Droit individuel à la formation pour les élus locaux : Article 3 (nouveau)
debate, 03/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est applicable deux ans après la publication de la loi précitée.
II. – L’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à l’article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée, est applicable du 9 août 2015 jusqu’à l’expiration du délai de deux ans fixé au I.
III. – L’article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 5721-8. – Les dispositions des articles L. 5211-12 à L. 5211-14 applicables aux syndicats de communes sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions. Pour l’application de l’article L. 5211-12, le périmètre de référence de ces syndicats ne tient pas compte de celui des départements ou régions qui en sont membres. »
IV. – Le III est applicable deux ans après la publication de la loi précitée.
V. – L’article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à l’article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée, est applicable du 9 août 2015 jusqu’à l’expiration du délai de deux ans fixé au IV.
M. le président : La parole est à M. Claude Kern, sur l’article.
M. Claude Kern : Je tiens à exprimer ma vive satisfaction – une fois n’est pas coutume ! – à la lecture de la proposition de loi telle qu’elle nous est soumise et, vous l’aurez compris, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je salue plus particulièrement l’initiative de notre rapporteur qui, soutenue par le président de la commission des lois, mais aussi par nous tous, a décidé d’introduire cet article.
Cela a déjà été rappelé, la suppression malheureuse par la loi NOTRe des indemnités versées aux exécutifs des syndicats mixtes ouverts restreints a suscité chez les élus locaux une véritable incompréhension, incompréhension légitime et partagée largement, pour ne pas dire unanimement.
En effet, les syndicats mixtes ouverts ont démontré depuis plusieurs années leur utilité dans des domaines aussi variés que l’eau, l’assainissement, les déchets et bien d’autres. Dans une majorité de cas, leur efficacité est reconnue par tous. Qui plus est, avec le transfert de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations notamment, il est évident que ces syndicats seront encore amenés à se développer.
Les indemnités supprimées dans l’article 42 de la loi NOTRe semblent donc indispensables pour maintenir au sein de ces syndicats des personnels compétents et pour pérenniser leur fonctionnement.
Partageant ce constat, de nombreux élus se sont émus à l’automne de cette suppression. Le Gouvernement lui-même a reconnu une erreur qui justifiait une correction, Mme la ministre vient de le rappeler. Introduite dans la dernière loi de finances rectificative, cette correction n’a fait l’objet d’aucun débat au Parlement. Elle n’est cependant toujours pas en vigueur à ce jour, le Conseil constitutionnel ayant jugé non conforme à la Constitution cette disposition « cavalière ».
J’ai récemment déposé une proposition de loi visant à donner une base légale au maintien des indemnités des présidents et vice-présidents de certains syndicats de communes et syndicats mixtes. L’article 3 de cette proposition de loi vise exactement les mêmes objectifs, aussi, vous comprendrez que je me réjouisse du texte qui nous est soumis ici. Je soutiens pleinement cet ajout.
Je souhaite désormais, madame la ministre, que l’Assemblée nationale vote ces dispositions dans les mêmes termes, afin qu’elles puissent s’appliquer au plus tôt, pour nos élus.
M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, sur l’article.
M. Didier Guillaume : L’amendement déposé par le Gouvernement sur cet article est très important, et j’en remercie Mme la ministre.
Sur toutes les travées du Sénat, nous pouvons maintenant convenir que l’erreur – je ne sais trop comment la qualifier – contenue dans la loi NOTRe posait beaucoup de problèmes à tous nos collègues. Les uns et les autres, nous avons rencontré les présidents des petits syndicats d’eau ou d’irrigation, qui font le boulot !
Il y a plus de travail dans un petit syndicat que dans une grosse communauté de communes, qui a un directeur général des services, un directeur technique, des ingénieurs, etc. Les présidents de petits syndicats, eux, font tout : ils gèrent les débits, ils opèrent les contrôles, ils ouvrent et ferment les vannes, ils remplissent les fonctions d’ingénieur. Nous sommes tous d’accord pour les saluer !
Je suis donc très satisfait du dépôt de cet amendement, que notre groupe soutiendra unanimement, car il s’agit d’une avancée très importante.
