Droit des étrangers en France

Droit des étrangers en France

debate, 16/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au droit des étrangers en France (projet n° 339, résultat des travaux de la commission n° 393, rapport n° 392).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous examinez, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif au droit des étrangers en France. Vous en avez déjà longuement débattu en première lecture, aussi irai-je à l’essentiel.
Le Gouvernement déplore que la commission mixte paritaire ait échoué. En effet, ce projet de loi constitue l’ultime étape de la grande réforme engagée par le Gouvernement concernant la législation applicable aux étrangers en France, que nous avions entamée l’année dernière avec la réforme de l’asile et le vote, à une large majorité, de la loi du 29 juillet 2015. Cette dernière nous a permis de moderniser nos procédures et de nous placer en situation de faire face à la grave crise migratoire à laquelle l’Union européenne est confrontée depuis plus d’un an.
Si nous regrettons l’échec de la commission mixte paritaire, c’est aussi parce que le projet de loi relatif au droit des étrangers en France contient plusieurs dispositions importantes nous permettant de répondre aux failles qui pénalisent notre politique migratoire depuis trop longtemps.
Notre premier objectif consiste à mieux accueillir et à mieux intégrer les étrangers qui vivent légalement sur notre sol. Nous en avons longuement débattu lors de nos échanges. Pour ce faire, nous souhaitons que chaque étranger qui s’installe légalement et durablement en France puisse disposer de tous les outils nécessaires pour bien s’intégrer à la société française, puis, s’il en fait le choix, pour rejoindre notre communauté nationale grâce à la naturalisation. La France doit aider ceux qui souhaitent la rejoindre à s’approprier notre langue et les valeurs universelles que nous défendons.
Aujourd’hui, les étrangers qui vivent en France sont soumis à un véritable parcours administratif du combattant. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé de changer de logique en consacrant le principe de l’accès à un titre de séjour pluriannuel après la première année de séjour, ce qui permettra aux étrangers d’éviter des allers-retours en préfecture.
La création de ce titre s’accompagnera de deux évolutions indispensables : d’une part, le renforcement du parcours d’intégration, qui devra s’accompagner de cours de langue renforcés, nous en avions longuement parlé ; d’autre part, parce que nous sommes dans un État de droit, le renforcement des outils dont disposent les préfectures pour lutter contre la fraude, avec l’instauration d’un droit de communication. La préfecture n’aura plus à demander à la personne concernée de fournir des pièces ; elle se tournera directement vers les administrations qui en disposent. Nous y gagnerons en temps et en efficacité.
Le deuxième grand objectif de ce projet de loi consiste, dans le contexte de la mondialisation qui accroît la concurrence entre les États, à renforcer l’attractivité de notre pays pour les talents et les étudiants étrangers.
Nous proposons d’inscrire dans notre législation deux innovations.
La première, c’est la création d’un titre unique, dit « passeport talents », destiné à tous les étrangers dont nous souhaitons la venue en France. Ce titre, valable quatre ans, renouvelable, regroupe et élargit certaines catégories de titres existants.
La seconde, c’est la simplification du passage du statut d’étudiant à celui de salarié, pour que les meilleurs étudiants puissent concrétiser dans leur vie professionnelle les espoirs que la France a placés en eux en leur permettant de venir étudier chez nous.
Pour résumer, avec le titre de séjour pluriannuel et le « passeport talents », nous souhaitons renforcer notre législation en matière de droit au séjour et l’adapter aux réalités de la mondialisation. Nous pourrons ainsi mieux tenir compte des mobilités liées à la connaissance, au savoir et à la culture. Nous intégrerons mieux les étrangers sur notre sol. Enfin, nous lutterons plus efficacement contre la fraude. Tels sont les points auxquels le Gouvernement est attaché.
J’en viens maintenant à la lutte contre l’immigration irrégulière, troisième objectif du projet de loi. À cet égard, le Gouvernement fera toujours preuve de la plus grande fermeté : un étranger en situation irrégulière doit être reconduit à la frontière, et les filières criminelles de l’immigration clandestine doivent être démantelées. Il y va du respect de l’État de droit.
Pour que la lutte que nous menons contre l’immigration irrégulière soit pleinement efficace, il nous faut remédier à trois types de faiblesse. C’est également l’objectif de ce texte.
Tout d’abord, nous avons mal transposé dans le droit français certains aspects de la directive européenne Retour. Par conséquent, ce n’est que de façon exceptionnelle que les étrangers à qui nous remettons une mesure d’éloignement font l’objet de l’interdiction de retour prévue par les textes européens. Or celle-ci peut permettre aux préfectures de renforcer l’efficacité de leur action.
Ensuite, notre politique d’éloignement repose trop exclusivement sur la rétention. En conformité avec les directives européennes, nous faisons le choix de privilégier les mesures les moins coercitives, notamment pour les familles avec enfants. Le projet de loi prévoit donc de renforcer l’assignation à résidence pour en faire une alternative à la rétention, y compris pour les personnes qui font l’objet d’une procédure Dublin. Pour ce faire, ce texte clarifie les conditions de l’action des forces de l’ordre dans le cadre d’une assignation à résidence et leur apporte le cadre juridique nécessaire.
Désormais, le texte prévoit que le dispositif puisse également s’appliquer aux personnes frappées d’une expulsion administrative ou judiciaire pour un motif d’ordre public, ou bien aux personnes qui braveraient l’interdiction administrative du territoire qui leur est signifiée. De telles mesures concernent avant tout des prêcheurs de haine et des personnes liées aux activités de filières terroristes, que nous pourrons ainsi expulser du territoire dans les meilleurs délais.
Enfin, je veux parler d’un sujet particulièrement complexe, celui du contentieux de la rétention et de l’éloignement.
Le Gouvernement considère que nous avons abouti, sur ce point très délicat, à une solution tout à fait pertinente et équilibrée, qui permet de clarifier les compétences du juge administratif et du juge judiciaire.
Je rappelle qu’actuellement le juge des libertés et de la détention et le juge administratif se prononcent tous deux sur la rétention : le premier sur la proportionnalité de la mesure, le second sur sa légalité. Ces deux notions sont si proches l’une de l’autre qu’elles se confondent en réalité très largement. Dès lors, nous proposons que le juge des libertés et de la détention ait à connaître de la rétention. Quoi de plus normal qu’un juge judiciaire, gardien des libertés, statue à la fois sur la légalité et la proportionnalité d’une mesure privative de liberté ? Le juge administratif conserve bien sûr sa place : il statue, quant à lui, sur la légalité de la mesure administrative d’éloignement. Cette clarification était indispensable ; elle nous permettra de gagner en efficacité.
Le texte prévoit en outre que le juge des libertés et de la détention se prononce sur la rétention après quarante-huit heures, comme c’était le cas avant que la loi de 2011 ne fasse passer ce délai à cinq jours. Il est indispensable que la personne en rétention puisse voir un juge avant d’être, le cas échéant, éloignée. C’est ainsi et pas autrement que nous respecterons le droit, sans pour autant céder sur nos objectifs d’efficacité.
Enfin, une exigence de transparence s’impose à nous : les Français ont le droit d’être informés de ce qui se passe dans les centres de rétention. Les associations, les parlementaires, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits ne doivent pas être les seuls à pouvoir y pénétrer. C’est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit un régime juridique spécifique encadrant l’accès des journalistes aux centres de rétention.
Mesdames, messieurs les sénateurs, grâce à ce projet de loi, nous réformons en profondeur le droit des étrangers. Par là même, nous rendons notre politique d’immigration à la fois plus efficace et plus conforme aux principes de la République. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement regrette que vous déposiez une motion tendant à opposer la question préalable, dont l’unique effet sera de priver le Sénat d’un nouvel examen du projet de loi. Dans quelques instants, le rapporteur prendra la parole pour justifier le dépôt de cette motion, et je lui répondrai ensuite sur les mesures adoptées par le Sénat en première lecture et conservées par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet : Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi relatif au droit des étrangers en France revenant en nouvelle lecture devant le Sénat après l’échec de la commission mixte paritaire, je voudrais réexpliquer le cheminement et la position du Sénat sur ce texte.

