Protection de la Nation : Articles additionnels après l'article 2
debate, 17/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 15, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 36-1 de la Constitution, dans sa rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entre en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique nécessaire à son application.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Dans l’attente de la loi organique devant en préciser les modalités d’application, il faudra tout de même veiller à ce que l’entrée en vigueur de la révision constitutionnelle, une fois adoptée, ne fragilise pas la mise en œuvre de l’état d’urgence, prorogé par la loi que nous venons d’adopter.
Cet amendement vise donc à permettre le maintien du droit actuel jusqu’à l’adoption de la loi organique nécessaire à l’application de la révision de la Constitution vers laquelle nous nous acheminons.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement, qui s’était déjà prononcé contre la référence à une loi organique lors de l’examen de l’article 1er, émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi constitutionnelle, après l'article 2.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 44 rectifié bis, présenté par Mmes Khiari, Meunier et Ghali, M. Leconte et Mme Guillemot, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également être électeurs aux scrutins locaux, dans les conditions déterminées par la loi, les étrangers majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques, non ressortissants de l’Union européenne et résidant régulièrement en France. »
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Nous proposons d’insérer après l’article 2 un article ouvrant désormais le droit de vote aux élections locales aux résidents de nationalité étrangère.
Au cours de ce débat, il a souvent été question de symboles. Accorder le droit de vote à des milliers d’hommes et de femmes qui vivent en France, travaillent en France et payent leurs impôts en France, c’en est un !
Au-delà, il s’agit avant tout d’envoyer un signal fort : la République intègre, rassemble et assure l’égalité en son sein.
Le droit de vote des résidents étrangers est un formidable outil d’intégration, non seulement pour les étrangers eux-mêmes, mais aussi pour leur famille, leurs enfants et leurs proches. Comment montrer l’exemple et encourager au vote quand on est soi-même privé d’un tel droit ?
Le droit de vote serait également un formidable rempart contre le communautarisme, en associant tous les citoyens, d’où qu’ils viennent, aux choix collectifs et aux décisions qui les engagent, mais aussi en marquant l’appartenance à une même communauté de destin.
Il nous appartient désormais de franchir le pas le plus décisif, en proposant l’inscription de ce nouveau droit dans la Constitution et en jouant notre rôle de constituant, en conscience et en responsabilité.
M. le président : Les amendements nos 57 rectifié et 65 sont identiques.
L'amendement n° 57 rectifié est présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.
L'amendement n° 65 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé :
« Art. 72-5. – Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »
II. – À la première phrase de l'article 88-3 de la Constitution, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé.
La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l'amendement n° 57 rectifié.
Mme Esther Benbassa : Le droit de vote des étrangers, voté en 2000 à l’Assemblée nationale, a été adopté par la Haute Assemblée le 8 décembre 2011.
Rappelons que ces prises de position parlementaires s’inscrivaient dans le sillage des appels lancés régulièrement depuis les années quatre-vingt par des associations antiracistes institutionnalisées – je pense, par exemple, à la Ligue des droits de l’homme ou au Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples – et de la mise en place de dispositifs d’association des résidents étrangers à la vie locale dans de nombreuses municipalités.
Des vœux ont également été régulièrement adoptés en faveur du droit de vote et d’éligibilité des étrangers dans les conseils municipaux, généraux et régionaux dès 2001. Des référendums locaux autorisant la participation des ressortissants étrangers ont été organisés. Et n’oublions que ce droit figure dans le programme de plusieurs partis de gauche…
Nous sommes réunis aujourd’hui pour réviser la Constitution au nom du prétendu serment du 16 novembre dernier entre le Président de la République et la représentation nationale.
Avec cet amendement, nous vous proposons de sortir par le haut d’un débat parfois nauséabond qui n’a que trop duré, et de nous saisir de notre pouvoir constituant pour honorer une promesse de plus de trente ans. Le candidat Hollande avait également fait cette promesse !
