Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle : Article 2
debate, 18/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Après le troisième alinéa du I du même article 3, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les présentations des candidats sont rédigées sur des formulaires, revêtues de la signature de leur auteur et adressées au Conseil constitutionnel par leur auteur par voie postale, dans une enveloppe prévue à cet effet, ou par voie électronique. Les formulaires et les enveloppes sont imprimés par les soins de l’administration conformément aux modèles arrêtés par le Conseil constitutionnel. Les modalités de transmission par voie électronique sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Par dérogation au quatrième alinéa du présent I, les présentations peuvent être déposées :
« 1° Dans les départements et collectivités d’outre-mer ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, auprès du représentant de l’État ;
« 2° Lorsqu’elles émanent de membres de l’Assemblée des Français de l’étranger ou de vice-présidents de conseil consulaire, auprès de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire chargé de la circonscription consulaire dans laquelle réside l’auteur de la présentation.
« Le représentant de l’État, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire assure, par la voie la plus rapide, après en avoir délivré récépissé, la notification de la présentation au Conseil constitutionnel. »
II (Non modifié). – Aux cinquième et avant-dernier alinéas du même I, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
III. – La transmission électronique prévue au quatrième alinéa du I de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est applicable à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.
Mme la présidente : L’amendement n° 28, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino : Les dispositions prévues par cet article 2 nous semblent particulièrement dangereuses pour le respect du pluralisme, comme l’a souligné Éliane Assassi tout à l’heure.
En effet, sous couvert de modernité, en particulier avec la transmission par voie électronique des parrainages, qui nous laisse perplexes, et d’une amélioration de la transparence, la proposition complique en réalité la procédure de recueil des parrainages pour les candidats.
Du point de vue des signataires, elle comporte une obligation nouvelle, qui peut paraître minime, mais qui, dans certains cas, et pour des candidats qui recueillent de justesse les 500 signatures, peut se révéler déterminante : adresser soi-même au Conseil constitutionnel le parrainage.
Surtout, cette nouvelle disposition, si elle ne le met pas à l’abri des pressions, prive le candidat d’une possibilité de contrôle de l’évolution de sa campagne de parrainage. Déjà, à l’heure actuelle, pour les petites structures, ce moment de l’élection présidentielle constitue une étape difficile et nécessite une organisation certaine, sans parler des enjeux financiers.
Nous avons bien noté la volonté de la commission des lois de l’Assemblée nationale de corriger les effets des nouvelles modalités de transmission, en assurant une publicité « au fil de l’eau », publicité progressive de la liste des noms des signataires avant la clôture de la campagne de parrainage.
Il est regrettable, dans ce cadre, que la commission des lois ait restreint cette publicité progressive au nombre de parrainages, en écartant la publication des noms. Le seul objectif de ces mesures est en réalité de gérer l’accès au scrutin présidentiel et de réduire l’offre démocratique. Ces dispositions rejoignent l’esprit de ces deux textes que nous critiquons, qui visent à réduire le pluralisme et le débat démocratique.
Nous vous proposons donc, mes chers collègues, de supprimer l’article 2 de la proposition de loi organique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Béchu : J’ai entendu avec attention notre collègue nous expliquer les raisons pour lesquelles il était opposé à cette transmission.
Je vois en réalité deux sujets. Il y a, tout d’abord, cette idée selon laquelle la transmission directe entraînerait un défaut de contrôle. Nous allons examiner ce point dans quelques minutes, en nous interrogeant sur l’opportunité de publier les parrainages au fur et à mesure. Ce n’est pas la transmission directe au Conseil constitutionnel qui modifie la condition de contrôle.
Si les parrainages sont publiés au fil de l’eau, la question ne se pose pas. Celui qui parraine reçoit un récépissé. Logiquement, quand vous présentez un candidat, on peut imaginer, à défaut d’une publication intégrale, que vous transmettiez le récépissé qui prouve votre soutien au candidat que vous avez soutenu. Cette pratique va généralement de pair avec le principe du parrainage ou de la présentation.
L’idée, qui a fait l’objet d’un large consensus, est la suivante : plutôt que les parrainages soient recueillis par les partis ou par les candidats, puis envoyés directement au Conseil, un contrôle s’opère de manière régulière. Ainsi, on n’attend pas d’avoir la liasse des 500 parrainages, c’est-à-dire la fin du processus, pour vérifier la qualité des parrains.
Ensuite, ce système permettrait d’éviter le petit cinéma auquel nous assistons avec ces candidats qui, le dernier jour, viennent expliquer devant micros et caméras qu’ils ont réussi sur le fil à obtenir le nombre de parrainages nécessaires.
Mme Éliane Assassi : Ah ! C’est donc cela qui vous dérange !
M. Christophe Béchu : Dans le dispositif proposé, celui qui parraine accomplit un acte volontaire, qui consiste, par voie physique dans un premier temps, par voie électronique ensuite – des précisions sont apportées sur la manière dont cette transmission électronique s’effectuera, et la date-butoir de 2020 a été fixée pour rendre possible cette transmission électronique –, à faire remonter directement l’information au Conseil constitutionnel.
Je ne vois pas objectivement ce que cette disposition pourrait modifier. La publicité et la transparence sont susceptibles de déplacer des curseurs. À l’inverse, la transmission directe est une manifestation supplémentaire du consentement et de la volonté du parrain, qui aura aussi pour effet de diminuer la pression exercée par ceux qui, sur le perron de la mairie, insistent jusqu’à obtenir la signature du fameux formulaire, pour, ensuite, le prendre, partir avec et aller le déposer au Conseil constitutionnel.
Je ne pense donc pas que cette disposition mérite le qualificatif d’« atteinte au pluralisme ». Cela me semble excessif par rapport aux sujets dont nous parlons. En revanche, un certain nombre d’articles dont nous débattrons par la suite pourraient justifier de votre part ce type de critiques.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage la position du rapporteur et les éléments qu’il vient de rappeler.
Je souligne aussi que nous nous référons en la matière à une recommandation du Conseil constitutionnel du 21 juin 2012.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Bosino, l’amendement n° 28 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Bosino : On peut être sensibles à l’argumentation de M. le rapporteur, mais il subsiste tout de même un problème : il faudra courir après les récépissés pour s’assurer que le parrainage a été adressé, ce qui complique grandement les choses pour un certain nombre de candidats.
Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 11, présenté par Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi et Kammermann et MM. Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Frassa, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
de membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ou de vice-présidents de conseil consulaire
par les mots :
d’élus au conseil consulaire
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Il s’agissait d’un amendement de coordination. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 11 est retiré.
L’amendement n° 39, présenté par MM. Cadic et Détraigne et Mme Joissains, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 44, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
ou de vice-présidents de conseil consulaire
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Je retire également mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 44 est retiré.
Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)