Convention fiscale avec la Suisse

Convention fiscale avec la Suisse

debate, 18/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous reprenons la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Doligé : Nous avons bien compris, monsieur le secrétaire d’État, que vos recommandations ne s’adressaient pas à nos collègues présents dans l’hémicycle, ni à nos amis québécois, mais à tous ceux qui se trouvaient à l’extérieur ! (Sourires.)
Il est toujours difficile d’intervenir après un orateur avec qui on est à peu près d’accord. Je risque donc de répéter un certain nombre de points, et je vous prie de bien vouloir m’en excuser, mes chers collègues.
Contrairement à la convention fiscale avec Singapour, qui est de portée générale, le présent accord avec la Suisse vise à répondre à un problème ponctuel et précis : l’échange d’informations fiscales.
Est-il nécessaire de rappeler combien la bonne coopération fiscale avec la Suisse est importante ? Les faits parlent d’eux-mêmes : 85 % des 45 000 régularisations effectuées depuis 2013 auprès du service de traitement des déclarations fiscales rectificatives proviennent de la Confédération helvétique. On peut aussi rappeler que, en février 2015, l’affaire SwissLeaks révélait un vaste système de fraude fiscale organisé par la banque HSBC. En janvier 2016, les médias faisaient état de près de 38 000 comptes non déclarés, soit près de 12 milliards d’euros, détenus par des citoyens français auprès de la banque UBS.
On pourrait à première vue s’étonner que le Parlement soit à nouveau saisi de ce sujet : les échanges de renseignements fiscaux entre la France et la Suisse sont, en théorie, régis depuis 2009 par un dispositif conforme au standard de l’OCDE. La convention fiscale bilatérale de 1966, modifiée par un avenant d’août 2009, prévoit en effet un mécanisme d’échange d’informations « à la demande », grâce auquel l’État requérant peut obtenir des éléments de nature à prouver que certaines bases fiscales ont été illégalement soustraites à l’impôt.
Toutefois, la ratification de cet avenant avait à l’époque été conditionnée par la Suisse à la signature d’un échange de lettres, daté du 11 février 2010, qui paraphrase l’avenant par des formulations ambiguës. Alors qu’il aurait tout à fait pu être utilisé par la France pour appuyer ses demandes, cet échange de lettres est en pratique invoqué par la Suisse pour écarter de nombreuses requêtes, qu’elle ne juge pas « vraisemblablement pertinentes ».
L’interprétation restrictive de la Suisse interdit notamment les demandes qui ne comportent pas le nom et l’adresse du contribuable, et celles qui ne désignent pas précisément la banque qui détient les informations, des éléments que, par définition, on ignore fréquemment, comme M. le secrétaire d’État l’a rappelé.
C’est très précisément à ces insuffisances que s’est heurtée la demande adressée par la France le 24 janvier 2013 dans le cadre de ce qui est devenu « l’affaire Cahuzac ». D’une manière générale, l’attitude vétilleuse des autorités suisses aboutit fréquemment à ce que les réponses, si elles sont transmises, soient inutilisables. Sur les 426 demandes formulées entre le 1er janvier 2011 et le 15 avril 2013, seules 29 réponses ont été reçues par la France, soit 6,5 % du total, et seulement 6 ont été jugées satisfaisantes.
Avec la modification des commentaires de l’OCDE sur son modèle et, plus généralement, la pression internationale croissante sur la Suisse, la mise en conformité du dispositif est devenue possible, et même inévitable. Elle a abouti au présent accord du 25 juin 2014, qui aurait dû initialement être inclus dans la nouvelle convention sur les successions si celle-ci n’avait pas été rejetée par le Parlement suisse en 2014.
Ce texte prévoit trois avancées notables.
Premièrement, il assouplit les conditions d’identification de la personne visée : celle-ci doit toujours être « identifiée », mais plus forcément par son nom et son adresse. Cela constitue une réponse à la dissimulation parfois grossière du bénéficiaire effectif des avoirs derrière un prête-nom ou une structure intermédiaire. Elle ouvre par la même occasion la possibilité de procéder à des « demandes groupées ».
Deuxièmement, cet accord met fin à l’obligation d’identifier au préalable l’établissement financier qui détient les informations recherchées. Le nom et l’adresse de la banque ne seront fournis par l’autorité requérante que « dans la mesure où ils sont connus » : en fait, c’est déjà ce que dit l’accord actuel, mais la nouvelle formulation « efface » son interprétation restrictive.
Troisièmement, l’accord contient une clause de portée générale, qui stipule que les éléments de la convention et du protocole « doivent être interprétés de manière à ne pas faire obstacle à un échange effectif de renseignements ». Il s’agit d’une sorte de précaution supplémentaire, recommandée par l’OCDE, et qui devrait prévenir d’éventuelles interprétations restrictives à l’avenir.
Cet accord s’applique aux faits survenus à compter du 1er février 2013, une portée rétroactive qui correspond opportunément au délai de prescription fiscale.
Bien sûr, le présent accord se limite à améliorer l’échange « à la demande » entre les deux pays. Ce dispositif conserve sa faiblesse intrinsèque : il suppose de savoir au préalable ce que l’on cherche, ce qui est par définition rarement le cas, et repose in fine sur la bonne volonté des autorités interrogées.
Toutefois, il est raisonnable d’espérer que la Suisse mette en œuvre l’échange automatique d’informations d’ici à 2018, comme elle s’y est engagée, avec 94 autres pays, le 29 octobre 2014 à Berlin, et comme elle le pratique déjà avec les États-Unis dans le cadre de la loi « FATCA », ou Foreign Account Tax Compliance Act.
La loi fédérale a été récemment modifiée afin de permettre la mise en œuvre de ce dispositif, qui signe véritablement la fin du secret bancaire. L’échange automatique oblige en effet les États à transmettre de leur propre initiative et de façon exhaustive les informations concernant les comptes détenus par des non-résidents, conformément à une « norme commune de déclaration » particulièrement exigeante présentée par l’OCDE l’année dernière.
S’agissant de l’accord « FATCA », je souhaiterais d’ailleurs interroger le ministre sur la réalité de la coopération des États-Unis. La France a déjà envoyé les premières informations. Les États-Unis sont censés l’avoir fait également de leur côté, conformément à leur engagement : est-ce bien le cas ? Je parle non pas du solde des comptes, car FATCA n’est pas réciproque sur ce point – les membres de la commission des finances l’ont suffisamment déploré –, mais bien de toutes les autres informations. Les États-Unis jouent-ils le jeu ?