M. Charles Revet : Très bien !

M. François-Noël Buffet : Je rappelle tout d’abord que le Sénat a fait le choix de proposer des solutions alternatives à celles qui ont été présentées par l’Assemblée nationale, afin d’élaborer un texte relatif au droit des étrangers qui soit sérieux, permettant à la fois d’accueillir correctement ceux qui souhaitent venir sur notre territoire et d’être d’une fermeté absolue à l’égard de ceux qui séjournent de façon irrégulière afin qu’ils soient éloignés.

M. Charles Revet : Tout à fait !

M. François-Noël Buffet : Nous avons souhaité le maintien du régime contentieux actuel des décisions de placement en rétention issu de la révision de 2011, qui a montré son efficacité, plutôt que l’intervention du juge des libertés et de la détention à partir de cinq jours proposée par le Gouvernement.
Nous avons fixé les conditions de délivrance de titres de séjour en maintenant le pouvoir d’appréciation du préfet, c'est-à-dire en contestant le principe d’une délivrance de plein droit de la part de ce dernier.
Nous avons également voulu maintenir les conditions de délivrance du titre de séjour aux étrangers malades. Le dispositif actuel permet de refuser ce titre de séjour lorsque le soin existe dans le pays d’origine, et non pas seulement, comme le prévoit le texte aujourd'hui, s’il a un caractère effectif. Les services nous ont très clairement indiqué qu’il serait difficile d’apprécier le caractère effectif de l’existence d’un soin et qu’en conséquence il suffirait quasiment de demander un tel titre pour l’obtenir.
Nous avons prévu un encadrement plus strict de la carte de séjour pluriannuelle, en revenant sur le principe d’une durée portée automatiquement à quatre ans, en précisant qu’elle devait être par principe d’une année, avant de pouvoir être pluriannuelle.
Enfin, nous avons revu les conditions du regroupement familial, qui est un sujet extrêmement important. Sans que son principe soit remis en cause, il faut à tout le moins que les conditions de ce regroupement soient beaucoup plus strictes.
Telle fut la première étape du travail réalisé par le Sénat.
Dans un deuxième temps, nous avons recherché, à l’occasion de ce débat, les améliorations qui pourraient être apportées aux dispositifs proposés.
Nous avons tenté d’améliorer l’efficacité des mesures d’éloignement, notamment en ce qui concerne les obligations de quitter le territoire. Le Gouvernement a prévu un dispositif de caractère général ; nous avons proposé un dispositif ciblé, notamment sur les déboutés du droit d’asile qui étaient, en 2014, plus de 50 000.

M. Michel Savin : Très bien !

M. François-Noël Buffet : Les tribunaux nous avaient clairement indiqué qu’il fallait impérativement, pour que la mesure soit efficace, fixer un axe et une cible précis. C’est le choix que nous avions opéré.
Nous avons souhaité raccourcir les délais en conformité avec la directive Retour afin de rendre efficace le dispositif d’éloignement. Le délai de départ volontaire a été porté à sept jours, au lieu de trente jours actuellement, et l’interdiction de retour à cinq ans, au lieu de trois ans.
Nous avons renforcé les modalités d’assignation à résidence que vous aviez proposées par l’adjonction des deux moyens suivants : un système de cautionnement et une attestation permettant au maire de sécuriser l’assignation à résidence que vous souhaitez voir favorisée par les tribunaux plutôt que le placement en centre de rétention.
Nous avons enfin cru nécessaire de clarifier certaines dispositions. Il s’agit, sans entrer dans le détail, de la précision des dispositions relatives au titre pluriannuel de séjour, de la revalorisation du contrat d’accueil et d’intégration, qui part un peu dans tous les sens. Nous considérons que la connaissance de la langue est essentielle et doit nous rassembler. C’est ce point de vue que le Sénat a souhaité défendre à l’occasion de l’analyse du texte.

M. Charles Revet : C’est très important !

M. François-Noël Buffet : Nous avons encadré la procédure d’accès des journalistes aux centres de rétention administrative.
Enfin, nous avons supprimé des dispositions relatives à la nationalité, parce que nous avions considéré collectivement, j’y insiste, y compris à l’Assemblée nationale, que la nationalité n’était pas le sujet du texte et qu’il ne fallait donc pas l’évoquer.

M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !

M. François-Noël Buffet : Dans ces conditions, nous avions rejeté l’ensemble des demandes dans ce domaine. J’y reviendrai, car c’est un point important au regard du texte qui nous vient de l’Assemblée nationale.
Un second point me paraît également important. Après la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale n’a strictement rien retenu des propositions du Sénat, y compris des dispositions relatives à des mesures réglementaires que nous avions adoptées et dont nous pouvions espérer qu’elles soient maintenues.
Je dois dire devant le Sénat, sans faire de confidence particulière, que les débats qui ont eu lieu préalablement à cette commission mixte paritaire avec le rapporteur de l’Assemblée nationale avaient pourtant suscité quelques espoirs sur un certain nombre de points de caractère réglementaire, mais aussi sur des dispositions d’amélioration que je viens de citer.
Force est de constater que ces signes positifs n’ont pas été suivis d’effet, et que l’Assemblée nationale a décidé de balayer d’un revers de main le travail du Sénat en n’en retenant rien.

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains : Strictement rien !

M. François-Noël Buffet : Je n’oublie évidemment pas d’autres sujets sur lesquels nous nous étions prononcés, en particulier la transformation de l’aide médicale d’État en aide médicale d’urgence.
En outre, l’Assemblée nationale a ajouté plusieurs dispositions nouvelles lors de sa dernière lecture du projet de loi, notamment sur proposition du Gouvernement.
Or, je le rappelle, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en application des dispositions de l’article 45 de la Constitution, les amendements adoptés après la commission mixte paritaire doivent soit être en relation directe avec une disposition du texte encore en discussion, soit se justifier par la nécessité de coordonner des dispositions avec d’autres textes en discussion au Parlement, soit permettre le respect de la Constitution ou la correction d’une erreur matérielle.
Je m’interroge donc très sérieusement cet après-midi devant vous, mes chers collègues, sur la conformité à la Constitution de trois dispositions introduites par les députés en nouvelle lecture.
Premièrement, les députés ont décidé d’ouvrir aux étrangers le service civique.

M. Roger Karoutchi : Cela n’a rien à voir !

M. François-Noël Buffet : En séance, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tendant à modifier le code du service national afin d’élargir les possibilités pour les étrangers d’accéder au service civique. Sous couvert de clarification et de coordination, cet amendement comporte un sujet nouveau, abordé pour la première fois dans le cadre de ce texte.

