Lutte antiterroriste : Article 1er

Lutte antiterroriste : Article 1er

debate, 02/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l’article 706-24-1 du code de procédure pénale, il est rétabli un article 706-24-2 ainsi rédigé :
« Art. 706-24-2. – Pour les investigations relatives aux infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-16, les officiers et agents de police judiciaire, affectés dans les services de police judiciaire spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme, peuvent être autorisés, par une décision spécialement motivée du procureur de la République de Paris, à poursuivre les opérations prévues aux articles 706-80, 706-81, 706-95, 706-95-2, 706-95-3 et 706-96-1 pendant une durée ne pouvant excéder quarante-huit heures après la délivrance d’un réquisitoire introductif.
« Dans son réquisitoire introductif, le procureur de la République mentionne les actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité qu’il a autorisés à être poursuivis. »

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : Sans prolonger inutilement nos débats, je voudrais revenir sur certains propos tenus lors de la discussion générale, relatifs aux rapports entre initiative parlementaire et initiative gouvernementale.
J’ai cru comprendre que, pour certains de nos collègues, dès lors que le Gouvernement a annoncé un projet de loi, le Parlement devrait se borner à attendre sagement d’en être saisi, pour ne débattre que sur le seul fondement de l’initiative gouvernementale.
Ce n’est pas ainsi que je conçois la mission, la vocation du Parlement. De mon point de vue, l’initiative parlementaire, surtout lorsqu’elle précède l’initiative gouvernementale, a droit de cité et doit pouvoir pleinement prospérer au travers d’un débat débouchant sur un vote !

M. Charles Revet : Tout à fait !

M. Philippe Bas : Que l’on puisse considérer par avance que le vote du Sénat pourrait ne pas avoir d’incidence et serait donc voué à n’être qu’un coup d’épée dans l’eau me heurte profondément, ainsi que beaucoup d’entre nous, me semble-t-il.

M. Hubert Falco : Nous ne sommes pas là pour nous contenter d’approuver le Gouvernement !

M. Philippe Bas : Si de nombreuses dispositions de la présente proposition de loi recueillent l’accord du Gouvernement, comme les propos du garde des sceaux nous le laissent espérer, cela signifie que le vote que nous émettrons devra se retrouver dans le projet de loi tel qu’il sera défendu par le Gouvernement devant l’Assemblée nationale, en matière de pouvoirs confiés à la justice dans la lutte contre le terrorisme. Si le Sénat adopte cette proposition de loi, il refusera de voter différemment, sur les différents points dont elle fait l’objet, lorsqu’il sera saisi du projet de loi.

M. Hubert Falco : Eh oui ! Le Parlement tient à ses idées !

M. Philippe Bas : En outre, ainsi que le président du Sénat a eu l’occasion de le rappeler publiquement à de nombreuses reprises, il y va pour nous de la discussion de la révision constitutionnelle elle-même : en effet, si nous n’étions pas d’accord sur les mesures concrètes d’application de la politique de lutte contre le terrorisme, comment pourrions-nous l’être sur la révision constitutionnelle ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l’UDI-UC.)

M. Charles Revet : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. François Grosdidier, sur l’article.

M. François Grosdidier : Il ne s’agit pas de proroger indéfiniment l’état d’urgence tant que le terrorisme n’aura pas été totalement éradiqué, encore moins de remplacer l’État de droit par l’état d’urgence, lequel est un état d’exception. Je regrette que nos excellentes collègues Mmes Assassi et Benbassa ne l’aient pas compris ainsi.

Mme Éliane Assassi : C’est sans doute parce que nous sommes de gauche et que vous êtes de droite !

M. François Grosdidier : Pour autant, nos moyens actuels de droit commun de lutte contre la délinquance ne sont pas adaptés à la guerre contre le terrorisme. À cet égard, le président Retailleau a eu raison de rappeler qu’il s’agit bien d’une guerre, d’un nouveau type : nous ne sommes confrontés ni à une délinquance de droit commun ni à un conflit conventionnel. Cela nous impose d’adapter notre arsenal législatif, notamment en donnant des moyens nouveaux à l’autorité judiciaire, et non pas à l’autorité administrative.
J’y insiste : tout reste placé sous le contrôle du juge. Nous devons donner à l’autorité judiciaire les moyens de s’adapter et de faire preuve de réactivité, afin d’éviter qu’elle ne soit disqualifiée dans la lutte contre le terrorisme. Cet article et les suivants n’ont pas d’autre finalité.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président de la commission, il n’est en aucun cas question pour nous de récuser le droit d’initiative parlementaire ! Vous avez déposé une proposition de loi, il est juste que nous en débattions, dès lors que la conférence des présidents a tenu à l’inscrire à l’ordre du jour.
Cela étant, vous avez récemment adressé une lettre ouverte à M. le Président de la République, dans laquelle vous vous étonnez de l’abondance des textes législatifs et appelez de vos vœux une rationalisation.

