Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle : Article 4

Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle : Article 4

debate, 18/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après le I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – À compter de la publication de la liste des candidats et jusqu’à la veille du début de la campagne, les éditeurs de services de communication audiovisuelle respectent, sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le principe d’équité en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne.
« Dans l’exercice de cette mission de contrôle, le Conseil supérieur de l’audiovisuel tient compte :
« 1° De la représentativité des candidats, appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus aux plus récentes élections par les candidats ou les partis et groupements politiques qui les soutiennent et en fonction des indications des sondages d’opinion ;
« 2° De la contribution de chaque candidat à l’animation du débat électoral.
« À compter du début de la campagne et jusqu’au tour de scrutin où l’élection est acquise, les éditeurs de services de communication audiovisuelle respectent, sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le principe d’égalité en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne.
« Le respect des principes mentionnés aux premier et cinquième alinéas du présent I bis est assuré dans des conditions de programmation comparables, précisées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans une recommandation relative à l’élection présidentielle. »

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 2 rectifié est présenté par MM. Collombat, Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
L'amendement n° 30 rectifié est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 52 est présenté par M. Béchu, au nom de la commission des lois.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter L’amendement n° 2 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat : Notre rapporteur prétend qu’il est superfétatoire de discuter des règles et qu’il suffit de se prononcer sur les propositions. Or tout homme politique sait bien que, quand on a posé les règles, on a quasiment la généralité des résultats ! C’est sur les règles qu’il faut débattre.
J’ajouterai que, en politique, il ne faut pas être trop intelligent.

M. Philippe Bas : On n’est jamais trop intelligent !

M. Pierre-Yves Collombat : Il ne faut peut-être pas toujours l’être. Or vous êtes trop intelligents, puisque vous arrivez, effectivement, à montrer que le principe de l’égalité est respecté pendant la période intermédiaire et pendant la période de campagne officielle. Ce que vous oubliez de dire, c’est que cette phase-là est réduite.

Mme Éliane Assassi : Oui, de facto !

M. Pierre-Yves Collombat : Globalement, le temps où les candidats auront une capacité égale à discuter et à défendre leurs idées est donc réduit. Vous pouvez tout à la fois proclamer que vous ne changez rien à l’égalité existante et, en fait, la réduire.
Je crois – méditez bien ce point ! – que c’est de cela que notre système est en train de mourir. Voyez les questions d’actualité au Gouvernement. « Non, le chômage n’augmente pas ! », entend-on, avec force arguments. On démontre tout et son contraire. Le Gouvernement et sa majorité ont toujours raison ! Seulement, les Français commencent à s’apercevoir que ce n’est pas vrai et ils le traduisent dans leurs votes. Dès lors, s’acharner à bricoler les règles conduit à désespérer tout le monde ; plus personne n’y comprend rien et on s’aperçoit que le système est bloqué.
La meilleure solution était, effectivement, d’en rester où on en était.

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié.

Mme Éliane Assassi : La commission ayant désormais déposé un amendement de suppression de cet article 4, celui-ci devrait effectivement être supprimé. Je souhaite cependant exprimer les raisons pour lesquelles nous avons nous-mêmes déposé un tel amendement de suppression.
Cet article a pris, au fil des semaines et encore ce matin, une ampleur particulière. Ce qui était présenté, en son temps, par les auteurs de la proposition de loi organique, c'est-à-dire MM. Leroux et Urvoas, comme des mesures de modernisation et d’amélioration du respect du pluralisme, s’est finalement révélé susceptible de porter gravement atteinte au débat démocratique.
L’argumentation en défense de cet article est d’une grande faiblesse : les grandes chaînes de télévision ont réduit leur temps d’antenne consacré à la campagne présidentielle de 2012, car, selon elles, le trop grand nombre de candidats entraînait l’organisation de débats et pénalisait la réalisation des habituels rendez-vous politiques.
En quelque sorte, ce serait donc à la démocratie de s’adapter au bon vouloir de ces groupes et à leur obsession de l’audimat, et pas l’inverse !
La période intermédiaire, c’est-à-dire les trois semaines que M. Anziani a souhaité, par son amendement, réduire à dix jours, s’intercale entre la publication des candidatures par le Conseil constitutionnel et le démarrage de la campagne officielle.
Durant cette période, l’égalité du temps de parole doit être maintenue. Je vous ferai remarquer que l’égalité porte alors sur le temps de parole, et non sur le temps d’antenne, ce qui aurait d’ailleurs pu faire l’objet d’un débat.
Avec le temps d’antenne, qui inclut les reportages et les interviews des partisans deî candidats, les grandes chaines de télévision ont déjà la possibilité de créer un climat favorable aux principaux candidats, au détriment des plus petits. Durant la campagne officielle, l’égalité porte sur les temps de parole et d’antenne, ce qui apparaît tout de même comme étant la moindre des choses.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 4, qui constitue un acte tout simplement antidémocratique.

M. Patrick Abate : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 52.

M. Christophe Béchu : Compte tenu de l’adoption de l’amendement de M. Anziani, la commission des lois considère que nous avons atteint le bon point d’équilibre.
L’objectif n’a jamais été d’empêcher l’égalité, mais de prendre en compte les conditions matérielles d’exercice du débat. Je vous renvoie, de nouveau, à ce que Guy Carcassonne a pu dire le 22 février 2013.

Mme Éliane Assassi : Il n’a pas dit ça !