M. André Reichardt : Absolument !

M. François-Noël Buffet : Deuxièmement, les députés ont supprimé l’assignation à résidence sous surveillance électronique prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile, le CESEDA.
Les dispositions dont il s’agit, introduites par la loi du 16 juin 2011, ont pour objet de permettre au juge d’assigner à résidence un étranger parent d’un enfant mineur ne disposant pas de garanties de représentation, en le soumettant à une mesure de surveillance électronique mobile. Cette mesure permettait d’éviter le placement en rétention et me semblait donc conforme à la philosophie du texte.
La suppression de ces dispositions législatives a été justifiée par l’absence de textes réglementaires d’application, ce qui est relativement critiquable.
Enfin, troisièmement, le présent projet de loi comporte des dispositions nouvelles relatives à l’asile.
À l’article 29, de coordination, le Gouvernement a introduit en séance publique la faculté pour l’autorité administrative d’opposer l’irrecevabilité à une demande d’asile formulée en rétention au-delà des cinq premiers jours de celle-ci. Outre que la question de l’exercice du droit d’asile n’avait pas été abordée lors de l’examen de ce projet de loi en première lecture, j’observe que cette disposition introduit une dérogation au principe affirmé dans la loi du 29 juillet 2015, selon lequel seul l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, peut opposer l’irrecevabilité à une demande d’asile. Ce que nous avions construit voilà six mois a donc été, à la faveur d’un amendement adopté après la commission mixte paritaire par l’Assemblée nationale, détricoté !
Telle est la réalité du texte qui arrive aujourd’hui devant le Sénat.
Par conséquent, je renouvelle à cette tribune la proposition que j’ai formulée en commission la semaine dernière. Je souhaite que la motion tendant à opposer la question préalable soit votée, car, à l’évidence – je le dis avec beaucoup de sincérité –, nous avons, en première lecture, tout fait pour essayer de trouver des points de convergence. Mais sans doute les points de vue, et les philosophies qui les sous-tendent, étaient-ils trop différents de part et d’autre. Quoi qu’il en soit, les engagements non formels pris à l’occasion de la commission mixte paritaire n’ont pas été tenus. À un moment donné, trop, c’est trop ! Il faut savoir s’arrêter. Que chacun prenne ses responsabilités ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette discussion générale devant, selon toute probabilité, se conclure par l’adoption de la motion tendant à opposer la question préalable, je vous épargnerai une analyse comparative des vertus et des limites respectives du texte de l’Assemblée nationale et de son double sénatorial, que, dans sa grande majorité, je le rappelle, mon groupe n’avait pas voté en première lecture.
Nous ne l’avions pas voté parce que, loin d’améliorer le projet de loi du Gouvernement, qui n’avait pas osé aller au bout de sa logique, le texte élaboré par le Sénat non seulement en restreignait encore la portée, mais encore l’orientait dans une autre direction. D’un projet de loi relatif au droit des étrangers en France, nous étions passés à un projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration, ce qui renvoyait à des problématiques différentes, même si elles pouvaient conduire à s’accorder sur un certain nombre de mesures communes.
D’un côté, une logique d’intégration ; de l’autre, une logique de contrôle. La première part du principe que l’immigration est plutôt quelque chose de positif pour le pays, d’autant plus qu’elle sera encadrée par une politique active d’intégration, la seconde du principe que l’immigration est plutôt une source de problèmes et d’ennuis dont il s’agit de se protéger en réduisant les conditions d’accès à notre territoire et en activant les dispositifs d’expulsion des indésirables.
En mettant ces logiques en exergue, je sais que je force le trait, que je passe sous silence le fait que les deux textes tentaient aussi de les concilier. Mais avouez que les dosages étaient si différents que les ressemblances avaient finalement disparu. Il n’est donc pas étonnant que la commission mixte paritaire se soit terminée sur un constat d’échec.
Pourtant, la question n’est pas de savoir qui a tort et qui a raison. La réalité, c’est que ni le texte de l’Assemblée nationale ni celui du Sénat ne répondent au problème de fond et à l’urgence du moment.
Le projet de loi, quelle que soit sa version, doit constituer la soixante-quinzième ou soixante-dix-septième révision des lois sur l’immigration « ordinaire », qui ne pose aucun problème réel vu la stabilité des flux – quelque 240 000 entrées annuelles pour 100 000 sorties – et l’origine des demandeurs, essentiellement des ressortissants des pays de l’ancien empire colonial français, ce qu’ont d’ailleurs souvent tendance à oublier les ex-partisans de l’intégration des départements français d’Algérie à la France.
Ce qui, en revanche, pose un redoutable problème, c’est l’afflux des réfugiés chassés par la déstabilisation du Moyen-Orient et de l’Afrique, par la misère du sous-développement partout dans le monde.
Pour parler seulement de l’actualité, la délégation de la commission des lois qui vient de se rendre en Grèce a pu constater l’ampleur du phénomène : en 2015, ce seul pays a comptabilisé presque un million d’entrées – 911 000 très exactement – de migrants syriens, irakiens, afghans, pakistanais ou en provenance du Maghreb. Au mois d’août dernier, 10 000 réfugiés affluaient parfois chaque jour en mer Égée, la Grèce ayant pris la place de l’Italie en première ligne pour l’entrée de ces migrants.
Nous avons pu constater – et c’est heureux – que la réponse humanitaire était à la hauteur de ce que l’on pouvait attendre d’une Europe qui se dit « civilisée », grâce à la mobilisation des Grecs et des organisations humanitaires, grâce aussi à l’aide des institutions européennes, même si celle-ci demeure bien tempérée.
Toutefois, pour le reste, une fois ces réfugiés restaurés, réconfortés, soignés, identifiés et mis en fiche, une fois ceux qui ont toutes les chances de bénéficier de l’asile, parce qu’ils sont ressortissants de pays où leur vie est menacée, distingués des migrants économiques, à quelques centaines près, tous se retrouvent dans la nature… Pour l’essentiel, ils se mettent en route vers l’Allemagne, la Suède ou la Grande-Bretagne – très peu vers la France, d’ailleurs –, via les Balkans.
Pour l’heure, ils ne font que transiter vers des pays prêts à les accueillir ou, du moins, qui font comme si. Mais que se passera-t-il quand ce ne sera plus le cas ? On voit déjà, avec l’exemple de Calais et des côtes de la mer du Nord, les résultats de cette politique du chacun pour soi à la grâce du sort. Qu’en sera-t-il, demain, quand les portes de l’Eldorado se fermeront ?
Autant dire que les débats sur le bon dosage entre mesures d’intégration et mesures d’interdiction et de contrôle laissent une impression d’irréalité totale.
Les problèmes essentiels sont ailleurs que là où l’on va les chercher ; les solutions aussi. C’est la raison pour laquelle le groupe du RDSE s’abstiendra sur la motion tendant à opposer la question préalable, tout en déplorant que le vrai débat soit encore reculé et, plus encore, les décisions qu’impose la gravité de la situation. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes appelés ce soir à discuter une nouvelle fois, après l’échec de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif au droit des étrangers en France.
C’est, bien sûr, lors de la première lecture de ce texte devant l’Assemblée nationale et le Sénat qu’a eu lieu le débat de fond. Les deux chambres se sont alors distinguées sur un certain nombre de points, essentiellement sur la pérennité des titres de séjour, mesure phare adoptée par l’Assemblée nationale qui permet de délivrer un titre de séjour de plein droit pour quatre ans, alors que le Sénat a souhaité que l’autorité administrative conserve la possibilité de vérifier chaque année que les conditions d’octroi de la carte de séjour demeuraient.
Voilà un beau débat, qui a été tranché différemment dans chacune des deux chambres du Parlement.
La commission mixte paritaire n’est pas parvenue à trouver un terrain d’entente. Il est donc tout à fait normal que, aujourd’hui, aucun accord ne puisse se dégager et que l’on se dirige vers l’adoption de la motion tendant à opposer la question préalable, puisque le sujet qui a opposé les deux assemblées demeure, dans son essence même.
Si l’on entre dans les détails, il est vrai que l’Assemblée nationale a retenu quelques amendements adoptés par le Sénat, mais ces derniers portaient sur des mesures qui avaient été introduites par l’Assemblée nationale. Il s’agissait essentiellement d’amendements qui, sans être complètement rédactionnels, visaient à apporter des précisions ou à améliorer la rédaction du projet de loi.
On peut par conséquent dire que les textes des deux assemblées ont vécu leur vie, étrangers l’un à l’autre. On peut certes le regretter en l’occurrence, mais en raison du bicamérisme qui existe depuis 1958, l’Assemblée nationale a le dernier mot. Elle a tranché lors de la nouvelle lecture intervenue après la commission mixte paritaire.
Pour notre part, nous pensons, et nous continuerons à penser que, dans le contexte actuel, il ne faut pas désarmer l’autorité administrative ; il faut lui laisser la possibilité de vérifier, chaque année, que la situation des personnes étrangères reste bien conforme à la loi. Il n’y a là rien d’infamant pour ces dernières, il n’y a là rien qui empêche leur intégration. Il s’agit d’une vérification normale, par l’autorité administrative, de la situation de droit dans laquelle ces personnes se trouvent.
L’Assemblée nationale a choisi une autre voie, sur laquelle nous ne pouvons la suivre, et c’est la raison pour laquelle mon groupe apportera son soutien au rapporteur en votant la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, lors de la première lecture du présent texte, le groupe communiste républicain et citoyen avait déposé une motion tendant à opposer la question préalable, afin que soit rejeté l’ensemble du projet de loi…
Cela étant, la version du texte retenue par la droite sénatoriale a été rejetée par les députés, car elle aggravait la précarité de la situation des étrangers en situation régulière et réorientait les dispositions sur la maîtrise de l’immigration irrégulière en renforçant les dispositifs de contrôle, tout en facilitant l’éloignement.
À notre sens, le texte initial du Gouvernement était, quant à lui, loin d’être ambitieux.
Des collègues, sur les travées du groupe socialiste et républicain, ont affirmé, avec raison, que « la droite sénatoriale court après l’extrême droite, en amalgamant réfugiés et immigrés et en voulant faire des étrangers des boucs émissaires ».