Pour en revenir à la Suisse, l’amélioration réelle de notre coopération fiscale devra bien sûr être confirmée dans les prochaines années, mais ses premiers effets sont indéniables. La perspective de la levée du secret bancaire a d’ores et déjà conduit près de 45 000 « repentis » à se manifester auprès du service de traitement des déclarations fiscales rectificatives depuis 2013, produisant 1,9 milliard d’euros de recettes en 2014, 2,7 milliards d’euros en 2015, et probablement un peu plus de 2 milliards d’euros en 2016. La place de Genève, qui ne fait pas mystère de ces bouleversements, incite désormais ses clients à régulariser leur situation.
Concrètement, à quoi ressemblent aujourd’hui les échanges d’informations entre les deux pays ? Il était difficile de le savoir, puisque le « jaune » budgétaire sur la coopération fiscale de la France avec ses partenaires n’était plus disponible depuis deux ans. À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir précisé que ce document nous sera remis sous quelques jours.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Éric Doligé : Nous avons toutefois pu obtenir quelques chiffres, hier, auprès de vos services, et ils sont intéressants : en 2013, la France a envoyé 246 demandes, mais n’a reçu que 51 réponses, avec un délai moyen de 225 jours : c’était encore le temps des blocages ; en 2014, nous avons envoyé 319 demandes et reçu… 696 réponses ! Ce grand « rattrapage » est bien le signe que les choses ont commencé à changer ; en 2015, nous avons envoyé 323 demandes et reçu 246 réponses.
Dans l’autre sens, la Suisse n’a envoyé qu’une seule demande à la France en 2013 et en 2014, et puis, soudain, 22 demandes en 2015, auxquelles nous nous sommes empressés de répondre. Cela démontre qu’il est sans doute plus intéressant, sur le plan fiscal, d’aller vers la Suisse que vers la France !
Pour conclure, je rappelle que cet accord, qui porte sur la coopération fiscale, n’épuise pas les sujets à régler avec la Suisse : demeurent encore la question des frontaliers, des travailleurs, ou encore de l’accès au marché financier européen. Nous aurons bien sûr à y revenir.
Si le renforcement simultané de l’échange à la demande et de l’échange automatique ne mettra pas fin à la fraude fiscale internationale, il constitue néanmoins un progrès très important, qui aurait été difficilement concevable il y a seulement deux ou trois ans. C’est pourquoi toutes les initiatives politiques qui vont en ce sens doivent être soutenues avec constance et détermination. C’est également la raison pour laquelle la commission des finances souhaite, mes chers collègues, que vous souteniez cette convention fiscale franco-suisse. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, il est plus facile de parler quatre minutes sur Singapour que sur la Suisse, où il y a tant à dire !
« Là où il y a une volonté, il y a un chemin », ai-je dit tout à l’heure. J’espère que vous n’avez pas jugé cette remarque désagréable, monsieur le secrétaire d’État. Au demeurant, j’ai immédiatement précisé que Transparency international avait souligné les progrès très importants accomplis par la France, qui lui permettent de se situer de nouveau à un niveau très convenable en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Si cette convention ne constitue pas encore l’éloge funèbre du secret bancaire, l’on s’approche toutefois de l’extrême onction tant les progrès sont importants. (Sourires.)
La mise en place, depuis 2009, du dispositif d’échange d’informations en matière fiscale avec la Suisse porte en effet ses fruits.
Un peu moins de 7 milliards d’euros ont été rapatriés dans les caisses de l’État, ce qui constitue une somme extrêmement importante.
La présente convention prévoit trois avancées particulièrement importantes par rapport à notre cadre bilatéral actuel. Elle assouplit les conditions d’identification et mettra donc un terme aux dissimulations derrière un prête-nom ou une structure-écran. Elle permettra aussi, dans l’attente d’une mise en œuvre par la Suisse des obligations « FATCA », d’achever le cadre d’échange et de dialogue avec nos services fiscaux.
Je veux également revenir sur un point qui ne figure pas dans la convention, mais qui me préoccupe, et sur lequel j’ai eu notamment l’occasion de travailler avec Éric Bocquet : la protection des lanceurs d’alerte. Tous les systèmes qui sont mis en place sont acceptables et vont fonctionner, mais, pour ce qui concerne la fiscalité et la fraude fiscale, la protection des lanceurs d’alerte n’est pas encore totalement assurée, monsieur le secrétaire d’État.
Se pose aussi le problème des ports francs. Là encore, nous tardons quelque peu à avancer et, dans l’excellent rapport des autorités britanniques, l’on découvre que la fraude et l’évasion fiscales nourrissent désormais le terrorisme. La Suisse est citée comme le troisième pays au monde pour le blanchiment d’argent en lien avec le terrorisme. Une porosité existe donc entre évasion fiscale, optimisation fiscale et terrorisme, ce qui nous donne d’autant plus de raisons de lutter contre ces pratiques.
En outre, l’opinion publique supporte de moins en moins ces problèmes de fraude et d’évasion fiscales – l’optimisation est un autre sujet.
Nous voterons bien entendu cette convention, qui va indéniablement dans le bon sens.
En tant que membre de la commission des affaires étrangères, je voudrais toutefois vous faire part, mes chers collègues, de ma grande humilité à l’égard de ces sujets. Je ne peux pas suivre toutes les conventions qui sont conclues ni tout le travail effectué au quotidien par la commission des finances ou par votre cabinet, monsieur le secrétaire d’État, même si je sais combien il est important.
Je crois que des progrès restent à accomplir avec la Suisse. Quoi qu’il en soit, sur cette convention comme sur les textes qui pourront suivre, et pour le travail d’investigation à mener par ailleurs, vous pourrez compter sur le soutien complet de notre groupe. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur certaines travées du groupe Les Républicains, du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après une escapade asiatique avec la convention entre la France et Singapour, nous voici revenus sur le Vieux Continent pour examiner la convention fiscale entre notre pays et la Suisse.
C’est peu dire que les relations entre nos deux pays sur les matières financières et fiscales revêtent une certaine complexité et, en tout cas, un intérêt certain.
Pour l’anecdote – et le clin d’œil –, nous traitons ce matin, dans la même séance, des questions fiscales avec Singapour et la Suisse, alors que l’actualité récente a pu nous rappeler l’existence, entre ces deux États, d’une tuyauterie financière et fiscale assez sophistiquée… Mais là n’est pas l’essentiel !
Il s’agit tout de même d’une illustration supplémentaire de la sophistication du système d’évasion fiscale sur notre planète.
Tout cela pour dire, mes chers collègues, que la mise à jour des conventions bilatérales ne constitue plus, aujourd’hui, la réponse adaptée dans la lutte contre l’évasion fiscale internationale.
Ainsi, pas moins de 3 600 conventions fiscales bilatérales sont en vigueur dans le monde aujourd’hui.

