Lutte antiterroriste : Article additionnel après l'article 15
debate, 02/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 702-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est inapplicable aux personnes condamnées à une interdiction du territoire français prononcée pour une infraction prévue au titre II du livre IV du code pénal, à l’exception de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-6. »
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : L’article 702–1 du code de procédure pénale permet à une personne de demander à la juridiction qui a prononcé l’interdiction du territoire français à en être relevée.
Cette possibilité offerte par cet article n’ayant pas lieu d’être pour les infractions terroristes, donc les plus graves, cet amendement a simplement pour objet d'exclure la procédure de relèvement d'interdiction du territoire français pour ces infractions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : Au travers de cet amendement, M. Reichardt entend exclure les condamnés étrangers de la possibilité d’un relèvement.
Selon le droit en vigueur, et c’est un principe général, toute personne ayant fait l’objet d’une peine peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation de la relever, en tout ou partie.
C’est donc la même juridiction qui a prononcé la peine complémentaire qui se prononce. Les relèvements sont accordés en cas d’éléments nouveaux justifiant, dans le respect du principe de l’individualisation des peines, d’adapter les peines.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les condamnés à une peine d’interdiction du territoire d’en demander le relèvement. Cette mesure paraît manifestement contraire à l’article VIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le principe d’individualisation des peines oblige en effet à organiser les moyens d’une adaptation de la peine à la situation individuelle de l’individu.
De plus, ce dispositif aurait pour conséquence de rendre de facto inconstitutionnel le principe de peine complémentaire systématique pour les étrangers terroristes.
En effet, la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne censure pas ce système d’automaticité, dès lors qu’une possibilité de relèvement est organisée, que les droits de la défense sont assurés et que la sanction automatique n’est pas disproportionnée. Supprimer la seule possibilité d’un relèvement entraînerait alors la censure du dispositif de peine complémentaire systématique que nous venons d’adopter.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable, exactement pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Monsieur Reichardt, l'amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?
M. André Reichardt : Compte tenu des explications fournies par la commission et confirmées par le Gouvernement, je ne peux que le retirer, madame la présidente.
Vous ne m’empêcherez néanmoins pas de penser que ces motifs de droit sont peu de chose au regard de l’importance des actes terroristes dont il est question et de rappeler l’ouvrage de Jean-François Revel intitulé Comment les démocraties finissent.
M. Michel Savin : Très bien !
Mme Éliane Assassi : Aïe aïe aïe !
Mme la présidente : L'amendement n° 10 rectifié est retiré.