M. Christophe Béchu : Je vais alors le citer, pour que les choses soient parfaitement claires : « Le système actuel produit des effets directs mauvais et des effets indirects désastreux ». Guy Carcassonne ajoute que le système de sélection doit « permettre à toutes les familles politiques d’être représentées dans la compétition » et qu’il est censé « éviter que celle-ci ne soit parasitée par des présences superflues, farfelues ou carrément indignes ». Enfin, il estime que « le système actuel échoue sur ces deux objectifs ».
Je relève d’ailleurs qu’il existe un contresens sur ce qu’on entend par « petit » et « grand » candidat. À aucun moment, les groupes politiques représentés au Parlement ne sauraient être considérés comme étant des « petites » formations.
L’essentiel du débat porte sur la présence de candidats qui obtiennent les 500 signatures et qui, dans le même temps, ne sont pas nécessairement représentatifs d’un courant structuré de pensée. Guy Carcassonne évoque par exemple la présence de trois candidats trotskistes lors des élections présidentielles, ce qui fait beaucoup, même si les divisions qui existent au sein de cette famille sont une réalité – mes chers collègues, je vous renvoie à ses propos. Il y a donc deux débats différents.
Surtout, en supprimant l’article 4, nous éviterons que nous soient prêtées des intentions qui ne sont pas les nôtres. S’il faut entrer dans le débat, nous le ferons, mais je crois que nous avons atteint un point d’équilibre, auquel tout le monde peut se raccrocher.
Il nous restera cependant deux sujets : d’une part, convaincre nos collègues députés, lors de la commission mixte paritaire, que notre système est meilleur que le leur (Mme Éliane Assassi sourit.) ; d’autre part, convaincre le Gouvernement que les obstacles techniques ne sont pas si nombreux.
Je suis confiant : dans quelques jours, nous aurons un nouveau président du Conseil constitutionnel et le fait qu’il ne cumule cette fonction avec aucune autre lui permettra d’avoir tout son temps pour vérifier l’ensemble des signatures que le Conseil recevra. (Sourires.)
Enfin, je voudrais dire à Pierre-Yves Collombat que le début de son intervention, sur le fait qu’il n’était sans doute pas souhaitable d’être trop intelligent pour entrer en politique, me surprend de sa part, au regard à la fois de ses qualités personnelles, du groupe auquel il a décidé de se rattacher et des qualités du président Mézard. (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs, j’entends les références récurrentes à un éminent juriste, mais vous comprendrez que, pour ces questions, le Gouvernement se fonde aussi sur les recommandations du CSA et du Conseil constitutionnel.
La situation actuelle d’une égalité du temps de parole et d’une équité du temps d’antenne reste une équation compliquée à mettre en œuvre sur le plan pratique. C’est d’ailleurs sur cette impraticabilité que le CSA et le Conseil constitutionnel ont eux-mêmes assis leurs recommandations.
Finalement, cette situation est dissuasive pour l’organisation de débats politiques ; c’est bien ce que nous montre le nombre d’heures consacrées à ces débats. Par ailleurs, l’égalité stricte ou pure, à laquelle on peut intellectuellement adhérer, a des conséquences qui peuvent être inappropriées, par exemple sur les horaires de passage à l’antenne : passer à vingt heures sur une chaîne de grande audience ou à deux heures du matin ne revient pas au même…

Mme Éliane Assassi : Tout à fait !

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : C’est sur la base de cette approche pratique que le Gouvernement plaide en faveur d’une équité des temps de parole et d’antenne pendant la période intermédiaire. Je comprends, monsieur le rapporteur, que ce n’est pas la position de la commission des lois.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression de l’article 4.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié, 30 rectifié et 52.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 4 est supprimé et les amendements nos 34, 29, 3 rectifié, 18, 27, 31, 32, 33 et 19, ainsi que les amendements identiques nos 36 et 42, n’ont plus d’objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.
L’amendement n° 34, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Six mois avant la publication de la liste des candidats au Journal officiel, durant la période « préliminaire », les éditeurs de services de communication audiovisuelle respectent, sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le principe d’équité en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne.
L’amendement n° 29, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
du début de la campagne
par les mots :
de la publication de la liste des candidats
III. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
jusqu’à la veille du début de la campagne
par les mots :
jusqu’au tour de scrutin où l’élection est acquise
2° Remplacer le mot :
équité
par le mot :
égalité
II. – Alinéas 3 à 7
Supprimer ces alinéas.
L’amendement n° 18, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
le principe d’équité
par les mots :
le principe d’égalité stricte, notamment en temps et en répartition des créneaux horaires
II. – Alinéas 3, 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
L’amendement n° 36, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, et l’amendement n° 42, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC, sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Après les mots :
écrits des candidats et
insérer les mots :
le principe d’égalité en ce qui concerne
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° 27, présenté par M. Gorce, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
et la présentation de leur personne
II. – Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la publication de la liste des candidats et jusqu'à la veille du début de la campagne, les éditeurs de services de communication audiovisuelle respectent, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le principe d'égalité en ce qui concerne la présentation de la personne des candidats, et ce aussi bien dans la durée de cette présentation que dans les conditions de sa programmation.
III. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et ce aussi bien dans la durée de cette présentation que dans les conditions de sa programmation
L’amendement n° 31, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
, en particulier, en fonction des résultats obtenus aux plus récentes élections par les candidats ou les partis et groupements politiques qui les soutiennent et
L’amendement n° 32, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
et en fonction des indications des sondages d’opinion
L’amendement n° 33, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° 19, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
le principe d’égalité
insérer les mots :
stricte, notamment en temps et en répartition des créneaux horaires
Chapitre III
Déroulement et contrôle des opérations de vote