Incivilités et terrorisme dans les transports collectifs de voyageurs
debate, 02/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (texte de la commission n° 382, rapport n° 381).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. François Bonhomme : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme vous le savez, la commission mixte paritaire a abouti à un accord voilà quelques jours sur la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.
Ce texte a pour objet de répondre à deux préoccupations majeures et récurrentes en matière de transport collectif de personnes : la fraude et les risques de sécurité, ce dernier sujet étant particulièrement d’actualité.
La commission mixte paritaire avait de multiples sujets à examiner, dont la difficulté était variable. Sur de nombreux articles, les membres de la commission mixte paritaire n’ont pas rencontré de difficulté majeure pour trouver un accord.
Ainsi, à l’article 2, la précision apportée sur les contrôles exercés par les forces de l’ordre sur les agents des services internes de sécurité permettra d’encadrer le contrôle tout en précisant sa nature. J’ajoute que l’obligation de fournir un bilan annuel de ces contrôles au Défenseur des droits imposera un calendrier d’inspection et de contrôle et les rendra donc effectifs.
Le rétablissement de la garantie que constitue la présentation de la carte professionnelle par les agents des services internes de sécurité intervenant en civil à toute personne en faisant la demande, à l’article 3, est également un élément utile ; il se combine avec les dispositions votées par le Sénat visant à sécuriser les conditions d’intervention des agents de sécurité privée lorsqu’ils interviendront en tenue civile.
À l’article 8, la commission mixte paritaire a ramené de trois à cinq le nombre nécessaire de contraventions reçues en cas de défaut de titre de transport pour constituer le délit de fraude d’habitude dans les transports publics. Je rappelle que, actuellement, il faut avoir fait l’objet de dix contraventions sur une période d’un an pour être passible du délit de fraude d’habitude dans les transports en commun. En pratique, ces conditions rendent ce délit difficile à constituer, même si près de 700 condamnations ont été prononcées à ce titre l’année dernière. Il me semble donc que le seuil de cinq contraventions constitue un bon équilibre.
La commission a apporté plusieurs améliorations à l’article 9 visant à permettre à la personne morale créée par le texte de disposer d’éléments afin d’identifier plus facilement les fraudeurs. Comme vous le savez, ces derniers fournissent bien souvent des identités ou des adresses erronées aux agents de contrôle.
À l’article 13, une infraction sanctionnant le signalement de contrôles en cours dans les réseaux de transports publics de voyageurs, adoptée par la commission, devrait permettre d’enrayer cette pratique, ou en tout cas de limiter celle-ci.
Si d’autres dispositions ont suscité des discussions approfondies lors de la réunion de la commission mixte paritaire, elles ont également fait l’objet d’un compromis tout à fait satisfaisant, me semble-t-il.
Ainsi, l’article 1er ter, inséré sur l’initiative de notre collègue Alain Fouché, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, prévoit de permettre l’expérimentation d’un dispositif de caméras-piétons, au bénéfice des agents des services internes de sécurité. La question se posait de soumettre ou non ce mécanisme au régime de la vidéoprotection, tel qu’il est défini dans le code de la sécurité intérieure.
La rédaction adoptée vise donc à créer un régime ad hoc pour ces caméras-piétons. Toutefois, en la matière, les garanties à offrir aux personnes filmées doivent être fixées par la loi. En conséquence, même si ces caméras ne seront pas soumises aux dispositions de la vidéoprotection prévues dans le code de la sécurité intérieure, un certain nombre de renvois ont été effectués vers certaines de ses dispositions, en particulier pour permettre aux personnes enregistrées d’accéder ultérieurement aux images et aux sons enregistrés.
L’article 3 bis permet un contrôle des personnes exerçant des fonctions sensibles dans le domaine des transports collectifs de personnes, ou « criblage ». Cet article important a fait l’objet de nombreux échanges afin d’aboutir à une rédaction équilibrée et, me semble-t-il, efficace. Ainsi, la possibilité de contrôler les personnes ayant déjà été recrutées a été maintenue ; en outre, cette possibilité a été étendue aux entreprises de transport de fret, ce qui est un apport indéniable. Enfin, ces enquêtes pourront être menées à la demande de l’employeur, mais aussi sur l’initiative de l’administration, l’employeur étant informé dans tous les cas des résultats de l’enquête.
Le principe d’une obligation de sécurité à la charge des exploitants de transports publics de personnes a été réintroduit à l’article 6 ter du texte, sous une forme modifiée, afin notamment de lever une ambiguïté sur la possibilité pour les exploitants, autres que la SNCF ou la RATP, de se doter de services internes de sécurité régis par le Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS. Surtout, après de longs débats, le principe d’une convention de sûreté dans les transports entre le préfet, les autorités organisatrices de transport et les exploitants a été retenu, sous la réserve toutefois que ce contrat ne mette pas à la charge des autorités organisatrices de transport le financement d’actions ou de services relevant de l’État en application de la loi.
J’en viens, enfin, à l’article 14 de la proposition de loi, inséré sur l’initiative des députés et supprimé par le Sénat. Cet article avait pour objet de lutter contre le harcèlement dans les transports collectifs de voyageurs. La formule initiale posait toutefois des difficultés juridiques, car elle laissait entendre notamment que les harcèlements et les violences pouvaient ne pas être des faits délictuels, alors que ce sont bien des délits et qu’ils doivent de ce fait être poursuivis comme tels, notamment sous la qualification pénale de harcèlement sexuel. En outre, l’obligation de formation des agents des services de sécurité interne relevait du pouvoir réglementaire.
En commission mixte paritaire, un important travail a été mené pour trouver une rédaction permettant de répondre à l’attente exprimée. Une rédaction commune a été élaborée. Un bilan des actions entreprises pour prévenir et recenser les atteintes à caractère sexiste sera adressé annuellement au Défenseur des droits, à l’Observatoire national des violences faites aux femmes et au Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes par les autorités organisatrices de transport. Cette disposition implique que les autorités organisatrices de transport ne devront adresser ce bilan que si elles sont confrontées sur leurs réseaux à ce type de violences.
Par ailleurs, j’ai proposé que la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste soit non pas simplement un axe de la formation des agents des services internes de sécurité parmi d’autres, mais bien un axe prioritaire de leur action quotidienne, ce qui me semble plus effectif qu’une simple obligation de formation. La disposition qui a été adoptée par la commission mixte paritaire me semble donc désormais tout à fait équilibrée.
En conclusion, mes chers collègues, le texte tel qu’il résulte des travaux de la commission mixte paritaire donne des moyens efficaces et accrus aussi bien à l’État qu’aux différents opérateurs de transports ou aux exploitants pour répondre effectivement aux préoccupations exprimées en matière de sécurité et de lutte contre la fraude.
Je vous propose donc d’adopter ce texte, moyennant l’adoption de trois amendements de coordination présentés par le Gouvernement, sur lesquels la commission des lois a émis un avis favorable. (Applaudissements sur les travées du RDSE. – Mme la vice-présidente de la commission des lois applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la vice-présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici réunis pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports publics de voyageurs.