Mme Nathalie Goulet : Tant mieux !

M. Éric Bocquet : Plusieurs décennies seraient nécessaires pour les mettre à jour, les spécialistes – M. Saint-Amans par exemple – parlant de 30 à 40 années pour mener cette tâche à bien…
Il est urgent de changer de méthode et de modèle.
Un travail de fond s’est engagé. L’OCDE, mandatée par le G20, a fait des propositions concrètes et précises. Aujourd’hui, tout le monde s’accorde à dire que le standard international, que nous devons viser, est bien celui de la création d’une convention multilatérale prévoyant l’obligation de transmission automatique des informations entre les administrations fiscales de l’ensemble des États.
Les sommes en jeu – chacun le sait dorénavant – se chiffrent en centaines de milliards d’euros ! À l’heure où les besoins humains sont considérables, l’urgence est d’avancer.
Je souhaite également profiter de ce débat pour rappeler combien il importe que le Parlement aborde les questions liées à l’évasion fiscale le plus régulièrement possible et avec constance. L’échange de ce matin en est une fort belle occasion. En effet, ces sujets ne sauraient être l’apanage de Bercy, les parlementaires qui votent le budget – ou pas, d’ailleurs… – ont un intérêt évident pour ces sujets.
Je me permettrai à ce stade de rappeler la première proposition que les commissions d’enquête du Sénat avaient formulée, à savoir la création d’un Haut-Commissariat à la défense des intérêts financiers publics. Il s’agit certes d’un titre un peu pompeux, mais cette proposition garde toute sa pertinence et son actualité. Cela permettrait notamment d’associer, en son sein, les parlementaires des deux chambres.
Pour en revenir à la Suisse, nous prenons acte du fait que les lignes ont incontestablement bougé, ces dernières années, sous la pression efficace des États-Unis et de la justice française en ce qui concerne la banque UBS ou de l’action des lanceurs d’alerte et de l’opinion publique pour l’autre géant de la finance internationale, la banque HSBC.
Contrairement à celle avec Singapour, nous voterons cette convention fiscale avec la Suisse, en pleine lucidité, afin de marquer un tout petit pas dans la bonne direction.
Le chemin sera long et semé d’embûches. La marche en avant nécessitera beaucoup de volonté politique de la part des États et la mobilisation des opinions publiques ; ils ne devront pas hésiter à s’attaquer au poids de la finance et des grands groupes dans l’économie mondiale.
Nous voterons cette convention, en attendant la grande lumière universelle qui doit rester notre objectif central et urgent. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe UDI-UC et du groupe écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en attendant la « grande lumière universelle » (Sourires.)…

