Lutte antiterroriste : Article 6

Lutte antiterroriste : Article 6

debate, 02/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après l’article 706-96, il est inséré un article 706-96-1 ainsi rédigé :
« Art. 706-96-1. – Si les nécessités de l’enquête relative à l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1 l’exigent, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire requis par le procureur de la République à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l’image d’une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé. Ces opérations sont effectuées sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.
« En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné au premier alinéa du présent article, le juge des libertés et de la détention peut autoriser l’introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l’article 59, à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l’occupant des lieux ou de toute personne titulaire d’un droit sur ceux-ci. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d’autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous son contrôle. Le présent alinéa s’applique aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.
« La mise en place du dispositif technique mentionné au premier alinéa ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56-1, 56-2 et 56-3 ni être mise en œuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l’article 100-7.
« Le fait que les opérations prévues au présent article révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes ;
2° À l’article 706-97, la référence : « de l’article 706-96 » est remplacée par les références : « des articles 706-96 et 706-96-1 » ;
3° (nouveau) L’article 706-99 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui » sont remplacés par les mots : « Le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire requis en application des articles 706-96 et 706-96-1 » et la référence : « à l’article 706-96 » est remplacée par les références : « aux mêmes articles 706-96 et 706-96-1 » ;
b) Au second alinéa, la référence : « par l’article 706-96 » est remplacée par les références : « aux articles 706-96 et 706-96-1 » ;
4° (nouveau) Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 706-100, les mots : « Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui » sont remplacés par les mots : « Le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire requis en application des articles 706-96 et 706-96-1 » ;
5° (nouveau) Au début du premier alinéa de l’article 706-101, les mots : « Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui » sont remplacés par les mots : « Le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire requis en application des articles 706-96 et 706-96-1 » ;
6° (nouveau) Après l’article 706-101, il est inséré un article 706-101-1 ainsi rédigé :
« Art. 706-101-1. – Le juge des libertés et de la détention qui a autorisé l’opération mentionnée à l’article 706-96-1 est informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis en application du même article et des procès-verbaux dressés en application des articles 706-100 et 706-101. »

Mme la présidente : L'amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier : Cet amendement soulève une question du même ordre que les amendements de suppression de l’article 5, sauf qu’il s’agit ici non plus de l’IMSI catcher, mais de la technique de sonorisation.
Nous y sommes donc défavorables.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur cet amendement. Il partage plutôt le point de vue exprimé par M. le rapporteur au travers de sa proposition.

M. Michel Mercier : C’est bien !

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Vous voyez d'ailleurs, monsieur le rapporteur, que votre première impression n’était probablement pas la bonne ! (Sourires.)
Nous souscrivons à l’intention qui est la vôtre, mais nous proposerons une rédaction différente du dispositif.

M. Michel Mercier : Vous en avez le droit !

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Au reste, je n’ai pas dit que cette rédaction était meilleure ! (Nouveaux sourires.) Nous avons simplement cherché une harmonisation et un encadrement des durées d’utilisation de ces techniques d’enquête.
Par conséquent, autant je m’en remets à la sagesse du Sénat sur le principe de l’article, autant je suis défavorable à l’amendement.

M. Michel Mercier : Cela me suffira !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Comme nous l’avons déjà dit, nous préférons juger sur pièce, raison pour laquelle nous avons un point de vue sur chaque article du texte, ce qui me semble de bonne méthode.
Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, la technique d’enquête prévue par cet article présente un caractère intrusif, en ce qu’elle permet aux services de police judiciaire de pénétrer clandestinement dans un domicile pour y capter des paroles ou y enregistrer des images.
Il faut donc de solides garanties pour respecter les exigences constitutionnelles. Je rappelle que, dans sa décision du 2 mars 2004, le Conseil constitutionnel a souligné que la mise en œuvre de cette technique se justifiait « dès lors que l’autorisation de les utiliser émane de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, et que sont prévues des garanties procédurales appropriées ».
Je tiens à souligner, monsieur le rapporteur, que, sur votre initiative, des amendements ont été adoptés en commission, ayant pour objet, d’une part, d’imposer au juge des libertés et de la détention que l’autorisation de cette opération se fasse par ordonnance motivée, et, d’autre part, que ce juge soit informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis.
C’est pour ces raisons que notre groupe votera contre l’amendement, et pour l’article.

M. Charles Revet : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)