Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 2
debate, 04/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – La sixième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Incompatibilités
« Art. L.O. 6221-7-1. – Le mandat de conseiller territorial est incompatible avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créée par l’État. » ;
2° Après la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Incompatibilités
« Art. L.O. 6321-7-1. – Le mandat de conseiller territorial est incompatible avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créée par l’État. » ;
3° Après la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre IV, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Incompatibilités
« Art. L.O. 6431-6-1. – Le mandat de conseiller territorial est incompatible avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créée par l’État. »
II. – L’article 13-2 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat de membre de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna est incompatible avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créée par l’État. »
III. – Après le 4° du I de l’article 111 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créée par l’État ; ».
IV. – Après le 4° du I de l’article 196 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créée par l’État ; ».
M. le président : L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Après l’article L.O. 6222-9, il est inséré un article L.O. 6222-9-1 ainsi rédigé :
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L.O. 6222-9-1. – Les fonctions de membre du conseil exécutif sont incompatibles avec …
III. – Alinéas 6 à 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Après l’article L.O. 6322-9, il est inséré un article L.O. 6322-9-1 ainsi rédigé :
IV. – Alinéa 9
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L.O. 6322-9-1. – Les fonctions de membre du conseil exécutif sont incompatibles avec …
V. – Alinéas 10 à 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° Après l’article L.O. 6432-9, il est inséré un article L.O. 6432-9-1 ainsi rédigé :
VI. - Alinéa 13
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L.O. 6432-9-1. – Les fonctions de membre du conseil exécutif sont incompatibles avec …
VII. – Alinéa 15
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Les fonctions de président et de vice-président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna sont incompatibles avec …
VIII. – Alinéa 16 et 17
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
III. – La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifiée :
1° Après l’article 75, il est inséré un article 75-1 ainsi rédigé :
« Art. 75-1. – Les fonctions de président de la Polynésie française ou de membre du Gouvernement sont incompatibles avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créée par l’État. »
2° Après l’article 111, il est inséré un article 111-1 ainsi rédigé :
« Art. 111-1. – Les fonctions de président et de vice-président de l’assemblée de la Polynésie française sont incompatibles avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créée par l’État. »
X. – Alinéas 18 et 19
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
IV. – La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée :
1° Après le premier alinéa de l’article 64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de président et de vice-président du congrès de la Nouvelle-Calédonie sont incompatibles avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créée par l’État. »
2° L’article 112 est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de président et de membre du Gouvernement sont incompatibles avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créée par l’État. »
3° Après l’article 196, il est inséré un article 196-1 ainsi rédigé :
« Art. 196-1. – Les fonctions de président et de vice-président d’une assemblée de province sont incompatibles avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créée par l’État. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Je serai d’autant plus bref, monsieur le président, que j’ai déjà défendu cet amendement à l’occasion de l’examen du texte précédent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Mézard : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Harlem Désir : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)