Lutte antiterroriste : Article 5
debate, 02/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La section 5 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « et du recueil des données de connexion » ;
2° Sont ajoutés des articles 706-95-2, 706-95-3 et 706-95-4 ainsi rédigés :
« Art. 706-95-2. – I. – Si les nécessités de l’information relative à l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1 l’exigent, le juge d’instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser les officiers et agents de police judiciaire à utiliser un appareil ou un dispositif technique mentionné au 1° de l’article 226-3 du code pénal afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l’identification d’un équipement terminal ou du numéro d’abonnement de son utilisateur, ainsi que les données relatives à la localisation d’un équipement terminal utilisé.
« II. – Il peut également, dans les mêmes conditions, autoriser l’utilisation de cet appareil ou de ce dispositif afin d’intercepter des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal. Les modalités prévues aux articles 100-4 à 100-7 du présent code sont alors applicables.
« III. – L’autorisation est délivrée par le juge d’instruction pour une durée maximale d’un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions.
« Les opérations mentionnées aux I et II sont effectuées sous le contrôle du juge d’instruction.
« Art. 706-95-3. – I. – Si les nécessités de l’enquête relative à l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1 l’exigent, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, autoriser les officiers et agents de police judiciaire requis par le procureur de la République à utiliser un appareil ou un dispositif technique mentionné au 1° de l’article 226-3 du code pénal afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l’identification d’un équipement terminal ou du numéro d’abonnement de son utilisateur, ainsi que les données relatives à la localisation d’un équipement terminal utilisé.
« II. – Il peut également, dans les mêmes conditions, autoriser l’utilisation de cet appareil ou de ce dispositif afin d’intercepter des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal. Les modalités prévues aux articles 100-4 à 100-7 du présent code sont alors applicables et les attributions confiées au juge d’instruction ou à l’officier de police judiciaire commis par lui sont exercées par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire requis par ce magistrat.
« III. – L’autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention pour une durée maximale d’un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions. Toutefois, en cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, l’autorisation peut être délivrée par le procureur de la République. Elle doit alors être confirmée par le juge des libertés et de la détention dans un délai maximal de quarante-huit heures, à défaut de quoi il est mis fin à l’opération.
« Les opérations mentionnées aux I et II sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées.
« Le juge des libertés et de la détention qui a délivré ou confirmé l’autorisation est informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis en application du présent article et des procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation.
« Art. 706-95-4. – Le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire requis en application des articles 706-95-2 et 706-95-3 peut requérir tout agent qualifié d’un service, d’une unité ou d’un organisme placé sous l’autorité du ministre de l’intérieur et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à l’utilisation de l’appareil ou du dispositif technique mentionné aux mêmes articles 706-95-2 et 706-95-3. »
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 7 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 18 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
L’amendement n° 26 rectifié est présenté par M. Mézard et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 7.
Mme Cécile Cukierman : L’article 5 vise à étendre au parquet la technique, récemment autorisée pour les services de renseignement, de l’International Mobile Subscriber Identity catching, ou IMSI catching. Cette technique permet de capter par le biais d’une fausse antenne relais les données de connexion de toutes les personnes détenant un périphérique électronique dans une zone géographique déterminée.
Le rapport de M. Mercier le rappelle parfaitement, l’utilisation de ces appareils par les services de renseignement a été particulièrement débattue au Sénat lors de l’examen de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Pour leur part, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC s’étaient fortement opposés à ces nouvelles techniques, très intrusives, qui permettent de capter des données de connexion dans un large périmètre ; nous n’étions d’ailleurs pas les seuls.
Toujours plus de moyens et toujours plus vite : sous couvert de menace terroriste imminente, on étend au parquet des dispositifs déjà difficilement accordés par le législateur aux services de renseignement, alors même que nous ne disposons d’aucun retour d’expérience. Pis encore, nous étendons leur usage sans en étendre l’encadrement, pourtant très limité, prévu par la loi relative au renseignement.
De nouveau se pose la question de la conservation des données : comment et pour combien de temps ces données seront-elles conservées ? Il y va en effet de la protection des libertés individuelles.
Lors de son audition par le rapporteur, le procureur de la République de Paris a fait valoir que rien ne justifiait que les services enquêteurs ne puissent pas avoir l’usage de cette technique, dès lors que le législateur avait reconnu cette faculté aux services de renseignement. Permettez-nous tout de même de nous interroger : que font les services de renseignement ? La loi sur le renseignement était déjà justifiée par la menace terroriste. Ces services ne peuvent-ils pas travailler de concert avec les services enquêteurs ?
Ainsi, nous refusons cette fuite en avant ; tel est l’objet de notre amendement de suppression.
Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 18.
Mme Esther Benbassa : Cela vient d’être dit par ma collègue du groupe CRC, l’article 5 vise à permettre au parquet d’utiliser la technique de l’IMSI catching, qui permet de capter par le biais d’une fausse antenne relais les données de connexion de toutes les personnes détenant un périphérique électronique dans une zone géographique déterminée.