M. Roger Karoutchi : Oh là là !

Mme Éliane Assassi : Ce n’est qu’une citation, monsieur Karoutchi !
Cependant, on ne peut manquer de relever que les mêmes qui s’étaient élevés, en d’autres temps, contre la loi Besson de 2011 laissent place aujourd’hui au parachèvement de celle-ci.
Avec cette nouvelle lecture, nous nous retrouvons dans une situation comparable, à ceci près que la droite sénatoriale a considéré inutile de délibérer, une nouvelle fois, sur ce projet de loi, compte tenu des nombreuses divergences avec l’Assemblée nationale et le Gouvernement.
Selon vous, monsieur le rapporteur, « si de nombreux désaccords entre l’Assemblée nationale et le Sénat ont conduit les députés à revenir sur un grand nombre de choix opérés par le Sénat, plusieurs dispositions adoptées auraient pu donner lieu à un accord, notamment l’extension de la durée d’interdiction de retour à cinq ans, au lieu de trois ans. »
Pour notre part, il va sans dire que nous ne sommes pas mécontents du rejet par les députés des mesures aggravantes et sécuritaires inscrites par votre majorité dans ce texte, concernant, par exemple, l’aide médicale pour les étrangers, ou encore les facilités d’éloignement.
Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, nous saluons la modification proposée par le Gouvernement qui vise à élargir les possibilités pour les étrangers d’accéder au service civique, même si je considère, moi aussi, que cette mesure aurait pu être inscrite dans un autre texte que celui-ci.
En revanche, la majorité de l’Assemblée nationale s’est bien gardée de revenir sur le principe de surveillance permanente que met en place ce projet de loi.
Déjà soumise à un dédale d’obligations, de vérifications et de productions de preuves, l’obtention d’un titre de séjour pourra maintenant être remise en cause à tout instant, ce qui crée finalement un climat de doute sur la sincérité de la situation des potentiels fraudeurs.
Les articles 8 et 25 du projet de loi, dont nous proposerons de nouveau la suppression, si la motion tendant à opposer la question préalable n’était pas adoptée – certes, je n’ai guère de doute sur ce point –, créent en effet les conditions de tels contrôles, avec la levée inédite du secret professionnel pour plusieurs organismes et leurs personnels. Pôle emploi, les écoles et les universités, les établissements de santé publics et privés, les fournisseurs d’énergie et les opérateurs de téléphonie, tout comme les établissements bancaires, auront désormais l’obligation, sous peine d’amende, de fournir toute information que les agents de la préfecture jugeront utile pour contrôler la sincérité et l’exactitude des déclarations et l’authenticité des pièces produites par les personnes titulaires d’une carte de séjour. Nul besoin de commenter !
Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des dispositifs que comporte ce projet de loi ; nous les avons déjà vertement critiqués et nos propositions ont été doctement battues en brèche en première lecture.
Mais, en définitive, dans la continuité des réformes passées sur le sujet, le Gouvernement a souhaité maintenir l’inversion de la logique d’intégration : les personnes étrangères ont besoin de droits pour s’intégrer, et non de s’intégrer pour mériter des droits. L’immigration « autorisée » est ainsi maintenue dans une situation administrative précaire, qui empêche celles et ceux qu’elle concerne de trouver toute leur place en France.
Monsieur le rapporteur, vous dénoncez la « position laxiste » de l’Assemblée nationale et l’« aveuglement » du Gouvernement sur les questions migratoires. Pourtant, de récentes déclarations du Premier ministre, lors d’une conférence sur la sécurité à Munich, devraient vous rassurer : il a estimé bon de « faire passer un message d’efficacité et de fermeté », selon ses propres termes, et assené que « l’Europe ne peut accueillir davantage de réfugiés ».
Il ne s’agit pas de discuter ici du droit d’asile – encore que… – ni même du dispositif d’accueil des réfugiés, sur lequel nous reviendrons, dans cet hémicycle, le 1er mars prochain.
Mais ces propos sont tout de même édifiants ! Outre qu’ils sont révélateurs d’un glissement politique certain, ils sont de nature à militer pour une Europe fermée sur elle-même et qui érige en dogme la peur du monde, la peur des mouvements du monde et ce, au nom de sa protection et de sa sécurité.
C’est ainsi que le Parlement danois vient d’adopter, à une écrasante majorité, un projet de loi sur l’immigration, dont plusieurs mesures scandaleuses nous ont heurtés, de même que tous les défenseurs des droits de l’homme. Je pense en particulier à la mesure sur la confiscation d’une partie des biens des migrants. Il est « raisonnable que l’État ne paie pas pour ceux qui peuvent le faire par eux-mêmes », a fait valoir la ministre danoise chargée de l’intégration. Il s’agit d’un dispositif contraire aux « standards européens et internationaux de protection des droits de l’homme », s’est indigné le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.
Ces dérives identitaires, ces égoïsmes nationaux, tout droit issus de l’ordre économique mondial établi, ne sont pas dignes de notre vieux continent, et encore moins de notre République.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de société – vous le savez – n’est pas le nôtre.
« C’est par la différence et dans le divers que s’exalte l’existence » : j’ose encore croire que l’essence de ces mots du poète breton Victor Segalen puisse alléger le climat lourd des craintes et des replis identitaires nauséabonds, qui sévissent ces temps-ci.
Pour conclure, et vous l’aurez compris, les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen s’opposeront, de nouveau, à ce projet de loi, qui ne rompt pas avec la logique répressive et suspicieuse du gouvernement précédent. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite d’abord bien préciser que nous parlons du droit qui s’applique aux étrangers séjournant légalement sur notre territoire, et non de l’accueil des réfugiés. Ces deux sujets sont distincts.
La réforme qui nous est proposée est absolument indispensable et attendue depuis longtemps. Elle permet d’apporter des améliorations au droit des étrangers dont il convient de se féliciter.
J’évoquerai cependant quelques regrets et les difficultés soulevées par certaines dispositions nouvelles ajoutées par l’Assemblée nationale.
D’abord, il s’agit bien d’une réforme attendue et indispensable du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui comporte plusieurs améliorations.
Les objectifs de la réforme visent à sécuriser le parcours d’intégration des ressortissants étrangers, à contribuer à l’attractivité de la France, en créant une carte propre aux talents internationaux et en simplifiant le parcours des étudiants étrangers, ainsi qu’à garantir la protection des libertés individuelles et l’efficacité des décisions administratives d’éloignement s’agissant des séjours irréguliers.
