Protection de l'enfant : Article 1er

Protection de l'enfant : Article 1er

debate, 18/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 112-3. – La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits.
« Elle comprend des actions de prévention en faveur de l’enfant et de ses parents, l’organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour sa protection.
« Les modalités de mise en œuvre de ces décisions doivent être adaptées à chaque situation et s’appuyer sur les ressources de la famille et l’environnement de l’enfant. Elles impliquent la prise en compte des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives et la mise en œuvre d’actions de soutien adaptées en assurant, le cas échéant, une prise en charge partielle ou totale de l’enfant. Dans tous les cas, l’enfant est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité.
« Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.
« La protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 7 est présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 15 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l’enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance, de formuler des avis sur toute question s’y rattachant et d’en évaluer la mise en œuvre. Ce conseil promeut la convergence des politiques menées au niveau local, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales. Ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement sont définies par décret. »
La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour présenter l’amendement n° 7.

Mme Claire-Lise Campion : Nous avons longuement évoqué le Conseil national de protection de l’enfance, ou CNPE, dans la discussion générale. Ce Conseil permettra d’améliorer la cohérence et la coordination des politiques d’aide à l’enfance. En effet, nous faisons face à une trop grande hétérogénéité des pratiques selon les départements.
Le CNPE apportera des réponses en émettant des recommandations de bonnes pratiques, qui existent aujourd’hui dans certains territoires et sont de qualité, mais demeurent insuffisamment généralisées. Toutes ces raisons font que la création du CNPE est absolument indispensable à nos yeux, c’est pourquoi nous vous proposons de le rétablir en adoptant cet amendement.
Je voudrais également revenir sur la comparaison qui a été faite dans la discussion générale entre le CNPE et l’ONED. Les missions de ces deux organismes sont totalement différentes. En effet, l’ONED est un observatoire dont le rôle est simplement d’améliorer la connaissance sur les questions de mise en danger et de protection des mineurs ; ses missions et ses objectifs sont donc différents.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 15.

Mme Laurence Rossignol : Il a été fort bien défendu par Mme Campion.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michelle Meunier : La commission des affaires sociales a maintenu la position adoptée à ce sujet par le Sénat lors des lectures précédentes. Elle refuse la création de cette nouvelle instance, perçue comme une remise en cause de la libre administration des départements. Ce débat a eu lieu dans les discussions générales lors des lectures successives de ce texte et Mme Campion a encore expliqué à l’instant que tel n’était vraiment pas le cas. Néanmoins, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Je voudrais tout d’abord féliciter Mme Meunier, rapporteur de cette proposition de loi dont l’objet est d’accompagner le mieux possible les enfants.
À mes yeux, néanmoins, c’est la loi du 4 mars 2007 qui constitue le pilier de la prise en charge de l’enfance. Elle a défini les objectifs et le champ de la protection de l’enfance, le rôle de la famille, les responsabilités éducatives et la prise en charge de ces questions par les conseils départementaux. La cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation traite les informations préoccupantes sous la responsabilité du président du conseil départemental.
Tout cela a été mis en place ou rationalisé en 2007, non pas avec mépris, comme je l’ai entendu dire, mais avec enthousiasme et passion, par des services avec lesquels j’ai beaucoup travaillé : l’éducation nationale, les conseils départementaux, la protection judiciaire de la jeunesse ou encore les associations. Je voudrais féliciter le personnel de l’ASE et du centre départemental de l’enfance de mon département, avec qui nous avons eu beaucoup de réunions, modifié les locaux, mais aussi apporté des solutions.
Si cette loi apporte des améliorations concrètes, j’y suis évidemment favorable. Par ailleurs, bien que ne siégeant plus au conseil départemental de la Corrèze depuis plus d’un an, je me souviens de notre grand besoin de pédopsychiatres, or cette question n’est pas abordée dans la présente proposition de loi.
Par ailleurs, chaque département est doté d’un observatoire départemental de la protection de l’enfance, ou ODPE. Cet organisme suit la mise en œuvre du schéma départemental de la protection de l’enfance et formule des propositions. Il regroupe des représentants des services du conseil départemental, de l’autorité judiciaire, de l’État, de l’éducation nationale, des établissements et des associations. Cet observatoire départemental établit également des statistiques et les transmet à l’observatoire national.
On pourrait certes faire évoluer ces observatoires. Pour autant, pourquoi créer encore un autre service, qui s’appelle différemment, mais fera à peu près la même chose ? En effet, les préfets, qui sont présents dans les observatoires départementaux,…

M. le président : Monsieur Chasseing, je vous demande de conclure.

M. Daniel Chasseing : … envoient des informations à l’administration centrale, qui peut en retour leur attribuer des prérogatives.

M. le président : Je vous demanderai, mes chers collègues, de respecter strictement vos temps de parole pour les explications de vote, puisqu’un autre texte est inscrit à notre ordre du jour ce soir.
Je vous y invite d’autant plus que je suis d’ores et déjà saisi d’une dizaine de demandes de scrutin public.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Morisset : Je voudrais tout d’abord remercier notre rapporteur pour son travail sur cette proposition de loi de protection de l’enfant.
Cela dit, un certain nombre de départements ne comprennent pas cette mise en place d’un Conseil national de protection de l’enfance.
J’ai derrière moi vingt-cinq ans d’appartenance à un conseil départemental, dont dix ans de présidence. D’après moi, nos acteurs de la protection de l’enfance, au premier rang desquels les élus, attendent non pas un nouveau comité supplémentaire, mais plutôt des moyens. Vous n’ignorez pas, mes chers collègues, que les départements ont beaucoup de difficultés financières en ce moment et se penchent par conséquent sur leurs frais de personnel. Or la solidarité représente des frais de personnel importants.
Il faut aujourd’hui à mon sens faire confiance aux départements et aux préfets dans leur organisation. Les préfets organisent déjà des réunions de coordination avec l’éducation nationale et la protection judiciaire de la jeunesse. S’il subsiste des anomalies ou des choses à améliorer dans les départements, il n’est pas non plus interdit au ministère de tutelle de rappeler de temps en temps aux présidents de conseil départemental qu’ils peuvent agir différemment ou faire mieux.
Voilà pourquoi, à titre personnel, je voterai contre cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 et 15.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 158 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
159
Contre
184
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er n’est pas adopté.)
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