Voilà quelques années, j’écrivais ces mots : « Généreuse, la République se doit de donner de nouveaux moyens d’expression à ceux qui prennent part, au quotidien, à la vie de la cité, qui contribuent à ses ressources, et qui respectent ses lois. Terre d’accueil, la France se doit de tenir compte des racines créées, par-delà la nationalité, par ceux qui y vivent depuis des années, parfois depuis des décennies ». Ils prennent aujourd’hui un écho tout particulier…
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 65.
Mme Éliane Assassi : En 2014, le Président de la République déclarait que le droit de vote des étrangers serait à l’ordre du jour en 2016. Nous y sommes depuis trois mois !
Que s’est-il passé pour que cette réforme soit enterrée ? Pourquoi renier une promesse ?
Mme Catherine Procaccia : Encore une !
Mme Éliane Assassi : Pourquoi la laisser languir à l’Assemblée nationale sans même l’avoir défendue, partant du principe qu’elle était impossible à adopter, alors qu’elle a déjà été votée ici en 2011 ?
Nous l’affirmons avec force, si la volonté de l’exécutif est de modifier la Constitution face au défi terroriste, la meilleure réponse à l’intolérance, c’est l’ouverture aux autres ; c’est le progrès, plutôt que le repli !
Défendre la démocratie par plus de démocratie, permettre aux étrangers qui le souhaitent de participer localement à la vie citoyenne, renforcer notre pacte républicain, c’est adresser un message d’unité réelle. C’est une réponse au terrorisme, qui se nourrit de l’exclusion.
Non, le peuple français n’a pas mandaté le Président de la République pour engager cette révision constitutionnelle ! Il l’a élu sur un certain nombre d’engagements, dont celui d’étendre le droit de vote des étrangers aux élections locales.
« Tirons notre courage de notre désespoir même », disait Sénèque. L’enseignement du vieux sage romain est clair : saisissons l’occasion de cette révision pour faire preuve, enfin, de courage politique !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Sans surprise, l’avis de la commission est défavorable.
Je le reconnais, les auteurs de ces amendements ont quelques raisons de se plaindre que des engagements figurant déjà parmi les 110 propositions du candidat François Mitterrand n’aient jamais été tenus.
Personnellement, je n’ai jamais été favorable au droit de vote des étrangers. Mais j’admets que, du point de vue de la morale politique, une telle situation peut vous troubler. Je comprends donc que vous ayez souhaité poser de nouveau cette question au Gouvernement lors de ce débat sur la révision constitutionnelle. Je ne vous en fais pas grief.
Toutefois, la commission est fermement défavorable à ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Comme il a eu l’occasion de l’indiquer à l’Assemblée nationale, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Le projet de loi constitutionnelle a pour objet de donner à l’État les moyens de protéger la Nation contre le terrorisme et le fanatisme, dans la fidélité aux valeurs de la République. Le sujet du droit de vote des étrangers non communautaires n’a aucun lien avec le fond de cette réforme.
M. le président : Madame Khiari, l’amendement n° 44 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Bariza Khiari : Non, je vais le retirer, monsieur le président.
Notre amendement est effectivement un amendement non pas d’appel, mais de rappel. Mme Meunier l’a défendu, et nous partageons ses propos.
Cependant, pour des raisons de forme, je retire cet amendement, qui n'a peut-être pas sa place dans le présent projet de révision constitutionnelle.
M. Jean Desessard : Vous le saviez…
M. le président : L’amendement n° 44 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 57 rectifié et 65.
M. Pierre-Yves Collombat : Le groupe du RDSE votera contre ces amendements pour des raisons de forme.
À titre personnel, je voterai contre aussi pour des raisons de fond, comme je l’avais déjà fait lorsque nous avions débattu du même sujet dans cet hémicycle.
En France, il y a une constante : la nationalité et le droit de vote sont liés. La seule exception – mais mieux vaut ne pas trop s’en prévaloir ! – a concerné les départements français d’Algérie, où il existait une séparation entre la nationalité et le droit de vote, mais à l’envers : les Algériens étaient français, mais tous n’avaient pas le droit de vote !