Le titre de séjour pluriannuel est effectivement une réelle avancée, puisqu’il assure la pérennité du séjour et permet aux étrangers de se projeter dans l’avenir avec davantage de sérénité.
Il évite aussi certaines difficultés – autant d’obstacles à l’intégration – rencontrées par les titulaires d’un titre temporaire d’une durée de validité d’un an, en particulier pour trouver un logement ou contracter un emprunt immobilier.
Enfin, en ce qui concerne les renouvellements, le titre de séjour pluriannuel constitue une solution pragmatique à l’engorgement des services préfectoraux, dont certains sont surchargés de demandes et ne peuvent pas accueillir les ressortissants étrangers dans des conditions décentes. Rappelons que, dans certaines préfectures ou sous-préfectures, les files d’attente se forment dès trois heures du matin, sans aucune garantie pour les personnes qui font la queue d’être effectivement reçues ce jour-là…
On ne peut donc que se féliciter du fait que le Gouvernement ait pris en main cette réelle difficulté des étrangers en France, car intégrer, c’est aussi simplifier !
Il faut également se féliciter que l’attribution de plein droit de la carte de résident pour les familles de Français puisse être une réalité.
En outre, beaucoup de choses ont été faites afin d’augmenter l’attractivité de la France pour les étudiants et les investisseurs étrangers. Je souhaite cependant interroger le Gouvernement sur la question des visas biométriques, qui sont imposés et occasionnent parfois des difficultés dans les grands pays, où il n’y a qu’un poste consulaire. Par exemple, au Japon ou au Brésil, les déplacements sont coûteux ou difficiles. Les visas de long séjour restent une compétence nationale et il faudrait supprimer l’exigence de biométrie pour les étudiants, afin de renforcer encore notre attractivité dans ces pays.
Certains points de ce projet de loi gagneraient à être encore discutés, ce qui ne sera probablement pas le cas puisque, du fait de la majorité sénatoriale actuelle, la motion tendant à opposer la question préalable devrait être adoptée.
Nous souhaitions, par exemple, revenir sur la nouvelle distinction opérée entre les contrats à durée déterminée et ceux à durée indéterminée. Les détenteurs de CDD de douze mois ou plus resteront travailleurs temporaires et ne disposeront pas d’une carte de séjour de salarié.
Les droits des étrangers malades mériteraient d’être encore renforcés. Nous avions d’ailleurs fait des propositions en ce sens, lors de la première lecture.
La question de la sanction encourue par un étranger qui ne se rendrait pas à une convocation sans motif légitime doit également être revue. La personne pourrait en effet se retrouver en situation irrégulière.
Enfin, nous avons proposé de porter à deux jours ouvrés, au lieu de quarante-huit heures, le délai de recours contre les OQTF – obligations de quitter le territoire français – sans délai de départ volontaire et les assignations à résidence prononcées pour quarante-cinq jours renouvelables, afin d’améliorer la mise en œuvre effective de ce droit, notamment durant le week-end.
À titre personnel, j’ai également présenté un certain nombre d’amendements. J’ai ainsi proposé l’attribution d’une carte de résident permanent après quinze ans de présence régulière sur le territoire et l’interdiction totale de la rétention des mineurs en centre de rétention administrative.
J’ai aussi déposé une série d’amendements sur les titres de séjour des jeunes placés sous le contrôle de l’aide sociale à l’enfance. Le Gouvernement avait donné un avis défavorable, au motif qu’une instruction interministérielle était en cours. Finalement, la circulaire du 25 janvier 2016 ne résout malheureusement pas l’ensemble des problèmes de ces jeunes et n’est évidemment pas opposable devant les tribunaux administratifs. Nous risquons ainsi de voir des dispositions continuer d’être appliquées de manière disparate sur le territoire.
Je vous demande, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir étudier de nouveau un certain nombre de ces dispositions, parce que la circulaire ne répond pas, je le répète, à l’ensemble des problèmes qui se posent, en particulier pour ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail qui peuvent être très compliquées pour les mineurs dans cette situation.
Je regrette aussi certaines mesures nouvelles, introduites par l’Assemblée nationale. Je mentionne, par exemple, celle qui permet le recours aux forces de police et de gendarmerie pour les étrangers non assignés à résidence ; cette mesure, sans relation directe avec les dispositions qui étaient jusque-là en discussion dans le projet de loi, a constitué une surprise.
Le rapporteur a évoqué, de son côté, une disposition relative au droit d’asile qui donne à l’autorité administrative une compétence dont disposait uniquement l’OFPRA jusqu’à maintenant, concernant la recevabilité des demandes. Les alinéas 10 et 11 de l’article 29 du projet de loi portent, ainsi, gravement atteinte au principe de l’exclusivité du rôle de l’OFPRA, ainsi qu’à l’équilibre qui avait été trouvé, au Sénat, en ce qui concerne le rôle respectif de l’autorité administrative et de l’OFPRA.
Cette disposition, insérée en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, est contraire à la directive européenne et n’a pas été discutée lors de la réforme de l’asile au mois de juin dernier. Cela est vraiment dommage !

M. Charles Revet : Tout le monde est contre !

M. Jean-Yves Leconte : Et je regrette que l’adoption probable de la motion tendant à opposer la question préalable ne nous permette pas de revenir sur ce point…
En conclusion et pour revenir à l’esprit de cette réforme, il n’y a pas d’intégration sans égalité des droits. C’est la raison pour laquelle nombre de dispositions – la carte de séjour pluriannuelle, comme l’ensemble des simplifications – sont absolument indispensables pour mieux intégrer. La majorité sénatoriale était à l’encontre de ce mouvement en première lecture.
Nous, à gauche, nous affirmons que, dans des situations précises, c’est de plein droit qu’un certain nombre de droits doivent être reconnus. La majorité du Sénat – M. Mercier l’a encore rappelé – considère que, finalement, c’est l’autorité administrative qui doit décider. Est-ce au prix d’une inégalité des droits sur l’ensemble du territoire ? Nous disons, à gauche, qu’il convient que les droits soient les mêmes pour tous dans une situation donnée.
La mise en place de quotas à laquelle vous avez procédé…

M. le président : C’est terminé, mon cher collègue !

M. Jean-Yves Leconte : … est contraire au respect du droit, et constitue une provocation à l’égard de l’Assemblée nationale.

