Liberté de création, architecture et patrimoine : Articles additionnels après l’article 33
debate, 17/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 202 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Cardoux, Commeinhes, de Nicolaÿ, Milon, Longuet et Emorine, Mme Debré, M. Masclet, Mmes Duchêne et Deromedi, M. Mandelli, Mmes Morhet-Richaud et Imbert, MM. Laménie, de Raincourt, Pellevat, Chaize, Gournac, Cornu et Vaspart, Mmes Gruny et Primas et MM. B. Fournier et Savin, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre déterminé par une distance de 10 000 mètres de l’immeuble concerné ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France rendu dans les conditions prévues à l’article L. 621-32 du code du patrimoine.
« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées dans un site patrimonial protégé mentionné à l’article L. 631-1 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du présent code, à l’intérieur d’un parc national délimité en application de l’article L. 331-3 ou d’un parc naturel régional délimité en application de l’article L. 333-1, dans une réserve naturelle délimitée en application de l’article L. 332-1, dans la zone littorale définie à l’article L. 321-2, dans une zone de montagne définie aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées sur le périmètre d’un bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial en application de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, le 16 novembre 1972, de sa zone tampon, et au-delà de sa zone tampon, lorsqu’elles sont visibles depuis ce bien ou visibles en même temps que lui.
« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées dans des périmètres délimités qu’après accord de l’architecte des Bâtiments de France, par délibération de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. Le projet de délibération est mis à la disposition du public en vue de recueillir ses observations pendant une durée d’un mois avant la réunion de l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu. Après accord de l’organe délibérant, l’autorité administrative crée le périmètre, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture. L’abrogation ou la modification du périmètre a lieu dans les mêmes conditions que celles prévues pour son élaboration. Les périmètres mentionnés au sixième alinéa du présent article ne sont pas applicables dès lors qu’un périmètre a été établi en application du présent alinéa. »
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-Claude Lenoir : Ça va faire du vent !
M. Jean-François Husson : Je ne sais pas si ça va faire du vent. Cet amendement relève de l’esprit de ceux ayant le même objet qui avaient été déposés dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Nous revenons là encore sur la question de l’impact des implantations d’éoliennes au fur et à mesure du temps, et de leur hauteur, notamment près des monuments historiques, mais également là où la France dispose de beaux paysages, dont certains sont classés au patrimoine mondial de l’humanité ou en voie de l’être. L’idée est d’améliorer la protection de la covisibilité des éoliennes.
Je rappelle qu’actuellement les petites éoliennes de moins de 12 mètres peuvent être disposées sans permis de construire à peu près partout et qu’une simple autorisation est exigée pour celles qui mesurent moins de 50 mètres. En revanche, pour les éoliennes de plus de 50 mètres, c’est la procédure des ICPE, installations classées pour la protection de l’environnement, qui s’applique.
Hors secteur sauvegardé, les monuments et paysages historiques ne sont protégés aujourd’hui que par l’obligation pour les ICPE d’être situées à plus de 500 mètres des zones d’habitation. Manifestement, au regard d’un certain nombre de débats que nous avons eus ici, mais surtout de ce qui se passe dans nos territoires, cette obligation n’est pas suffisante, la notion de covisibilité des monuments n’étant pas aujourd’hui prise en compte comme il le faudrait par les textes.
Cet amendement vise donc à rendre obligatoire l’avis conforme des ABF pour l’implantation d’une éolienne située dans un rayon de covisibilité de 10 kilomètres d’un monument historique et d’exclure l’implantation d’une éolienne de l’ensemble des espaces protégés, en particulier au titre des nouveaux sites patrimoniaux protégés créés par le présent projet de loi ou des biens inscrits au patrimoine mondial de l’humanité, dont la protection est intégrée au code du patrimoine également par ce projet de loi.
Mme la présidente : L'amendement n° 465 rectifié bis, présenté par MM. Barbier, Vall, Requier, Fortassin et Castelli, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 553-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou d'un site patrimonial protégé et visibles en même temps, situées dans un périmètre déterminé par une distance de 10 000 mètres ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France rendu dans les conditions prévues à l’article L. 621-32 du code du patrimoine. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Le présent amendement ayant le même objet que celui qui vient d’être présenté, je ne reprendrai pas les arguments avancés par M. Husson. Je considère que cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 469, présenté par M. Bouvard, n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat : Il s’agit de l’encadrement de l’implantation des éoliennes pour des motifs patrimoniaux.
L’amendement n° 202 rectifié bis vise à mettre en place un avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France dans un périmètre d’un rayon de 10 kilomètres autour d’un monument historique et à exclure l’implantation d’éoliennes dans le périmètre des différents espaces protégés. Il étend l’interdiction de l’implantation au-delà même de ce périmètre dans le cas où l’installation entrerait dans le champ de covisibilité d’un bien inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO.
L’amendement n° 465 rectifié bis prévoit, pour sa part, simplement un avis conforme de l’ABF pour l’implantation d’une éolienne située dans un champ de covisibilité et dans un rayon, là aussi, de 10 kilomètres autour d’un monument historique sans poser d’interdiction a priori.