Mme Nathalie Goulet : Le grand soir…

M. Richard Yung : … que notre Sénat – laïc – appelle de ses vœux, nous examinons aujourd’hui une convention fiscale ou, plutôt, un accord d’échange de renseignements. En effet, à la différence du texte relatif à Singapour, qui traitait de problèmes fiscaux, celui-ci, qui est relatif à la Suisse, concerne, en fait, les échanges de renseignements dans le cadre des standards actuels de l’OCDE.
Après l’échec d’une tentative de ratification d’une nouvelle convention visant à remplacer les règles de la convention de 1966, parce que le parlement suisse y était très opposé – je pourrais même dire extrêmement opposé… –, il s’agit de modifier le point XI du protocole additionnel pour renforcer le dispositif juridique de coopération bilatérale.
Nous le faisons dans ce cadre bilatéral, parce que nous disposons effectivement d’une convention avec la Suisse, comme c’est le cas avec plus d’une centaine de pays. Toutefois, des dispositions de cette nature existent désormais entre les États membres de l’Union européenne eux-mêmes et nous pouvons espérer que la Suisse, qui passe beaucoup de temps et dépense beaucoup d’énergie à négocier des accords avec l’Union européenne, se raccroche finalement à ces dispositions. Nous serons alors dans un cadre multilatéral, ce qui est souhaitable en effet.
L’avenant du 27 août 2009, aujourd’hui en vigueur, et l’interprétation qu’en fait la Suisse sont contraires à la norme internationale.
Nombre d’entre vous ont dû lire, comme moi, Le Monde daté d’aujourd’hui : on y dénonce les pratiques d’une grande banque suisse, qui a mis en place, dans les années 2000, une fraude fiscale de grande ampleur en France, et certainement dans d’autres pays. En 2014, cette banque aurait détenu entre 13 et 23 milliards d’euros d’actifs français occultes, selon le juge chargé de l’affaire.
Le projet de loi que nous nous apprêtons à voter est donc essentiel, dans la mesure où il est devenu impératif, pour la Suisse, de mettre fin à ces pratiques et de coopérer efficacement et de manière transparente avec les autres administrations fiscales.
Les États-Unis avaient fait plus simple : ils avaient juste présenté aux Suisses le dispositif FATCA, en leur montrant l’endroit où signer… Sans cette signature, les droits des banques suisses d’exercer sur le territoire américain auraient été retirés… Mais les États-Unis sont les États-Unis et nous sommes plus diplomates…
Le nouvel accord permettra de fluidifier l’échange d’informations avec la Direction générale des finances publiques en France et facilitera ainsi la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales.
Comme ceci a déjà été dit, les demandes d’assistance administrative pourront désormais porter sur des groupes de contribuables, sans qu’il soit nécessaire de fournir leurs noms et adresses. Dans la convention actuelle, ce point constitue un obstacle majeur puisque, souvent, nous ne disposons évidemment pas de ces informations et la Suisse en profite pour ne pas répondre… Cela entrave grandement le travail de nos administrations, étant donné la lenteur des procédures nécessaires pour donner le nom de chaque individu mis en cause.
Cette première évolution répond aux besoins de notre administration fiscale, qui doit certainement être lasse des obstacles juridiques qu’elle rencontre dans ses relations avec la Suisse. Souvenons-nous du cas célèbre d’un ancien ministre…
Plus que cela, le texte que nous adoptons aujourd’hui permettra de clarifier les modalités de mise en œuvre de l’échange de renseignements bancaires, en n’exigeant plus l’identification de l’établissement détenteur des avoirs du contribuable en cours de vérification.
Enfin, l’échange d’informations sur demande, que permet cet accord, sera d’autant plus satisfaisant qu’il concerne tous types d’impôts et de contributions, y compris les impôts indirects perçus par les administrations des douanes, ainsi que la fiscalité fédérale, cantonale – très importante en Suisse, comme l’ont montré les discussions sur la convention en matière de droits de succession – et locale.
Depuis qu’il a été mis en place en 2013, le service de traitement des déclarations rectificatives a bien fonctionné : 2 milliards d’euros en 2014, dont 80 % – voire 90 %, comme vous venez de nous l’indiquer, monsieur le secrétaire d’État – proviennent de Suisse. Pour reprendre l’exemple de la présente affaire UBS, ce sont 4 200 clients, qui ont choisi de régulariser leur situation.