M. Pierre-Yves Collombat : Nous l’appelons tous de nos vœux !

M. Jean-Pierre Sueur : Un matin de décembre, en commission, vous avez lancé un appel au consensus, affirmant que nous devions travailler tous ensemble sur la question qui nous occupe aujourd’hui. Aussi avez-vous mis en place un groupe de travail, placé sous l’égide de notre collègue Michel Mercier.
Dès lors, nous avons été quelque peu étonnés, après ces belles paroles, de découvrir, l’après-midi même, que vous aviez tenu une conférence de presse d’une tonalité assez partisane (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.) – je ne vous reproche pas d’appartenir à un parti et à un groupe politique, nous sommes tous dans ce cas – pour présenter cette proposition de loi, alors même que vous saviez bien qu’un projet de loi était prévu.
Nos collègues Alain Richard et Jacques Bigot ont montré qu’il y avait là une petite course à la communication,…

M. François Grosdidier : Cela s’appelle l’initiative législative !

M. Jean-Pierre Sueur : … mais notre groupe a décidé de faire bon usage de votre initiative. Sans avoir déposé d’amendements, nous entendons discuter de chaque article en faisant valoir nos points de vue et, ainsi, nourrir par avance le débat sur le projet de loi à venir.
Je ne doute pas que, les uns comme les autres, nous soyons attachés à la cohérence de nos positions respectives, entre la discussion de la présente proposition de loi et celle du projet de loi dont nous serons bientôt saisis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bigot, sur l’article.

M. Jacques Bigot : Nous souhaitons en effet utiliser cette occasion, offerte par l’initiative législative parlementaire, pour débattre de sujets techniquement complexes.
La proposition de loi, dans la rédaction dont la commission des lois a été saisie, prévoyait la possibilité, pour le procureur de la République, en matière de terrorisme, de prolonger de quinze jours le délai de l’enquête de flagrance. Initialement, l’état de flagrance couvrait une période très courte, puis on en est venu à la notion d’« infraction réputée flagrante », le délai d’une enquête de flagrance s’allongeant de plus en plus.
Monsieur le rapporteur, vous avez, à juste titre, corrigé ce point en proposant que l’article 1er permette simplement au procureur de la République de Paris, responsable du parquet antiterroriste, de décider la prolongation, pour une durée ne pouvant excéder quarante-huit heures, des actes d’investigations autorisés en matière de lutte contre le terrorisme qui, normalement, relèveraient alors uniquement de la compétence du juge d’instruction.
Une telle disposition ne me paraît pas inutile ; elle est peut-être même nécessaire. Elle fonde toutefois une situation tout à fait exceptionnelle dans notre droit, en établissant une règle de procédure particulière, consentie à un parquet spécifique. Il me semblerait utile que le Gouvernement nous fasse part de son point de vue sur ce sujet.

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement n’est pas en mesure, à ce stade, d’apprécier l’effectivité de cette disposition.
À mon sens, l’intention qui sous-tend cet article est juste : je peux entendre que l’on veuille garantir les actes d’investigations en attendant qu’une commission rogatoire puisse être délivrée. Dans cet esprit, j’émets un avis de sagesse. Je ne suis pas du tout hostile au principe d’une telle mesure.
Je voudrais maintenant revenir sur certains propos tenus dans la discussion générale, portant notamment sur la place des juges administratif et judiciaire. Ce sujet n’est pas nouveau, et je suis d’ailleurs très surpris qu’il ressurgisse : comme je l’ai déjà indiqué, personne ne propose de revenir sur l’article 66 de la Constitution, lequel fonde la légitimité de l’autorité judiciaire à garantir la protection des libertés individuelles.
Le juge administratif et le juge judiciaire n’ont pas du tout la même vocation : l’un est chargé de la prévention, l’autre de la sanction. Pour paraphraser Mauriac parlant de l’Allemagne, j’aime tellement les libertés publiques que je préfère qu’il y ait deux juges pour s’en occuper ! Soyez en tout cas assurés que le Gouvernement veillera à que l’un des deux juges ne soit pas placé en situation d’infériorité par rapport à l’autre. Ils ont chacun leur vocation, bien définie et spécifique.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)