dont la création est proposée est beaucoup trop proche dans sa définition des délits d’entreprise terroriste individuelle et d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, tout en étant assortie – c’est d’ailleurs un paradoxe ! – d’une sanction pénale moindre. Le dispositif envisagé est donc moins ferme que celui de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. N’étant nullement de ceux qui préconisent moins de fermeté à l’égard du terrorisme, je ne peux soutenir une telle mesure.
Par ailleurs, l’amendement contrevient au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines. La rédaction est, en effet, trop imprécise. La condition « afin d’entrer en relation avec un ou plusieurs de ces groupements » recouvre des réalités trop diverses : s’agit-il d’une simple intention ? Comment se manifeste-t-elle positivement ? De même, le « motif légitime » prévu comme cause exonératoire n’est pas davantage défini, ce qui laissera dans l’incertitude le juge appelé à apprécier une telle situation. Prenons un exemple concret : un Français qui se rend en Syrie pour combattre Daech est susceptible de tomber sous le coup de l’incrimination !
Enfin, et c’est ce qui me paraît le plus important, l’amendement manque en réalité son objectif. S’il est vrai que, dans certaines situations particulières, la preuve de la participation à un groupement ou à une entente terroriste peut être délicate à apporter, en tout cas dans un délai bref, il sera tout aussi complexe de démontrer la volonté d’entrer en relation avec un ou plusieurs groupements terroristes. Dès lors, la difficulté liée à la preuve subsiste.
Pour remédier à cette difficulté, l’article 20 du projet de loi prévoit un dispositif de contrôle administratif des retours sur le territoire national permettant d’imposer des obligations aux personnes revenant de théâtres d’opérations terroristes qui pourraient présenter une menace pour la sécurité publique.
De deux choses l’une : si la preuve que la personne est allée sur un théâtre d’opérations terroristes dans le but d’entrer en relation avec un ou plusieurs groupements de nature terroriste peut être matérialisée, l’individu pourra être poursuivi pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, incrimination qui l’expose à des sanctions beaucoup plus lourdes que celles qui sont prévues dans le présent amendement ; si cette preuve ne peut pas être matérialisée, le procureur de Paris, compétent en matière antiterroriste, ne pourra pas poursuivre et le contrôle administratif, mesure de police administrative inscrite à l’article 20, se justifiera alors pleinement.
Sur de tels sujets, essayons d’être extrêmement pragmatiques et concrets. Considérons ce qui existe déjà dans notre arsenal antiterroriste et voyons si les mesures proposées sont plus efficaces que celles dont nous disposons.
À mes yeux, un tel dispositif n’apporte rien par rapport à l’existant ; au contraire, il prévoit une moindre pénalisation. Je renvoie le Sénat à ce qu’a écrit M. le rapporteur, qui s’est posé les mêmes questions que moi, dans l’exposé des motifs de l’un de ses amendements :
« Dans la proposition de loi votée par le Sénat le 2 février dernier, il était proposé de créer un délit de séjour à l’étranger ne supposant pas les critères cumulatifs requis pour incriminer du délit d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ou d’entreprise individuelle terroriste. Le but de cette création était d’apporter une réponse à la situation préoccupante de personnes de retour de Syrie ou d’Irak […] dont la situation n’est pas, en l’état actuel du droit pénal, judiciarisable et qui présentent un véritable risque pour la sécurité publique.
« Le Gouvernement nous a fait valoir que ces personnes ne pourraient pas être plus facilement judiciarisées avec le délit de séjour à l’étranger. Je me suis rallié à cette opinion. »
Le rapporteur est donc parvenu à la même conclusion que le Gouvernement. J’espère que vous voudrez bien retirer votre amendement, monsieur Retailleau.
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Au risque de décevoir M. le ministre, je maintiens mon amendement. Le processus législatif va se poursuivre.
Un certain nombre d’individus dangereux de retour de théâtres d’opérations de groupements terroristes font l’objet d’une assignation à résidence pour un mois. C’est une mesure de police administrative.
Pour notre part, nous proposons de mettre à la disposition de la justice un nouvel outil. Aujourd'hui, l’incrimination pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste est assez contraignante. Il faut apporter la preuve de trois éléments : l’existence d’un groupement ou d’une entente de personnes ayant la résolution d’agir en commun ; la poursuite d’une entreprise ayant pour finalité de troubler gravement l’ordre public, notamment par la terreur ; l’adhésion volontaire audit groupement.
Dans ces conditions, l’instrument que nous souhaitons introduire dans notre arsenal législatif nous semble utile. La navette parlementaire va se poursuivre, et il y aura sans doute une commission mixte paritaire. Monsieur le ministre, il s’agit simplement pour nous de doter la justice d’un outil dont elle ne dispose pas aujourd'hui.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : L’assignation à résidence pour un mois lors du retour d’un théâtre d’opérations djihadistes n’est pas une disposition en vigueur du droit français : l’article 20 du projet de loi vise à l’introduire dans notre arsenal antiterroriste.
Si nous avons formulé une telle proposition, c’est bien parce que, pour l’heure, un certain nombre d’individus pouvant représenter un danger pour l’ordre public ne sont pas immédiatement judiciarisables. L’assignation à résidence peut constituer une réponse dans de tels cas, en attendant que, le cas échéant, les preuves de l’intention de rejoindre un théâtre d’opérations de groupements terroristes puissent être apportées.
Par ailleurs, quelle que soit l’infraction pénale de référence, pour des raisons constitutionnelles et conventionnelles, il faudra de toute façon apporter la preuve de l’intention dans la multiplicité des dimensions que vous avez évoquées, monsieur Retailleau.
Enfin, l’incrimination d’entreprise terroriste individuelle, telle qu’elle résulte de la loi du 13 novembre 2014, est très proche de celle dont vous proposez la création, mais elle est assortie de peines plus lourdes.
Je ne souhaite pas que nous cherchions à toute force à nous différencier sur de tels sujets, alors que nous nous rejoignons sur les objectifs.
Je ne souhaite pas que soient adoptées des dispositions susceptibles de nous mettre en difficulté d’un point de vue constitutionnel et conventionnel.
Je ne souhaite pas que l’on ajoute de nouvelles incriminations dans notre droit alors que celles qui existent vont plus loin.
Certes, la commission mixte paritaire pourra améliorer le texte, mais vous pourriez lui simplifier la tâche en retirant cet amendement, monsieur Retailleau. Cela ne dépend que de vous !
M. le président : Monsieur Retailleau, en définitive, l'amendement n° 66 rectifié est-il maintenu ?
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Philippe Bas : Ce débat est pleinement légitime, car la question est délicate. La commission des lois a d’ailleurs beaucoup hésité à admettre le texte du Gouvernement sur le contrôle administratif des retours sur le territoire national de personnes s’étant rendues sur des théâtres d’opérations de groupements terroristes, estimant qu’un tel système était concurrent d’un dispositif directement mis en œuvre sous l’autorité du juge judiciaire, lequel aurait fort bien pu, par le biais du contrôle judiciaire en cas de mise en examen, assurer le contrôle des individus en question, alors placés, en vertu du régime du chapitre V du code de la sécurité intérieure, sous contrôle de police.
Le rapporteur et la commission des lois ont finalement accepté de souscrire à la proposition du Gouvernement en matière de contrôle administratif. Pour autant, nous avons estimé qu’il ne fallait pas exclure un système directement placé sous le contrôle du juge.
Certes, on ne peut nier que le dispositif présenté au travers de l’amendement n° 66 rectifié revient à isoler une composante du délit d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et se rapproche du délit d’entreprise terroriste individuelle, mais cela est délibéré : ce dispositif a précisément pour objet de permettre, dans les cas où l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction ne pourront être réunis, la mise en œuvre de poursuites sous le contrôle du juge judiciaire, éventuellement assortie d’un contrôle judiciaire.
Il nous semble que le quantum des peines prévues est proportionné à la gravité du délit qui serait institué, lequel n’est pas aussi grave que celui d’entreprise terroriste individuelle. Quant aux conditions posées, elles ne sont certes pas moins précises que celles qui figurent à l’article 20 et qui justifieraient le placement sous un régime d’assignation à résidence avec contrainte de présentation régulière. Ce régime est sans précédent dans notre droit, en dehors de l’état d’urgence, mais peut être utile pour combattre le terrorisme. C’est pourquoi nous l’avons accepté, malgré les imprécisions qu’il comporte et qui ne sont pas moins grandes que celles que l’on reproche au dispositif de l’amendement n° 66 rectifié.
Telle est la raison pour laquelle la commission des lois a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : J’ai cosigné cet amendement, et je persiste.
Indépendamment des explications qu’a bien voulu donner M. le ministre et que je comprends tout à fait, je tiens à insister sur l’aspect hautement symbolique de la création de cette nouvelle incrimination, qui nous permet d’adresser un message clair et lisible à celles et ceux qui voudraient se rendre sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes.
Certes, monsieur le ministre, il est déjà possible de sanctionner ces personnes, mais cela n’est pas écrit aussi simplement et clairement dans la loi.
À l’instar de la déchéance de nationalité voulue par le Président de la République, cette mesure constitue à mes yeux un symbole particulièrement fort, un signal clair envoyé aux éventuels candidats au djihad.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : L’argumentation de M. le ministre m’avait convaincu, et les observations de notre excellent collègue André Reichardt sur la valeur de symbole de cette disposition ont encore renforcé cette conviction. Il faudrait tout de même que nous cessions d’invoquer des symboles lorsque nous légiférons contre le terrorisme ! Je suis de ceux qui trouvent que les messages à l’opinion, cela commence à bien faire !
Certes, l’opinion doit être rassurée par la politique menée par l’exécutif et les votes du Parlement, mais il convient, plutôt que d’adopter des dispositions à valeur symbolique, de poser des actes !
Une nouvelle fois, nous observons une dérive à cet égard. J’avais dit la même chose à propos de la révision constitutionnelle : les symboles, c’est important, mais il s’agit, lorsque l’on écrit la loi, de créer des instruments pouvant être appliqués facilement et dans de bonnes conditions par ceux dont c’est la mission.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Je serai bref : le groupe socialiste et républicain votera contre cet amendement. Arborant son sourire irrésistible, le président Retailleau n’a d’ailleurs pas fait mystère du fait qu’il s’agissait principalement d’une monnaie d’échange en vue de la commission mixte paritaire… Honnêtement, il nous semble que le sujet ne s’y prête pas.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.