Je ne pense pas que le fait de créer deux catégories de citoyens soit une bonne chose. (Mme Éliane Assassi s’exclame.) En outre, cela ne me paraît pas nécessaire, dans la mesure où une commune est une entité politique.
Être membre d’une commune, ce n’est pas la même chose que d’être abonné au gaz ou à des services publics !
Mme Éliane Assassi : Ils paient des impôts !
M. Pierre-Yves Collombat : Je sais bien que l’on insiste surtout sur les services publics. Je les défends moi-même lorsque j’estime qu’il est nécessaire de le faire. Mais une commune, ce n’est pas seulement cela ; c’est un lieu d’expression démocratique, c’est-à-dire, selon moi, de citoyenneté !
Quant à savoir si cette mesure sera reçue par ceux qui ont fait la démarche, que je soutiens, de demander la naturalisation, c’est une autre affaire !
Et que l’on ne vienne pas me parler des ressortissants européens ! On pouvait penser, jusqu’à aujourd’hui tout au moins, que l’Europe était une nation en formation. Je ne dirais peut-être plus la même chose à l’heure actuelle…
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Ces amendements vont droit au cœur de nombre de ceux qui, à gauche, ont été élus en 2011 au Sénat. Le sujet a donné lieu au premier grand vote auquel nous avons participé.
Si le Sénat a voté le principe du droit de vote des étrangers aux élections locales dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale, il revient au Président de la République de convoquer le Congrès pour l’entériner.
En l’occurrence, je suis très mal à l’aise. Nous avons déjà adopté une telle disposition. C’est inutile de revoter sur le sujet. Et je le dis même si j’ai soutenu l’amendement de rappel de Mme Khiari.
Aujourd’hui, il est de la responsabilité du Président de la République de convoquer le Congrès, afin de faire adopter une mesure qui, à mon sens, est bienvenue. De temps en temps, il convient non pas de réagir, mais d’agir pour reconstruire la cohésion du pays et de montrer que, localement, toutes les personnes qui vivent dans ce pays ont le droit d’être des citoyens.
M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume : Le groupe socialiste et républicain votera à la quasi-unanimité contre ces amendements identiques, pour les raisons qui ont été indiquées par la commission et le Gouvernement.
Certains d’entre nous peuvent penser que le droit de vote des étrangers est quelque chose d’important.
Mme Éliane Assassi : Vous avez majoritairement voté pour !
M. Didier Guillaume : Bien sûr ! Mais il faut tenir compte des mots d’apaisement prononcés par le M. Premier ministre, M. le rapporteur et M. Retailleau.
Si nous voulons qu’une réforme constitutionnelle puisse aboutir, faisons en sorte de ne pas y mettre trop d’« arêtes ». Or ces amendements, que l’on soit pour ou contre, n’ont pas leur place dans ce projet de révision constitutionnelle. Ce n’est pas le bon véhicule. En plus, ce n’est pas non plus le bon moment.
Par conséquent, nous voterons contre ces amendements à la quasi-unanimité.
M. Jean Desessard : Ce sera pour la prochaine fois…
Mme Esther Benbassa : Dans quatorze ans !
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Après avoir entendu M. Guillaume, j’ai quelques scrupules à prendre la parole.
Mes chers collègues de la minorité du Sénat, nous comprenons que vous avez besoin de vous retrouver autour de certaines propositions. Tout comme les membres de la majorité de l’Assemblée nationale, notamment les députés socialistes, vous venez de connaître des moments difficiles…
M. Didier Guillaume : Des moments difficiles, tout le monde en connaît !
M. Philippe Dallier : En effet, mon cher collègue. Mais, en l’occurrence, vous semblez tout de même avoir beaucoup souffert !
On nous soumet ces propositions, qui n’ont que très peu de rapport avec le sujet dont nous discutons, en fin de parcours.
La volonté initiale du Président de la République a été invoquée. Pour ma part, je préfère me ranger à l’avis de M. le Premier ministre, qui, s’exprimant à Sciences-Po au mois de novembre 2015, avait très clairement jugé inopportun de reparler de ce sujet maintenant.
Avec l’ensemble des membres du groupe Les Républicains, je voterai donc contre ces amendements. (M. Roger Karoutchi applaudit.)
Mme Éliane Assassi : Le Président de la République a été élu sur des promesses !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 57 rectifié et 65.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 74 rectifié bis, présenté par Mmes Aïchi, Bouchoux et Blandin et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Bockel, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 66 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour assurer la défense de ses droits et libertés fondamentales, toute personne bénéficie d'un avocat libre et indépendant.
« L'avocat exerce ses fonctions sans entrave dans le respect de sa déontologie, sous le contrôle de son ordre professionnel et dans les conditions prévues par la loi. »
La parole est à Mme Leila Aïchi.
Mme Leila Aïchi : Cet amendement vise à insérer deux nouveaux alinéas à l’article 66 de la Constitution, relatif à l’indépendance de l’autorité judiciaire.
Nous voulons instaurer le droit pour toute personne de bénéficier de l’assistance d’un avocat libre et indépendant pour assurer la défense de ses droits et libertés. Il s’agit là d’un principe fondateur et de l’un des piliers de la démocratie. Le droit à un avocat est une garantie directe de l’indépendance même de la justice : il permet à tout administré de disposer pleinement des droits de sa défense et, partant, d’une justice équitable.
Si l’arsenal antiterroriste a été renforcé à plusieurs reprises récemment, il convient de consolider en parallèle les droits de la défense, notamment en affirmant cette nécessité dans la Constitution. Nous ne pouvons pas souscrire à l’instauration permanente d’un état d’exception. Nous devons donc nous prémunir contre toutes les dérives possibles.
Par une recommandation sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat adoptée le 25 octobre 2000, le Comité des ministres aux États membres du Conseil de l’Europe reconnaît « la nécessité d’un système judiciaire équitable garantissant l’indépendance des avocats dans l’exercice de leur profession sans restriction injustifiée et sans être l’objet d’influences, d’incitations, de pressions, de menaces ou d’interventions indues, directes ou indirectes, de la part de qui que ce soit ou pour quelque raison que ce soit ».
Si la Constitution garantit l’indépendance de l’autorité judiciaire et le statut des magistrats, elle doit également garantir aux citoyens l’accès à un avocat, leur assurant ainsi la plénitude de l’exercice de leurs droits.
M. le président : L’amendement n° 75 rectifié bis, présenté par Mmes Aïchi, Bouchoux et Blandin et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Bockel, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 66 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour assurer la défense de ses libertés fondamentales et des Droits de l'homme, qu'ils soient économiques, sociaux et culturels ou civils et politiques, toute personne doit pouvoir bénéficier d'un avocat libre et indépendant.
« L'avocat exerce ses fonctions sans entrave dans le strict respect de la loi et de sa déontologie. »
La parole est à Mme Leila Aïchi.
Mme Leila Aïchi : Cet amendement vise également à insérer deux nouveaux alinéas à l’article 66 de la Constitution, toujours afin de garantir le droit pour toute personne de bénéficier de l’assistance d’un avocat libre et indépendant.
La sécurité nationale ne saurait imposer un renforcement sans limites des pouvoirs d’investigation ou la restriction des libertés individuelles sans garantir, corrélativement, les droits de la défense. Concrètement, cela signifie qu’il faut garantir dans la Constitution le droit pour toute personne de bénéficier de l’assistance d’un avocat.
Sur ce point, la Cour européenne des droits de l’homme considère que « le statut spécifique des avocats les place dans une situation centrale dans l’administration de la justice, comme intermédiaire entre les justiciables et les tribunaux, ce qui explique les normes de conduites imposées en général aux membres du barreau ».
Plus encore, une résolution du Parlement européen du 23 mars 2006 expose : « Considérant que la protection adéquate des libertés fondamentales et des droits de l’homme, qu’ils soient économiques, sociaux et culturels ou civils et politiques, dont toute personne doit pouvoir jouir, exige que chacun ait effectivement accès à des services juridiques fournis par des avocats indépendants. »
Il semble donc nécessaire, dans le contexte que nous traversons, et alors que le Gouvernement nous soumet une révision de la Constitution, d’y consacrer l’indépendance de l’avocat.
M. le président : L’amendement n° 73 rectifié bis, présenté par Mmes Aïchi, Bouchoux et Blandin et MM. Gattolin, Dantec, Labbé et Bockel, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour assurer la défense de ses droits et libertés, toute personne a droit à l'assistance d'un avocat. »
La parole est à Mme Leila Aïchi.
Mme Leila Aïchi : Cet amendement vise à insérer un troisième alinéa à l’article 66 de la Constitution et, toujours, à instituer le droit pour toute personne de bénéficier de l’assistance d’un avocat pour assurer la défense de ses droits et libertés.
Certes, je suis opposée au principe même de cette révision constitutionnelle. Mais je considère que, si elle doit tout de même aboutir, nous devons y apporter toutes les sécurités et garanties possibles.
Alors que l’arsenal antiterroriste ne cesse de se développer, il convient de mettre en place un véritable « habeas corpus à la française », avec, à la clé, un indispensable renforcement des droits de la défense, notamment en affirmant cette nécessité dans la Constitution, dans un objectif de rééquilibrage.
Dans le cadre de ce projet de révision constitutionnelle, il est donc proposé, à l’instar de ce qui existe dans d’autres démocraties telles que l’Allemagne, le Brésil, le Canada, les États-Unis ou la Tunisie, d’insérer dans la Constitution un texte consacrant le droit à l’assistance d’un avocat.
Mes chers collègues, il me semble impératif de trouver le juste équilibre entre État de droit et état de nécessité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : À la lecture de ces amendements, j’ai été saisi d’un frisson ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) Je n’aurais pas aimé vivre jusqu’à l’âge de cinquante-sept ans dans un pays où les droits de la défense n’auraient pas été protégés…
Il y a donc, me suis-je dit, besoin de proclamer, en France en 2016, la garantie du procès équitable, avec un avocat indépendant ! Notre République est donc tellement mal défendue, du point de vue de la protection des libertés fondamentales, que ces garanties n’existent pas et qu’il faut les proclamer dans la Constitution ?
Heureusement, grâce à l’aide des excellents administrateurs de la commission des lois, j’ai pu découvrir l’article XVI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – elle remonte tout de même à 1789 ! (Sourires.) –, qui dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».
Heureusement, nous avons bel et bien une Constitution. Dans ce cadre, il est arrivé à plusieurs reprises au Conseil constitutionnel de préciser les garanties fondamentales dont tout citoyen dispose au sein de la République française pour accéder à un procès équitable. Et le droit à un avocat indépendant figure parmi les principales.
Ces amendements, qui partent d’une bonne intention, sont donc inutiles. En outre, leur adoption aurait pour effet de compliquer encore la révision de la Constitution que nous avons engagée ensemble pour faire face à la menace terroriste.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Leila Aïchi, pour explication de vote.
Mme Leila Aïchi : Monsieur le rapporteur, nous avons évidemment de la chance d’être en démocratie. Mais, je vous le rappelle, il existe aussi dans le monde des pays qui sont d’authentiques dictatures et qui ont pourtant une Constitution…
Et, puisque nous sommes en démocratie, vous en conviendrez, il est important de pouvoir exposer ses idées, même si elles sont différentes !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 75 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 73 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Nous en avons terminé avec la discussion des articles du projet de loi constitutionnelle.
Je vous rappelle que les explications de vote sur l’ensemble se dérouleront mardi 22 mars, à quinze heures quinze.
Le vote par scrutin public solennel aura lieu le même jour, de seize à seize heures trente en salle des Conférences.
Mes chers collègues, la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.