L’une des priorités de l’action du Gouvernement en matière d’ordre public est de garantir partout en France le droit fondamental à la sécurité dont chaque Français doit pouvoir jouir lors de ses déplacements.
Chaque jour, sur l’ensemble du territoire national, des millions de Français et de visiteurs étrangers empruntent les transports publics. Ces derniers constituent donc un élément central dans la vie quotidienne de la plupart de nos concitoyens. Qu’il s’agisse du bus, du métro, du tramway ou encore du train, les transports publics constituent à la fois une condition de notre liberté de circulation, un facteur de développement économique et un atout pour notre industrie touristique. Il est donc de notre responsabilité de faire en sorte que nos concitoyens qui les utilisent puissent le faire en toute tranquillité, sans craindre d’être victimes de la délinquance ou, a fortiori, d’une entreprise terroriste.
Je veux rappeler que ce texte est d’abord le résultat de nombreux échanges, particulièrement riches et fructueux, conduits durant plusieurs mois entre l’État, les opérateurs de transports et les parlementaires.
En effet, le 16 décembre 2014, le Comité national de la sécurité dans les transports en commun, le CNSTC, après un long travail réalisé en amont, a proposé un premier train de mesures contre la fraude, que reprend la proposition de loi. Celle-ci a donc largement bénéficié du dialogue que le Gouvernement a su renouer avec l’ensemble des transporteurs, puisque, dès le mois de juin 2014, le Gouvernement, sous l’impulsion du ministre de l’intérieur, avait en effet souhaité réactiver le CNSTC, qui, après sa création en 2008, ne s’était réuni qu’une seule fois – en décembre 2011 – et n’avait depuis lors jamais plus été sollicité.
En lien avec les opérateurs de transports, nous avons pu évaluer avec précision les besoins en matière de sécurité, avant d’identifier les évolutions juridiques qui apparaissaient nécessaires pour que l’action des forces de l’ordre et celle des services de sécurité internes – la surveillance générale, la SUGE, de la sûreté ferroviaire de la SNCF et le groupe de protection et de sécurisation des réseaux, le GPSR, de la RATP – puissent gagner en efficacité.
Je veux tout particulièrement saluer le travail remarquable qu’ont réalisé les sénateurs François Bonhomme et Alain Fouché, respectivement rapporteur de la commission des lois et rapporteur pour avis de la commission du développement durable, afin d’améliorer le texte et de consolider les solutions juridiques susceptibles de nous aider à lutter plus efficacement contre les phénomènes criminels et délinquants, quels qu’ils soient, dans les transports en commun.
Le travail qu’ils ont conduit en lien avec le rapporteur de l’Assemblée nationale, Gilles Savary, a permis l’adoption de mesures essentielles que je veux rappeler devant vous.
Cette proposition de loi précise notamment le cadre dans lequel, au même titre que les agents de sécurité privée, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP seront désormais autorisés, avec le consentement des passagers, à procéder à l’inspection visuelle des bagages, le cas échéant à leur fouille et, lorsque les circonstances le commandent, à des palpations de sécurité.
Afin de mieux lutter contre la fraude, la proposition de loi instaure également un « droit de communication » entre les exploitants des transports publics et les administrations publiques – finances et organismes sociaux : il permettra de fiabiliser les adresses des contrevenants une fois ceux-ci verbalisés afin d’obtenir un meilleur recouvrement des amendes.
L’abaissement de dix à cinq contraventions nécessaires en cas de défaut de titre de transport pour constituer le délit de « fraude d’habitude » participe également de la politique de lutte contre la fraude.
La proposition de loi permettra désormais aux agents de police municipale de constater les infractions au code des transports.
Enfin, je salue l’accord trouvé en commission mixte paritaire concernant l’article relatif à la lutte contre les violences et harcèlements à caractère sexiste dans les transports. La nouvelle version de l’article prévoit que ces faits fassent l’objet d’un rapport annuel qui sera transmis au Défenseur des droits, à l’Observatoire national des violences faites aux femmes, et au Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes.
Je connais, par ailleurs, la mobilisation du Sénat pour trouver des solutions concrètes et efficaces sur ces sujets. La mesure permettant la transmission en temps réel des images de vidéoprotection des transporteurs privés vers les forces de l’ordre, adoptée sur votre initiative, participe de ces actions concrètes.
En conclusion, le Gouvernement soutient pleinement l’adoption de cette proposition de loi dans la mesure où elle nous permettra de renforcer la sécurité des usagers des transports publics sur l’ensemble du territoire national, dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Leroy.
M. Jean-Claude Leroy : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il était important qu’un accord puisse être trouvé sur ce texte relatif à la lutte contre les incivilités et contre les atteintes à la sécurité dans les transports. Les débats, on l’a dit, ont été très riches, ce dont atteste l’augmentation du nombre d’articles, qui est passé de neuf dans le texte initial à vingt dans celui qui est issu de la commission mixte paritaire.
Chacune des deux assemblées a su faire des concessions pour parvenir à un texte commun. Le Sénat et l’Assemblée nationale se sont facilement retrouvés sur plusieurs articles.
C’est le cas notamment sur l’autorisation de transmission en temps réel aux forces de l’ordre des images réalisées au sein des véhicules et emprises immobilières de transports publics, sur l’unification de l’application du régime répressif de la « vente à la sauvette » dans les gares, ou sur la sanction pénale pour le manquement à l’obligation de rester à la disposition de l’agent assermenté pendant le temps nécessaire pour qu’un officier de police judiciaire soit informé. Il en est de même sur la création d’un nouveau délit de presse pour lutter contre la pratique des mutuelles de fraudeurs ou sur l’extension des compétences des polices municipales à l’exercice de la police des transports.
À ce sujet, comme l’avait voté le Sénat lors du débat, le texte final place les polices municipales sous l’autorité du maire, y compris lorsque le réseau s’étend à une intercommunalité. Certes, il y avait débat : fallait-il ou non créer les polices territoriales ? Le texte final ne va pas jusqu’à reprendre cette mesure, préconisée par notre collègue René Vandierendonck dans son rapport, mais prévoit néanmoins que des agents de police municipale pourront être mis en commun à l’échelle d’un groupe de communes.
La navette parlementaire aura permis aussi d’améliorer sensiblement la rédaction de nombreuses dispositions et de consolider les garanties apportées en matière de protection des libertés individuelles et de la vie privée. Il en est ainsi notamment pour l’expérimentation du dispositif des caméras-piétons au bénéfice des agents de services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.
La rédaction adoptée en commission mixte paritaire encadre strictement l’usage de ce dispositif et apporte toutes les garanties pour les personnes filmées, en veillant au bon usage des images produites. L’expérimentation sera lancée à partir du 1er janvier 2017, pour une durée de trois ans, et fera l’objet d’un bilan dans les deux ans suivant son entrée en vigueur.