M. le président : Veuillez conclure !

M. Jean-Yves Leconte : C’est la raison pour laquelle il était impossible à l’Assemblée nationale et au Sénat de s’accorder sur un texte.
Finalement, en maniant la provocation, vous empêchez le Sénat de faire son travail et d’améliorer le texte de l’Assemblée nationale. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous regrettons profondément que l’adoption de la motion tendant à opposer la question préalable, si tel est le cas, ne nous permette pas de revenir sur le fond, surtout que le travail avait déjà été fait…

M. le président : Cela suffit, monsieur Leconte !

M. Jean-Yves Leconte : Votre provocation avec les quotas ne pouvait pas être acceptée en l’état. Je suis au regret de devoir constater que nous sommes en désaccord. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

M. Roger Karoutchi : Ça suffit !

M. Jean-Yves Leconte : Je le répète, nous aurions dû travailler sur ce texte en collaboration avec l’Assemblée nationale, mais votre attitude lors de la première lecture nous en empêche. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : Mon cher collègue, en dépassant ainsi votre temps de parole, vous faites preuve d’irrespect envers les autres orateurs !
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif au droit des étrangers en France qui, probablement, sera rejeté en l’état. En effet, son rapporteur, M. Buffet, proposera au Sénat, au nom de la commission des lois, de décider qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération.
L’argument principal à l’appui de la motion tendant à opposer la question préalable est que, « en nouvelle lecture, le texte adopté par l’Assemblée nationale ne prend en compte aucune des préoccupations majeures exprimées par le Sénat à travers plusieurs amendements d’importance ».
Rappelons que le Sénat, sur l’initiative de la droite, avait considérablement durci le texte, allant même jusqu’à en changer le titre, lequel est passé de projet de loi « relatif au droit des étrangers en France » à projet de loi « portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration ».

M. Philippe Bas : Cela résume bien son ambition !

Mme Esther Benbassa : Tout était dit dans le titre initial, qui évoquait les droits des individus, d’hommes, de femmes, d’enfants immigrés, et auquel la droite sénatoriale a répondu par « maîtrise de l’immigration ».
Nous avons retrouvé la focalisation sur ce thème tout au long des débats au sein de la Haute Assemblée, qui a fini par adopter nombre de dispositions pour le moins problématiques : limitation de l’octroi du nouveau titre de séjour pluriannuel aux titulaires d’un CDI, aux entrepreneurs, aux personnes exerçant une profession libérale et aux étudiants inscrits en master ; restriction des conditions d’accès à l’aide médicale d’État ; restriction des conditions du regroupement familial ; conditionnement du droit au séjour pour raisons médicales à l’absence totale de traitement dans le pays d’origine.
Même s’il faut bien admettre que le texte adopté par l’Assemblée nationale, comme le projet de loi initial, d’ailleurs, était très loin de satisfaire nos attentes, son vote tel quel sera un moindre mal. Le groupe écologiste avait toutefois des propositions à défendre pour l’améliorer, surtout qu’il comporte encore des dispositions que nous ne pouvons cautionner.
Exemple le plus emblématique : les articles 8 et 25, qui y figurent encore, imposent à une longue liste d’administrations ou d’entreprises publiques et privées de fournir toute information que les agents de la préfecture jugeront utile au contrôle « de la sincérité et de l’exactitude des déclarations souscrites ou au contrôle de l’authenticité des pièces » des personnes titulaires d’une carte de séjour, sous peine d’une amende de 7 500 euros.
Ces dispositions ont été dénoncées par nombre de professionnels et d’institutions, notamment la Commission nationale consultative des droits de l’homme, qui relève « une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale garanti à l’article 8 de la CEDH », la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et le Défenseur des droits, pour qui il s’agit de « la disposition la plus contestable du texte ».
Autre exemple d’importance : l’article 19, qui, en encadrant la rétention des mineurs, permet la légalisation de cette pratique indigne de notre pays. Faut-il rappeler, mes chers collègues, que l’enfermement d’enfants en centre de rétention a déjà été plusieurs fois considéré par la Cour européenne des droits de l’homme comme un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la CEDH ? En 2014, malgré cela, 5 692 enfants ont été enfermés, dont 110 en métropole et 5 582 à Mayotte.
Cependant, de ces dispositions, pas plus que de celles qui concernent les étrangers malades ou les conjoints de Français, nous n’aurons probablement pas l’occasion de débattre davantage. Je le regrette, car il s’agit de sujets importants, qui méritent un débat démocratique.
J’avoue néanmoins que je suis un peu soulagée de ne pas avoir à revivre les débats auxquels nous avons assisté en première lecture et qui ont été surtout l’occasion de postures parfois relativement violentes.

M. Roger Karoutchi : Des deux côtés !

M. Philippe Kaltenbach : Non !

Mme Esther Benbassa : Cher Roger Karoutchi, je suis contente de voir que vous êtes là ! (Sourires.)
Ces derniers mois, nous avons constaté que, lorsque l’on parle d’immigration, il est difficile pour certains de raison garder et de résister aux discours chargés d’amalgames, avec une tendance à la diabolisation de l’étranger. Les raisons électoralistes n’échappent pas à grand monde. Au moins ces discours nous seront-ils épargnés aujourd’hui… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, naturellement, je partage pleinement l’avis de M. le rapporteur : un certain nombre de modifications issues d’amendements du Gouvernement vont tomber sous le coup de la censure du Conseil constitutionnel. C’est une évidence, ces dispositions n’ayant pas été ajoutées conformément aux règles en la matière et étant trop éloignées du texte. Le Gouvernement s’est fourvoyé en soutenant un certain nombre de mesures.
Ensuite, comme M. le rapporteur, je rappelle que nous avons beaucoup débattu du présent projet de loi. Certes, nous l’avons aussi beaucoup transformé, et tout le monde n’était pas d’accord, mais cela relève du travail parlementaire, que ce soit en commission ou en séance plénière, au travers des amendements.
Se retrouver avec un texte totalement désossé, reprenant uniquement les positions de l’Assemblée nationale et du Gouvernement, revient à nier le rôle du Sénat. Nous n’allons donc pas recommencer le débat pour, en tout état de cause, voir finalement l’Assemblée nationale ne pas tenir compte de nos travaux. Cela n’a pas de sens, et, par conséquent, je soutiendrai naturellement la motion tendant à mettre un terme au débat.
Néanmoins, je pense que le Gouvernement vient de rater un magnifique rendez-vous.

M. André Reichardt : Absolument !

M. Roger Karoutchi : Lorsque Manuel Valls, alors encore ministre de l’intérieur, a annoncé la discussion de ce projet de loi, personne n’était gêné, en tout cas pas lui, de dire qu’il s’agissait d’un texte sur l’immigration. Il a d’ailleurs employé le terme à cette tribune.
Nous attendions donc un texte sur l’immigration, mais il n’est jamais arrivé, ou, plus exactement, après les circonvolutions internes à la gauche, nous avons vu sortir un projet de loi définissant ici ou là, et à la marge, des nouveaux droits des étrangers très limités en matière administrative ou juridique.
Immigration : on n’en parle plus ! Comme si le mot et le sujet étaient tabous !
Mes chers collègues, à mon sens, le pire est justement que le Parlement ne puisse pas clairement débattre de ces thèmes.