M. François Marc : Il était temps !

M. Richard Yung : Si cet accord ne constitue qu’une étape transitoire vers une coopération bilatérale réellement satisfaisante, et peut-être plus tard vers une coopération multilatérale, il clarifie de manière cruciale les accords fiscaux déjà conclus et il interdit à la Suisse d’interpréter ses obligations fiscales et bancaires de manière restrictive.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste et républicain votera le projet de loi qui nous est soumis. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe UDI-UC et du RDSE, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme Singapour, qui a occupé notre précédent débat, la Suisse est un des principaux protagonistes de l’évasion fiscale internationale, avec un rôle qui excède largement celui de certains États confettis dépourvus d’économie réelle…
Longtemps, il a été de bon ton de commenter avec une certaine fatalité, pour ne pas dire une complaisance certaine, l’attraction exercée par les paysages et le climat helvètes sur les grandes fortunes comme sur les petits magots, notamment français.
Depuis quelques années, grâce à la volonté politique des États-Unis et au courage de quelques lanceurs d’alerte, qui n’ont d’ailleurs pas échappé à certaines poursuites, ce que tout le monde savait et tolérait confusément commence à prendre une tournure plus précise.
Les banques suisses, aux premiers rangs desquelles UBS et la filiale locale de HSBC, ont développé une fraude massive, soustrayant des dizaines de milliards d’euros aux administrations fiscales étrangères.
Non seulement ces banques en ont fait une activité commerciale lucrative comme une autre, en mettant en place un système aussi sophistiqué qu’illégal de démarchage des prospects, mais la Suisse elle-même assumait sans vergogne, en pleine crise mondiale, son soutien actif à cette démarche d’affaiblissement des États.
En particulier vis-à-vis de la France, l’attitude de la Suisse a été sans nuance : soutien juridique dans les actions de justice intentées contre ses banques, refus d’appliquer l’échange d’informations à la demande prévu par la convention bilatérale modifiée en 2009, rejet du véhicule législatif de 2014…
Elle aura tout tenté – absolument tout – pour préserver son secret bancaire !
Pourtant, la présente convention introduit, enfin, une formulation sans ambiguïté juridique de l’échange d’informations à la demande. De plus, la Suisse s’est engagée à appliquer l’échange automatique à partir de 2018.
Deux éléments ont concouru à ce miracle – je parle naturellement d’un miracle laïc ou républicain, pour éviter les ambiguïtés de tout à l’heure… (Sourires de M. Éric Bocquet.)
D’abord, le rapport de force brutal instauré par les États-Unis avec leur loi FATCA.
Ensuite, la menace du forum de l’OCDE d’étiqueter la Suisse comme un paradis fiscal, avec toutes les conséquences économiques qui en auraient découlé.
En la matière, seuls payent le volontarisme, la transparence et le rapport de force.
Lorsque nous décidons, comme dans la dernière loi de finances rectificative, que les schémas d’optimisation fiscale agressive des entreprises relèvent du secret des affaires, nous faisons le choix politique de tolérer la disparition de milliards d’euros de recettes fiscales,…

Mme Nathalie Goulet : Eh oui !

M. André Gattolin : … comme nous avons fermé les yeux, pendant des décennies, sur la transhumance franco-suisse des valises de billets.
En conclusion, s’il reste par ailleurs plusieurs contentieux en matière de fiscalité ou de protection sociale entre la France et la Suisse, cette convention entérine un progrès majeur quant aux échanges d’informations.
C’est pourquoi le groupe écologiste votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et de l'UDI-UC.)

M. Éric Doligé : Ah !

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’accord signé à Berne le 25 juin 2014 entre les gouvernements français et suisse modifie le protocole additionnel à la convention fiscale bilatérale de 1966.
Déjà modifiée par des accords antérieurs, cette convention, pourtant ancienne, a longtemps laissé des marges de manœuvre substantielles aux deux parties, et, phénomène bien connu, la Suisse a construit une grande partie de sa prospérité sur les règles fiscales bien particulières qui s’y appliquent aux investisseurs et aux épargnants étrangers.
Néanmoins, depuis la crise financière de 2008, la révélation de scandales impliquant des établissements helvétiques ou les activités d’établissements européens en Suisse a jeté l’opprobre sur les pratiques d’optimisation et d’évasion fiscales permises par le secret bancaire.
Nous pouvons cependant regretter que l’attitude plus coopérative désormais adoptée par les autorités helvétiques soit à mettre essentiellement au crédit d’une initiative américaine, et non européenne. Les États-Unis, avec la loi FATCA, adoptée en 2010, ont donné l’impulsion majeure d’une coopération fiscale internationale accrue, qui passe notamment par des accords d’échange automatique de données. Ce dispositif, qui est en train de devenir la norme internationale, pourrait entrer en vigueur pour les échanges avec la Suisse dès 2018, bien que cette évolution suscite des réticences prévisibles chez nos voisins alpins.
L’accord que nous examinons aujourd’hui se situe en amont de l’échange automatique. Concernant les échanges à la demande, c’est-à-dire les échanges tels qu’ils se font aujourd’hui, il met en conformité le dispositif d’échange de renseignements fiscaux entre la France et la Suisse avec le standard le plus récent développé par l’OCDE.
Tout d’abord, il assouplit les conditions d’identification des contribuables, autorisant notamment les demandes d’informations groupées.
Ensuite, il lève l’obligation d’identification préalable de l’établissement financier détenteur des informations.
Enfin, il instaure une clause générale prévenant d’éventuelles interprétations restrictives.
L’inflexion de notre politique fiscale en la matière, notamment depuis 2012, porte d’ores et déjà ses fruits, puisque l’administration fiscale a enregistré plusieurs dizaines de milliers de demandes de régularisation.
Nous approuvons toutes les mesures permettant de progresser dans cette voie, car, à nos yeux, la vertu fiscale est d’abord une obligation citoyenne, et, dans ce cas de figure, contribue également à améliorer la situation de nos finances publiques.
C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, les membres du RDSE approuveront à l’unanimité le présent accord. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Houpert.

