Liberté de création, architecture et patrimoine : Article additionnel après l'article 13

Liberté de création, architecture et patrimoine : Article additionnel après l'article 13

debate, 11/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 376, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 131-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les livres édités sous une forme numérique font l’objet d’une obligation de dépôt légal. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 132-1 est complété par les mots : « , ou pour les livres édités sous forme numérique, à la transmission d’un fichier » ;
3° Après le i de l’article L. 132-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Celles qui éditent des livres sous forme numérique. »
La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux : Si le dépôt légal des livres numériques est réalisé par la BNF, il ne s’agit pas d’un archivage complet de l’ensemble de la production tel que le prévoit le code du patrimoine. L’élargissement « officiel » du dépôt légal aux livres numériques est donc bienvenu. Il pourrait néanmoins conduire à augmenter sensiblement le coût des procédures de dépôt et de stockage pour l’établissement public. La commission aimerait donc connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : Cet amendement tend à créer un dépôt légal obligatoire des livres numériques, sur l’initiative des éditeurs.
Aujourd’hui, le dépôt légal des livres numériques est assuré dans le cadre du dépôt légal du web, qui a été instauré par loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, dite « loi DADVSI ».
Le principe du dépôt légal du web est de permettre aux organismes dépositaires de sélectionner et de collecter eux-mêmes tous les contenus numériques relevant du patrimoine national, et non les seuls livres numériques, comme le prévoit l’amendement qui nous est présenté. Ce mode de collecte se révèle particulièrement adapté, compte tenu de la variété des formes prises aujourd’hui par les documents numériques. Sur le web, le nombre d’acteurs numériques se revendiquant auteurs ou auditeurs est infiniment plus élevé et ne cesse de croître avec les progrès techniques. Le livre numérique revêt ainsi des formes multiples, qui associent de plus en plus souvent d’autres médias. Dans le cas des livres numériques, ce mode de collecte est actuellement testé par la BNF, avec différents partenaires, notamment des éditeurs au travers d’expérimentations évoquées dans le présent amendement.
Par ailleurs, dans la mesure où la BNF est à l’initiative du processus, la solution du dépôt légal du web permet également de mieux maîtriser les coûts de collecte et de conservation, ce qui est important pour les finances publiques.
Pour cette raison, la piste de la collecte des livres numériques via le dépôt légal du web, plus large et plus souple, est aujourd’hui privilégiée. La mise en œuvre et les résultats de ce processus nouveau de dépôt légal devront, bien entendu, être évalués avec le secteur de l’édition. Je suis par conséquent défavorable à l’instauration d’un dépôt légal obligatoire des livres numériques sur l’initiative des éditeurs.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 376.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.