Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article additionnel après l’article 11 bis A
debate, 27/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 40, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 36 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé :
« Elle pourvoit aux emplois vacants en priorité dans les conditions de changement d’établissement définies au d de l’article 32 ou par détachement de fonctionnaires titulaires. »
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Un grand nombre d’agents hospitaliers qui effectuent ou souhaitent effectuer une mobilité géographique, par exemple pour suivre un conjoint, se retrouvent aujourd’hui sans poste ou sans possibilité de nouvelle affectation. Ils sont alors, contre leur gré, dans l’obligation de demander une mise en disponibilité.
Il est donc urgent de modifier le statut de la fonction publique hospitalière. D’une part, cette situation prive les hôpitaux publics d’un certain nombre de professionnels compétents, notamment des infirmiers et des aides-soignants. D’autre part, les modalités actuelles de mobilité, qui s’apparentent à une épreuve de recrutement, s’opposent au principe du concours universel, lequel doit ouvrir à chacun, quel que soit le lieu où il a obtenu sa qualification, la possibilité d’exercer dans quelque établissement de la fonction publique hospitalière que ce soit.
Cet amendement vise à remédier à cette situation en introduisant une priorité de nomination sur un emploi vacant en faveur des agents en recherche de mobilité, en conformité avec l’article 32 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, lequel exclut tout mode de sélection autre que l’acte même de recrutement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Vous souhaitez, monsieur Favier, que la voie du changement d’établissement devienne prioritaire par rapport à celle du détachement. Or ce serait introduire une contrainte supplémentaire pour les établissements hospitaliers.
Nous avons considéré qu’il valait mieux conserver de la souplesse, en donnant la possibilité aux chefs d’établissements hospitaliers de recruter un agent, soit par la voie du détachement, si telle est la solution qui apparaît la plus appropriée et la plus rapide, soit par la voie du changement d’établissement. Les contraindre à ne faire appel au détachement que si la voie du changement n’a pas permis de pourvoir la vacance de poste, cela ne nous semble pas constituer la bonne solution.
Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Un travail de fond est actuellement mené avec le ministère de la santé concernant les hôpitaux : il s’agit d’une vraie difficulté pour les agents, qui en sont réduits, dans certains cas, à démissionner.
J’ajoute que, sur ce sujet, une concertation est nécessaire. Le Gouvernement a d’ailleurs déposé, à l’article 24, un amendement dont l’objet est de maintenir l’habilitation législative relative aux conditions d’affectation des agents publics, afin que soit ménagé le temps pour un dialogue social de qualité, susceptible d’aboutir à des améliorations du droit. La concertation sera conduite dans le cadre de la mise en œuvre du protocole « PPCR » – parcours professionnels, carrières et rémunérations – et portera sur les leviers d’amélioration et de simplification de la mobilité à l’intérieur des fonctions publiques et entre les fonctions publiques.
Les discussions que nous avons avec les organisations syndicales font apparaître l’importance d’une telle concertation commune aux trois fonctions publiques. En effet, on peut très bien avoir besoin des qualifications d’agents de la fonction publique hospitalière dans les fonctions publiques territoriale ou de l’État.
Un travail doit donc bel et bien être entrepris pour répondre aux nombreuses difficultés dont vous avez fait état à juste titre, monsieur Favier. Je vous demande donc, tout comme M. le rapporteur, de bien vouloir retirer votre amendement.
Sachez que je m’engage à ouvrir cette concertation sur la mobilité – j’y reviendrai à l’occasion de la discussion de l’article 24 –, afin que soit précisée et améliorée la procédure de changement d’établissement dans la fonction publique hospitalière. Le présent projet de loi n’est pas le bon texte pour ce faire ; je ne peux donc faire droit à votre amendement. Je fais en revanche droit à votre observation : vous avez soulevé un sujet que le Gouvernement va prendre à bras-le-corps dans les semaines qui viennent.
M. le président : Monsieur Favier, l'amendement n° 40 est-il maintenu ?
M. Christian Favier : Je prends acte de votre engagement, madame la ministre, à travailler sur ce sujet et à trouver une solution satisfaisante permettant d’améliorer la situation actuelle. Dans ces conditions, je retire l’amendement.
M. le président : L'amendement n° 40 est retiré.