M. Alain Houpert : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le présent projet de loi a pour objet d’approuver un accord bilatéral conclu entre la France et la Suisse le 25 juin 2014, quatre mois avant la conclusion de l’accord multilatéral engageant 94 États, dont la France et la Confédération helvétique, le 29 octobre 2014, à Berlin.
Notre rapporteur, Éric Doligé, dont je tiens à saluer la qualité du travail, l’a rappelé : cet accord bilatéral visait à pallier les défauts de l’avenant du 27 août 2009 modifiant la convention fiscale bilatérale de 1966.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales entre la France et la Suisse, cet accord de 1966 prévoyait un échange d’informations bancaires et fiscales dit « à la demande », c’est-à-dire au cas par cas.
L’avenant de 2009, signé après l’éclatement de la crise financière, avait amélioré le dispositif en le rendant conforme aux derniers standards de l’OCDE en matière d’échanges de renseignements.
Néanmoins, jusqu’à l’accord de 2014, la Suisse avait freiné la mise en œuvre pleine et entière du dispositif par des artifices purement formels qu’a très bien explicités notre rapporteur.
À la suite de l’éclatement de scandales financiers, et devant l’insistance française, dont l’essentiel de l’évasion fiscale concernerait notre voisin helvétique – le coût de cette évasion fiscale, je le rappelle, a été évalué par un rapport du Sénat en juillet 2012 entre 30 milliards et 50 milliards d’euros par an –, mais également sous la pression internationale, résultant notamment de l’accord américain dit « FATCA », la Confédération a été contrainte de remédier à cette situation.
L’accord de 2014 met donc un terme aux ambiguïtés de forme issues de l’accord de 2009.
Ainsi, l’indication du nom et de l’adresse du contribuable visé, de même que l’identification préalable de la banque concernée, qui rendaient la demande d’informations quasi impossible, ne seront plus exigées. Les demandes groupées d’identification de personnes seront également possibles.
L’accord de 2014 est rétroactif, afin d’éviter les mouvements frauduleux d’ici à sa ratification : il porte ainsi sur tout renseignement établi depuis le 1er janvier 2010 et sur les faits survenus à compter du 1er février 2013.
Cet accord du 25 juin 2014 constitue ainsi un pas supplémentaire dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales en Suisse, mais ce pas deviendra décisif quand l’échange non plus seulement à la demande, mais également automatique sera mis en œuvre.
L’absence d’automaticité des échanges, du fait de la réticence de nombreux États, a en effet mis au jour les limites du dispositif pour déceler les comptes bancaires de Français dans des pays étrangers où ils ne sont pas résidents.
Cependant, la loi américaine de 2010, dite « FATCA », a progressivement changé la donne.
En obligeant tous les établissements financiers à travers le monde à transmettre au gouvernement américain toutes les informations en leur possession sur les comptes à l’étranger des ressortissants américains, sous peine d’une retenue à la source dissuasive de 30 % sur leurs flux financiers, cette loi a poussé plusieurs pays européens, puis les pays du G20, à se mobiliser en faveur de l’échange automatique et à élaborer une « norme commune de déclaration », sous l’égide de l’OCDE.
L’accord multilatéral du 29 octobre 2014 met en œuvre cette nouvelle norme mondiale.
Les premiers pays européens à s’être mobilisés furent notamment la France, ce dont je me félicite, mais aussi l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni, qui entreprirent dès 2013 les premiers efforts en matière d’échange automatique d’informations, afin d’inciter les juridictions à appliquer la nouvelle norme mondiale.
Désormais, ce sont 94 États qui se sont engagés à signer l’accord multilatéral du 29 octobre 2014 ; 79 l’ont signé pour le moment.
Un premier groupe de 57 pays, dont la France, amorcera les premiers échanges d’informations à partir de 2017. La Suisse fera partie, en 2018, de la seconde vague, qui regroupera 37 pays, dont les États qui vont avoir le plus de travail pour rendre leur législation compatible avec les nouvelles règles : outre la Suisse, citons par exemple les Bahamas, Andorre et l’Autriche.
Pour se mettre en conformité avec le dispositif d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, les établissements financiers devront mettre en œuvre une série de « diligences raisonnables » afin d’identifier les comptes des non-résidents et de commencer à collecter les renseignements financiers.
Selon la nouvelle norme commune de déclaration de l’OCDE, les renseignements qui devront être transmis comprendront l’identité et le numéro fiscal du contribuable, le numéro du compte, le solde et les revenus financiers qu’il produit.
En attendant, l’accord bilatéral que nous examinons aujourd’hui constitue une avancée. Néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais savoir ce qu’il adviendra des demandes d’informations sur les binationaux, français et suisses. La Suisse pourra-t-elle les décliner, au motif que ces binationaux sont suisses, ou bien considérera-t-elle leur nationalité française ?
Dans l’attente de cette réponse, conformément à la position de notre rapporteur, Éric Doligé, et de la commission des finances, je voterai, ainsi que l’ensemble du groupe Les Républicains, ce projet de loi, qui permettra de lutter plus efficacement contre l’évasion et la fraude fiscales.
Comme vous le voyez, bien qu’étant français, et non pas suisse, j’ai respecté l’horaire. Comme aurait dit La Fontaine, j’avance à un « train de sénateur. » (Sourires. – Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

