Liberté de création, architecture et patrimoine : Article 26 sexies
debate, 17/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 159 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, MM. Sueur, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
« Art. 5 bis. – Les maîtres d’ouvrage publics et les maîtres d’ouvrage privés organisent, pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre, des procédures de mise en concurrence favorisant la qualité architecturale et l’insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant. Les candidats sont sélectionnés sur leurs compétences et leurs références.
« Le concours d’architecture tel que défini à l’article 8 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est la procédure de principe pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cet article et les conditions d’application du premier alinéa aux maîtres d’ouvrage privés. »
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Cet amendement tend à conférer une base légale au concours d’architecture et aux modalités de son déroulement, en rétablissant une disposition supprimée par la commission.
Le concours, obligatoire en France pour la passation des marchés publics de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la réalisation d’ouvrages de bâtiment, au-dessus des seuils européens, encourage une concurrence ouverte et qualitative des équipes d’architectes et de maîtres d’œuvre, favorise la transparence, grâce à la procédure de dialogue avec les candidats, et permet la maîtrise du choix des projets par les responsables publics, qui s’appuient sur l’avis d’un jury. Il contribue, depuis de nombreuses années, à une production architecturale innovante et de qualité.
Les effets positifs de cette mise en concurrence fondée sur la qualité doivent bénéficier à tous les secteurs de la construction. Elle sera toutefois réservée, pour le secteur privé, à certaines catégories d’opérations énumérées par décret. Il s’agira, par exemple, d’opérations importantes réalisées par des promoteurs privés à la suite de la cession de biens publics, qui impliquent des services ou des financements publics.
Mme la présidente : L’amendement n° 459 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
« Art. 5 bis. – Le concours d’architecture participe à la création architecturale, à la qualité et à l’insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant et à l’innovation.
« Il comporte une phase de dialogue entre le maître d’ouvrage et les candidats permettant de vérifier l’adéquation des projets présentés aux besoins du maître d’ouvrage.
« Les maîtres d’ouvrage publics y recourent dans les conditions fixées par la loi ou le règlement. »
La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve : Cet amendement vise également à rétablir l’article 26 sexies, supprimé par la commission.
Il s’agit de consacrer dans la loi le principe du concours d’architecture, en reconnaissant qu’il participe à la qualité de la création architecturale, à l’insertion harmonieuse des constructions dans leur environnement ainsi qu’à l’innovation.
En outre, notre amendement, suivant une recommandation de la mission sur la création architecturale, vise à inscrire dans la loi le principe d’un dialogue entre le maître d’ouvrage et les candidats, avant la conclusion du concours. Cela doit permettre aux candidats de mieux expliquer leurs projets et au maître d’ouvrage de les faire évoluer, afin qu’ils correspondent à ses attentes et à ses besoins.
Sans rompre totalement l’anonymat, il s’agit de permettre une discussion, à un moment de la procédure, s’agissant de constructions appelées à durer des dizaines d’années.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat : Je viens d’entendre des déclarations intéressantes et généreuses, je vous l’accorde, mes chères collègues. Toutefois, elles me semblent aller à l’encontre de l’objectif de simplification et d’amélioration de la qualité du droit que nous visons.
La procédure du concours est d’ores et déjà encadrée par la directive des marchés publics du 26 février 2014 et, à l’avenir, par l’ordonnance en date du 23 juillet 2015, dont nous espérons voir les textes d’applications bientôt publiés.
Enfin, l’alinéa de l’amendement n° 459 rectifié relatif à la phase de dialogue me semble susceptible de faire naître une certaine confusion quant au respect de l’anonymat en cours de procédure.
Pour avoir siégé au sein de jurys de concours, je confirme qu’il existe bien une phase durant laquelle les candidatures sont anonymes, mais celle-ci est souvent limitée au début de la consultation, au moment où l’on se réfère à un cahier des charges. Afin de ne pas troubler le jury, cette phase doit être maintenue. Ensuite, il est évidemment nécessaire d’échanger.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : L’avis du Gouvernement rejoint celui de la commission, notamment parce que, dans l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dont les décrets d’application seront très prochainement examinés par le Conseil d’État, le Gouvernement a maintenu le recours obligatoire au concours pour les ouvrages publics à partir de certains seuils européens.
S’agissant des maîtres d’ouvrage privés, l’objectif est de les inciter à avoir recours au concours plutôt que de les y contraindre.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l’amendement n° 159 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le principe du concours me semble très important. Vous le savez, il est difficile pour de jeunes architectes, pour des équipes nouvelles, de gagner leur place. Il est très difficile, dans certaines circonstances, d’obtenir une mise en concurrence authentique, qui permette l’émergence de nouveaux talents.
C’est pourquoi l’organisation de concours à partir d’un certain seuil, dans le domaine public comme dans le domaine privé, est une belle idée. Que la construction soit publique ou privée, son objet prendra place dans l’espace public, partagé par tous.
Or veiller à la qualité et à la beauté de cet espace public est une belle ambition, que notre groupe soutient complètement. À mon sens, nous devrions donc réfléchir davantage avant de décider qu’une maîtrise d’ouvrage privée pourra se passer de concours.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.
M. Patrick Abate : Le groupe CRC partage les préoccupations qui viennent d’être exprimées et votera en faveur de cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 159 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 459 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 26 sexies demeure supprimé.