De même, en ce qui concerne le droit de communication entre les exploitants de transports et les administrations publiques afin d’améliorer le recouvrement des amendes, la commission mixte paritaire a renforcé les garanties sur les données collectées. Le dispositif proposé est restreint et proportionné, et les données sont protégées, notamment par la non-divulgation à des tiers. Ainsi, les agents de l’exploitant chargés du recouvrement des amendes seront tenus au secret professionnel et les exploitants pourront conclure des conventions de mise à disposition de leurs agents au bénéfice du Trésor public pour recouvrer les amendes majorées.
Des garanties ont également été introduites, sur l’initiative du Sénat, en ce qui concerne l’inspection visuelle et la fouille des bagages par les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire, prévues à l’article 6.
En ce qui concerne le contrôle des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP par les forces de l’ordre mentionné à l’article 2, la suppression de la supervision du CNAPS sur la formation de ces agents est pour nous une source de satisfaction.
Les différents outils mis en place pour le contrôle des agents du SUGE et du GPRS semblent parfaitement adaptés. Il faut souligner que, à l’initiative du groupe socialiste du Sénat, ce contrôle a été renforcé afin de permettre aux forces de l’ordre d’avoir accès aux registres du personnel et aux locaux des services, lorsque les contrôles sont – et c’est important pour nous de le préciser – en lien avec les activités opérationnelles des agents de sécurité.
Quant au contrôle préalable avant le recrutement ou l’affectation des personnels, la version finale du texte répond aux interrogations soulevées au cours des débats. L’efficience de la procédure de criblage est assurée par l’élargissement du champ d’application à l’ensemble du domaine du transport public, y compris le transport de marchandises dangereuses. L’objet de l’enquête administrative est précisé, de même que le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est prévu. Et comme le souhaitait le groupe socialiste du Sénat, l’information préalable de la personne concernée est assurée.
Par ailleurs, il est important que l’ensemble des usagers des transports, et non pas seulement les Franciliens, bénéficient des mêmes garanties de sûreté. Nous nous réjouissons donc du rétablissement de l’article 6 ter qui introduit l’obligation, pour tous les opérateurs de transports urbains, d’assurer la sûreté de leur réseau, où qu’il se trouve sur le territoire, et donne la possibilité à tous les réseaux de transports en commun de se doter de services de sécurité internes en fonction de leurs spécificités locales.
La conclusion d’un contrat départemental d’objectifs de sécurité dans les transports entre le préfet, les autorités organisatrices de transports et les exploitants est facultative, ce qui permet de ne pas faire peser sur les AOT, notamment sur les plus petites d’entre elles, une charge excessive. Le fait que ce contrat ne puisse pas mettre à la charge des AOT le financement d’actions qui relèvent de la compétence exclusive de l’État évite le transfert par l’État des charges de police et de gendarmerie aux AOT, ce qui ne peut que rassurer les collègues qui craignaient ces transferts de charge.
En ce qui concerne, plus généralement, la problématique financière, il faut constater que l’article 6 quinquies qui prévoit le dépôt d’un rapport gouvernemental sur le coût de la sécurité dans les transports et sur ses modalités de financement a été fort opportunément rétabli. Les mesures peuvent engendrer des coûts importants. Certes, la disposition ne va pas jusqu’à évoquer la création d’une redevance de sûreté, mais nous oblige à réfléchir sur les modalités de financement, à l’instar de ce qui est fait dans le transport aérien.
Enfin, nous nous réjouissons du rétablissement du titre III et de l’article 14 – auxquels nous tenions tout particulièrement – relatifs à la lutte contre le harcèlement et les violences faites aux femmes dans les transports. Ne pas traiter de ce problème dans un texte sur la sécurité dans les transports publics aurait en effet été paradoxal au moment où les pouvoirs publics se mobilisent fortement sur ce sujet jusqu’alors visiblement ignoré. Le texte reprend en cela une des mesures proposées par le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, dont s’est inspiré le Gouvernement pour élaborer son plan de lutte contre ces comportements.
Pour conclure, le Parlement est à nos yeux parvenu à élaborer un texte équilibré. Nous y voyons là un des effets positifs du bicamérisme, qui aboutit à des lois également équilibrées.
La proposition de loi apporte selon nous des réponses cohérentes et proportionnées aux enjeux importants en termes de prévention des actes terroristes, des incivilités ou de lutte contre la fraude auxquels nous sommes aujourd’hui confrontés dans le domaine des transports publics terrestres. Il s’agit d’un texte de sécurité qui garantit par ailleurs les libertés publiques. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste soutient pleinement cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la vice-présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, un peu plus d’un mois après la première lecture, nous sommes réunis aujourd’hui pour nous prononcer sur la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire.
Considérant que, si certaines dispositions étaient probablement de nature à rendre les transports plus sûrs pour tous et à lutter contre la fraude, d’autres semblaient faire peser une menace relativement lourde sur nos libertés individuelles, le groupe écologiste s’était abstenu.
Je voudrais tout d’abord souligner la rapidité avec laquelle cette proposition de loi est examinée. Déposée en octobre 2015, elle devrait être adoptée aujourd’hui, soit moins de cinq mois après son dépôt, ce qui est très satisfaisant.
Mme Catherine Troendlé : En effet !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Le Gouvernement est attentif à l’initiative parlementaire !
Mme Éliane Assassi : Pas toujours…
Mme Esther Benbassa : Cette célérité, notamment concernant un texte d’origine parlementaire, montre que, quand la volonté est là, le passage des paroles aux actes peut se faire sans attendre.
Mme Éliane Assassi : Exactement !
Mme Esther Benbassa : Souhaitons que d’autres textes, de grande importance pour nos concitoyens, bénéficient de ce même engagement.
Pour revenir au texte qui nous intéresse aujourd’hui, je souhaiterais d’abord dire quelques mots de l’article 14, qui a fait couler beaucoup d’encre.
Cet article, introduit sur l’initiative de notre collègue députée Marie Le Vern, a pour objet de compléter deux articles du code des transports, afin de rendre plus effective la lutte contre le harcèlement et les violences à caractère sexiste.
Usant d’arguments pour le moins alambiqués, à savoir que le délit de harcèlement sexuel prévu à l’article 222-33 du code pénal suffirait à réprimer le harcèlement et la violence dont sont victimes les femmes dans les transports, la commission des lois du Sénat a décidé de supprimer cet article.
À l’heure où le ministère des droits des femmes lançait la campagne « #HarcèlementAgissons », à l’heure où une étude du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes rappelait que « 100 % des femmes ont déjà été victimes de harcèlement dans l’espace public », comment comprendre la suppression d’une telle disposition et le message envoyé ainsi par la Haute Assemblée ?
Comme l’a justement dit Marie Le Vern, évacuer purement et simplement les violences sexistes du texte contribue à renforcer l’invisibilité de ces actes et retarde encore un peu plus la prise de conscience.
La commission mixte paritaire a rétabli l’article 14 : c’est un motif de grande satisfaction pour le groupe écologiste et pour les femmes.
Pour autant, cette avancée, pour notable qu’elle soit, suffit-elle à modifier notre vote dans le sens d’un soutien au texte final de cette proposition de loi ? La réponse est malheureusement négative, mes chers collègues.