M. André Gattolin : Vous êtes une belle mécanique ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, il y aurait beaucoup de choses à dire…
M. Bocquet a dit tout à l’heure que la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales ne devait pas être l’apanage de Bercy, pour reprendre son expression, mais devait être partagée avec le Parlement. C’est pourquoi je souhaite répondre à un certain nombre d’interrogations légitimes, qui, au-delà des vôtres, sont celles de l’ensemble des contribuables français, et donc de tous les Français, puisque tous nos concitoyens sont contribuables, d’une façon ou d’une autre.
J’ai cru comprendre qu’une unanimité, cette fois sans abstention, se dessinait sur ce projet de loi. Je vous en remercie, parce que, en bons Français, nous sommes souvent nombreux à pointer ce qui n’a pas encore été fait, et ce qui reste à faire – c’est bien ! –, mais nous oublions, tout aussi souvent, de saluer le chemin déjà parcouru.
En matière d’acceptabilité de la fiscalité, nous devons être prudents. Sans verser dans l’autosatisfaction, l’enthousiasme ou « le cirage de pompes », nous devons envoyer le message suivant à nos concitoyens : des progrès importants ont été accomplis – Transparency international a été cité plusieurs fois ce matin –, mais il reste des choses à faire. Je le répète beaucoup a été fait, et d’autres avancées sont sur le point de se concrétiser.
J’ai bien entendu un certain nombre de messages, notamment d’André Gattolin sur le secret des affaires, mais j’y reviendrai. En tout cas, comme nous nous sommes efforcés de le faire ce matin, nous devons toujours faire en sorte de redonner confiance à nos concitoyens dans nos institutions, quelles que soient les majorités ou les sensibilités au pouvoir, en n’oubliant jamais de souligner ce qui est fait, tout en ayant l’humilité de reconnaître, madame Goulet, qu’il reste du chemin à faire. Je le dis avec la franchise qui caractérise toujours les nombreux échanges que nous avons dans cet hémicycle.
En ce sens, le STDR est une réussite, mais il faut bien avoir à l’esprit qu’il ne s’agit pas de blanchir ou d’exonérer qui que ce soit. Nous faisions allusion aux 2,65 milliards d’euros récoltés en 2015. Savez-vous que, sur cette somme, 1,7 milliard d’euros représentent les droits qui auraient dû être payés, et que 900 millions d’euros correspondent aux pénalités et amendes y afférentes ?
Nous ne nous contentons pas de réclamer les droits antérieurs dus par ceux qui se présentent au STDR : ils paient des pénalités. Selon un calcul approximatif à partir des chiffres que je viens de vous donner, quelqu’un qui vient au STDR paie non seulement ce qu’il aurait dû payer, mais également 50 %, en moyenne en plus, au titre de ce qu’il avait omis de payer.

M. Richard Yung : Ce n’est pas cher…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La question n’est pas tant de rapatrier ses avoirs à l’étranger – tout le monde est heureusement en droit d’en posséder –, mais de les déclarer. Le montant des avoirs aujourd’hui constaté sur les dossiers complets, donc sur environ les deux tiers ou les trois quarts des 45 000 dossiers, est de 26,7 milliards d’euros. Ces avoirs, compte tenu de leur nature et du public concerné, pourront d’ores et déjà être assujettis, la plupart du temps et selon les montants, par exemple à l’ISF.
On nous a souvent fait le reproche de trop mettre en avant ces recettes, qui ne seraient que ponctuelles, alors que, vous le voyez, en découlent aussi un certain nombre de recettes récurrentes, notamment au titre de l’ISF ou de l’impôt sur le revenu applicable aux produits éventuels de ces capitaux.
Monsieur le rapporteur, au-delà des analyses que vous partagez avec le Gouvernement, vous avez posé un certain nombre de questions précises.
Il est vrai que nous rencontrons quelques difficultés techniques et administratives pour mettre en œuvre la réciprocité de la transmission des informations avec les États-Unis dans le cadre de l’accord FATCA. Ces derniers jours, peut-être même ces dernières heures, des contacts ont eu lieu entre nos administrations. Je vous en rendrai compte le moment venu, mais nous sommes sur le point de signer un accord. Peut-être est-il d’ailleurs déjà signé, mais je préfère rester prudent et vous dire que sa signature est a priori imminente.
Le « jaune » budgétaire sur la coopération fiscale de la France avec ses partenaires est en cours de finalisation. Il sera disponible dans les mois qui viennent, mais si tel n’était pas le cas, je ne serais pas vexé que vous me le rappeliez !
Monsieur le rapporteur, je voudrais revenir sur la formulation que vous avez utilisée selon laquelle l’affaire Swiss Leaks aurait déclenché les différentes affaires de fraude fiscale. Si elle a bien sûr joué un rôle, les deux affaires les plus importantes, déjà évoquées à plusieurs reprises, impliquant HSBC et UBS, ont été respectivement déclenchées par Hervé Falciani et par des lanceurs d’alerte qui, au sein d’UBS, ont révélé un certain nombre de pratiques, les fameux « fichiers vache » et les « carnets du lait ».
Qu’ont fait le Gouvernement et l’administration et où en est-on aujourd’hui ? Je ne voudrais pas laisser croire que nous n’avons pas suivi ces dossiers.
Au moment de la communication des informations par plusieurs salariés d’UBS, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, qui a été immédiatement saisie, a entrepris une investigation qui a abouti à des sanctions administratives dont UBS s’est acquittée.
Parallèlement, l’ACPR a sur-le-champ transmis le dossier à la justice qui a engagé des procédures. Ces procédures suivent leur cours, et comme plusieurs orateurs l’ont souligné, les journaux s’en font régulièrement l’écho, encore ces dernières heures.
Certains, dont je fais partie, déplorent la lenteur de ces procédures. Cette affaire remonte en effet à 2010, voire à 2009.