M. Philippe Kaltenbach : Eh bien, débattons-en !

M. Roger Karoutchi : Si nous voulons éviter les fantasmes et les excès, parlons-en ! Disons les choses clairement !
Nous avons débattu pour savoir s’il fallait établir des quotas d’étrangers pouvant entrer sur le territoire national. En quoi est-ce une attitude sectaire et raciste ? Nous devons faire face à une réalité qui est différente de celle de l’Allemagne…

M. Jean-Yves Leconte : C’est un déni de réalité !

M. Roger Karoutchi : Mon cher collègue, je n’ai interrompu personne !
L’Allemagne a une situation démographique et budgétaire, ainsi qu’un marché de l’emploi qui ne sont pas les nôtres.
Selon vous, nous ne pourrions même pas évoquer la situation de la société et de l’économie françaises pour évaluer le nombre d’entrants que nous pouvons accepter, au regard de notre capacité et de nos moyens à les intégrer, c’est-à-dire faire en sorte qu’ils deviennent de bons citoyens.
Pour ma part, j’ai toujours protesté contre la faiblesse des moyens de l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui fait un travail essentiel en parallèle à celui de l’OFPRA, mais qui a de moins en moins de crédits, ne serait-ce que pour organiser les formations à la citoyenneté.
Croyez-vous faire preuve de dignité lorsque vous refusez de fermer les frontières et d’organiser des contrôles, tout en sachant que les étrangers devront se débrouiller une fois qu’ils seront là, car vous êtes bien conscients que nous n’avons pas de travail ni de logement à leur donner et que nous n’avons de toute façon pas les moyens de les former à la citoyenneté ?
Qu’est-ce que cela veut dire ? Ce n’est pas là ma conception de la République ! La République, avec son droit d’asile et sa tradition de tolérance et d’ouverture, accepte les étrangers qui entrent lorsqu’elle sait pouvoir les former et les intégrer à la citoyenneté française.
Si nous n’en sommes pas capables et si nous n’en avons pas les moyens, nous sommes en permanence dans le mensonge, à l’égard tant des entrants que des citoyens français.
En votant notre version du texte, nous avons demandé instamment au Gouvernement d’avoir une politique migratoire digne de ce nom, c’est-à-dire contrôlée.

M. Philippe Kaltenbach : C’est le cas !

M. Roger Karoutchi : La France n’a évidemment pas les moyens actuellement d’accueillir massivement des personnes venant de l’extérieur. Contentons-nous déjà de former, d’éduquer, d’intégrer ceux qui entrent légalement. Donnons-leur un logement, un emploi, sinon tout cela n’a pas de sens.
La véritable tradition de tolérance, d’ouverture, de liberté et d’intégration à la nation française est défendue ici par ceux qui disent que nous ne pouvons pas accepter massivement de personnes, et qu’il faut, au contraire, fixer un certain nombre de règles, règles qui, une fois acceptées sur notre territoire, permettront à ces personnes d’accéder à la citoyenneté.
Il n’y a pas, d’un côté, les durs, les méchants, les fantasmatiques, et, de l’autre, les partisans de l’ouverture et de la liberté. La première des libertés, c’est la dignité, et elle de notre côté ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, quelle déception que la majorité gouvernementale n’ait su entendre, une fois de plus, la voix du Sénat !
La position de la Haute Assemblée sur la question migratoire a toujours été forte : elle l’est d’autant plus que l’actualité, malheureusement, nous y incite.
Cette position se résume en trois points : proposer une politique juste et équitable pour les étrangers qui demandent à vivre sur notre territoire dans la légalité ; combattre l’immigration irrégulière ; préserver nos valeurs dans un intérêt national bien compris.
Dès 2004, la Cour des comptes avait posé clairement les enjeux en écrivant : « La situation d’une bonne partie des populations issues de l’immigration la plus récente est plus que préoccupante. Outre qu’elle se traduit par des situations souvent indignes, elle est à l’origine directe ou indirecte de tensions sociales et raciales graves, lourdes de menaces pour l’avenir. »
Depuis, la situation – c’est le moins que l’on puisse dire – ne s’est pas améliorée : l’immigration clandestine n’a cessé d’augmenter. Même si son évaluation est complexe, on peut s’en faire une idée en comptabilisant le nombre de bénéficiaires de l’AME, l’aide médicale d’État – ce nombre a augmenté de 35 % en trois ans – et le nombre de déboutés du droit d’asile. Mes chers collègues, le système du droit d’asile fabrique chaque année près de 50 000 clandestins supplémentaires dans notre pays.
La France ne peut pas, ne doit plus régulariser et laisser se maintenir sur le territoire national les personnes qui y entrent et y demeurent illégalement ! Et pourtant, madame la secrétaire d’État, le Gouvernement refuse de regarder cette réalité en face, et de prendre les mesures adéquates.
Lors de la discussion au Sénat, en première lecture, du présent texte, nous avions adopté des dispositions fortes : le principe des plafonds annuels, la transformation de l’AME en aide médicale urgente, ou AMU, l’alignement des délais relatifs au regroupement familial et aux départs volontaires sur ce que prévoient les directives européennes.
Nous avions aussi fait le choix de maintenir les équilibres de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, réitérant notre opposition au titre pluriannuel de séjour, supprimant les cas de délivrance de certains titres de séjour et imposant – cela a été dit tout à l’heure – la condition de l’inexistence du traitement dans le pays d’origine pour être admis au séjour au titre du dispositif des étrangers malades.
Le Gouvernement et sa majorité se sont au contraire inscrits, madame la secrétaire d’État, dans la continuité des décisions successives prises depuis 2012 : assouplissement des conditions de régularisation et des procédures de naturalisation, et même suppression du droit de timbre pour l’AME.

M. Jean-Yves Leconte : Égalité des droits et refus de l’arbitraire !

M. André Reichardt : Dès lors, deux postures totalement différentes et frontalement opposées se font aujourd’hui face : d’un côté, la nôtre – nous l’avons voulue réaliste –, et, de l’autre, celle de la majorité gouvernementale, qui a fait le choix de refuser les plus importantes de nos propositions, au profit d’un échec de la commission mixte paritaire, pour rétablir en définitive les dispositions que l’Assemblée nationale avait votées en première lecture.
Que dire, en outre, des dispositions nouvelles introduites par l’Assemblée nationale sans lien direct avec le texte, ce qui, sur un plan constitutionnel, comme l’a dit M. le rapporteur, semble plutôt douteux ?
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous ne pouvons nous contenter d’analyser la question migratoire au seul prisme des titres de séjour réguliers, au demeurant délivrés par une administration saturée.
Certes, la question migratoire n’est pas franco-française : l’Europe entière connaît ce chaos. En 2015, l’Europe a enregistré 1,83 million de franchissements illégaux de ses frontières extérieures. Ce chiffre est six fois plus élevé que celui de 2014 !
Le contrôle aux frontières extérieures est, hélas, une fiction : dans les trois quarts des cas, nous le savons, il n’y a aucune prise d’empreintes, aucune vérification d’identité, aucun criblage dans aucun fichier de police d’aucune sorte. Cessons, dès lors, de croire que de simples gardes-frontières suffiront à endiguer les flux !
Issu d’un département frontalier, je mesure bien l’importance et l’intérêt de l’ouverture de l’espace Schengen. Mais cette ouverture ne peut avoir lieu au prix d’une simple gestion – voire d’une non-gestion ! – des flux, qu’ils soient réguliers ou irréguliers.
Madame la secrétaire d’État, je répète ce qu’ont dit les collègues de mon groupe tout à l’heure : votre texte ne répond pas aux exigences du moment. C’est pourquoi, comme le propose M. le rapporteur, je voterai la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Yonnet.