Certes, nous aurions souhaité que l’amendement fixe comme date limite la fin du mandat municipal en cours, puisque les présidents de syndicat qui le resteront jusqu’en mars 2020 devront, en l’état, renoncer à leurs indemnités en fin de mandat. Parce que le vote conforme est indispensable à ce stade, il faut toutefois accepter cette rédaction de l’amendement du Gouvernement. C’est une avancée, nous aurons ensuite le temps d’étudier la situation des syndicats qui poursuivront leurs activités et de trouver des solutions.
Nous aurions préféré que les dispositions de ce texte courent jusqu’aux municipales, mais nous acceptons bien volontiers la date du 1er janvier 2020.
Nous avons tous contribué à ce progrès, dont nous pouvons tous, individuellement, revendiquer un trois-cent-quarante-huitième du crédit. Nous avons contribué à régler le problème des élus de petites structures, c’est une belle action. Nous montrons ainsi que, lorsqu’il travaille dans l’intérêt général, le Sénat est capable de se rassembler sur de petits textes comme sur de grandes lois.
Je ne doute pas que l’Assemblée nationale émettra un vote conforme au nôtre et que ce texte sera applicable le plus rapidement possible.
M. le président : La parole est à M. René Danesi, sur l’article.
M. René Danesi : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au vu de mon expérience en cours, je souhaite appeler votre attention sur l’intérêt qu’il y a à rétablir le régime indemnitaire antérieur à l’adoption de l’article 42 de la loi NOTRe.
Dans mon territoire, nous sommes en train de fusionner les sept communautés de communes qui constituent notre pays, le Sundgau, lequel est composé de 112 communes, comptant 70 000 habitants.
Dans un premier temps, nous serons obligés d’additionner la totalité des compétences des sept communautés, conformément à la loi. Le risque de noyer le moteur à son démarrage est réel ! La solution efficace consisterait donc à garder dans la nouvelle communauté les compétences stratégiques, telles que l’économie et le développement durable, l’urbanisme et l’habitat, l’eau et l’assainissement.
Quant aux compétences qui relèvent de la gestion courante, elles seraient immédiatement réattribuées à des syndicats spécialisés, qui doivent être constitués, j’insiste sur ce point, et dont la taille serait inférieure ou, au mieux, égale à celle de la communauté.
À l’évidence, l’article 42 de la loi NOTRe, quelle que soit sa date d’entrée en vigueur, ne permet pas la ventilation de ces trop nombreuses compétences. Cet article est donc pain bénit pour les opposants à la fusion de nos sept communautés, qui ont beau jeu d’affirmer que nous sommes en train de fabriquer au mieux une usine à gaz, au pire un monstre bureaucratique. Je crains qu’une fois de plus la vision théorique de la rationalisation, qui a inspiré cet article, n’aille à l’encontre de la rationalisation sur le terrain.
Je suis donc très heureux des propos tenus par Mme la ministre et je la remercie de donner aux préfets des instructions les invitant à faire preuve de souplesse dans l’évolution du couple formé par la communauté de communes et les syndicats de communes en constitution.
En conséquence, je voterai l’amendement du Gouvernement, qui a le mérite de reporter l’application de l’article 42 au 1er janvier 2020.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Pardonnez-moi, je souhaite simplement vous dire mon inquiétude, car il ne nous reste que dix minutes. Si nous multiplions les prises de parole, je le dis très respectueusement, mes chers collègues, nous risquons de ne pas pouvoir adopter ce texte. Faisons attention, le contre-la-montre a commencé !
M. le président : L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 et 5
Remplacer les mots :
deux ans après la publication de la loi précitée
par les mots :
à compter du 1er janvier 2020
II. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
à l’expiration du délai de deux ans fixé au I
par les mots :
au 31 décembre 2019
III. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
à l’expiration du délai de deux ans fixé au IV
par les mots :
au 31 décembre 2019
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Cet amendement ayant été déposé cet après-midi, la commission n’a pas pu se prononcer. Toutefois, après avoir entendu les différentes interventions, il semble que nous puissions émettre un avis très favorable, puisque cet amendement répond en grande partie à notre préoccupation d’aller jusqu’en 2020. Certes, le délai expire au 1er janvier, mais cela nous donnera le temps de retravailler, ainsi que j’en ai pris l’engagement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)