La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 465 rectifié bis, qui lui a paru plus souple, et un avis défavorable sur l’amendement n° 202 rectifié bis.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Monsieur Husson, votre amendement vise à empêcher l’implantation de toute éolienne dans les espaces protégés. Il prévoit également, comme l’amendement n° 465 rectifié bis, l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France pour l’implantation d’une éolienne à moins de 10 kilomètres d’un monument historique.
Il nous faut concilier deux objectifs d’égale importance : d’une part, la protection du patrimoine culturel et de nos paysages ; d’autre part, la nécessité de favoriser les énergies renouvelables. Nous le savons tous, cette conciliation n’est pas toujours évidente. Toutefois, les services du ministère de la culture et les services du ministère de l’énergie travaillent au cas par cas à trouver les bonnes solutions.
Quant à l’implantation d’éoliennes dans l’emprise d’un espace protégé ou dans le périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit, elle sera bien entendu soumise à autorisation dans le cadre de la procédure prévue pour tous les travaux intervenant dans les espaces protégés.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
M. Henri de Raincourt : Oh !
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : Je suis convaincu de la nécessité de protéger les monuments historiques de la covisibilité des éoliennes. On peut en effet citer des contre-exemples malheureux, notamment entre Toulouse et Castelnaudary.
Néanmoins, la construction de ces parcs éoliens est largement antérieure aux règles strictes d’implantation qui sont désormais en vigueur. Dès lors, je n’ai nullement l’intention de demander que l’on puisse faire n’importe quoi n’importe où n’importe comment.
En revanche, il me faut indiquer que si de tels amendements venaient à être adoptés, le développement de projets éoliens serait entièrement interdit dans nombre de régions.
M. Jean-François Husson : Tant mieux !
M. Roland Courteau : Par exemple, dans une région que je connais bien, à savoir la mienne, une carte montre que l’interdiction des éoliennes dans un rayon de 10 kilomètres autour de chaque monument historique aboutirait à l’exclusion de tout projet éolien.
Dès lors, l’adoption de tels amendements donnerait un coût d’arrêt final à l’éolien en France. Or il s’agit, je le rappelle, de l’une des principales énergies renouvelables susceptibles de nous permettre d’atteindre les objectifs fixés par la loi de transition énergétique, objectifs qui constituent également des engagements internationaux de la France dans la lutte contre les changements climatiques.
Par ailleurs, et j’insiste sur ce point, la législation en vigueur prévoit d’ores et déjà des règles strictes d’implantation des parcs éoliens vis-à-vis des communes historiques, notamment pour ce qui est de la covisibilité.
Je rappellerai enfin que la loi de transition énergétique a accru le rôle des collectivités dans ces procédures d’autorisation, rendant ainsi redondante l’idée de créer de nouvelles zones d’exclusion communale. La procédure d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement, ou ICPE, permet par ailleurs d’assurer une protection assez solide de notre patrimoine. En outre, aucun schéma régional éolien n’envisagerait une implantation de projet éolien à proximité, par exemple, d’un site UNESCO ou de sa zone tampon.
Mieux vaudrait donc traiter les situations problématiques au cas par cas plutôt que d’énoncer des principes généraux d’interdiction.
Voilà pourquoi, personnellement, je voterai contre ces amendements. (Mme Odette Herviaux applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.
Mme Maryvonne Blondin : Nous nous trouvons effectivement ici au point de confluence entre diverses logiques : celle de transition énergétique, bien évidemment, mais aussi celle de protection des sites et paysages, auxquelles j’ajouterai un autre enjeu important, celui du développement économique local.
Je rejoins la position de mon collègue Roland Courteau : l’adoption de ces amendements risque d’interdire tout développement de parcs éoliens dans des territoires, telle la Bretagne et tout particulièrement le Finistère. En effet, il s’avère que les sites les plus propices au développement des parcs éoliens dans ce département sont aussi les plus sensibles du point de vue paysager. Cela est notamment le cas pour les paysages du littoral car ces potentiels sites éoliens sont souvent près de la mer.
Je rappellerai également que la Bretagne importe tout de même près de 90 % de son électricité.
M. Jean-Claude Lenoir : Il aurait fallu construire la centrale nucléaire de Plogoff !
Mme Maryvonne Blondin : Les énergies renouvelables représentent donc un enjeu important pour donner à cette région une plus grande autonomie énergétique.
Comment concilier les deux logiques qui s’opposent ici ? Depuis les années 2000, ce sujet préoccupe tous les élus. Un schéma départemental éolien a été mis en place dans le Finistère pour discuter des enjeux. Il rassemble tous les acteurs : les services de l’État, certes, mais aussi les collectivités territoriales et les associations. À mes yeux, cela est important : ce schéma départemental élabore des projets, qui sont acceptés ou refusés mais font en tout cas l’objet d’une concertation. Cela se fait en cohérence avec les schémas régionaux : le schéma régional éolien de Bretagne est également appliqué et mis en place.