Mme Evelyne Yonnet : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous le savons : les migrations constituent, pour les décennies à venir, des enjeux inévitables.
L’accord de la COP 21 prévoit certes une limitation de la hausse de la température terrestre ; la réalisation des prévisions internationales reste cependant inexorable. Plus de 250 millions d’hommes, de femmes et d’enfants, de tous horizons, seront contraints de chercher de nouveaux lieux de vie, dans des territoires différents et moins touchés par le changement climatique. Aucune frontière n’arrêtera cet exode d’une ampleur mondiale.
Entre 2011 et 2014, 83 millions de réfugiés climatiques ont été recensés ; ils sont déjà deux fois plus nombreux que les réfugiés de guerre, dont le nombre s’élève à 42 millions au cours de la même période.
Par ailleurs, comme vous le savez, de récentes études, à commencer par l’audit parlementaire de la politique d’immigration, ont démontré que les étrangers contribuent positivement à l’économie française.
Au-delà du seul facteur économique, quelle que soit leur provenance – nous sommes, au fond, tous issus de l’immigration –, les étrangers s’impliquent aussi dans le monde associatif et culturel. Leur présence nous ouvre sur le monde et, à l’heure où le repli sur soi est un danger pour notre pays, elle nous rappelle que nous ne sommes qu’une partie d’un tout.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, après la réforme du droit d’asile qui permet aujourd’hui à la France d’étudier beaucoup plus rapidement un plus grand nombre de demandes – même si certaines améliorations restent à apporter au dispositif –, nous avons l’occasion de discuter de nouveau du projet de loi relatif au droit des étrangers en France.
Le Gouvernement s’est déjà attelé, par deux circulaires des 28 novembre 2012 et 3 janvier 2014, à améliorer l’accueil de cette population en préfecture.
Tout d’abord, je tiens à remercier les députés, notamment le rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale, d’avoir repris le titre initial du projet présenté par le Gouvernement, Droit des étrangers en France, au lieu du titre Diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration, issu de notre bienveillante assemblée.
L’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, étant revenue aux équilibres du texte gouvernemental d’origine, le présent projet de loi comporte plusieurs avancées.
Je citerai, entre autres exemples, la création de la carte de séjour pluriannuelle de quatre ans et de la carte de résident permanent par principe, la suppression, en cas de changement de motif, de la carte de séjour temporaire comme préalable à l’obtention d’un titre pluriannuel, ou l’encadrement en rétention d’un étranger accompagné d’un mineur.
Néanmoins, nous aurions souhaité des améliorations sur plusieurs points : l’accès à l’AME et à la protection universelle maladie – il s’agit d’éviter la persistance de situations précaires sur le territoire ; la décision du transfert, des ARS, les agences régionales de santé, vers l’OFII, de la compétence d’évaluation de l’état de santé des étrangers demandant un droit de séjour pour raisons médicales ; les modalités d’accès au regroupement familial et à la carte de résident pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés qui restent très injustes vis-à-vis d’autres étrangers. Ces deux derniers sujets ont été largement évoqués par le Défenseur des droits.
Nous aurions également souhaité que soient discutées la possibilité d’une suppression définitive de la présence de mineurs, accompagnés ou non, dans les centres de rétention, ou encore l’opportunité du recours aux tests osseux, dont la fiabilité est largement remise en cause par la communauté scientifique – la marge d’erreur est de deux ans au minimum entre seize et dix-huit ans.
Si l’encadrement du recours à ces tests a été voté conforme à l’occasion de la discussion du présent texte, il est très probable que nous en reparlerons prochainement, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant.
Enfin, introduite entre les deux lectures, à l’article 18, l’extension du recours à la force publique ne peut, en l’état, nous satisfaire.
Parvenir, sur ces quelques points, à un consensus témoignerait d’un plus grand respect des hommes et des femmes qui souhaitent partager leur avenir avec le nôtre, et contribuerait à leur inclusion.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, même si des points restent en suspens ou auraient pu être améliorés, ce projet de loi apporte, sur le sujet qui nous occupe aujourd’hui, quelques réponses.
La majorité sénatoriale, une fois de plus, a décidé de les ignorer, en présentant une motion tendant à opposer la question préalable. Nous nous y opposerons, bien entendu.
Pour toutes les raisons que j’ai évoquées, il va de soi que nous aurions souhaité qu’un nouveau débat ait lieu dans cette enceinte, pour que soient promus de nouveaux droits en faveur des étrangers. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Abdourahamane Soilihi.

M. Abdourahamane Soilihi : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la nouvelle lecture du projet de loi relatif au droit des étrangers en France témoigne de l’ampleur des difficultés d’intégration que rencontre notre pays, et de l’urgence à trouver des solutions pérennes pour endiguer les vagues d’immigration qui frappent la France.
La situation des étrangers à Mayotte – la plupart d’entre eux s’y trouvent irrégulièrement – appelle de ma part quelques observations, tant elle ne laisse plus personne indifférent.
Un récent rapport de la Cour des comptes, publié voilà quatre semaines, intitulé La départementalisation de Mayotte : une réforme mal préparée, des actions prioritaires à conduire, nous rappelle la situation d’urgence qui règne sur ce territoire.
L’alerte est ainsi lancée, une fois de plus, en direction du Parlement souverain, afin qu’il légifère à l’aide de dispositifs adaptés aux réalités locales.
La Cour insiste sur « l’état d’impréparation [législative] dans lequel le département se trouve pour recevoir de nouvelles compétences », et appelle, avant toute autre action, à « une définition claire des étapes à franchir pour une départementalisation réussie », ainsi qu’à « un effort énergique pour combler les retards […], dans un esprit de responsabilité partagée entre le département et l’État. »
L’accueil et l’intégration des étrangers font partie de ces actions dont la gestion doit relever de la coresponsabilité.
L’ordonnance du 7 mai 2014, qui porte extension à Mayotte du CESEDA, ne prévoit que de simples ajustements techniques, nécessaires pour y rendre applicable le droit européen, conformément à la loi du 20 novembre 2012.
Lors de la discussion en première lecture du présent texte, j’ai présenté un amendement sur ce sujet à l’article 26 ; je regrette qu’il ait été rejeté par la commission des lois.
Le bilan global de la départementalisation de Mayotte se traduit par un constat d’échec, celui de mesures inappropriées pour aligner Mayotte sur le droit commun. La Cour des comptes vient de nouveau de le rappeler.
Or nous savons qu’il existe des outils de coopération avec les Comores. Ils seraient susceptibles de régler les problèmes qui, des deux côtés, sont liés aux flux migratoires, et étouffent l’île de Mayotte dans son élan économique ; mais ils sont mal déployés.
Par exemple, la charte commune-État-département, qui pose les bases d’un cadre stratégique de partenariat entre la France et les Comores, s’avère un excellent outil de régulation, mais n’apporte aucun résultat probant.
Sur ce point, on connaît les difficultés liées aux OQTF à Mayotte.
L’intégration à Mayotte des étrangers, qui sont généralement des ressortissants comoriens, est un sérieux problème que l’État se doit de résoudre avec les élus mahorais. Mais il faudrait, au préalable, que les autorités parviennent à mieux coordonner leurs politiques pour bien maîtriser les flux migratoires. Et cela relève avant tout d’une mission régalienne.
Je demande donc que le Sénat soutienne plus fermement la résolution de ce problème épineux. C’est pourquoi je voterai la motion tendant à opposer la question préalable. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur quelques travées de l'UDI-UC.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.