Liberté de création, architecture et patrimoine : Article 7 quater A

Liberté de création, architecture et patrimoine : Article 7 quater A

debate, 10/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Après le mot : « acquis », la fin du II est ainsi rédigée : « à des fins professionnelles. » ;
1° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus par les personnes qui procèdent à l’exportation ou à la livraison intracommunautaire de supports d’enregistrement mis en circulation en France. » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du III, les références : « I ou II » sont remplacées par les références : « I, II ou II bis ».

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 326 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 449 rectifié est présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Malherbe et MM. Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 326.

Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : J’ai eu l’occasion de le répéter tout à l’heure : le sujet de la copie privée est extrêmement sensible, tant d’un point de vue politique qu’en termes de ressources, pour l’ensemble du milieu de la création artistique. Nous devons donc nous montrer très vigilants s’agissant des propositions qui sont faites dans le cadre du présent projet de loi.
Il n’est pas possible, au regard du droit communautaire, d’exonérer de la rémunération pour copie privée tous les supports de reproduction acquis à des fins professionnelles. La jurisprudence communautaire tient compte du critère de l’usage effectif des supports. En conséquence, il est exigé, pour permettre une exonération, que le support soit manifestement réservé à un usage autre que la réalisation de copies privées.
Dans ces conditions, il n’apparaît pas envisageable de prévoir une exonération au seul motif que l’acquéreur pourrait revendiquer un usage professionnel, sans s’assurer de l’usage effectif.
L’amendement présenté par le Gouvernement vise donc, précisément, à rétablir ce critère de l’usage effectif, qui avait été supprimé par la commission.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 449 rectifié.