Je suis donc persuadée qu’il faut demeurer très attentif aux territoires et, par conséquent, ne pas permettre l’interdiction des parcs éoliens sur l’ensemble des territoires de France.
Mme la présidente : La parole est à Mme Stéphanie Riocreux, pour explication de vote.
Mme Stéphanie Riocreux : Je suis doublement sensible à ces amendements : en tant qu’élue de la Touraine, territoire riche d’un patrimoine architectural et paysager renommé, qui abrite le Val de Loire, classé au patrimoine mondial de l’UNESCO, notamment grâce à notre ancien collègue Yves Dauge, mais aussi par fidélité à Jean Germain, qui avait posé la question de la pertinence des éoliennes géantes dans notre pays compte tenu de sa géographie humaine.
Je tiens à préciser d’emblée que, comme le pensait Jean Germain, le fait d’être préservé des nuisances des éoliennes géantes revêt une dimension sociale. Protéger les patrimoines, c’est bien et c’est le sujet de ce texte, mais protéger tous les êtres humains, notamment ceux qui n’ont pas la chance de vivre dans un cadre paysager préservé ou harmonieux, c’est mieux. Il ne faut pas rajouter de la souffrance à la souffrance : les levées de bouclier dans la région Nord – Pas-de-Calais -Picardie nous le rappellent. Il ne faut donc pas que la règle excluant les parcs éoliens dans un rayon de dix kilomètres autour des sites patrimoniaux conduise ailleurs à une concentration accrue de ces machines.
C’est pourquoi, il y a un an, à l’occasion de l’examen de la loi de transition énergétique, Jean Germain avait fait adopter par le Sénat un amendement portant à 1 000 mètres la distance minimale entre les éoliennes géantes et tous les lieux d’habitation. Cette disposition a malheureusement été détricotée par la suite, au cours de la navette, pour ne ressembler à rien dans la loi finale.
M. Jean-Claude Lenoir : Les députés !
Mme Stéphanie Riocreux : La réalité de l’atteinte à notre environnement sanitaire, naturel, culturel et paysager est telle qu’il est difficile de la nier frontalement. Comme beaucoup, je redoute que la montée de l’exaspération et du désarroi contre ces éoliennes géantes ne se transforme en une réaction contre le bien-fondé des politiques environnementales, ce qui serait terrible.
Je veux rappeler ici qu’un certain nombre d’idées fausses circulent. Les promoteurs peuvent émerveiller en expliquant qu’une dizaine d’engins suffit à la consommation électrique d’une agglomération de tant de milliers d’habitants. Néanmoins, quand on y regarde de plus près, on s’aperçoit qu’il s’agit juste de l’éclairage : ne sont pris en considération ni les consommations liées aux activités économiques ni le chauffage. Conscients de cette objection majeure, les promoteurs expliquent qu’il suffirait de mettre des éoliennes partout pour pallier cet inconvénient, puisqu’il y a bien toujours un endroit où souffle du vent. Qui peut croire que le seuil de tolérance de nos concitoyens ne sera dépassé avant ?
Le syndicat des énergies renouvelables est conscient qu’il se heurte de plus en plus à un problème d’acceptabilité sociale : il suffit pour s’en convaincre de lire les dépêches rapportant sa dernière réunion. Il est également nécessaire de consulter les publications internes de ce syndicat. On y lit en effet que ces machines massivement importées coûtent toujours plus cher : les endroits ventés étant de moins en moins disponibles, il faut aller chercher le vent plus haut – et avec lui les subventions – grâce à des machines toujours plus élevées et nécessitant des fondations de béton toujours plus massives, le tout étant, bien entendu, toujours plus cher. (M. Michel Raison marque son impatience.)
Je mets en garde tout particulièrement ceux de mes collègues qui peuvent penser, légitimement, que ces implantations permettent aux collectivités territoriales de bénéficier de loyers ou de retombées fiscales : face à cette augmentation des coûts, la priorité des promoteurs est d’obtenir une diminution de ces reversements au détriment des collectivités. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Une minute de dépassement du temps de parole !
Mme Stéphanie Riocreux : Veuillez excuser, mes chers collègues, la longueur de mon propos. Il nous faut veiller à préserver nos patrimoines culturel, naturel et historique, mais aussi à progresser dans le développement des énergies renouvelables et à respecter et protéger nos concitoyens et ainsi nos nécessaires équilibres. (Marques d’impatience renouvelées sur les mêmes travées.)
Mme la présidente : Il faut conclure !
Mme Stéphanie Riocreux : Je m’abstiendrai sur ces amendements, mais un vrai grand débat national me paraît indispensable sur ce sujet.
Mme la présidente : Nous avons examiné 48 amendements cet après-midi ; il en reste 44, qui seront examinés ce soir en séance, j’espère au même rythme.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Morin-Desailly : J’indique simplement aux membres de la commission de la culture que nous allons nous réunir incessamment en salle 245.
Mme la présidente : Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.