Économie bleue : Article additionnel après l’article 9 ter

Économie bleue : Article additionnel après l’article 9 ter

debate, 23/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 155, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les pensions de retraite des marins liquidées avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées à la demande des intéressés, déposée après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, et à compter de cette demande, afin de bénéficier des dispositions du 1° de l’article L. 5552-17 du code des transports relatives à la prise en compte, pour le double de leur durée, des périodes de services militaires en période de guerre, au titre de leur participation à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Cet amendement permet de répondre positivement à de nombreux courriers de sénateurs de tous les groupes.
Il s’agit d’étendre aux marins du commerce et de la pêche les dispositions de l’article 132 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cela concerne le bénéfice de la double campagne aux marins ayant été soumis au feu pendant la guerre d’Algérie. Ce sont des situations que tous les élus connaissent bien.
Actuellement, les marins sont exclus du dispositif. Beaucoup d’entre vous m’ont régulièrement écrit à ce sujet.

M. Michel Le Scouarnec : Exactement !

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : L’arbitrage du Gouvernement permet de faire bénéficier les marins de cette double campagne. (Très bien ! sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : On peut difficilement s’opposer à l’insertion d’une disposition favorable aux marins dans un texte sur le droit maritime, d’autant moins que de nombreux collègues ont effectivement sollicité M. le secrétaire d’État à ce sujet.
La commission, qui a eu connaissance de cet amendement hier soir seulement et qui l’a examiné rapidement ce matin, a émis un avis de sagesse, plutôt favorable. (Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet : Je compte voter en faveur de cet amendement, mais je souhaiterais avoir une précision.
Monsieur le secrétaire d’État, il est indiqué dans l’objet de l’amendement que le dispositif s’applique aux militaires ayant participé à « des actions de feu et de combat en Afrique du Nord entre 1952 et 1962 ». Or il y a eu des militaires français en Afrique du Nord jusqu’en 1964. Il paraîtrait donc normal de les intégrer également ; ils ont accompli leur service militaire dans les mêmes conditions.
Je souhaiterais que cela apparaisse explicitement, car le compte rendu de nos débats permet d’éclairer les personnes chargées d’appliquer la loi quand il y a des interrogations.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Cet amendement ne vise à créer aucune spécificité. Il s’agit d’étendre un dispositif de droit commun,…

M. Charles Revet : Ce qui est très bien !

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : … afin de réparer un oubli.
Cela ne vous aura probablement pas échappé, j’ai parlé de double campagne pour les marins soumis au feu pendant la guerre d’Algérie. Cette formulation ne s’applique pas spécialement aux marins ; c’est celle qui est employée dans l’ensemble des textes. Il n’y a ni restriction ni extension.
Nous réparons ce qui pouvait apparaître comme une injustice pour les marins et qui a fait l’objet de tant de courriers parlementaires.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je souhaite réagir à l’exposé des motifs de cet amendement, qui contient cette mention : « J’ajoute que cet amendement ne préjuge en rien d’éventuelles dispositions analogues qui pourraient être introduites pour les autres régimes spéciaux par des dispositions législatives ultérieures. » On introduit ainsi une disposition qui aura inévitablement des incidences financières pour la branche vieillesse de la sécurité sociale et qui pourrait être étendue à d’autres régimes spéciaux, non précisés ici.
Cela ne s’intègre pas du tout dans la direction que nous avions prise, à savoir l’harmonisation des régimes spéciaux de retraites sur le modèle du régime général. Il m’aurait semblé bien plus pertinent d’examiner cet amendement en loi de financement de la sécurité sociale, ce qui aurait permis d’estimer ses conséquences économiques et financières.
Rien n’est plus regrettable que de voir apparaître des mesures d’exonérations lors de l’examen d’un texte spécifique et d’en mesurer ensuite les conséquences en loi de financement de la sécurité sociale en s’arrachant les cheveux pour savoir comment équilibrer le dispositif !
Je tenais à faire cette remarque de forme, mais je ne m’opposerai pas à cet amendement sur le fond.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Il est toujours désarmant de constater que les bonnes nouvelles que l’on apporte peuvent se transformer en difficultés… (Sourires.) Dont acte !
En l’occurrence, il s’agit simplement d’une extension d’un dispositif de droit commun.
M. le président de la commission me faisait en aparté une observation, justifiée celle-là, sur le caractère singulier de la rédaction de l’exposé des motifs, qui commence par les mots : « J’ajoute que ». C’est effectivement une originalité ! (Nouveaux sourires.)
Monsieur Vasselle, il y a effectivement un enjeu financier. Quand on discute avec les ministères budgétaires d’un dispositif entraînant un coût, l’objectif est d’éviter toute surinterprétation des conséquences.
Une telle précision constitue donc un verrou, peut-être inutile, pour épargner toute mauvaise surprise à ceux qui ont accepté les financements nécessaires, ce dont je les remercie. Cela permet au moins d’éviter quelques inquiétudes.
Encore une fois, la mesure proposée est une bonne nouvelle, attendue depuis longtemps !

M. Roland Courteau : C’est vrai !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 155.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 9 ter.
Chapitre IV
Renforcer l’attractivité du pavillon français