M. François Bonhomme : Quelle déception ! Nous aurons pourtant fait le maximum !
Mme Esther Benbassa : Des prérogatives coercitives relevant de missions de sécurité publique sont confiées à des agents privés de sécurité. Nous considérons qu’elles ne sont pas assez strictement encadrées et que les libertés individuelles ne sont pas suffisamment garanties.
Par exemple, le double agrément pour les agents des transporteurs, ceux de la SUGE pour la SNCF et du groupe de protection et de sécurisation des réseaux pour la RATP, pour réaliser des palpations de sécurité a été supprimé par la CMP.
Plus généralement, la surenchère législative qui est de mise aujourd’hui nous met un peu mal à l’aise. On part d’un texte ayant pour objet la répression des incivilités et des violences dans les transports, ainsi que la lutte contre la fraude, et on arrive à un texte sécuritaire à visée antiterroriste.
L’attentat manqué du Thalys est passé par là, les terribles attaques de novembre à Paris et à Saint-Denis aussi, mais l’on ne peut pour autant, sous le régime de l’état d’urgence et dans un contexte social particulièrement délétère, continuer à tout mélanger, à confondre les objectifs. Nous risquerions alors de ne plus pouvoir mesurer la portée réelle des dispositions que nous votons et leurs conséquences pour les libertés individuelles de nos concitoyens.
En conséquence et à regret, le groupe écologiste s’abstiendra sur le texte issu des travaux de la CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, chaque jour, des millions de nos concitoyens utilisent les transports collectifs. Cette affluence rend particulièrement importants les enjeux de sécurité dans les trains, les bus et les gares, espaces relativement confinés qui, on le sait, se prêtent facilement à la commission de toutes sortes d’incivilités, de fraudes et d’agressions. Il faut y ajouter, hélas, la menace terroriste, les transports étant une cible privilégiée, qui fut même presque exclusive dans les années quatre-vingt-dix et 2000. Et je n’oublie pas la situation des conducteurs, de plus en plus souvent menacés, et ainsi contraints d’exercer régulièrement leur droit de retrait. Il résulte de tout cela qu’un usager sur deux reconnaît ne pas se sentir en sécurité dans les transports collectifs.
Cette situation nous appelle à apporter de nouvelles réponses pour mieux prévenir les délits et rassurer les passagers.
Comme plusieurs d’entre nous l’ont rappelé à l’occasion de l’examen en première lecture de la proposition de loi, la sécurité des transports est couverte en tant que telle. Sans rentrer dans le détail, les services compétents – la surveillance générale et le groupe de protection et de sécurisation des réseaux en région parisienne, le service national de la police ferroviaire et la gendarmerie nationale pour l’essentiel du territoire – font le plus souvent preuve de réactivité et d’efficacité quand des incidents sont signalés sur les réseaux.
Cependant, les contrôles et les interventions sont souvent limités, faute d’un cadre juridique adapté. La proposition de loi entend y remédier à deux niveaux. Il s’agit, d’une part, de traiter la question de la fraude, et, d’autre part, de mieux prévenir d’éventuels actes de terrorisme. Tout ne sera pas réglé au détour des quinze articles approuvés par la CMP. Ce n’était d’ailleurs pas l’ambition des auteurs du texte initial ni celle, sans doute, des travaux du Comité national de la sécurité dans les transports en commun, sur lesquels ils s’étaient appuyés.
Néanmoins, mes chers collègues, si la proposition de loi n’apporte pas toutes les réponses, elle en présente plusieurs très attendues.
Le RDSE, je le rappelle, a approuvé ce texte en première lecture, parce qu’il comporte des améliorations en matière de sécurité des voyageurs, sans pour autant porter atteinte aux libertés, ce dont témoigne le maintien du contrôle du procureur de la République sur la mise en œuvre de quelques dispositions.
Il est indispensable de renforcer la prévention, comme le prévoit en priorité la proposition de loi à travers les mesures que nous avons examinées, telles que la possibilité, pour les agents de sécurité interne de la SNCF et de la RATP, de procéder à une inspection visuelle et à des fouilles, le « criblage » de certains personnels des transports publics ou encore l’expérimentation de « caméras-piétons ».
Les dispositions concernant le délit de « fraude d’habitude » et les « mutuelles de fraudeurs », qui offrent, de manière très incongrue, une assurance contre d’éventuelles amendes, visent à remédier au manque à gagner important des opérateurs et vont également dans le bon sens.
À l’issue des travaux de la CMP, le texte conserve les modifications notables apportées par le Sénat. On peut aussi souligner avec satisfaction la prise en compte des réseaux de province à l’article 6 ter, rétabli dans une rédaction partagée par les deux assemblées.
Enfin, si la commission avait supprimé l’article 14 relatif au harcèlement à caractère sexiste dans les transports, parce que le dispositif initial était de nature réglementaire, la CMP a trouvé une nouvelle rédaction permettant de réintroduire la prise en compte de cette problématique. Il est vrai qu’elle ne correspond pas aux deux objectifs de la proposition de loi, à savoir la lutte contre la fraude et la lutte contre les actes terroristes. Cependant, c’est un problème très prégnant pour les femmes, qui participe du climat anxiogène pouvant régner dans les transports collectifs de voyageurs. Le RDSE, en particulier ma collègue et amie Françoise Laborde, y est très sensible.
Mes chers collègues, au regard de l’esprit consensuel qui a présidé à l’élaboration du texte, je n’en dirai pas plus, si ce n’est que le RDSE l’approuve pleinement. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’élaboration de ce texte, longtemps attendu, touche à sa fin. Il présente deux versants : le premier traite du problème ancien de la fraude ; le second, que les terribles événements récents ont amené à développer, de la sécurité.
Le Comité national de la sécurité dans les transports en commun avait proposé plusieurs mesures de lutte contre la fraude, qui constituent le volet financier de la présente proposition de loi. Ce volet est nécessaire : la Cour des comptes a évalué à un demi-milliard d’euros le coût de la fraude, chaque année, dans l’ensemble des transports publics de voyageurs. Encore cette estimation est-elle incomplète, puisqu’elle ne prend en compte que la fraude réprimée : on n’a pas de chiffres fiables sur la fraude impunie. La SNCF estime qu’elle supporte annuellement un manque à gagner de 340 millions d’euros. On approche donc du milliard d’euros en agrégeant ces deux sommes ; on le dépasse probablement si l’on tient compte de l’ensemble de la fraude dans le métro, dans le RER, etc. On imagine aisément quel profit on pourrait tirer du recouvrement de ces sommes, notamment à travers une éventuelle baisse des prix. En tout état de cause, on constate, sans spéculer, les dégâts de la fraude, les perturbations financières qu’elle provoque.
Le texte comporte un autre volet, plus important encore, qui concerne la sûreté des voyageurs. La proposition de loi avait été considérablement enrichie, avec raison, pour intégrer pleinement la thématique de la protection des voyageurs. En France circulent quotidiennement 14 000 trains, dont plus de 5 000 en Île-de-France, qui transportent chaque année 2,5 milliards de voyageurs.
