Lutte antiterroriste : Article 19

Lutte antiterroriste : Article 19

debate, 02/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 720 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code. » ;
2° Après l’article 721-1, il est inséré un article 721-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 721-1-1. – Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés à l’article 721 du présent code. Elles peuvent toutefois bénéficier d’une réduction de peine dans les conditions définies à l’article 721-1. » ;
3° Après l’article 730-2, il est inséré un article 730-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 730-2-1. – Lorsque la personne a été condamnée à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, la libération conditionnelle ne peut être accordée :
« 1° Que par le tribunal de l’application des peines, quelle que soit la durée de la détention restant à exécuter ;
« 2° Qu’après avis d’une commission chargée de procéder à une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité de la personne condamnée.
« Le tribunal de l’application des peines peut s’opposer à la libération conditionnelle si cette libération est susceptible de causer un trouble grave à l’ordre public.
« Lorsque la libération conditionnelle n’est pas assortie d’un placement sous surveillance électronique mobile, elle ne peut être accordée qu’après l’exécution, à titre probatoire, d’une mesure de semi-liberté, de placement à l’extérieur ou de placement sous surveillance électronique pendant une période d’un an à trois ans. Cette mesure ne peut être exécutée avant la fin du temps d’épreuve prévu à l’article 729 du présent code.
« Un décret précise les conditions d’application du présent article. » ;
4° (nouveau) L’article 730-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code. »

Mme la présidente : L'amendement n° 24, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : L’article 19 de la présente proposition de loi a pour objet de rendre plus rigoureuses les conditions d'exécution des peines des personnes condamnées pour terrorisme.
En matière d’exécution des peines, c’est un véritable régime dérogatoire qui est créé. Nous nous y opposons avec force.
Comme j’ai eu de nombreuses occasions de le dire ces derniers mois, nous préconisons toujours l’application du droit commun. De surcroît, et je l’ai souligné lors de la discussion générale, il est urgent de s’attaquer également aux causes de ce terrorisme devenu endogène. Jusqu’où irons-nous dans la surenchère législative ? Je vous rappelle que certains ont même été jusqu’à proposer de créer des camps d’internement pour les personnes fichées S.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier : Mme Benbassa propose de supprimer l’article 19, qui concerne la création d’un régime spécial d’exécution de peine pour les personnes condamnées pour terrorisme.
Cette position est évidemment contraire à celle qu’a adoptée la commission depuis le début du débat. Je vous demande de bien vouloir rejeter cet amendement, mes chers collègues.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet au contraire un avis favorable sur cet amendement.
D’abord, nous sommes attachés au principe de l’individualisation de la peine. Surtout, il faut faire confiance aux magistrats dans leur pouvoir d’appréciation de la peine telle qu’elle doit être décidée.
L’article 19 me semble porteur de très grandes rigidités. Nous n’en voyons pas l’intérêt immédiat.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot : Nous voterons cet amendement ; nous ne pouvons pas soutenir l’article 19. Il existe une méfiance trop générale à l’égard des magistrats.
Monsieur le rapporteur, j’avoue ne pas très bien comprendre votre position. Vous avez précédemment souligné, et je vous en sais gré, tous les efforts et l’implication de l’administration pénitentiaire. Nous savons que la question de l’application des peines sera de plus en plus centrale.
La peine comprend évidemment la sanction, mais également le retour à la vie civile des personnes condamnées, quel que soit le type de condamnation, de manière que la société soit protégée. Or nous constatons de plus en plus que ce retour n’est pas préparé pour les peines concernant un certain nombre d’infractions.
Nous le savons, il n’y a pas que des personnes condamnées pour terrorisme dans les prisons ; on y trouve aussi, afin de protéger la société, des personnes qui ne peuvent plus être dans des hôpitaux psychiatriques. Or celles-ci ne seront pas forcément soignées lorsqu’elles sortiront. Il existe toute une série de problèmes de cette nature.
Ainsi, le juge de l’application des peines a de plus en plus de travail. Il faut donc donner une certaine souplesse judiciaire. La libération sous contrainte a un sens : la contrainte est forte. À force de prévoir des exceptions à des principes généraux, on risque de complexifier les choses. C’est inutile.
Il faudra organiser un jour un débat sur l’application des peines et les modes de libération. Surtout, les parlementaires doivent veiller à élaborer de bonnes lois, applicables et appliquées. Ils doivent aussi faire confiance au pouvoir judiciaire, le troisième pouvoir, qui doit être capable de faire appliquer les textes tout en protégeant la société. En tant que législateurs, nous ne pourrons jamais nous immiscer dans leur activité ; nous ne pouvons que nous assurer de son efficacité.
Nous l’avons bien vu lors de l’examen de l’amendement relatif aux interdictions de séjour ou au renvoi des étrangers : n’en déplaise à certains, les magistrats sont plus répressifs qu’on ne le croit. Certes, ils sont prêts à appliquer une sanction moins lourde que le maximum prévu. Mais ils prononcent des interdictions de séjour définitives, car ils sont convaincus qu’un étranger ayant commis des faits graves n’a plus sa place sur le territoire national.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 19.
(L'article 19 est adopté.)