Nous considérons que cette technique est largement attentatoire au droit de protection des données personnelles. Nous avions d’ailleurs déjà émis de nombreuses réserves quant à l’utilisation des IMSI catchers par les services de renseignement. C’est donc en cohérence que nous demandons la suppression de cette disposition.
J’ajoute que nous n’avons encore aucun élément permettant de juger de l’efficacité de cette technique et qu’il conviendrait d’en attendre le bilan avant d’en étendre l’utilisation.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat : Je ne répéterai pas ce que mes collègues viennent de dire : vous savez de quoi il s’agit, mes chers collègues. Je veux toutefois formuler une remarque générale : je commence à comprendre que ce texte vise à donner à la justice ordinaire les moyens des services de renseignement. J’avais pourtant cru comprendre qu’ils avaient des fonctions très différentes !
Mme Cécile Cukierman : En effet !
M. Pierre-Yves Collombat : Les services de renseignement ont vocation à prévenir, d’où la liberté qu’on leur accorde, d’ailleurs sous le contrôle a posteriori du juge. Toutefois, il s’agit là d’autoriser l’emploi de ces moyens au cours de la procédure judiciaire. J’ai donc l’impression que cette proposition de loi vise finalement à transformer des mesures d’exception, liées souvent à l’urgence, en mesures permanentes. Cela me gêne beaucoup.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : Il s’agit d’un article important de la proposition de loi, puisqu’il étend au parquet la technique de ce qu’on appelle l’IMSI catching, récemment autorisée, M. Collombat l’a rappelé, aux services de renseignement. Cette technique permet de capter, par le biais d’une fausse antenne relais, des données de connexion de toutes les personnes détenant un périphérique électronique dans une zone géographique déterminée.
Bien entendu, il s'agit de répondre, par les moyens d’aujourd'hui, aux nécessités des enquêtes d’aujourd'hui. Il a été très justement rappelé, tout à l'heure, que, si les terroristes étaient l’image même de la barbarie, ils n’en utilisaient pas moins les technologies les plus modernes – celles que nous avons très souvent nous-mêmes créées.
De ce point de vue, je m’interroge quand certains déclarent que la justice ne devrait pas disposer de moyens modernes pour rechercher les preuves d’une action terroriste.
D'ailleurs, nous avons pris des précautions : on ne pourra pas utiliser l’IMSI catcher sur un coup de tête ! Dans le cadre d’une instruction, c’est le juge d’instruction, sur commission rogatoire, qui décidera de l’utilisation de cette technologie pour une durée déterminée – un mois –, qui ne peut être renouvelée qu’une seule fois. Dans le cadre d’une enquête de flagrance ou d’une enquête préliminaire, le procureur devra préalablement obtenir l’autorisation du juge des libertés et de la détention, qui devra lui-même être informé en temps réel des résultats de l’utilisation de cette technologie.
La loi relative au renseignement, et je le dis devant mes deux collègues qui ont été ses rapporteurs, a entouré l’utilisation de cette technique de beaucoup de précautions. (M. le garde des sceaux opine.)
De même, nous avons prévu, dans la présente proposition de loi, beaucoup de précautions juridiques pour encadrer son usage. On sait très bien que cette technologie est très intrusive, mais on sait tout autant que l’on a affaire à des individus d’une dangerosité particulière et que l’on ne peut pas approuver le principe d’une République armée sans donner à celle-ci aucun moyen.
Quand on va combattre l’État islamique sur son petit bout de territoire, on envoie notre plus bel avion, notre plus beau bateau, nos forces spéciales… On envoie ce que l’on a de plus efficace ! Et quand il s’agirait de confondre les terroristes en prouvant leurs actions, on refuserait tout moyen moderne et efficace ? Non ! Il faut que l’on puisse utiliser les technologies les plus modernes, mais de manière encadrée, et faire en sorte que les magistrats jouent pleinement leur rôle. C’est ce que prévoit le texte.
La commission est donc défavorable à ces trois amendements identiques de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous croyons à l’utilité de la technique de l’IMSI catcher. Nous constatons simplement qu’il existe dorénavant un a contrario entre les pouvoirs de police administrative, tels qu’ils sont issus de la loi relative au renseignement, qui a permis l’usage de cette technologie de manière contrôlée, et les pouvoirs de police judiciaire – c’est d'ailleurs ce qui fonde la pertinence des dispositions du texte.
Il ne faut donc surtout pas voter ces amendements. Au contraire, il faut, comme M. le rapporteur l’a proposé, harmoniser le tout.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Le problème n’est pas que l’on se dote d’instruments modernes pour faire face au terrorisme.
Le problème est double.
D’une part, il existe un certain nombre de techniques permettant d’aboutir à des résultats qui n’étaient pas forcément attendus. C’est le problème de l’état d’urgence qui, au-delà de l’objet pour lequel on l’a décidé – par exemple, la lutte contre le terrorisme –, peut servir à tout, dès lors qu’il y a atteinte à l’ordre public. C’est une vraie difficulté, sauf évidemment si l’on considère que l’état de droit, c’est bien joli et décoratif, mais on peut le laisser de côté…
D’autre part, les autorités, fussent-elles encadrées, pouvant disposer de ces moyens, qui sortent tout de même de l’ordinaire, se multiplient. C’est une vraie question !