Il était du ressort de la sphère politique de protéger activement et efficacement l’ensemble des voyageurs. On se rappelle avec tristesse et colère les attentats qui ont frappé Paris en 1995, à la station Saint-Michel du RER B, ou ceux de Madrid, en mars 2004 : nul ne semble épargné, chacun est vulnérable.
Le 21 août 2015, il y a moins d’un an, un nouveau carnage a failli avoir lieu dans un train Thalys qui reliait Amsterdam à Paris. Des passagers avaient pu en éviter l’exécution. L’action spontanée peut sauver, mais elle est incertaine, elle est insuffisante. Il nous faut prévenir du mieux possible, et assurer d’avance la protection de nos concitoyens : ce texte de grande ampleur nous semble à cet égard volontariste, riche et clair.
Le travail des rapporteurs du Sénat et de l’Assemblée nationale, celui des commissions compétentes dans leur ensemble, n’y sont pas pour rien, et nous nous en félicitons. La commission mixte paritaire a permis de gommer certains désaccords qui avaient pu surgir entre les deux assemblées, et de rendre le texte le plus efficace possible.
Je voudrais passer en revue quelques-uns des apports de la CMP.
Tout d’abord, en ce qui concerne l’article 1er du texte, la CMP a maintenu le principe du double agrément, cher au Sénat, pour les agents de la surveillance générale et du groupe de protection et de sécurisation des réseaux chargés de procéder à des palpations de sécurité. Ce double agrément doit demeurer. La sécurité doit être prioritaire, mais des conditions doivent l’encadrer, pour éviter tout excès.
Le Sénat s’opposait à l’article 6 quinquies et à la remise au Parlement d’un rapport sur le coût de la sûreté dans les transports collectifs. Les conclusions de la CMP le rétablissent, en prévoyant un délai plus long, porté au 31 décembre 2017, afin de permettre l’élaboration d’un rapport plus riche, plus précis, plus fidèle à la réalité.
Enfin, j’évoquerai le point sensible des violences faites aux femmes. Le Sénat, que je veux ici défendre, avait refusé l’inscription de la référence à une « pression sexiste excessive » pour des raisons de cohérence et d’efficacité juridiques, et pour ces seules raisons.
M. François Bonhomme : Eh oui !
M. Jean-François Longeot : On a lu ou entendu dire, haut et fort ou à voix basse, que le Sénat refuse le secours aux femmes dans les transports, qu’il est misogyne. Rien de tout cela n’est juste ! Rappelons ici que des considérations juridiques, qui d’ailleurs favorisent bien davantage la protection des femmes que des indignations sans lendemain, et seulement des considérations juridiques, avaient suscité ici des réserves justifiées. La commission mixte paritaire – je salue l’action de notre collègue François Bonhomme – a proposé que « les atteintes à caractère sexiste dans les transports publics fassent l’objet d’un rapport annuel », lequel nous guidera dans notre action.
Le groupe UDI-UC votera donc en faveur de l’adoption de ce texte, dont nous attendons des résultats dès son entrée en vigueur, pour tous et pour toutes. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme nous l’avions déjà dit lors des débats en première lecture, cette proposition de loi nous inquiète à plus d’un titre, en premier lieu parce qu’elle mêle lutte contre le terrorisme et lutte contre la fraude.
Nous ne pouvons accepter que l’on instrumentalise une émotion et une inquiétude tout à fait légitimes pour privatiser l’exercice des pouvoirs régaliens de l’État en transférant des missions de maintien de l’ordre public de la police et de la gendarmerie nationale aux personnels de sécurité de la SNCF et de la RATP.
Nous ne pouvons accepter la banalisation des transferts de compétences et le glissement progressif vers un régime de prestation marchande des services de sécurité.
Les agents des entreprises de transport ne sont pas des policiers. Cette proposition de loi oublie la spécificité de la mission de sûreté confiée à ces personnels, c’est-à-dire assurer la sécurité des infrastructures, ainsi que la fluidité et la continuité de la circulation.
Sur ce point, la proposition de loi est muette ; rien n’est dit sur la nécessité de renforcer les investissements dans le matériel roulant, par exemple, ou la rénovation des infrastructures.
Non seulement l’État ne se donne plus les moyens d’assurer un service public de transport à la hauteur des enjeux de mobilité durable, mais il ne se donne plus, aujourd’hui, ceux d’entretenir une force publique répondant à la demande des citoyens. Devant cette évolution, comment pouvons-nous continuer à affirmer que l’État a le monopole de la contrainte légitime ?
Après des heures de débats, les moyens coercitifs ont été renforcés et les sanctions multipliées.
Ainsi, le délit de fraude d’habitude sera puni d’une peine d’emprisonnement de six mois et de 7 500 euros d’amende et sera constitué dès cinq contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport, au lieu de dix actuellement.
La peine prévue en cas de déclaration d’une fausse adresse ou identité est également alourdie : deux mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende seront désormais encourus, en lieu et place de la seule peine d’amende aujourd’hui applicable.
Le fait de ne pas se tenir à la disposition d’un agent de l’exploitant sera puni d’une peine de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
En revanche, rien sur un renforcement de la présence humaine dans les gares, dans les points d’accueil et sur les quais ! À cet égard, faut-il rappeler que la commission mixte paritaire a décidé d’introduire un nouveau délit, à l’article 13, visant les personnes qui avertiraient de la présence de contrôleurs ? Ce nouveau délit sera constitué quel que soit le « moyen » de diffusion de l’avertissement et « quel qu’en soit le support » – SMS, tweet, message privé sur Facebook, e-mail… –, et puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Encore une fois, l’argument sécuritaire est mis en avant pour « permettre aux contrôleurs d’intercepter d’éventuels terroristes qui pourraient être avertis de leur présence ». Je vous avoue, monsieur le secrétaire d’État, que cette mesure me laisse sans voix et n’est pas sans m’en rappeler une autre, que je n’expliciterai pas ici mais que, en son temps, toute la gauche avait combattue.
M. François Bonhomme : C’était un autre temps !
Mme Éliane Assassi : C’est un sujet sérieux, monsieur le rapporteur. Vous ne vous étiez pas mobilisé contre le délit de solidarité ; nous, si !
Enfin, rappelons que ces dispositions interviennent dans un contexte où le tarif « solidarité transport » est partiellement remis en cause en Île-de-France. En effet, la nouvelle majorité du conseil régional a voté, en janvier, une baisse de 25 % de sa subvention au syndicat des transports d’Île-de-France, en visant spécifiquement, dans sa décision, les bénéficiaires de l’aide médicale d’État, qui sont en situation irrégulière.
Le texte qui nous est soumis renforce, de manière démesurée, les sanctions d’infractions qui relèvent non seulement de la délinquance ordinaire, mais surtout de la délinquance de misère.
