Lutte antiterroriste : Article additionnel après l’article 17
debate, 02/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 14 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Maurey, Mme Goy-Chavent, MM. Guerriau et Kern, Mmes Doineau et Morin-Desailly, MM. Delahaye, Roche, Cadic, Bockel et Détraigne, Mme Férat, MM. Houpert, Mandelli, Kennel et Huré, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Joyandet et Bouchet, Mmes Duranton et Di Folco, MM. Reichardt et Laufoaulu et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La libération d’un détenu, à titre exceptionnel ou à l’issue de l’exécution de sa peine, si elle s’accompagne de mesures de surveillance ou de reconduite à la frontière ayant été décidées par la juridiction de condamnation, ne peut avoir lieu que si ces mesures peuvent effectivement être intégralement mises en œuvre.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement s’inspire d’une récente question d’actualité au Gouvernement de notre collègue Hervé Maurey.
Un jeune couple a été assassiné à Rouen au mois de décembre par un détenu libéré quelques jours auparavant. Cette personne, qui faisait l’objet d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français, n’avait pas été reconduite à la frontière, faute de garantie quant à sa nationalité. Moyennant quoi, elle a été remise en liberté sans contrôle et a assassiné ce couple, après avoir violé la jeune femme.
Je souhaite donc préciser dans la présente proposition de loi que la libération d’un détenu, à titre exceptionnel ou à l’issue de l’exécution de sa peine, si elle s’accompagne de mesures de surveillance ou de reconduite à la frontière ayant été décidées par la juridiction de condamnation, ne peut avoir lieu « que si ces mesures peuvent effectivement être intégralement mises en œuvre ».
Monsieur le garde des sceaux, au cours de nos débats, nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises le problème des moyens mis à la disposition des services pénitentiaires et des services annexes pour faire exécuter les décisions de justice.
Tel est l’objet de cet excellent amendement. (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : Madame Goulet, je comprends que vous soyez troublée par l’excellence de cet amendement. (Nouveaux sourires.) Mais vous êtes trop fine juriste pour ne pas voir qu’une telle disposition aurait pour conséquence le maintien en détention de personnes ayant achevé leur peine, en dehors de toute décision juridictionnelle.
Mme Nathalie Goulet : Oui !
M. Michel Mercier : Voilà une mesure bien expéditive et, surtout, contraire aux articles VII et VIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’aux dispositions constitutionnelles en vertu desquelles on ne peut être détenu que sur la décision d’un juge !
Par conséquent, et malgré tout le plaisir que j’aurais à vous donner satisfaction, je ne puis qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement, ma chère collègue. À moins que vous ne préfériez le retirer ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : M. le rapporteur vient de développer les arguments que le Gouvernement avait préparés pour essayer de convaincre Mme Goulet des difficultés qu’une telle mesure susciterait.
Je rejoins donc l’analyse de la commission, en sollicitant le retrait de cet amendement, ne serait-ce que pour des raisons de constitutionnalité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je peux éventuellement rectifier mon amendement, en indiquant qu’il s’agit de mesures de « rétention », et non de « détention ».
Beaucoup de bonnes fées se sont penchées sur le berceau de ce texte, mais un problème demeure. Je repense à la question de notre collègue Hervé Maurey et au cas de ce jeune couple assassiné. Vous ne m’ôterez pas de l’idée que, lorsque les peines prononcées ne sont pas appliquées, cela a des conséquences !
Je peux entendre qu’une telle mesure soit contraire à toute une série de normes. Mais nous nous apprêtons à voter d’autres dispositions dans ce cas, dans quelques jours !
Je n’en fais pas une question de principe, mais admettez tout de même qu’il y a des difficultés. Les personnes soumises à des peines complémentaires dont l’application ne peut pas être assurée devraient au moins rester en rétention ! Et, en l’occurrence, la peine complémentaire de reconduite à la frontière avait bien été prononcée par un tribunal !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Mercier : Mme Goulet propose de rectifier son amendement, en faisant référence à la rétention, et non à la détention.
Ma chère collègue, comme vous le savez, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel viennent de se prononcer : il ne peut pas y avoir de rétention sans décision de l’autorité judiciaire. La rétention, comme les autres peines, doit être prononcée par un juge. On ne peut pas placer une personne en rétention sur décision administrative. Dans la mesure où il s’agit d’une peine privative de liberté, c’est l’article 66 de la Constitution qui s’applique : l’autorité judiciaire est « gardienne de la liberté individuelle ». C’est notre droit !
Vous avez raison de pointer le manque d’organisation de l’administration ; il est réel. Mais on ne remédie pas à un manque d’organisation par une mesure privative de liberté ! L’individu qui a purgé sa peine a payé sa dette à la société. La réponse à une éventuelle impossibilité pour l’administration d’appliquer une peine complémentaire de reconduite à la frontière ne peut pas être une privation de liberté, sauf décision d’un juge, ce qui n’est pas le cas dans le dispositif proposé.
Je comprends bien votre préoccupation, mais une telle mesure serait contraire à l’un des principes essentiels de notre droit : nul ne peut être détenu arbitrairement. C’est un élément constitutif de notre vivre-ensemble, celui-là même que les terroristes veulent détruire ! Ne leur faisons pas ce cadeau ! Nous devons les combattre par des moyens différents des leurs.
Je réitère donc mon invitation à retirer cet amendement.