Plutôt que de passer notre temps à améliorer les moyens de renseignement de la police et à en inventer de nouveaux, j’aimerais que nous nous interrogions, de manière plus générale, sur le terreau dans lequel naît le terrorisme…
Bruno Retailleau nous a dit tout à l'heure que, contre le terrorisme, la guerre devait être totale. Toutefois, cette guerre doit aussi être idéologique ! Il faudrait peut-être se poser aussi cette question. Or on ne se la pose jamais. Depuis trente ans, on ne fait que durcir les procédures et les lois. Je trouve que ce n’est pas normal.
Mme Éliane Assassi : Très juste !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Il est tout à fait utile, sur la base de ces amendements de suppression, que nous continuions à échanger nos arguments sur les moyens que le législateur a accordés aux services de renseignement, qui sont sous le contrôle de l’exécutif, et sur ceux qu’il convient d’octroyer au pouvoir judiciaire.
Il me semble tout de même qu’une nuance n’est pas suffisamment apparue dans notre débat : le caractère préventif du rôle des services de renseignement et les raisons sérieuses de penser qu’un acte de délinquance est en préparation ou est susceptible d’être préparé qui motivent leur intervention. Lorsqu’un procureur ou un juge d’instruction conduit une enquête, c’est qu’il considère qu’il est en mesure de trouver une infraction !
Si certains d’entre nous se sont opposés, il y a un an, à l’octroi de tels pouvoirs à des services d’instruction qui, d’une certaine manière, cherchent « en ratissant », il nous paraît logique de ne pas les refuser au juge qui est en train de vérifier l’existence de l’infraction qu’il est chargé de poursuivre.
Il serait vraiment contradictoire, alors que les services de renseignement disposent aujourd'hui de l’IMSI catcher pour des raisons de prévention de la criminalité, raisons sur lesquelles nous nous sommes entendus à une large majorité, de priver de ce moyen de vérification le juge ou le procureur qui est en train de rechercher la matérialité d’une infraction déjà commise, sous le contrôle, naturellement, du juge du siège, qui, in fine, jugera et vérifiera que l’enquête a été régulière.
Ce serait comme avoir empêché, voilà vingt-cinq ans, les écoutes judiciaires, qui ont tout de même permis de confondre un certain nombre de criminels.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je souscris à ce que vient de dire Alain Richard – au reste, je l’aurais dit beaucoup moins bien.
Je souhaite néanmoins obtenir une précision supplémentaire : quelles seront les conditions de stockage des données ? Seront-elles stockées pendant le seul temps de l’instruction ? Seront-elles conservées ultérieurement – éventuellement durant toute la procédure, jusqu’à ce que la décision soit définitive ?
Il importe de le savoir, compte tenu du caractère dérogatoire de la procédure et des techniques complètement nouvelles utilisées. Que se passera-t-il, par exemple, si l’instruction est invalidée ? La question de la durée du stockage me paraît tout à fait légitime.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson : Il faut quand même rappeler la situation dans laquelle nous nous trouvons. Nous sommes confrontés à un terrorisme extrêmement dangereux. Nous devons absolument nous doter de tous les moyens de réaction.
Face à des situations identiques, d’autres pays, tels que les États-Unis, n’hésitent pas, lorsque le besoin s’en fait sentir, à prendre des mesures.
Nous avons le devoir de donner à tous les services qui luttent contre le terrorisme le maximum de moyens, le maximum d’atouts, donc le maximum de chances de neutraliser les actes que celui-ci pourrait inspirer.
C’est pourquoi, mis à part une ou deux dispositions, sur lesquelles j’interviendrai tout à l'heure, j’estime que cette proposition de loi va véritablement dans le bon sens et que l’article 5, notamment, mérite tout à fait d’être adopté.
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je veux apporter deux éléments de réponse.
Premièrement, les données seront conservées le temps de la durée de la procédure, jusqu’à épuisement des voies de recours. Elles seront ensuite détruites.
Deuxièmement, monsieur Collombat, je ne crois pas que l’on puisse dire que l’application de la loi relative à l’état d’urgence permette de faire n’importe quoi : quand la prorogation de l’état d’urgence a été votée, les anciennes commissions départementales ont été remplacées par un contrôle du juge administratif, ce qui a donné lieu à énormément de saisines auprès des tribunaux administratifs.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur ce sujet, le Conseil d'État a eu l’occasion de se prononcer le 11 décembre dernier. Les vingt-deux pages de conclusions rédigées par le rapporteur public, M. Xavier Domino, constituent un véritable vade-mecum sur la manière dont l’état d’urgence doit fonctionner et être organisé. Le Parlement exerce lui aussi un contrôle, mais l’encadrement est désormais suffisant pour que les incertitudes qui pouvaient découler de la modernisation de la loi de 1955 soient largement dissipées.
Loin de permettre de faire n’importe quoi, la mise en œuvre de l’état d’urgence demeure bien circonscrite à l’objet défini par le législateur.
M. Bruno Sido : Bien sûr !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 7, 18 et 26 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L'amendement n° 25 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéas 8 à 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)