Nous le savons tous pour peu que nous les prenions au quotidien, ce qui est mon cas, dans les transports collectifs, les sentiments sont exacerbés : sentiment d’insécurité, impatience, énervement, qui croissent au rythme des dysfonctionnements, malheureusement très nombreux du fait d’un manque d’investissements dans les réseaux.
Nous vous le répétons : pour lutter contre la fraude, c’est avant tout de personnel dont nous avons besoin, d’un personnel identifié et présent. Or tant à la RATP qu’à la SNCF, le constat est le même : il y a une tendance globale à la baisse des effectifs de contrôleurs et d’agents de vente, d’accueil et de la sûreté ferroviaire pour la SNCF.
C’est le tout-répressif qui a été choisi au travers de ce texte, au détriment d’une politique préventive cohérente. Nos concitoyens sont aujourd’hui las des gesticulations diverses et variées qui, sous couvert de la nécessaire lutte contre le terrorisme, masquent les véritables questions et enjeux.
Il est nécessaire d’assurer une présence préventive et dissuasive pour lutter contre le sentiment d’insécurité, mais aussi contre celui d’impunité.
Il est également nécessaire de mettre en place une politique tarifaire ambitieuse. À cet égard, je vous renvoie à nos propositions d’instaurer un taux réduit de TVA pour les transports ou d’étendre le versement transport, ce qui permettrait de financer non seulement la sécurité, mais aussi la régénération et le développement des réseaux.
Malgré le rétablissement de l’article 14 relatif au harcèlement sexiste, qui ne fait, cela dit, que reprendre le droit positif, nous ne pourrons voter en faveur de l’adoption de ce texte qui marchandise la sécurité et crée des clivages et une suspicion généralisée au sein des personnels. Il soulève en outre, monsieur le secrétaire d’État, de sérieuses interrogations quant à la garantie des libertés publiques et à la responsabilité de l’État dans l’exercice de ses pouvoirs régaliens.
En fait, ce texte ne vise qu’à assurer la rentabilité des compagnies de transport, en leur permettant de pratiquer une politique antifraude agressive et attentatoire aux libertés, qui aggravera les tensions et le climat anxiogène d’insécurité générale dans lequel notre pays est plongé. Il ne peut recevoir notre assentiment. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Louis Nègre.
M. Louis Nègre : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la présente proposition de loi avait pour principal objet, au départ, la lutte contre la fraude dans les transports terrestres, en particulier ferroviaires. Elle s’inspirait d’ailleurs largement de la proposition de loi de Valérie Pécresse, reprise au Sénat dès juin 2015, bien avant donc l’examen de ce texte, par notre éminent collègue Michel Houel.
L’attentat déjoué dans le Thalys le 21 août dernier a malheureusement démontré la nécessité impérieuse d’adopter très rapidement des mesures supplémentaires pour renforcer la sécurité dans les transports publics.
Notre pays est en guerre contre le terrorisme. En tant que parlementaires, il nous revient d’adapter, sans tarder, la législation face à la persistance de la menace.
C’est donc devant un double défi que nous nous trouvons placés : celui des incivilités et de la fraude massive, d’une part ; celui de la vulnérabilité du transport collectif de personnes, d’autre part.
Sur le premier point, je tiens à rappeler que la fraude dans les transports publics coûte à la collectivité de l’ordre de 500 millions d’euros par an !
Chers collègues, il faut savoir que, aujourd’hui, seulement 10 % des amendes sont réellement payées. Cela tient au fait que les fraudeurs donnent de fausses adresses ou identités et que, légalement, les contrôleurs n’ont aucun moyen de les obliger à prouver leur identité. C’est la France !
Le rapport de la Cour des comptes de février 2016 intitulé La lutte contre la fraude dans les transports urbains en Île-de-France est sans appel. On y dénonce « un échec collectif ». La sévérité des termes employés par la Cour des comptes s’explique par l’ampleur du phénomène et, parallèlement, par l’absence quasi totale de résultats concrets dans la lutte contre cette fraude.
Ce coût financier, qui porte une atteinte directe au service public, est aussi inadmissible qu’incompréhensible. Son montant correspond à la moitié des investissements réalisés par le syndicat des transports d’Île-de-France en 2015 pour moderniser les transports dans la région capitale, dont la Cour des comptes a fortement souligné le « sous-investissement persistant ».
Mme Éliane Assassi : Si ce n’était que ça…
M. Louis Nègre : Il s’agit donc d’une perte de moyens considérable, de près d’un demi-milliard d’euros chaque année.
N’oublions pas, en outre, que ce qui n’est pas payé par les fraudeurs l’est par les contribuables, qui subissent ainsi une double peine.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Exactement !
M. Louis Nègre : Cette inversion des rôles est scandaleuse et totalement anormale !
M. François Bonhomme : Absolument !
M. Louis Nègre : Dans le même temps, bien que les transports soient souvent, déjà, la première ligne de dépenses budgétaires des collectivités, ces dernières manquent cruellement des moyens nécessaires pour faire face à la demande, ne serait-ce que pour développer les transports du quotidien, utilisés en priorité par les couches les plus modestes de la population !
Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas à cause de la fraude !
M. Louis Nègre : C’est dire que ce texte était très attendu, tant par les autorités responsables de transports, c’est-à-dire nos collègues élus, que par les opérateurs.
Je me réjouis donc que nous ayons pu trouver avec l’Assemblée nationale, sur ce point de principe, un accord en commission mixte paritaire.
Nous avons également trouvé un accord pour lutter contre ce phénomène – incroyable mais vrai – des « mutuelles de fraudeurs », que j’avais dénoncé, le 9 octobre dernier, lors du Comité national de la sécurité dans les transports en commun. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie d’ailleurs d’avoir réactivé cette instance. L’existence de ces « mutuelles », inconnues ailleurs, montre que la France est incontestablement un pays étrange…
Cela étant, je m’attarderai plus longuement sur le traitement du délit de « fraude d’habitude », qui lui n’a pas fait consensus.
Nos concitoyens sont-ils conscients que la législation actuelle fixe le seuil pour la constitution du délit de fraude à plus de dix infractions par an et par opérateur ?
Prenons l’exemple d’un fraudeur sur le réseau de l’Île-de-France : il pourra, sans commettre de délit, cumuler dans la même année dix contraventions pour la SNCF, dix pour la RATP et dix pour le réseau de bus OPTILE, soit trente infractions en tout en une seule année civile ! Au-delà, pour être verbalisé, encore faudra-t-il qu’il puisse être identifié, ce qui s’avérait, jusqu’à ce jour, mission impossible ou presque pour les contrôleurs…
On voit bien qu’il ne s’agit pas de créer un climat anxiogène ou agressif, mais tout simplement de restaurer le civisme !
Je n’ai pas trouvé, dans le monde, un autre pays avec une législation aussi permissive, qui autorise de facto une telle dérive des valeurs civiques. La France est décidément un pays très singulier…
La proposition de loi initiale prévoyait déjà d’abaisser le nombre de contraventions requis pour constituer le délit de fraude d’habitude de dix à cinq. Le Sénat, grâce à l’adoption de l’amendement de mon éminent collègue Karoutchi, avait durci le texte, en ramenant le seuil de cinq à trois contraventions.
