Lutte antiterroriste : Article 4

Lutte antiterroriste : Article 4

debate, 02/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – L’article 226-3 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « aux articles 706-102-1 du code de procédure pénale et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le régime d’autorisation prévu au 1° du présent article ne s’applique pas aux prestataires ou experts requis ou missionnés spécialement par un magistrat instructeur aux fins de développer ou mettre en œuvre un dispositif technique ayant pour objet la captation de données informatiques prévue par l’article 706-102-1 du code de procédure pénale. »
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article 230-2, la référence : « à l’article 230-1 » est remplacée par les références : « aux articles 230-1 et 706-102-1 » ;
2° L’article 706-102-1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné au premier alinéa.
« Si la personne ainsi désignée est une personne morale, son représentant légal soumet à l’agrément du procureur de la République, de l’officier de police judiciaire ou de la juridiction saisie de l’affaire le nom de la ou des personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en son nom, effectueront les opérations techniques mentionnées au premier alinéa.
« Sauf si elles sont inscrites sur une liste prévue à l’article 157, les personnes ainsi désignées prêtent, par écrit, le serment prévu au deuxième alinéa de l’article 60 et à l’article 160 et font l’objet d’un agrément par les services du Premier ministre. Un décret détermine les modalités de cet agrément.
« Le juge d’instruction peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues par le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du présent code. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 30 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 6.

Mme Éliane Assassi : Le dispositif prévu à l’article 4 tend à autoriser le juge d’instruction à décider de la captation de données informatiques pour une durée de quatre mois, renouvelable une fois, dans les informations ouvertes en matière de criminalité et de délinquance organisées.
Comme le souligne le rapport, jusqu’à présent, aucune application de l’article qui permet ce dispositif n’a été mise en œuvre par les juges d’instruction du pôle antiterroriste de Paris, en raison du régime d’autorisation ministérielle imposé par l’article 226-3 du code pénal, mais également en l’absence de mesures d’application de ces dispositions.
L’article 226-3 du code pénal incrimine en effet la fabrication ou l’utilisation de dispositifs techniques portant atteinte à la vie privée, en l’absence d’autorisation ministérielle dont les conditions sont fixées par décret.
Pour alléger l’usage des outils de surveillance qui pourraient être utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’article 4, dont nous discutons, propose tout simplement – si j’ose dire – de supprimer l’autorisation ministérielle préalable exigée pour leur fabrication, leur importation, leur détention, leur exposition, leur offre, leur location ou leur vente.
Seul gage accordé par le texte : les experts pouvant être saisis par le juge d’instruction pour la réalisation du dispositif technique de captation des données devront figurer sur les listes nationales dressées par la Cour de cassation ou les cours d’appel.
Qu’en est-il des exigences liées à l’autorisation ministérielle portant sur les outils techniques quant à leur fabrication, leur importation, leur détention, leur exposition, leur offre, leur location ou leur vente ? Cet article, comme les suivants, étend aux juges la possibilité de recourir quasi systématiquement aux outils de surveillance jusqu’à présent réservés aux services de renseignement, à cette différence près qu’aucun cadre n’est prévu concernant les modalités et la durée de conservation des données captées.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous invitons à revenir sur cette mesure en votant notre amendement de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 30.

