Lutte antiterroriste : Article 12
debate, 02/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Marc Laménie : Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après l’article 421-2-6, il est inséré un article 421-2-7 ainsi rédigé :
« Art. 421–2–7. – Constitue un acte de terrorisme le fait d’avoir séjourné intentionnellement à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes afin d’entrer en relation avec un ou plusieurs de ces groupements, en l’absence de motif légitime. » ;
2° Après le quatrième alinéa de l’article 421-5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’acte de terrorisme défini à l’article 421-2-7 est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
« La tentative du délit défini à l’article 421-2-7 est punie des mêmes peines. »
Mme la présidente : L'amendement n° 20, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : L'article 12 de la présente proposition de loi crée un nouveau délit qui sanctionne de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le séjour intentionnel sur un théâtre étranger d'opérations terroristes.
Il semble alors que le seul séjour suffise à caractériser cette infraction, sans qu’il soit nécessaire de démontrer la réalisation ou la prévision d’un acte de terrorisme. Nous considérons que cela revient à sanctionner une hypothèse ou une éventuelle intention, ce à quoi nous sommes résolument opposés.
De surcroît, et comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, la définition de « groupements terroristes » nous semble pour le moins floue et pouvoir être utilisée à d’autres desseins que ceux qui sont les nôtres aujourd’hui.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : À travers cet amendement, Mme Benbassa propose de supprimer l’article 12, qui crée un délit de séjour intentionnel à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes.
Cette incrimination pouvant paraître un peu complexe, je voudrais en deux mots expliquer les raisons qui nous ont conduits à la créer : tout simplement pour permettre le suivi judiciaire des personnes qui reviennent de l’étranger et, pour être encore plus précis, pour éviter l’assignation à résidence administrative en la remplaçant par un suivi judiciaire.
Aussi, madame Benbassa, vous ne pouvez qu’être favorable à un amendement tendant à renforcer le rôle du juge judiciaire dans le suivi des individus susceptibles de commettre des attentats.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; dans l’hypothèse où je ne serais pas parvenu à vous convaincre, ce qui m’attristerait beaucoup, je serais obligé d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat dans la mesure où il est assez défavorable à cet article 12.
D’une part, de notre point de vue, la mesure prévue à cet article est satisfaite par le droit en vigueur. Les auteurs de la proposition de loi, et singulièrement le rapporteur, laissent entendre qu’il y aurait un vide juridique empêchant de placer en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire les individus dès leur retour de Syrie. Or tel n’est pas le cas, ce que n’ignore pas le rapporteur, puisque l’infraction d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste répond à cette finalité et couvre largement les comportements visés par ce texte. De fait, il est souvent fait recours à cette faculté.
Il y a donc un risque de redondance notamment avec l’article 421-2-6 du code pénal, qui définit l’entreprise terroriste individuelle.
D’autre part, le champ de cet article est très large puisqu’il dispose que constitue un acte de terrorisme le fait d’avoir séjourné intentionnellement à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes afin d’entrer en relation avec un ou plusieurs de ces groupements. Or il nous semble difficile d’apporter la preuve contraire de cette finalité de contact. Qu’arriverait-il par exemple si les individus en question étaient liés avec les peshmergas ou l’Armée syrienne libre ? L’incrimination semble donc difficile à étayer. De plus, le délit d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste permet déjà de sanctionner des actes préparatoires à la commission de crimes ou de délits.
Mes propos ne sont pas nouveaux puisque cette même proposition avait été formulée lors de l’examen de la loi du 13 novembre 2014, suscitant un avis négatif du ministre d’alors, avec les mêmes arguments.
Le Gouvernement est donc constant dans son opposition à cette mesure.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)