M. Éric Bocquet : Les premiers signalements datent de 2009 !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Or nous sommes aujourd’hui en 2016. Mais, je le répète, des sanctions financières ont été prononcées par l’ACPR et le dossier judiciaire est en cours d’instruction.
Parallèlement, les informations obtenues par l’administration fiscale, c’est le cœur de notre débat de ce matin, ont été exploitées lorsqu’elles pouvaient l’être, c'est-à-dire lorsque les noms et les adresses des contribuables visés étaient connus. Grâce à l’accord dont le présent projet de loi tend à autoriser l’approbation, nous pourrons les exploiter plus largement. À ce stade, un certain nombre de personnes ont été pénalement poursuivies, voire condamnées dans le cadre de l’affaire UBS, mais le secret fiscal m’empêche d’en dire plus.
Par ailleurs, je connais bien le dossier de l’affaire HSBC puisque j’avais commis un rapport sur le sujet lorsque j’étais rapporteur général de la commission des finances l’Assemblée nationale, rapport dont beaucoup ont reconnu qu’il avait permis de progresser sur ce dossier, y compris deux journalistes spécialisés sur cette question et auteurs d’un récent ouvrage qui se sont encore exprimés dans le journal Le Monde hier.
Que s’est-il passé dans l’affaire HSBC ? L’administration a exploité tous les renseignements qui lui ont été transmis. La banque et la société mère ont été mises en examen, et l’État s’est porté partie civile dans cette affaire afin de poursuivre pénalement un certain nombre de contribuables, dont certains, parfois connus, ont déjà été sanctionnés.
Certains livrent des noms en pâture dans les journaux, au mépris du secret fiscal et du secret de l’instruction. Je ne souhaite pas faire de commentaire, mais je crois avoir compris hier que la banque UBS portait plainte contre le journal en question pour violation du secret de l’instruction. Encore une fois, la justice se prononcera dans le respect de la protection des sources qui couvre les journalistes.
Madame Goulet, vous avez évoqué la question de la protection des lanceurs d’alerte. Le ministre des finances a récemment annoncé que dans le projet de loi « Sapin II », un dispositif serait prévu afin de la garantir. C’est d’ailleurs l’une des raisons d’être de ce projet de loi qui sera présenté en Conseil des ministres le 24 mars prochain et qui vous sera soumis prochainement.
Permettez-moi avant de conclure de revenir sur la question des binationaux soulevée par M. Alain Houpert.
Monsieur le sénateur, je peux vous répondre qu’à ce stade, la Suisse est tenue de répondre à toutes les demandes concernant des personnes relevant du fisc français, dont les binationaux.
J’en termine en revenant sur une affaire qui fâche.

M. André Gattolin : La fessée sera pour moi ! (Sourires.)

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il n’est pas question de fessée ! Le débat en question, qui fait rage régulièrement, va bien au-delà de vous, monsieur le sénateur. Je crois d’ailleurs qu’hier encore une radio m’a brocardé comme le protecteur de la fraude fiscale, au motif que je refuserais la publicité du reporting pays par pays.
L’importance des mesures prises doit-elle être masquée par ce qui reste à faire ? À la fin de l’année 2015, c’est une véritable révolution que vous avez votée, sur la proposition du Gouvernement : les entreprises ont désormais l’obligation de fournir à l’administration fiscale le reporting pays par pays de leurs effectifs, de leurs bénéfices, des subventions touchées et des impôts payés.
N’est-ce pas là l’essentiel ? Qui traite les affaires fiscales et entreprend les redressements ? C’est bien l’administration fiscale ! Si l’opinion publique, la presse, les organisations qui travaillent sur ces sujets jouent parfois – et même toujours – un rôle utile en stimulant et en aiguillonnant le débat, le plus important n’est-il pas que l’administration fiscale dispose de ces informations ? C’est désormais chose faite, et nous sommes l’un des premiers pays à avoir mis en place une telle obligation.
Le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires de l’opposition sur le projet de loi de finances pour 2016, s’est prononcé sur l’obligation de déclarer au fisc ces informations de reporting pays par pays. Il a validé cette disposition, dans la mesure où ces informations ne sont pas publiques et qu’elles ne font pas obstacle au principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre. Cette décision, que je vous invite à lire, date du 29 décembre 2015.
Si je n’ai pas développé cet argument selon lequel la publicité du reporting pays par pays heurterait un principe constitutionnel lors des débats devant le Parlement, c’est parce que nous militons pour que l’ensemble des pays, européens du moins, adoptent des dispositions tendant à imposer une telle publicité.
Michel Sapin et moi-même l’avons dit et redit, et Pierre Moscovici, dont la proximité avec la France est assez connue (Sourires.), a annoncé qu’en tant que commissaire européen, il s’attacherait à ce que cette disposition soit mise en œuvre à l’échelon européen.
Au printemps prochain, la loi Sapin II fournira peut-être un véhicule législatif adéquat pour transcrire cette disposition, mais il nous faudra alors contourner l’obstacle constitutionnel relatif à la liberté d’entreprendre. Celui-ci entrera en effet en conflit avec un autre principe constitutionnel, celui qui nous oblige à mettre en œuvre les directives européennes. Nous avons commencé à travailler sur ce problème, auquel nous pourrons bientôt apporter une réponse juridiquement sûre.
Je suis convaincu – mais il est facile de l’être après-coup – que ce fameux amendement qui nous a divisés et pour lequel j’ai été brocardé à tort aurait été censuré par le Conseil constitutionnel s’il avait été adopté.
Je vous prie de m’excuser d’avoir été un peu long, madame la présidente, mais je tenais à vous apporter ces précisions afin d’associer le Parlement aux travaux de Bercy, et de nous réjouir ensemble des progrès accomplis. Je ne sais pas si l’on peut parler de jour de la lumière ou de soir des lumières, mais enfin quelques éclairages se profilent ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)

Mme la présidente : Je vous en prie, monsieur le secrétaire d'État. Au contraire, je vous remercie – et même vous félicite – pour ces explications utiles sur ces sujets éminemment importants auxquels sont sensibles nos concitoyens. Ce qui est complexe ne peut être exposé dans un temps court.
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.