La commission mixte paritaire a préféré, dans un souci d’équilibre, revenir au chiffre de cinq contraventions,…
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : C’est une question de constitutionnalité !
M. Louis Nègre : … mais, à titre personnel, je trouve cela regrettable.
Dès 2014, après mon élection en tant que président du groupement des autorités responsables de transports, le GART, j’avais proposé au conseil d’administration, qui réunit des élus de tous bords politiques, l’abaissement du seuil pour la constitution du délit de fraude d’habitude de dix infractions à trois. Cette mesure avait été adoptée à une très forte majorité. Pour ma part, je pense que chacun doit prendre ses responsabilités.
Les arguments avancés, relatifs à l’impossibilité supposée, pour la SNCF, de traiter l’ensemble des dossiers ou à une éventuelle censure du Conseil constitutionnel, ne me paraissent pas opérants.
Comment le Conseil constitutionnel saurait-il considérer qu’il est normal que l’on puisse impunément frauder trente fois dans l’année ! Ce n’est permis dans aucun autre pays ! C’est une atteinte aux valeurs civiques essentielles qui fondent la cité. Quant au traitement des dossiers, je suis persuadé que, avec de la bonne volonté et en mobilisant un certain nombre de personnels de la SNCF, il pourrait être assuré.
Mes chers collègues, lutter contre la fraude est d’abord un impératif social et civique.
Nous ne devons plus accepter que des dizaines, des centaines de milliers de personnes se dispensent de participer au financement d’un service public dont elles sont, en tant qu’usagers, les premières à bénéficier.
Lutter contre la fraude est aussi un impératif économique.
Stopper une telle hémorragie financière, c’est se donner les moyens de réaliser les investissements nécessaires pour offrir des transports de qualité aux usagers.
Au-delà même de telles considérations, la fraude suscite un sentiment d’impunité chez les fraudeurs et d’exaspération chez les usagers honnêtes, exaspération à laquelle nous, les politiques, devrions être plus attentifs.
La fraude est donc le symbole même de l’injustice, car ce sont les usagers honnêtes et les contribuables qui payent pour les fraudeurs. En tant que parlementaires, nous sommes le législateur. Pour ma part, je ne souhaite pas que le renoncement à des valeurs civiques élémentaires prospère au sein de notre République. C’est pourquoi je pense que nous devons être fermes !
Le second volet de cette proposition de loi concerne un sujet tout aussi fondamental : la sécurité des passagers.
Les transports en commun rythment la vie d’un grand nombre de nos concitoyens. Au-delà de la lutte contre la fraude, assurer leur sécurité doit être l’une de nos priorités absolues.
Tout d’abord, l’article 1er ter prévoit, sur l’initiative de notre collègue Alain Fouché, que les agents des services internes de la sécurité de la SNCF et de la RATP pourront utiliser des caméras-piétons pour sécuriser leurs interventions.
Je trouve que c’est une excellente mesure ! J’ai l’occasion de l’expérimenter sur le terrain, à Cagnes-sur-Mer, depuis des années, avec ma police municipale. Le dispositif s’est révélé extrêmement efficace pour lutter contre la petite et moyenne délinquance. Son emploi a aussi pour conséquence très positive de sécuriser les agents qui ont à intervenir.
Je souhaite donc que le cadre normatif qui sera fixé après l’expérimentation ne soit pas complètement déconnecté du réel, comme c’est le cas d’ordinaire. Sur le terrain, les caméras-piétons fleurissent désormais sur les casques des skieurs, des cyclistes ou des motocyclistes, sans aucune contrainte particulière.
En outre, pour plus d’efficacité, une nouvelle disposition permettra la transmission en temps réel d’images de vidéoprotection aux forces de l’ordre par les opérateurs. Cela me semble aussi être une mesure positive.
L’article 5, quant à lui, adapte les règles de compétence territoriale des procureurs de la République au transport ferroviaire pour les rendre plus opérationnelles. Une telle mesure apparaît particulièrement bienvenue, pragmatique et réaliste.
Le texte étend également les pouvoirs des polices municipales en matière de police des transports, mais dans un cadre clairement identifié.
Par ailleurs, au Sénat, nous avons veillé à ce que, en cas de contrat d’objectif départemental de sûreté dans les transports, le financement d’actions ou de services relevant de la compétence exclusive de l’État reste bien évidemment à la charge de celui-ci.
Cette proposition de loi fait évoluer significativement notre législation : à ce jour, seuls les agents de police peuvent demander la production de papiers d’identité, les contrôleurs n’en ayant quant à eux pas le droit.
Désormais, à la suite de l’adoption de notre amendement, les passagers auront l’obligation d’être porteurs d’un document attestant de leur identité lorsqu’ils ne disposeront pas d’un titre de transport valable.
De plus, la proposition de loi prévoit que les entreprises de transport pourront subordonner le voyage de leurs passagers à la détention d’un titre de transport nominatif. C’est une avancée significative pour lutter contre l’insécurité dans les transports.
Dans le même esprit, nous avons ouvert la possibilité aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP de procéder à l’inspection visuelle des bagages, à leur fouille, ainsi qu’à des palpations de sécurité, et d’interdire l’accès au train si la personne refuse ce contrôle.
Nous avons également élargi les cas de dispense du port de la tenue professionnelle pour ces agents, ce qui permettra d’accroître leur efficacité sur le terrain.
En ce qui concerne le recrutement et l’affectation de personnels sur des postes sensibles, un nouveau moyen est donné aux employeurs : des enquêtes administratives pourront être diligentées avant l’embauche et ensuite.
De plus, à l’instar des municipalités, les employeurs pourront disposer d’une information sur la validité du permis de conduire de leurs conducteurs professionnels. Jusqu’à aujourd'hui, étrangement, ce n’était pas le cas.
Enfin, comme l’ont rappelé les orateurs précédents, l’article 14 vise à lutter contre les violences à caractère sexiste faites aux femmes dans les transports. Un bilan annuel sera produit.
Toutes ces mesures répondent à la demande forte de sécurité que nos concitoyens expriment à juste titre. Nous espérons qu’elles entreront rapidement en application.
Cette proposition de loi, ainsi complétée et améliorée par la Haute Assemblée, grâce notamment à nos excellents rapporteurs François Bonhomme et Alain Fouché, recueille notre assentiment.
En conséquence, le groupe Les Républicains, assumant ses responsabilités envers les Français, votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.
M. Jean-Jacques Filleul : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs entame donc la dernière étape de son parcours législatif.
La commission mixte paritaire, dont nous examinons les conclusions aujourd’hui, s’est accordée sur un texte commun, alors que les deux chambres s’étaient prononcées en faveur de textes sensiblement différents.