Mme la présidente : Madame Goulet, l'amendement n° 14 rectifié bis est-il en définitive maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Oui, madame la présidente. Je le maintiens, au nom des victimes de crimes commis en raison de tels dysfonctionnements. C’est un problème que nous devrons régler.
Tant pis si je suis mise en minorité ! Ce ne sera ni la première ni la dernière fois !
Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : J’ai cosigné cet excellent amendement, pour les raisons que Mme Goulet a indiquées.
J’ai été vraiment choqué par le drame évoqué par notre collègue Hervé Maurey lors d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement. Et j’ai peu apprécié la réponse de l’ancienne garde des sceaux, qui avait justifié la non-application de la peine complémentaire d’interdiction du territoire par des « difficultés à établir la nationalité de cet individu ». Je rappelle que la personne avait pourtant passé deux ans en détention !
Je souhaite interroger M. le garde des sceaux. Un amendement que j’avais déposé pour les mêmes raisons a été refusé au titre de l’article 41 de la Constitution ; je peux entendre que le dispositif envisagé relevait du domaine réglementaire. Il s’agissait de compléter le code pénal par un alinéa ainsi rédigé : « Soixante-douze heures avant la levée d’écrou, l’administration pénitentiaire communique à la direction centrale de la police aux frontières la date de fin de peine de toute personne étrangère capable de l’une des infractions définies au titre II du livre IV et condamnée à une interdiction du territoire français. » La direction centrale de la police aux frontières aurait ainsi été informée soixante-douze heures avant la levée d’écrou, afin de prendre ses dispositions pour procéder à la reconduite à la frontière.
Monsieur le garde des sceaux, si une telle disposition relève effectivement du domaine réglementaire, pourriez-vous prendre l’engagement d’examiner la possibilité d’adopter des mesures réglementaires ? Ce serait déjà une avancée. Encore une fois, nous parlons d’un double assassinat perpétré par une personne ayant purgé sa peine, mais dont la peine complémentaire de reconduite à la frontière n’a pas été appliquée en raison d’incertitudes quant à sa nationalité.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Notre collègue Nathalie Goulet soulève en fait le problème de l’effectivité de la décision de justice.
Au-delà de l’analyse juridique, incontestable, de M. le rapporteur, une question, me semble-t-il, se pose. Certes, il n’y a pas de fondement juridique à une détention ou à une rétention lorsque la personne a purgé sa peine. Mais, en l’occurrence, ce n’était pas le cas, puisqu’une partie de la sanction, c’est-à-dire la peine complémentaire, n’a pas été exécutée. Il est vrai que, en l’espèce, c’est du fait non de l’individu, mais de l’autorité publique.
L’effectivité de la sanction pénale est une belle question. Je pense que vous ne pouvez pas ne pas vous en saisir, monsieur le garde des sceaux. L’amendement de Mme Goulet sera peut-être rejeté par notre Haute Assemblée, mais nous aurions préféré une démarche plus « proactive » : il faut chercher de solutions pour garantir l’effectivité de la sanction, surtout dans des cas aussi graves !
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La richesse du débat parlementaire m’amène à apporter des précisions qui ne figuraient pas nécessairement dans l’exposé des motifs des différents articles ni dans les objets des amendements. Je n’avais pas connaissance de l’amendement déclaré irrecevable auquel il a été fait référence.
Lors de l’examen du projet de loi relatif au renseignement, nous avons introduit un article permettant de fluidifier la circulation de l’information entre les administrations. Le fonctionnement des administrations centrales est trop souvent vertical, au risque parfois de nuire à l’efficacité de la réponse sécuritaire ou de la protection des individus.
J’en viens au cas d’espèce que vous évoquez. Un protocole existe depuis 2014 entre l’administration pénitentiaire, la police aux frontières, la direction générale de la sécurité intérieure, l’ancienne DCRI, et le renseignement territorial. La possibilité d’échanger les informations est ouverte, et j’ai pu constater avec satisfaction que la fluidité était une réalité.
Dans le cadre du contrôle parlementaire de l’état d’urgence, dont j’ai été corapporteur avec mon collègue député Jean-Frédéric Poisson, nous avons rencontré, sous la responsabilité des préfets, dans plus de dix départements, les responsables d’établissements pénitentiaires, quand il y en avait, les représentants de la direction générale de la sécurité intérieure, ceux du service central du renseignement territorial, de la direction centrale de la police aux frontières et de la direction centrale de la police judiciaire, en présence des procureurs, voire des procureurs généraux s’il y en avait dans le ressort du tribunal.
À chaque fois, il nous a été dit – et cela m’a rendu plus optimiste ! – que l’imbrication des structures était dorénavant une réalité. Les mentalités ont évolué. Les services comprennent l’intérêt mutuel à travailler ensemble, parce que l’on attend d’eux non pas des moyens, mais des résultats. Cette évolution incite à l’optimisme.
Le protocole existe. Je ne vois donc pas ce que l’on pourrait faire de plus en la matière. Il a été créé de manière prétorienne par les deux directions centrales.
J’insiste sur la vigilance du Gouvernement pour veiller à ce que tout cela soit concret. D’ailleurs, depuis ma nomination au poste de garde des sceaux, j’ai souhaité rencontrer, avant tout déplacement, les directeurs des administrations centrales du ministère de la justice. Pour le moment, j’ai privilégié la direction des affaires civiles et du sceau, la direction des affaires criminelles et des grâces et la direction des services judiciaires. Je n’ai pas encore rencontré la directrice de l’administration pénitentiaire, Mme Gorce. Mais je sais sa disponibilité pour discuter avec moi.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 17.