Lutte antiterroriste : Articles additionnels avant l'article 22
debate, 02/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 15 rectifié ter, présenté par Mmes N. Goulet et Goy-Chavent, MM. Guerriau et Bockel, Mmes Doineau et Morin-Desailly, M. Delahaye, Mme Férat, MM. Houpert, Mandelli, Kennel et Huré, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Joyandet et Bouchet, Mme Duranton, M. Kern et Mme Billon, est ainsi libellé :
Avant l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sur simple demande, le maire d’une commune, ou le maire délégué, peut obtenir communication des éléments relatifs à des faits liés à des infractions terroristes ou démontrant toute forme de radicalisation issus du fichier des personnes recherchées.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Depuis que nous travaillons sur le sujet, nous parlons de plus en plus d’associer les maires à la lutte contre le terrorisme.
Ces élus détiennent des informations sur leurs administrés et procèdent à des signalements, notamment auprès de l’unité de coordination de la lutte antiterroriste, l’UCLAT, ce qui est d’autant plus normal qu’ils sont officiers de police judiciaire.
Les maires me demandent – c’est également la question que je me pose – comment ils pourraient avoir connaissance des personnes fichées S qui résident dans leur commune.
Nous proposons donc qu’ils puissent obtenir des informations sur les personnes surveillées au titre du terrorisme se trouvant sur leur territoire.
Certes, je suis d’un optimisme modéré quant à l’adoption de cet amendement. Mais je souhaite soulever deux questions.
Premièrement, comment associer les maires à la lutte contre le terrorisme ? C’est un vrai sujet. Il fait l’objet d’une réflexion au sein du groupe de travail sur la sécurité de l’Association des maires de France.
Deuxièmement, quid de la traçabilité des signalements opérés par les maires ? Quel est le suivi ?
Au-delà de cet amendement, qui est imparfait et peu satisfaisant, comment peut-on associer les maires à la lutte contre le terrorisme, sachant que le renseignement territorial est notoirement insuffisant et que ces derniers constituent un relais absolument indispensable ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : Comme Mme Goulet vient fort bien de l’expliquer, cet amendement vise à permettre au maire ou au maire délégué d’obtenir, sur simple demande, communication des éléments relatifs à des faits liés à des infractions terroristes ou démontrant toute forme de radicalisation issus du fichier des personnes recherchées.
Madame Goulet, on peut tout modifier ; on peut mettre toutes les règles de droit par terre ! Vous voudriez que tous les maires de France aient accès au fichier des personnes recherchées ! C’est écrit noir sur blanc dans votre amendement : « Sur simple demande, le maire d’une commune […] peut obtenir communication des éléments relatifs à des faits liés à des infractions terroristes ou démontrant toute forme de radicalisation issus du fichier des personnes recherchées. »
Le fichier des personnes recherchées est un instrument de la police et de la gendarmerie. (Mme Nathalie Goulet acquiesce.) Il ne peut pas être un instrument de l’action des maires, qui ne sont ni des policiers ni des gendarmes.
Certes, ils peuvent, et doivent participer à l’action antiterroriste ! Ce matin, lors de son audition par la commission des lois, M. le ministre de l’intérieur a rappelé qu’il avait demandé aux préfets d’organiser des réunions pour informer les maires et même d’envoyer les comptes rendus de ces réunions à son ministère, afin de s’assurer de leur bonne tenue.
Par ailleurs, les maires ont aussi un rôle à jouer au sein des comités locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
Mais si on donne à toutes les mairies de France la possibilité d’accéder au fichier des personnes recherchées, ce n’est plus la peine d’avoir un fichier ! Je ne veux pas vous faire de la peine, ma chère collègue…
Mme Nathalie Goulet : Non, non !
M. Michel Mercier : Je sais bien qu’il faut tout changer ; on peut aussi décider ce soir que l’Association des maires de France doit remplacer la police !
Mais, honnêtement, je pense qu’il faut laisser à l’État les moyens d’agir. On ne peut pas affirmer en permanence que l’État n’en fait pas assez, qu’il ne fait pas son travail et se décharge sur les communes et, dans le même temps, supprimer ce qui est son essence même.
Je suis élu local depuis très longtemps, plus longtemps que nombre d’entre vous, mes chers collègues ; je suis très attaché à cette fonction. Mais je suis encore plus attaché à l’État. Je ne puis imaginer la France sans l’État. L’État est consubstantiel à la France ! Ne le réduisons pas en bouillie !
Je prie donc Mme Goulet de bien vouloir retirer son amendement.
Mme la présidente : Madame Goulet, l'amendement n° 15 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Non, je vais le retirer, madame la présidente.
Je suis extrêmement satisfaite de la réponse pertinente, énergique et déterminée de M. le rapporteur, ancien garde des sceaux. Je pourrai la transmettre à tous les maires qui sollicitent la communication des fiches S des personnes installées sur leurs territoires, ce qui devrait leur permettre de renoncer à cette demande !
Je retire donc l’amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 15 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je me félicite du retrait de cet amendement. On prête beaucoup trop de qualités à ce fameux fichier S, qui est devenu une espèce de boussole.
Il s’agit en réalité d’un très vieux fichier datant de 1969, dans lequel figurent environ 400 000 noms, répartis en vingt et une catégories. On a l’impression d’une focalisation sur ces histoires de radicalisation, alors qu’il existe aussi des fiches V, pour les personnes évadées, des fiches AL, pour les personnes aliénées, des fiches IT pour celles qui sont interdites sur le territoire, des fiches M pour les mineurs recherchés…
Laissons donc la police travailler tranquillement avec ce fichier ; c’est la condition de sa performance.
Mme la présidente : L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi, Commeinhes, Pellevat, Huré, de Raincourt, Gilles et B. Fournier, Mme Procaccia, MM. Bizet et Laufoaulu, Mmes Duchêne et Cayeux, MM. D. Laurent, Cambon, Houel et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, M. Charon, Mme Micouleau, MM. Reichardt et Pierre, Mme Hummel, M. Joyandet, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Savary, Trillard, Grand, Dufaut, Kennel, Grosdidier, Gournac, Chaize et Allizard, Mme Morhet-Richaud, M. Masclet, Mme Lamure, M. Chasseing, Mme Giudicelli, MM. Milon et Forissier, Mmes Deseyne et Estrosi Sassone, MM. Gremillet et J.P. Fournier, Mme Mélot, MM. Panunzi, Pointereau et Mayet, Mme Gruny et MM. Vaspart, Cornu, G. Bailly, Mouiller, Vasselle et Laménie, est ainsi libellé :
Avant l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre VI du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Partage d’informations en matière de sécurité intérieure
« Art. L. 264. – Le représentant de l’État dans le département, sur la base des informations transmises par les services de police ou de gendarmerie, transmet aux employeurs publics ainsi qu’aux employeurs de secteurs dits sensibles dont la liste est définie par décret en Conseil d’État la liste de ceux de leurs salariés qui font l’objet d’un signalement “fiche S”. »
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)