Les contours de la proposition de loi ont varié à chaque étape de la discussion parlementaire. Sans parler des dispositions adoptées conformes en première lecture, l’Assemblée nationale et le Sénat n’ont pas eu de difficulté à se retrouver sur plusieurs articles. Par ailleurs, de nombreux articles ont vu leur rédaction améliorée au cours de la navette, et les garanties prévues ont été renforcées. Enfin, la commission mixte paritaire est parvenue à un équilibre s’agissant des articles cristallisant les points de divergence majeurs entre l’Assemblée et le Sénat, ce qui a permis d’aboutir à la rédaction d’un texte commun.
Cette proposition de loi était attendue. D’abord préparée par notre collègue député Gilles Savary et relative à la lutte contre la fraude, elle a été transformée et complétée après les tristes événements du 13 novembre dernier. Il fallait apporter de multiples sécurisations dans les transports publics. Nous avons pu le lire dans la presse et l’entendre à l’occasion de diverses rencontres, l’esprit de ce texte concorde avec de multiples attentes. La fraude conduisant souvent à commettre de graves incivilités, il était nécessaire de compléter l’arsenal législatif permettant de lutter contre.
Je me réjouis que l’article 14, qui a connu une vie mouvementée entre l’Assemblée nationale, le Sénat et la commission mixte paritaire, ait en définitive été intégré dans la version finale. Avec d’autres, j’avais plaidé, en première lecture, pour que l’on traite de la lutte contre le harcèlement sexiste dans les transports. Le Sénat avait supprimé, contre notre avis, cet article, au motif qu’une telle disposition n’était pas de nature normative ou relevait, à tout le moins, du pouvoir réglementaire. Notre amendement visant au rétablissement de cet article avait alors été rejeté au titre de l’article 41 de la Constitution.
La suppression de l’article 14 présentait l’inconvénient d’écarter le sujet des harcèlements sexistes sans proposer d’alternative. Par ailleurs, cela constituait un paradoxe, au moment où le Gouvernement se mobilise fortement sur ce sujet, jusqu’alors ignoré. Il a en effet lancé, au mois de juillet 2015, un plan national de lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun, sur la base d’un rapport du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes.
La position initiale du Sénat a été très mal perçue et a suscité une très forte réprobation publique, alors même que 100 % des femmes ont été victimes de violences ou de harcèlement dans les transports publics.
J’ai en mémoire un mail qui m’interpellait en ces termes : « Par votre fonction, vous représentez ces femmes et vous avez le devoir de les protéger. Refuser une mesure qui pourrait améliorer cette situation, c’est refuser de protéger les femmes et donner un sentiment d’impunité aux hommes qui commettent ce type de violence. Ignorer ces femmes, c’est aussi se détourner de la moitié de la population que vous représentez. C’est une honte ! »
Je me félicite bien entendu que les débats en commission mixte paritaire aient permis d’aboutir au rétablissement de l’article, en définissant deux axes d’action.
Premièrement, le dispositif se fonde sur l’article L. 1632-1 du code des transports, qui dispose que les autorités organisatrices de transports et le STIF concourent, chacun pour ce qui le concerne, aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers dans les transports.
Deuxièmement, il complète l’article L. 2251-1 du code des transports, qui définit le rôle de la surveillance générale, la SUGE, et du groupe de protection et de sécurisation des réseaux, le GPSR, en matière de sécurité des personnes et des biens, afin de prévoir que la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics est un axe prioritaire de leur action.
Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des articles. Cela a été très bien fait par notre rapporteur.
Toutefois, je me dois de souligner l’importance du rétablissement de l’article 6 ter, supprimé par le Sénat, puisqu’il introduit une obligation pour tous les opérateurs de transports urbains d’assurer la sûreté de leur réseau, où qu’il se situe sur le territoire national. Il ressort des travaux de la commission mixte paritaire une rédaction de l’article 6 ter « millimétrée », qui donne la possibilité à tous les réseaux de transports en commun de se doter d’un service de sécurité interne, tout en prenant en compte les interrogations du Sénat sur la portée de la convention liant le préfet, les autorités organisatrices de transports et les exploitants.
Au final, on peut considérer que le Parlement est parvenu à élaborer un texte équilibré, qui ajoute sa pierre à la sécurité des Français après la seconde prorogation de l’état d’urgence par la représentation nationale et avant l’examen par le Sénat du projet de loi constitutionnelle de protection de la nation, la réforme pénale en cours d’examen à l’Assemblée nationale et le projet de loi en cours de préparation qui viendra parachever la loi de 1955 sur l’état d’urgence.
Comme l’a indiqué mon collègue Jean-Claude Leroy, le groupe socialiste votera donc en faveur de l’adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Je voudrais d’abord remercier l’ensemble des orateurs de leur contribution, qu’ils se soient ou non exprimés en faveur du texte.
Je ne comptais pas reprendre la parole, mais certains propos tenus par M. Nègre m’amènent à réagir.
Il est faux d’affirmer que le droit positif permet aujourd’hui de commettre impunément trente infractions, tous réseaux de transport en commun cumulés ! Aucun texte ne dispose que les infractions sont comptabilisées de façon distincte selon qu’elles sont commises sur le réseau de la RATP ou sur celui de la SNCF, par exemple. Cela ne correspond pas au droit positif ! Il convient d’être extrêmement précis en la matière : toutes les infractions seront prises en compte, et s’il y a, dans la pratique, des difficultés à faire respecter le droit, c’est l’honneur du Parlement et du Gouvernement que de mettre la pratique et le droit en accord. Cela est beaucoup plus constructif que d’imaginer, en partant de la pratique, que le droit permettrait, sans encourir de sanction, de cumuler les infractions sur les différents réseaux : ce n’est nullement le cas, contrairement à ce que vos propos tendent à donner à croire, monsieur Nègre.
Par ailleurs, vous avez affirmé qu’il aurait été préférable de fixer à trois infractions le seuil pour la constitution du délit de fraude d’habitude. Vous ne pouvez pas vous exonérer du problème de la constitutionnalité d’une telle disposition ! Ce n’est pas un hasard si le Gouvernement et une majorité de parlementaires se sont accordés pour retenir le seuil de cinq infractions : si nous le fixions en deçà, un certain nombre d’éléments nous font craindre que, demain, une question prioritaire de constitutionnalité n’entraîne la censure d’une telle disposition.
Nous avons donc décidé, en responsabilité, de fixer le seuil à cinq infractions : nous avons la quasi-certitude que, ainsi, le dispositif sera efficace, sans encourir un risque constitutionnel dont on ne peut faire abstraction dans ce débat, monsieur Nègre, sauf à faire preuve de légèreté.
Enfin, que les choses soient claires : il n’y a aucune tolérance à la fraude. Le fait d’emprunter un réseau de transports en commun sans payer est sanctionné dès la première infraction. Nous parlons ici du délit de fraude d’habitude, ce qui n’est pas la même chose. Il faut être précis dans le choix des mots et des arguments que l’on emploie, pour éviter qu’ils soient mal interprétés. Chacun doit bien comprendre quel est le sens du travail accompli par les parlementaires et le Gouvernement pour parvenir à ce texte. Tel est l’esprit dans lequel je tenais à faire cette mise au point. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :