Économie bleue : Articles additionnels après l’article 18 quater

Économie bleue : Articles additionnels après l’article 18 quater

debate, 24/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano, Desplan, J. Gillot, Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :
Après l’article 18 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 5611–2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les navires de pêche professionnelle exerçant au sein d’une zone économique exclusive d’une région, d’un département d’outre-mer ou d’une collectivité de l’article 74 de la Constitution, et pratiquant le débarquement ou la transformation de la marchandise sur ce territoire. » ;
2° Le 4° de l’article L. 5611–3 est complété par les mots : « , à l’exception de ceux mentionnés au …° de l’article L. 5611–2 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : Actuellement, les navires de pêche professionnelle ne peuvent pas bénéficier d’une immatriculation au registre international français.
Afin de soutenir l’économie locale des départements, régions et collectivités d’outre-mer, le présent amendement vise à permettre aux navires pratiquant le débarquement et la transformation des marchandises pêchées dans la zone économique exclusive d’obtenir une telle immatriculation et de bénéficier ainsi de certaines exonérations, notamment de taxe sur la valeur ajoutée, la TVA, et de droits de douane.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Vu la technicité du sujet, la commission aimerait entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : L’extension à certains navires de grande pêche du registre international français, le RIF, prévue par l’actuel article 10 de la proposition de loi, est limitée à des navires soumis à des conditions internationales, principalement des thoniers.
C’est en revanche très marginalement le cas des flottes de pêche des territoires ultramarins, composées quasi exclusivement de navires pratiquant la petite pêche et qui bénéficient déjà d’exonérations significatives de charges sociales. Le registre de référence pour la pêche reste le premier registre, et il n’est pas envisagé d’aller au-delà.
En outre, le lien avec le débarquement local n’est ni aisé à contrôler ni stable dans le temps. Par conséquent, cette disposition ne me semble pas envisageable.
Aussi, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 18 quater.
L’amendement n° 66, présenté par MM. Patient, Desplan, Karam, Antiste et S. Larcher, Mme Claireaux, M. Cornano, Mmes Herviaux et Bonnefoy, MM. Bérit-Débat, Camani, Filleul, J.C. Leroy, Madrelle, Miquel, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 18 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique également aux améliorations foncières permanentes réalisées au titre d’investissements portuaires. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos 67 et 68.

Mme la présidente : J’appelle donc en discussion les amendements nos 67 et 68.
L’amendement n° 67, présenté par MM. Patient, Desplan, Karam, Antiste et S. Larcher, Mme Claireaux, M. Cornano, Mmes Herviaux et Bonnefoy, MM. Bérit-Débat, Camani, Filleul, J.C. Leroy, Madrelle, Miquel, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 18 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le cinquième alinéa du I de l’article 217 undecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévue au premier alinéa s’applique aux améliorations foncières permanentes réalisées au titre d’investissements portuaires. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 68, également présenté par MM. Patient, Desplan, Karam, Antiste et S. Larcher, Mme Claireaux, M. Cornano, Mmes Herviaux et Bonnefoy, MM. Bérit-Débat, Camani, Filleul, J.C. Leroy, Madrelle, Miquel, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 18 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le troisième alinéa du 1. du I de l’article 244 quater W du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt prévu au premier alinéa s’applique également aux améliorations foncières permanentes réalisées au titre d’investissements portuaires. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Serge Larcher : Ces trois amendements visent des dispositions fiscales différentes, mais ont le même objet : l’amélioration et la sécurisation du dispositif de défiscalisation d’investissements réalisés dans les ports ultramarins.
Pour bénéficier de la défiscalisation outre-mer, certains investissements portuaires doivent être qualifiés d’investissements « productifs ». Cela signifie, au sens du code général des impôts, que ces investissements portent sur des biens corporels neufs, immobilisables et amortissables au sens comptable. Ces investissements nécessitent parfois la réalisation préalable d’« améliorations foncières permanentes », c’est-à-dire de travaux de grande ampleur consistant, par exemple, à creuser ou à modifier le terrain sur lequel s’implantent les projets.
Or ces améliorations foncières permanentes ne sont pas considérées comme des investissements productifs, faute de pouvoir être comptablement amorties. Pourtant, ces travaux, qui permettent la réalisation de l’opération finalement éligible à la défiscalisation, représentent souvent l’essentiel du prix des investissements concernés.
Aussi le droit a-t-il pour effet de vider de son efficacité le principe de défiscalisation, en réduisant de fait très fortement l’avantage fiscal.
Afin de remédier à cette situation, ces trois amendements prévoient une éligibilité explicite de ces améliorations foncières permanentes à la défiscalisation outre-mer quand elles sont réalisées pour la construction d’investissements portuaires eux-mêmes éligibles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Les mécanismes fiscaux de soutien à l’investissement dans les outre-mer sont justifiés et importants, mais ils doivent être strictement encadrés.
C’est pourquoi la commission aimerait entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement, comme sur les suivants, qui sont de même nature.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Au préalable, le Gouvernement souhaite attirer l’attention de la Haute Assemblée sur le vote qui a eu lieu précédemment.
L’amendement n° 31 rectifié visait à ouvrir le RIF à tous les bateaux de pêche. Mais avez-vous bien mesuré, mesdames, messieurs les sénateurs, les conséquences de cette disposition, fût-elle limitée à l’outre-mer ? Un tel engagement n’est pas possible ! Je ne peux même pas imaginer comment cela peut concrètement se traduire. J’appelle donc votre attention sur les nombreuses difficultés concrètes que cela pose.
Je ne vois pas comment cette disposition peut être mise en œuvre ni comment le RIF peut faire l’objet d’une distinction géographique. Si, un jour, le RIF s’appliquait à tous les bateaux de pêche, ce serait une date à marquer d’une pierre blanche dans l’histoire de cette activité !
Quant aux amendements nos 66, 67 et 68, ils prévoient une réduction d’impôts pour ce qui concerne les améliorations foncières réalisées au titre de certains investissements, en vue de favoriser les travaux portuaires en outre-mer.
L’ensemble de ce dispositif ne peut être examiné que dans le cadre d’une loi de finances. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Larcher, les amendements nos 66, 67 et 68 sont-ils maintenus ?

M. Serge Larcher : Nous ne voulons pas trop embarrasser le Gouvernement. Néanmoins, quand nous soulevons un problème, nous entendons avoir une réponse. Nous espérons donc, monsieur le secrétaire d’État, que vous consulterez votre collègue de Bercy pour trouver une solution.
Cela dit, je retire mes trois amendements, madame la présidente.

Mme la présidente : Les amendements nos 66, 67 et 68 sont retirés.
L’amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano, Desplan, Karam et J. Gillot, Mme Claireaux et M. S. Larcher, est ainsi libellé :
Après l’article 18 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du II de l’article 262 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – les bateaux de plaisance utilisés à des fins de voyages d’agrément dans les départements et régions d’outre-mer et dans les collectivités de l’article 74 de la Constitution ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : À la suite de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 décembre 2010, la France, pour se mettre en conformité avec le droit européen, avait supprimé l’exonération de TVA s’appliquant aux contrats de location et d’affrètement à des fins de voyages d’agrément sur tous les navires de plaisance.
Or, au sens de l’article 6 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les départements et régions d’outre-mer, ainsi que les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, ne font pas partie du territoire de l’Union européenne. La législation de l’Union européenne harmonisée en matière de TVA n’est donc pas applicable dans les départements et régions d’outre-mer, et les autorités nationales ou locales ont pleine compétence pour taxer le chiffre d’affaires des entreprises, sous réserve de respecter les principes généraux des traités.
Il est essentiel de rappeler que l’activité des navires de plaisance dans l’arc Caraïbe est une activité touristique à très forte valeur ajoutée. Dans le cadre de la concurrence acharnée que se livrent les îles pour les attirer, tous ces navires sont considérés depuis plus d’une vingtaine d’années comme des facteurs d’exportation.
Il convient de reconnaître et d’admettre que ces navires sont totalement libres de leurs destinations. Dès lors, il est évident qu’ils sont naturellement attirés par celles qui sont dotées d’une fiscalité avantageuse. Or toutes les îles concurrentes appliquent la détaxe à la plaisance dès l’arrivée et jusqu’au départ des bateaux, afin de les encourager à rester le plus longtemps possible sur place, sachant pertinemment que leurs séjours ne manquent jamais d’apporter des bénéfices économiques, et donc des emplois, ainsi que des recettes fiscales considérables.
La plupart des îles de l’arc caribéen sont des États indépendants, dont les législations sont bien évidemment différentes de celles de l’Europe. Par conséquent, cette suppression de l’exonération de la TVA a eu des conséquences néfastes et désastreuses pour le tourisme et l’économie ultramarins.
Ainsi, de nombreux départs de charters de Martinique et de Guadeloupe ont déjà été annulés – huit partenaires ont ainsi annulé leur publicité pour un départ des départements et régions d’outre-mer en 2015 –, et on assiste à une contraction de plus en plus forte de l’économie locale, avec la réduction de toutes les taxes et charges habituellement collectées par les instances de l’État.
Face à ce constat, le présent amendement vise à remettre en place cette exonération de TVA.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Compte tenu de l’histoire de ce dossier, de la grande complexité de ces questions aux enjeux très locaux et dans la mesure où, en outre, elle ne connaît pas l’impact exact du rétablissement de cette exonération de TVA, la commission aimerait entendre, là encore, l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Nous poursuivons le débat antérieur, il s’agit là de dispositions relevant d’une loi de finances. Si je comprends bien l’objet de l’amendement, celui-ci tend à rétablir des exonérations fiscales au bénéfice de certains bateaux de plaisance, entraînant évidemment un coût financier au travers d’une moindre recette pour l’État.
Là encore, même si l’amendement est adopté, je ne suis pas en mesure de lever le gage. Aussi, j’en demande le retrait.
J’entends bien que ces débats puissent avoir lieu, car ils traduisent une réalité du terrain, mais les dispositions proposées ne peuvent trouver leur concrétisation que dans le cadre d’une loi de finances. Je le répète, même si cet amendement est adopté, le Gouvernement n’est pas aujourd’hui en mesure de lever le gage, car je n’ai pas de pouvoir d’arbitrage en la matière.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur.

Mme la présidente : Monsieur Antiste, l'amendement n° 32 rectifié est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste : Non, je le retire, madame la présidente. Mais je vous donne rendez-vous, monsieur le secrétaire d'État ! (Sourires.)

Mme la présidente : L'amendement n° 32 rectifié est retiré.
L'amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano, Desplan, J. Gillot, Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :
Après l'article 18 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’adaptation de la réglementation de la pêche et de l’aquaculture aux conditions géographiques, climatiques, culturelles et économiques du milieu tropical ou insulaire qui caractérisent ces territoires.
Le Gouvernement remet également au Parlement, dans ce même délai, un rapport relatif aux conditions de travail et de sécurité des pêcheurs des régions et départements d’outre-mer, ainsi que des collectivités de l’article 74 de la Constitution.
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : Nous savons tous que la politique commune de la pêche, la PCP, est l’une des politiques les plus intégrées de l’Union européenne, puisqu’elle est même, pour partie, une compétence exclusive de l’Union.
Cependant, cette réglementation, conçue pour l’ensemble des zones de pêche de l’Union européenne, est inadaptée aux régions ultrapériphériques, nos territoires d’outre-mer se caractérisant par leur insularité et leurs conditions climatiques et économiques particulières.
Plusieurs dispositifs, pénalisants pour nos pêcheurs ultramarins, démontrent clairement que l’articulation entre la réglementation et la réalité de leur métier est difficile et, parfois, contradictoire. Je pense, par exemple, à l’inadaptabilité entre la législation nationale sur la durée du travail et la législation européenne sur les temps de marée, c’est-à-dire de pêche en mer.
La réglementation dans les DOM est rendue plus complexe encore par la non-applicabilité à l’outre-mer – exception faite de Mayotte, à la suite de la loi de départementalisation de 2010 – de l’accord collectif du 28 mars 2001 sur la pêche artisanale et l’armement coopératif, qui permet de comptabiliser le temps de travail en jours de pêche plutôt qu’en heures de travail.
Pire, les différents niveaux de réglementation atteignent une telle complexité qu’il est impossible de s’y retrouver. Cette situation crée une insécurité juridique et, plus encore, des tensions inutiles.
C’est pourquoi cet amendement vise à demander au Parlement deux rapports visant à mieux comprendre les spécificités de ces territoires : le premier concerne l’adaptation de la réglementation de la pêche à ces spécificités ; le second est relatif aux conditions de travail des pêcheurs sur ces territoires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Le Scouarnec : Cet amendement prévoit la remise d’un nouveau rapport du Gouvernement au Parlement, cette fois sur les adaptations de la pêche et de l’aquaculture au contexte de l’outre-mer.
Un autre rapport est demandé sur les conditions de travail et de sécurité des pêcheurs. Ce sujet est important.
Toutefois, il convient de ne pas multiplier les demandes de rapport au Parlement, raison pour laquelle la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Lors des négociations sur la nouvelle politique de la pêche, le Gouvernement a obtenu un nombre significatif d’avancées pour tenir compte des particularités de nos régions ultrapériphériques, les RUP : création d’un conseil consultatif dédié à celles-ci ; zone de protection des 100 milles marins, qui peut être réservée aux navires immatriculés dans les RUP et aux navires européens qui y pêchent traditionnellement ; éligibilité au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le FEAMP, des dispositifs de concentration de poissons ancrés et, surtout, prise en compte de l’ensemble des surcoûts de la filière pêche et aquaculture.
Ainsi, plus de 126 millions d’euros sont dédiés aux seuls outre-mer français dans la dotation nationale du FEAMP – cette somme résulte de l’addition des montants des mesures régionales et de la prise de l’enveloppe des plans de compensation des surcoûts –, sans compter que les DOM pourront également bénéficier des mesures nationales du FEAMP, qui ne sont pas ventilées.
Les efforts doivent être poursuivis pour améliorer la prise en compte des spécificités des RUP dans un cadre essentiellement européen, en anticipant dès maintenant l’évolution de la politique commune de la pêche après 2020, aussi bien dans son volet interne que dans son volet extérieur, à savoir les accords bilatéraux entre l’Union européenne et les pays tiers.
Le travail en ce sens va débuter dès cette année, sur la base du rapport d’initiative de la commission de la pêche du Parlement européen pour une meilleure prise en compte des RUP dans la politique commune de la pêche.
Enfin, concernant la simplification de certaines réglementations qui relèveraient plutôt du niveau national, qu’il s’agisse des conditions de travail ou de sécurité, je vais demander à mes services d’examiner dans le détail les problèmes spécifiques qui pourraient se poser.
Dans ce contexte, la remise d’un rapport au Parlement sur ces questions ne me semble vraiment pas nécessaire. Le travail effectif a déjà débuté et le mieux est de continuer à mettre en œuvre ces mesures ensemble.
Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Antiste, l'amendement n° 34 rectifié est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste : Madame la présidente, je dois dire que je ne suis pas surpris par les réticences qu’inspire cette demande de rapport supplémentaire.
Cependant, il faut bien que nous puissions, de temps à autre, exprimer nos inquiétudes et en expliciter les raisons. Tel était, du reste, l’objet de mon intervention.
Cela étant dit, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 34 rectifié est retiré.
L'amendement n° 80 rectifié bis, présenté par MM. S. Larcher, Cornano, Patient, Antiste, Karam, J. Gillot et Desplan, est ainsi libellé :
Après l'article 18 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la structuration et le développement des activités aquacoles dans les départements d’outre-mer, dans lequel il aborde la carence de formation d’aquaculteur dans les départements d’outre-mer.
La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher : Je vais soumettre un nouveau problème à M. le secrétaire d'État, un problème sérieux.
Malgré les potentiels de la filière, il n’existe pas, aux Antilles, de formation au métier d’aquaculteur, ni au niveau du BEP ni à celui du baccalauréat professionnel. Or ces diplômes spécifiques offrent le sésame d’accès à l’ENIM : sans diplôme, impossible de s’affilier à l’ENIM, l’École nationale supérieure maritime.
Cette situation oblige les professionnels à se former ailleurs ou sur le terrain et freine considérablement le développement de la filière.
Il faudrait envisager soit un système dérogatoire, soit une formation. Ce serait d'autant plus opportun que le coût salarial de l’ouvrier affilié à la sécurité sociale est beaucoup plus élevé que celui de l’ouvrier affilié à l’ENIM.
Monsieur le secrétaire d'État, je vais retirer mon amendement – il s’agissait encore une fois d’obtenir la remise d’un rapport au Parlement –, mais, au moins, la question est posée. Nous sommes confrontés à une multitude de problèmes, qu’il nous appartient de soulever ici – c’est l’une de nos missions –, même si nous n’obtenons pas de réponse immédiate.
En conséquence, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 80 rectifié bis est retiré.

M. Jean Desessard : M. le secrétaire d'État aurait quand même pu dire un mot…

Mme la présidente : L'amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. Arnell, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 18 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les adaptations nécessaires pour développer l’attractivité des ports de plaisance situés dans les départements et régions d’outre-mer exposés à la concurrence croissante des territoires alentour. Il précise notamment les dispositions fiscales, administratives et douanières à même de favoriser le développement du tourisme de plaisance dans ces collectivités.
La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell : Monsieur le secrétaire d'État, je dois dire que je suis tenté de retirer cet amendement, qui risque de connaître le même sort que les précédents.
Cependant, j’ai encore en tête l’intervention de notre collègue Jacques Gillot, ancien président du conseil général de la Guadeloupe, qui vous a demandé de prêter une oreille attentive à l’ensemble des amendements que nous avons déposés. Or nous avons le sentiment que, pour seule réponse, vous répétez qu’il ne faut pas surcharger le Parlement de rapports.
Il est vrai que, avec ces demandes de rapport, nous avons trouvé une manière simple d’attirer votre attention sur un certain nombre de difficultés que connaissent les territoires ultramarins. Mais, de l’avis de nos collègues, nous estimons qu’il serait intéressant que nous puissions à tout le moins trouver les voies et les moyens d’étaler au grand jour l’ensemble des difficultés qui plombent les outre-mer et d’en discuter ensemble.
Vous savez très bien, monsieur le secrétaire d'État, que les professionnels se tournent vers les élus locaux, notamment vers ceux qui sont également parlementaires, pour évoquer ces difficultés. Or nous ne sommes pas en mesure de leur apporter des réponses.
Dès lors, nous vous remercions par avance de porter à ces territoires ultramarins une attention un peu plus soutenue.
Il me revient un proverbe anglais, dont la traduction pourrait être celle-ci : « Ce n’est pas parce que vous avez un marteau dans la main que tout ce que vous avez dans la main est un clou. »
Cela dit, je retire cet amendement, parce que je connais d’avance le sort qui lui sera réservé.

M. Jean Desessard : C’est le clou de la soirée ! (Sourires.)

Mme la présidente : L'amendement n° 96 rectifié est retiré.
L'amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano, Desplan, J. Gillot, Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :
Après l'article 18 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’opportunité de permettre aux personnes détenant un visa Schengen d’accéder aux départements et régions d’outre-mer, ainsi qu’aux collectivités de l’article 74 de la Constitution, sans démarche supplémentaire.
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : Là encore, je devine l’avis de la commission et du Gouvernement sur cette demande de rapport ! (Sourires.) Je vais le retirer, madame la présidente, mais permettez-moi d’en exposer les motivations.
Actuellement, les touristes en possession d’un visa Schengen, qui leur permet, par exemple, de se rendre en Corse ou de visiter les monuments célèbres, y compris le Palais de l’Élysée, se voient refuser l’embarquement à l’aéroport de Paris-Orly ou à celui de Paris-Charles-de-Gaulle dès lors qu’ils souhaitent visiter les DOM.
Je tiens à rappeler que le tourisme international dans nos îles concerne plutôt une clientèle haut de gamme d’hommes d’affaires et d’autres ressortissants européens et nord-américains, qui décident fréquemment, au dernier moment, d’inviter leurs partenaires à passer le week-end ou à séjourner dans les îles de la Caraïbe, comme ils les inviteraient à Saint-Tropez, en Corse ou à Courchevel. Or, aussi étonnant que cela puisse paraître, cela n’est pas possible.
Il est aisé de comprendre que cette situation fâcheuse prive nos îles d’une source de revenus touristiques, au bénéfice des autres îles de la Caraïbe, où ils entrent beaucoup plus facilement et où ils sont accueillis à bras ouverts.
Par ailleurs, les ressortissants d’un nombre important de pays de la région des Caraïbes peuvent se rendre sur nos îles sans même être obligés d’avoir un quelconque visa. Cette simplification de l’accès à nos territoires trouve son sens dans une volonté de développement des échanges commerciaux.
Face à la concurrence acharnée que nous font subir les autres îles, qui accueillent des touristes de toute provenance, nous ne pouvons que constater cette situation singulièrement dommageable à notre activité économique, ce qui est totalement incompréhensible, d’autant qu’un alignement sur les pratiques locales ne coûterait rien à l’État. Au contraire, cela contribuerait à valoriser notre destination et attirerait une clientèle rassurée par les avantages qui leur seraient offerts.
Rien n’empêche l’État d’autoriser les personnes en possession d’un visa valable pour visiter la France métropolitaine de disposer d’un droit d’accès de fait à nos îles. Au demeurant, l’arrivée dans les DOM par voie maritime est parfaitement acceptée par les services de la préfecture et par ceux de l’immigration.
Par cet amendement, nous demandons la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur cette situation proprement incompréhensible, qui nécessite une adaptation évidente. Mais, comme je l’ai indiqué au début de mon intervention, je le retire.

Mme la présidente : L'amendement n° 33 rectifié est retiré.
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES