Économie bleue : Article additionnel après l’article 8

Économie bleue : Article additionnel après l’article 8

debate, 23/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 158 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les entreprises d’armement maritime bénéficiant de l’exonération de charges sociales patronales prévue à l’article L. 5553-11 du code des transports sont exonérées de la cotisation d’allocations familiales mentionnée à l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale et de la contribution à l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi mentionnée à l’article L. 5422-9 du code du travail dues par les employeurs, pour les équipages que ces entreprises emploient au titre des navires de commerce battant pavillon français relevant de l’article L. 5611-2 du code des transports et soumis à concurrence internationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Cet amendement vise à insérer un article additionnel après l’article 8, qui n’a pas été adopté…
Je l’ai présenté en défendant l’amendement n° 159 rectifié, qui visait à supprimer l’alinéa 5 de l’article 8, relatif aux exonérations. Nous proposons d’insérer un article additionnel pour les limiter aux seuls navires relevant du RIF.
Cela étant, comme l’article 8 n’existe plus, le Sénat a, en quelque sorte, une « deuxième chance ». (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Il lui suffirait d’adopter cet amendement pour élaborer un texte cohérent. Je n’avais pas saisi d’emblée la subtilité de la démarche sénatoriale, mais celle-ci me paraît effectivement pertinente. (Nouveaux sourires et applaudissements sur les mêmes travées.) En effet, cette rédaction répond à toutes les objections que l’on pouvait faire aux autres !
Je suppose donc qu’il y aura un vote unanime sur cet amendement, ce dont je vous remercie par avance. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Daniel Raoul : Excellent !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Je vais sans doute ajouter encore à la confusion…
La commission n’ayant évidemment pas pu se prononcer sur la situation résultant des votes qui viennent d’être émis, j’émets à titre personnel un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Il n’est pas facile de suivre le déroulement de ce débat ! (Exclamations amusées.)
Je veux simplement que la compensation à l’euro près par le budget de l’État soit bien actée – c’est ce que j’ai compris des déclarations de M. le secrétaire d’État –, auquel cas le dispositif ne me posera aucune difficulté, et je suivrai l’avis de la commission. Mais encore faut-il que cela figure bien dans le compte rendu de nos débats !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, je vous confirme que le Gouvernement s’engage à compenser l’ensemble des exonérations. J’ai d’ailleurs indiqué précédemment que le Gouvernement aurait répondu favorablement à cette demande même si le vote avait été différent.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet : Je souhaite une clarification.
Certains amendements portant sur l’article 8 ont été adoptés, tandis que d’autres ont été rejetés, dont un par scrutin public. Mais le rejet de l’article 8 annule toutes les modifications résultant de l’adoption d’amendements. Nous sommes bien d’accord ?

M. Roland Courteau : Vous avez bien compris, mon cher collègue !

M. Charles Revet : Dans ce cas, je suivrai l’avis de la commission. Néanmoins, cela n’empêchera pas des ajustements en commission mixte paritaire. N’est-ce pas, monsieur le secrétaire d’État ? (M. le secrétaire d’État acquiesce.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Hervé Maurey : Sans vouloir être désagréable, s’il y a pu y avoir un tel sentiment de confusion lors du vote sur l’article 8, c’est tout de même parce que le Gouvernement a déposé des amendements en séance, alors même que nous avions déjà commencé l’examen de l’article !

M. Rémy Pointereau : Absolument !

M. Hervé Maurey : Nous avons dû les examiner très rapidement, lors d’une suspension de séance.
Nous avons demandé un scrutin public sur l’amendement n° 159 rectifié, dont nous souhaitions le rejet. En effet, cet amendement visait à restreindre le champ d’application du dispositif par rapport à la version proposée et adoptée par l’Assemblée nationale, version qui convenait à la commission dans son ensemble.
Il y a donc eu vote négatif par scrutin public sur un amendement et adoption à main levée d’amendements rédactionnels moins importants sur le fond.
Enfin, pour que tout soit clair, je précise que la rédaction définitive relèvera de la commission mixte paritaire, compte tenu du rejet de l’article 8.

M. Charles Revet : Eh oui !

M. Hervé Maurey : Comme nous sommes plutôt d’accord avec l’Assemblée nationale sur le fond – la majorité sénatoriale voulait conserver le texte voté par les députés –, il ne devrait pas y avoir de problème. Cela nous permettra de revenir à la version que nous souhaitons.

M. Alain Vasselle : Tout est bien qui finit bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin : L’image qui restera de nos travaux, c’est que le Sénat rejette le net wage !

M. Ronan Dantec : Oui !

Mme la présidente : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux : Je ne suis pas d’accord avec M. Rapin.
Nous ne rejetons pas le net wage. Nous précisons dans quelles conditions et quels secteurs il s’applique : pour le RIF et pour les marins.
À mon sens, c’est une avancée. La semaine dernière, nous étions dans une situation de blocage. Certes, cela ne correspond pas à ce que la commission avait initialement souhaité. Mais des adaptations seront possibles en commission mixte paritaire.
Le texte proposé par le Gouvernement ouvrait justement la porte à des négociations en commission mixte paritaire…

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mandelli : Je souhaite apporter une simple précision.
Nous sommes très favorables au net wage. Certes, nous n’avons pas pu trouver une solution satisfaisante pour tout le monde ce soir. Mais, comme l’a rappelé M. le président de notre commission, cela aurait peut-être été le cas si nous avions pu disposer des amendements du Gouvernement avant notre réunion de ce matin…

M. Charles Revet : Cela devient une habitude de la part du Gouvernement ! C’est très regrettable !

M. Didier Mandelli : Cela dit, la commission mixte paritaire devrait permettre de rétablir la situation, puisque nous sommes en phase avec l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Le Gouvernement accepte les critiques de forme adressées par M. le président de la commission de l’aménagement du territoire. Mais – comment dire ? – j’ai déposé les amendements dès que j’ai été en mesure de le faire ! (Sourires.) Je pense que chacun comprendra ce que je veux dire…
Cela étant, il vaut mieux déposer les amendements tardivement que de ne pas les déposer du tout !

M. Daniel Raoul : Parfaitement !

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Je remercie ceux qui comprennent notre démarche.
Il y aura évidemment un travail de discussion et de rédaction en commission mixte paritaire. Cela relève du Parlement.
Simplement, compte tenu de la suppression de l’article 8, le seul amendement qui puisse faire apparaître le net wage dans le texte voté par le Sénat, c’est celui que je propose ! (M. Jean-François Rapin s’exclame.) Si vous ne l’adoptez pas, ce que l’on retiendra, c’est la disparition du net wage du texte voté par la Haute Assemblée !
Vous pouvez donc envoyer un signal, même si cela ne correspond pas à la réaction que vous souhaitiez, en adoptant cet amendement portant article additionnel. À défaut, il n’y aurait aucune référence au net wage. Le sénat enverrait ainsi le message contraire de celui que vous vouliez adresser.
Par conséquent, vous êtes presque obligés de voter l’amendement du Gouvernement, charge ensuite à la commission mixte paritaire de travailler sur une rédaction permettant de concilier les positions de l’Assemblée nationale et du Sénat.

M. Jean-François Rapin : Quelle blague !

Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : Vous le comprendrez, le groupe CRC, qui est contre le net wage, ne peut pas voter cet amendement. Nous restons fidèles à notre position.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 158 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8.