Mme Françoise Laborde : Cet amendement étant identique à celui du Gouvernement, que Mme la ministre vient de défendre, je ne m’étendrai pas. Son objet est de supprimer une disposition qui exonère du paiement de la rémunération pour copie privée tous les supports d’enregistrement acquis à des fins professionnelles.
Le droit existant exonère déjà du paiement de la rémunération pour copie privée « les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ».
Or les dispositions introduites par la commission écartent le critère de l’usage effectif qui est fait du support. Exonérer tous les supports acquis à des fins professionnelles n’est pas justifié : le code de la propriété intellectuelle le permet déjà lorsque les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée.
Il faut donc revenir au droit existant et mettre le critère de l’usage effectif au premier plan pour l’exonération de la rémunération pour copie privée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux : Cette redevance pour copie privée et son mode de fonctionnement constituent des sujets très importants, sur lesquels il faut travailler avec une main prudente.
Le principe des exonérations est simple en ce qui concerne les professionnels et les exportateurs. Néanmoins, il est légitime que les professionnels, quand ils font de ces outils un usage professionnel, soient exonérés.
Quant à savoir si un professionnel qui achète ce matériel s’en servira à des fins professionnelles ou non, cela n’est plus trop de notre ressort. Ce sujet est quelque peu délicat. Il faut selon nous préciser les choses ; on me dit en effet que certains professionnels qui achètent ces outils ne s’en servent pas, mais le distribuent à leur personnel pour des raisons personnelles. J’aimerais pour ma part ne pas avoir à trop entrer dans ces détails.
Il faut savoir que, pour appliquer la règle, à l’heure actuelle, deux mécanismes existent.
D’une part, pour les gros matériels, destinés par exemple aux ministères ou aux collectivités, les clients peuvent signer une convention définitive : dans ce cas, aucune rémunération n’est payée d’entrée.
D’autre part, il existe une procédure de remboursement, qui se révèle au dire des industriels extrêmement compliquée : en réalité, ils y renoncent, quand bien même la somme ainsi perdue représente plusieurs dizaines de millions d’euros ! De l’argent entre donc dans les caisses, mais c’est de l’argent qui n’est pas dû. Il faudrait donc analyser plus avant cette partie du problème, car nous ne disposons pas d’informations suffisantes.
En l’état, afin d’avancer vers un consensus et au vu de l’importance du sujet, j’émettrai un avis de sagesse sur ces amendements. Toutefois, je demande que l’on revienne sur ce point et que l’on précise davantage les modalités de remboursement. Celles-ci sont extrêmement difficiles, non pas pour les gros clients, mais, par exemple, pour les cabinets d’avocats, qui achètent du matériel une ou deux fois par an et renoncent à se faire rembourser tant les procédures sont compliquées et tant on leur demande de justificatifs.
La commission s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Monsieur le rapporteur, vous avez touché à ce dispositif d’une main tremblante, c’est vrai, mais comme vous y avez tout de même touché, vous déséquilibrez quelque peu le droit, malgré tout !
On visait l’effectif, et désormais vous voulez passer au déclaratif. Je ne vois pas pourquoi ceux qui voudraient contourner la règle ne déclareraient pas ce qu’ils veulent, parce que vous pensez bien qu’on ne va pas encore compliquer les choses en embauchant des contrôleurs et des administrations pour voir si le déclaratif est effectif, notamment.
Vous touchez donc le dispositif, et cela concerne des sommes importantes. Si votre objectif ici est de dire que, la procédure étant longue, il vaut mieux que les gens concernés déclarent et que cela suffise, vous transférez déjà une charge sur le contrôle. Soit, mais on peut faire cela autrement que par la loi ! On peut tout simplement demander au ministère de prendre le problème à bras-le-corps, en soulignant que les procédures doivent se simplifier et s’accélérer.
S'agissant des gros industriels, je ne pense pas qu’ils renoncent, parce qu’ils peuvent attendre et qu’ils ont les moyens de rentabiliser les matériels. S’il y a des industriels à protéger parce que les procédures sont trop lourdes, agissons plutôt par l’incitation et par la simplification, et ne touchons pas à une règle majeure qui figure dans les règlements et la loi sur la copie privée, où c’est l’effectivité qui est en jeu.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je remercie M. le rapporteur de ne toucher ce dispositif que d’une main tremblante. Que ce soit bien clair : nous sommes attachés au dispositif qui permet de rémunérer les auteurs. Je pense d’ailleurs que tel est aussi l’esprit de la commission et du rapporteur. Nous sommes attachés au droit de la propriété, notamment à la propriété intellectuelle.
Par ailleurs, le mécanisme existant est quelque peu compliqué, mais relativement simple dans sa conception : il consiste à taxer non pas le matériel, mais sa finalité et son usage. Voilà ce qui, en réalité, déclenche la redevance pour copie privée. Pourquoi la commission a-t-elle réfléchi et pourquoi le rapporteur a-t-il fait cette proposition ? Tout simplement parce que les entreprises françaises et les professionnels croulent sous la paperasse !
Au moins, les choses sont claires : M. le rapporteur a émis un avis de sagesse et ce texte n’est pas examiné en procédure accélérée. Dès lors, si Mme la ministre prend l’engagement d’avoir mis sur la table, d’ici au retour de ce texte au Sénat, un système concret pour simplifier le mécanisme en vigueur, lequel relève du domaine réglementaire, et non législatif, j’estime que nous pouvons voter l’amendement du Gouvernement.
J’attends donc une explication de Mme la ministre à ce sujet.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : J’ai exprimé la position du Gouvernement : nous considérons qu’il faut rétablir le critère de l’usage effectif. Selon quelles modalités faut-il le faire ? Ce gouvernement, comme vous le savez, est attaché à simplifier la vie de nos concitoyens comme celle des entreprises. Tel est en tout cas l’objectif que nous visons. Nous pouvons donc examiner selon quelles modalités cet usage effectif peut être vérifié.
Là encore, nous touchons à un élément important du financement de la création et de la rémunération des artistes et des auteurs. Je crois donc qu’il faut être très vigilant à ce que nous modifions : je suis d’accord pour avancer et essayer de simplifier les dispositifs, mais il nous faut à mon sens rester très fermes sur le critère de l’usage effectif.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly : Comme l’a souligné M. le rapporteur, il faut approfondir le travail sur ce point : la navette parlementaire est faite aussi pour cela. Et, Dieu merci, ce texte bénéficiera de deux lectures, madame la ministre !
À titre personnel, je voterai l’amendement du Gouvernement, car je sais que les ayants droit sont inquiets. Nous sommes attachés au système de rémunération pour copie privée. En l’absence d’études approfondies, restons-en donc à ce texte. Bien entendu, madame la ministre, j’espère que vous nous fournirez les éléments demandés par M. Retailleau : nous avons besoin de progresser sur ce sujet pour simplifier la vie de nos entreprises.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 326 et 449 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 498, présenté par M. Leleux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et après les mots : « premier alinéa » est insérée la référence : « du I »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Leleux : Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : Le III de l’article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle doit être complété d’une nouvelle référence pour garantir que les procédures de remboursement et d’exonération de la rémunération pour copie privée seront bien applicables aux exportateurs de supports d’enregistrement, ce qui est extrêmement important.
Or en tendant à intégrer cette nouvelle référence au 2° de l’article 7 quater A modifiant l’article L. 311–8, les dispositions de votre amendement, monsieur le rapporteur, ne permettent plus de garantir cet objectif.
Je suis donc défavorable à cet amendement de coordination.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Leleux : Puisque Mme la ministre pense que la forme de cet amendement est fautive, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 498 est retiré.
Je mets aux voix l’article 7 quater A, modifié.
(L'article 7 quater A est adopté.)