Liberté de création, architecture et patrimoine : Article 11 bis
debate, 11/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après le troisième alinéa de l’article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport rend également compte du respect par les éditeurs de services de radio des dispositions du 2° bis de l’article 28 et du 5° de l’article 33 relatives à la diffusion d’œuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, de la variété des œuvres proposées au public et des mesures prises par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 247 est présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 334 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que des raisons pour lesquelles il n’a, le cas échéant, pas pris de telles mesures
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 247.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement vise simplement à compléter l’alinéa 2 de l’article 11 bis relatif au rapport annuel du Conseil supérieur de l’audiovisuel, alors que la première version de cet article prévoyait que le CSA, ayant constaté un non-respect, de la part des services radiophoniques, des règles de représentations des programmes d’expression française ou régionale et n’ayant pas pris de mesures de rétorsion, devait justifier cette indulgence.
La commission du Sénat a fait le choix de supprimer cette obligation de motivation et de justification. Il nous apparaît, au contraire, que c’est une question de responsabilité d’avoir un avis motivé du CSA.
En effet, sans remettre en cause l’indépendance de cette institution, il semble tout de même légitime de s’interroger sur les raisons qui ont poussé le gendarme de l’audiovisuel à ne pas faire respecter la loi, ce qui reste tout de même l’une de ses missions principales.
Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 334.
Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : Cet amendement tend effectivement à revenir sur un amendement adopté par la commission de la culture visant à restreindre la portée du compte rendu demandé au Conseil supérieur de l’audiovisuel sur l’application des quotas de chansons francophones, en supprimant l’obligation de rendre compte dans son rapport annuel des mesures prises, ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il aurait décidé de ne pas sanctionner les manquements qu’il aurait pu relever.
Il me paraît tout à fait opportun de rétablir cette précision, puisque la question des quotas donne lieu à d’importantes tensions entre la filière musicale et les radios. La plus parfaite information serait de nature à apaiser ces tensions.
Je crois donc utile de donner au CSA l’occasion, non seulement de rendre compte du respect des quotas par les radios et des mesures qu’il a prises pour remédier aux manquements constatés, mais également d’expliquer pourquoi il peut lui arriver de ne pas sanctionner de tels manquements, conformément à l’esprit de la régulation qui s’oppose à l’automaticité des sanctions. Ces explications seront, à mon sens, très précieuses pour la filière musicale, les radios, mais également la représentation nationale à laquelle le rapport du CSA est tout d’abord destiné.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Leleux : Chaque année, le CSA rend son rapport. L’article initial précisait que ce rapport devait faire état du respect de la règle des quotas, avec 40 % de chansons francophones, et des différentes applications de ces quotas par les différentes radios, ainsi que des raisons du refus de sanctionner. Cette dernière mesure nous a semblé quelque peu superfétatoire, et nous l’avons supprimée.
Cette affaire ne va pas faire tourner la planète dans le sens inverse ! (Sourires.) Nous souhaitons maintenir la rédaction de la commission. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 247 et 334.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 11 bis.
(L'article 11 bis est adopté.)