Lutte antiterroriste : Article additionnel après l'article 16
debate, 02/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Bizet, Karoutchi, Pellevat, Joyandet, Danesi, Savary, Milon, Trillard et Doligé, Mmes Morhet-Richaud et Mélot, M. Gournac, Mmes Lamure et Deromedi, M. Laménie, Mmes Imbert et Deseyne, MM. Mayet, Pierre, Vaspart et Pointereau, Mmes Lopez et Duranton et MM. Vasselle et Revet, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 25 du code civil est ainsi modifié :
1° Les mots : « L’individu qui a acquis » sont remplacés par les mots : « Tout individu ayant » ;
2° Les mots : « , sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride » sont supprimés.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Possibilité de déchoir de sa nationalité française tout individu ayant la qualité de Français et condamné définitivement pour crime ou délit de terrorisme
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet : Je sais que cette question fait débat depuis quelque temps, mais, à mon sens, la déchéance de nationalité doit concerner tout citoyen français auteur d’un crime ou d’un délit de terrorisme, qu’il soit binational ou non. Elle s’inscrit dans le droit fil de la résolution qui a été votée le 30 mars 2015 au Sénat, dans le cadre d’une journée de travail avec les représentants de plusieurs Parlements européens.
Je n’ignore pas que cette mesure est un symbole – mais les symboles ont aussi leur importance – et que cela ne participera que de façon marginale à la lutte contre le terrorisme. Mais j’estime que nous devons être particulièrement exigeants en matière de nationalité, non pas de son acquisition – ce n’est pas le débat du jour –, mais de son maintien. Celui-ci se mérite au quotidien par un comportement vertueux, ce qui n’a pas été le cas d’un certain nombre d’individus l’année dernière.
Que ce soit clair : les conventions internationales – qu’il s’agisse de la convention de New York de 1954, de celle de 1961 ou de la Convention européenne sur la nationalité de 1997 – des conventions que la France a signées, si elles restreignent bien les possibilités de créer des apatrides, ne l’interdisent pas dans des cas tout à fait spécifiques. En outre, l’article VIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen rappelle que cela n’entrave pas le droit au respect de la vie privée.
Je suis satisfait que le président de la Cour européenne des droits de l’homme, lors de sa dernière visite en France voilà quelques semaines, ait considéré que, en cette période turbulente où le terrorisme pouvait frapper toute démocratie européenne, il était pertinent que la Cour européenne des droits de l’homme devienne réaliste.
Je ne suis pas juriste, et je m’en excuse, mais cela ne m’émeut pas plus que cela, car cela me permet d’être politiquement un peu plus audacieux, juridiquement quelque peu inconvenant, mais socialement un peu plus proche du ressenti de nos concitoyens…
Tel est l’esprit dans lequel j’ai déposé cet amendement. Il est important d’envoyer des messages à celles et ceux qui ont choisi le parti de la haine plutôt que la France !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : Cet amendement est extrêmement intéressant…
M. Jean Bizet : C’est déjà quelque chose ! (Sourires.)
M. Michel Mercier : … et la question de la déchéance de nationalité qu’il aborde nous occupera pendant quelques heures d’ici peu, puisqu’une partie de la révision constitutionnelle porte sur ce sujet. Mais vous avez eu raison, mon cher collègue, de poser quelques petits jalons avant l’ouverture de cette discussion.
La proposition de loi que nous examinons ce soir est un texte de procédure pénale et de droit pénal. Or cet amendement vise à modifier le code civil, son article 25 ! D’un point de vue juridique, ce n’est pas parfait, mais j’ai bien compris que, ce soir, vous vouliez inventer.
En revanche, vous avez parfaitement raison lorsque vous soulignez qu’aucun texte international, qu’aucune convention, n’interdit aujourd’hui à la France de créer des apatrides, et ce pour une raison simple : la France a, certes, signé des conventions qui prévoient l’interdiction de l’apatridie, mais elle ne les a pas ratifiées. Il me semble avoir lu que le Premier ministre envisageait désormais de procéder à la ratification. Si on envisage de le faire, c’est qu’on ne l’a pas encore fait. Par conséquent, on ne peut pas nous opposer un quelconque principe de conventionnalité.
Vous avez également raison de souligner que seul l’article 25 du code civil – une disposition introduite dans notre droit interne à l’initiative de Mme Guigou et en anticipation d’une ratification prochaine par la France de la convention européenne visant à supprimer l’apatridie – concerne ce sujet. Nous n’avons que cela ; c’est déjà beaucoup, mais cela relève du droit interne.
Je souhaite profiter de la présence de M. le garde des sceaux pour lui rappeler que le code civil distingue astucieusement la perte de nationalité, qui est l’objet de ses articles 23 et suivants, de la déchéance de nationalité, laquelle, si j’en crois ce que l’on entend, pourrait devenir une peine complémentaire dans certains cas. N’anticipons pas avant de connaître la position qui sera prise par l’Assemblée nationale.
Monsieur Bizet, nous sommes donc dans un droit mouvant. Vous avez eu raison d’ouvrir un débat qui va nous occuper pendant plusieurs jours, jusqu’à une éventuelle révision constitutionnelle. Maintenant que c’est chose faite, et compte tenu de la nature civile des dispositions que vous entendez modifier, je vous demande de ne pas les introduire dans ce texte, qui est pénal.
Vous avez posé le problème, je vous propose donc de bien vouloir retirer votre amendement jusqu’à la discussion du texte de la révision constitutionnelle, durant laquelle vous pourrez développer les arguments fort justes que vous avez fait valoir ce soir devant le Sénat.
Mme Françoise Férat : Cela paraît sage, en effet.
M. Michel Mercier : Il serait très regrettable d’être conduits à voter contre un amendement aussi riche.
Mme Françoise Férat : Quel talent !
M. Michel Mercier : Conservons-le plutôt pour une meilleure occasion !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement ne peut que suivre le rapporteur dans sa demande de retrait. Le sujet est effectivement à l’ordre du jour, le Sénat va en être très rapidement saisi.
Je ne partage pas l’avis du rapporteur selon lequel cette mesure ne serait qu’un symbole. Ce débat, polarisé entre les notions d’efficacité ou de symbole, ne s’est pas engagé selon moi dans les bons termes.
La déchéance de nationalité, j’aurai l’occasion de le développer amplement, c’est un principe.
En l’occurrence, si le texte est adopté tel que le Gouvernement l’a présenté à l’Assemblée nationale, le juge prendra acte de la déchirure définitive d’avec la communauté nationale de celui qui a choisi de se placer en dehors d’elle.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce sont eux qui ont choisi de quitter la Nation, ce n’est pas la Nation qui les prive de leur nationalité !
Avis défavorable !
Mme la présidente : Monsieur Bizet, l’amendement n° 13 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean Bizet : Je redoutais le pire depuis que M. le rapporteur avait si bien entamé son intervention ! (Sourires.) Je suis, par définition, relativement obéissant vis-à-vis de ma famille politique et nous avons lancé le débat.
Retenez au moins qu’il nous revient d’être particulièrement exigeants sur cette question, tout simplement parce que, comme notre collègue André Reichardt l’a dit tout à l’heure au sujet d’un autre cas, il y va de la survie de nos démocraties. (Très bien ! sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – M. Bruno Retailleau applaudit.)
Je retire donc cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 13 rectifié est retiré.
TITRE III
ASSURER UNE APPLICATION RIGOUREUSE DE L’EXÉCUTION DES PEINES DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR TERRORISME