Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 11 sexies

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 11 sexies

debate, 27/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La même loi est ainsi modifiée :
1° Le I de l’article 42 est ainsi modifié :
a) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Des groupements d’intérêt public ; »
b) Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Des organismes contribuant à la mise en œuvre d’une politique de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l’exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ; »
c) Après le même 5°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 6° Des organisations internationales intergouvernementales ;
« 7° D’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ;
« 8° D’un État étranger, de l’administration d’une collectivité publique ou d’un organisme public relevant de cet État ou auprès d’un État fédéré à la condition que le fonctionnaire mis à disposition conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d’origine.
« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 41 de la présente loi, lorsque la mise à disposition est prononcée au titre des 6°, 7° et 8° du présent I, la lettre de mission vaut convention de mise à disposition. » ;
d) (nouveau) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Le II du même article 42 est ainsi rédigé :
« II. – La mise à disposition donne lieu à remboursement. Il peut être dérogé à cette règle lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès :
« 1° D’une administration ou d’un établissement public administratif de l’État ;
« 2° D’un groupement d’intérêt public ;
« 3° D’une organisation internationale intergouvernementale ;
« 4° D’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ;
« 5° D’un État étranger, de l’administration d’une collectivité publique ou d’un organisme public relevant de cet État ou auprès d’un État fédéré. »
II. – L’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – des groupements d’intérêt public ; »
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ; »
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 61 de la présente loi, dans les cas prévus aux huitième, neuvième et dixième alinéas du présent I, la lettre de mission vaut convention de mise à disposition. » ;
2° À la seconde phrase du II, après la seconde occurrence du mot : « territoriale, », sont insérés les mots : « auprès d’un groupement d’intérêt public, ».
III. – L’article 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – des groupements d’intérêt public ; »
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ; »
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 48 de la présente loi, lorsque la mise à disposition est prononcée au titre des huitième, neuvième et dixième alinéas du présent I, la lettre de mission vaut convention de mise à disposition. » ;
2° À la seconde phrase du II, après le mot : « disposition », sont insérés les mots : « auprès d’un groupement d’intérêt public, ».
IV (Non modifié). – À la date de publication de la présente loi, chaque dérogation accordée en application du 3° du II de l’article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est maintenue jusqu’au terme fixé par la convention de mise à disposition en cours.

M. le président : L'amendement n° 195, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 28
Remplacer les mots :
après la seconde occurrence du mot : « territoriale, » sont insérés les mots : « auprès d’un groupement d’intérêt public, »
par les mots :
les mots : « auprès d’une organisation internationale intergouvernementale, » sont remplacés par les mots : « auprès d’un groupement d’intérêt public, auprès d’une organisation internationale intergouvernementale, d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne, »
II. – Alinéa 37
Remplacer les mots :
après le mot : « disposition », sont insérés les mots : « auprès d’un groupement d’intérêt public, »
par les mots :
les mots : « auprès d’une organisation internationale intergouvernementale, » sont remplacés par les mots : « auprès d’un groupement d’intérêt public, auprès d’une organisation internationale intergouvernementale, d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne, »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle : C’est un amendement de cohérence rédactionnelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage sur cet amendement.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 195 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 11 sexies, modifié.
(L'article 11 sexies est adopté.)