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement a déposé cet amendement de suppression pour assurer la bonne compréhension du dispositif dont nous débattons.
Ce mécanisme date de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI », qui prévoit l’agrément des logiciels utilisés. Cette mesure procédait à l’époque d’une demande de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, qui exigeait une forme d’habilitation.
Depuis l’adoption de la LOPPSI, c’est l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, qui est habilitée à donner cette autorisation ; cela permet de protéger la vie privée et l’intégrité physique de certaines personnes. Si l’un de ces logiciels, que l’on appelle keyloggers ou chevaux de Troie, n’est pas habilité, son usage peut d'ailleurs être frappé de nullité.
Selon nous, il faut absolument maintenir cette autorisation et cette labellisation par l’ANSSI ! Si on ne le faisait pas, cela susciterait des risques pour les procédures utilisées. Pourquoi, depuis 2011, cet usage ne s’est-il pas développé, notamment au parquet de Paris, puisque c’est cela, je suppose, qui a motivé la rédaction de cet article ? Ce n’est pas l’homologation, extrêmement rapide, qui posait difficulté ; c’étaient les technologies mobilisées pour construire le logiciel.
Cette question est maintenant réglée, et supprimer cette habilitation, comme vous proposez de le faire, nous paraît franchement dangereux. D’ailleurs, le problème se pose aussi pour les usagers du dispositif : nous souhaitons que la réquisition de prestataires extérieurs relève d’officiers et d’agents de police judiciaire – je ne pense pas que vous souteniez l’inverse.
Je comprends donc votre intention, monsieur le rapporteur, mais je souhaite que vous reconsidériez la question, parce que, malgré notre convergence de vues, je crois que la difficulté rencontrée est mal interprétée et que votre solution constituerait une ouverture beaucoup trop dangereuse pour la protection des libertés individuelles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier : Comme vous l’avez justement rappelé, monsieur le garde des sceaux, cette disposition est ancienne, puisqu’elle date de 2011, mais elle n’a jamais été utilisée à ce jour. Les magistrats antiterroristes que nous avons entendus nous ont demandé de permettre l’utilisation de ce système.
Nous avons toutefois prévu des contrôles et des barrières pour que l’on ne puisse pas faire n’importe quoi, si j’ose dire. Ainsi, le présent article prévoit un recours soit auprès du Centre technique d’assistance, dont personne ne peut remettre en cause la compétence, soit auprès d’experts préalablement agréés par l’ANSSI, soit auprès d’experts figurant sur la liste nationale de la Cour de cassation.
Nous avons donc, me semble-t-il, pris beaucoup de précautions. Si celles-ci sont insuffisantes, nous en discuterons au cours de la navette parlementaire ou lors des futures discussions. En effet, cette technique serait utile pour renforcer les systèmes d’enquête.

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Bien sûr !

M. Michel Mercier : Par ailleurs, en déposant un amendement de suppression, vous recourez à l’arme nucléaire, monsieur le garde des sceaux ! Vous auriez aussi pu défendre un amendement de précision ou d’amélioration ; cela aurait constitué le signe d’une volonté de dialogue que nous aurions appréciée. Nous regrettons que ce soit tout ou rien.
Vous ne pouvez affirmer toutes les dix secondes que vous êtes ouvert et que vous voulez faire un travail en commun, puis, brusquement, proposer la suppression ! Cela ne ressemble pas à du travail en commun.

M. Claude Kern : Ce n’est pas sérieux !

M. Michel Mercier : Cela ressemble davantage à la volonté d’aligner tout le monde sur vos positions, pour que l’on en termine vite ! Je suis pourtant prêt à vous écouter ; si vous soutenez que le Centre technique d’assistance ne convient pas pour telle ou telle raison que j’ignore, je suis prêt à l’entendre, mais aidez-nous à être bons !
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Le groupe socialiste et républicain va voter en faveur de ces deux amendements de suppression.
Tout d’abord, monsieur Mercier, il n’y a pas lieu d’avoir de complexe à propos des propositions de loi.

M. Michel Mercier : Je n’en ai aucun, je vous rassure !

M. Jean-Pierre Sueur : En effet, vous n’en avez pas. Vous êtes légitime, comme nous tous, à faire des propositions de loi ; certaines prospèrent et, en tout cas, l’objectif est d’arriver à la meilleure solution, quel que soit le texte utilisé.
Sur le fond, de deux choses l’une : soit il existe un agrément de ces dispositifs extrêmement intrusifs et permettant de capter toutes données complètement privées et en tout lieu, soit il n’y en a pas. Je ne crois pas qu’il puisse exister un agrément à géométrie variable, monsieur le rapporteur.
Or nous vivons à l’époque des objets connectés et des chevaux de Troie électroniques ; il faut donc faire très attention. Ainsi, notre groupe considère que l’existence d’un agrément pour la fabrication, l’importation, la détention, l’exposition, l’offre, la location ou la vente d’appareils ou de dispositifs intrusifs est une nécessité absolue. La disposition que vous proposez permettrait en effet aux officiers et agents de police judiciaire d’acquérir et de détenir des dispositifs non expertisés. Il serait ainsi possible pour un vendeur malveillant de concevoir des dispositifs pouvant prendre le contrôle des systèmes d’information des officiers et agents de police judiciaire.
Les intrusions informatiques sont aujourd’hui monnaie courante. Nous avons la chance – oui, la chance – de disposer avec l’ANSSI d’un organisme auquel il faut rendre hommage pour sa grande fiabilité et la compétence de ceux qui y travaillent. Il serait vraiment imprudent de se priver de cet agrément.
Nous soutiendrons donc ces amendements de suppression et, s’ils ne sont pas adoptés, nous voterons contre l’article 4.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 30.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 28, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article 706-102-2, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du premier alinéa ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Mercier : Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)